conditions générales

CONDITIONS
GÉNÉRALES
ET TARIFICATION APPLICABLE
AU 1er NOVEMBRE 2010
GESTION SOUS MANDAT
Compte Titres
PEA
La plus belle invention pour votre argent
CONDITIONS GÉNÉRALES
Entre le(s) titulaire(s) du compte (ci-après « le Mandant » ou « le Client »)
et Cortal Consors, Société Anonyme au capital de 57 552 960 euros ayant son
siège social au 1, Boulevard Haussmann 75009 Paris immatriculé au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 327 787 909, ci-après
dénommé « Cortal Consors » ou « Le Mandataire », agréée par le Comité des
Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissements pour l’activité
de Gestion sous Mandat pour compte de tiers, il a été convenu les présentes
conditions générales qui décrivent les modalités de la Gestion sous Mandat
pour les actifs placés sur le(s) compte(s) ouvert(s) à cet effet. Elles précisent
notamment, les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des
comptes dont la gestion est déléguée à B*capital.
Elles sont complétées par la demande d’ouverture d’une Gestion sous Mandat
déléguée à B*capital, et toutes les annexes, avenants ou communications
liant les parties et formant ensemble la convention de Gestion sous Mandat.
Ce mandat de gestion est soumis à la loi française et notamment au Code
Monétaire et Financier et au règlement général de l’AMF. Toute communication
interviendra en langue française.
Les conditions générales du présent mandat de gestion complètent les
conditions générales des comptes et services et la Tarification générale Cortal
Consors qui sont également applicables aux comptes en Gestion sous Mandat
sauf disposition(s) spécifique(s) relative(s) à la Gestion sous Mandat.
Ainsi sont notamment applicables au présent mandat toutes les dispositions
du Titre II, notamment celles relatives à la contestation et à l’attribution de
compétence (article 17) ainsi que les dispositions du Titre IV, notamment le
chapitre 6 relatif aux OPCVM et les obligations de confidentialités (Titre II,
chapitre 2, article 10). En cas de contradiction, les présentes conditions
générales relatives à la Gestion sous Mandat prévalent sur les conditions
générales des comptes et des services et la Tarification générale de Cortal
Consors.
Les dispositions du présent mandat pourront être modifiées selon les modalités
applicables à la modification des conditions générales des comptes et services
Cortal Consors.
Chapitre 1 - Conditions d’ouverture
d’un Compte Gestion sous Mandat
Article 1 - Ouverture d’un Compte Gestion sous Mandat
1.1 Tout Client de Cortal Consors personnes physiques ou morales, quelle que
soit sa nationalité, peut souscrire une Gestion sous Mandat. A cet effet le(s)
Client(s) complète(nt), signe(nt) la demande d’ouverture d’une Gestion sous
Mandat, accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la demande
d’ouverture de compte. La Gestion sous Mandat peut se réaliser sur le Compte
Cortal Consors, sur le Compte Titres ou, pour les personnes physiques, sur
le compte PEA (Plan d’Épargne en Actions), au choix du(des) Client(s) et en
fonction du mandat retenu.
1.2 Cortal Consors se réserve le droit de refuser de réaliser la prestation de
Gestion sous Mandat pour compte de tiers dans certaines circonstances. Sont
notamment exclues de la possibilité de demander une Gestion sous Mandat
les personnes résidentes des Etats-Unis d’Amérique (une US Person est une
personne de nationalité américaine, ou née aux Etats-Unis, ou détentrice d’une
Green Card ou née de parents américains, ou ayant séjourné au-delà d’un
certain temps aux Etats-Unis durant les trois dernières années).
1.3 Conformément à l’article 314-4 du règlement général de l’AMF, tous les
clients sont classés dans l’une des catégories auxquelles correspondent des
niveaux de protection spécifiques :
« 
Client non professionnel 
», « 
Client professionnel 
» et « 
Contrepartie
éligible ».
Dans le cadre de la présente Gestion sous Mandat, le Mandant est catégorisé
dans la même catégorie que celle qui lui a été appliquée lors de l’ouverture de
son compte auprès de Cortal Consors.
Il est à cet égard rappelé qu’à défaut tout Client est classé comme un Client
non professionnel.
Le Mandant peut cependant demander à être classé Client professionnel. Ce
faisant, il renonce à une partie de la protection (notamment mise en garde
sur les instruments financiers). Le changement de catégorie est soumis à des
conditions réglementaires et à une procédure stricte destinée à protéger le
Mandant. Pour tout changement de catégorie, le Client est invité à contacter
Cortal Consors qui l’informera de la procédure et des conditions applicables.
Cortal Consors est libre d’accepter ou de refuser un changement de catégorie.
1.4 Conformément aux articles L533-13 du Code Monétaire et Financier et
314-43 et suivants du Règlement Général de l’AMF, Cortal Consors est tenu de
s’enquérir auprès de ses clients de leurs connaissances et de leur expérience
en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs
objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur proposer un service
d’investissement adapté à leur situation. En cas de refus du Client de fournir
les renseignements requis ou de non adéquation du service d’investissement
proposé avec la situation financière, les objectifs, les connaissances et
l’expérience du Client, Cortal Consors est en droit de refuser la demande
d’ouverture de compte de Gestion sous Mandat déléguée à B*capital.
1.5 En cas d’acceptation de la demande d’ouverture d’un compte de Gestion
sous Mandat déléguée à B*capital, Cortal Consors ouvre un Compte Titres ou
PEA selon l’objectif de gestion choisi, ou applique l’objectif de gestion retenu
au compte sélectionné par le Client dans l’adhésion au service de Gestion sous
Mandat.
Article 2 – Transferts
2.1 Transferts en provenance d’un autre établissement
Les titres ou OPCVM détenus dans un autre établissement devront être vendus
par le Client et le produit de cette vente devra être transféré chez Cortal
Consors afin de permettre son allocation sur le mandat choisi par le Client. En
cas de transfert d’un portefeuille titres destiné à être remis en Gestion sous
Mandat, celui-ci devra être obligatoirement transféré sur le compte non géré et
le Client autorise Cortal Consors à vendre l’intégralité de ses titres ou OPCVM
préalablement au transfert sur le compte en Gestion sous Mandat déléguée à
B*capital.
2.2. Transferts en provenance de Cortal Consors
Le Client autorise Cortal Consors à vendre l’intégralité de ses titres ou OPCVM
préalablement au début de la Gestion sous Mandat, afin de permettre la
réallocation de leur montant sur le compte Gestion sous Mandat, selon les
objectifs du profil choisi. Ces opérations sont différées pendant le délai de
rétractation.
Article 3 - Droit de rétractation et différé d’exécution Délai de réflexion
Le droit de rétractation est la faculté offerte au Client, sans pénalité ni frais,
et sans avoir à motiver sa décision, de renoncer à l’ouverture d’un compte en
Gestion sous Mandat à laquelle il a souscrit, pendant un délai de quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle il a signé la demande d’ouverture
si celle-ci intervient dans le cadre d’un démarchage. Le Client peut procéder
à la rétractation en renvoyant, à Cortal Consors, le bulletin de rétractation
joint au présent courrier, dûment rempli et signé. Cortal Consors restituera
alors les sommes versées dans un délai de trente (30) jours. L’ouverture du
compte, la cession des titres dont le produit de la vente est destiné à être
investi en Gestion sous Mandat et le commencement des opérations de Gestion
sous Mandat sont différés pendant la durée du délai de rétractation. A l’issue
du délai de rétractation, le compte est ouvert et la gestion sera activée selon
l’objectif de gestion retenu par le Client.
Le délai de réflexion est le délai durant lequel le Client, qui a été démarché à
son domicile ou dans tout lieu non destiné à la vente de produits financiers,
ne peut effectuer aucune opération, de quelque nature que ce soit. Ce délai est
de 48 heures à compter de la date de sa signature figurant sur le récépissé de
remise de document. Il s’ajoute le cas échéant au délai prévu dans le droit de
rétractation. Ces droits s’exercent conformément aux articles L 341-16 du Code
Monétaire et Financier et L. 121-20-12 et 13 du Code de la Consommation.
Chapitre 2 - Mandat de Gestion,
dispositions communes
Article 1 – Objet
1.1 Le Mandant donne pouvoir au Mandataire pour gérer, en son nom et pour
son compte, les avoirs en espèces, valeurs mobilières, ou autres titres déposés
par ou pour le Client sur le compte dont les références figurent sur la demande
d’ouverture de compte Gestion sous Mandat déléguée à B*capital, ouvert par le
Mandant dans les livres de Cortal Consors (teneur du compte).
1.2 Ce compte sera réservé aux seules opérations liées à la Gestion sous Mandat
déléguée à B*capital. La Gestion sous Mandat étant une délégation totale, le
Mandant n’est autorisé à effectuer aucune opération de gestion sur le compte,
pendant toute la durée du mandat. Le Mandataire dispose du droit de vote
attaché aux titres figurant sur le portefeuille géré.
1.3 Le Mandataire pourra, dans le cadre de sa Gestion sous Mandat, de sa
propre initiative et sans consultation préalable du Client effectuer toutes
opérations d’investissement, donner toutes instructions en rapport avec les
titres déposés telles que décrites dans le paragraphe “Opérations autorisées”
en conformité avec l’objectif de gestion choisi.
1.4 Il est convenu et accepté par le Client que la Gestion sous Mandat soit
déléguée à la Société B*capital, société anonyme au capital de 4 301 829 €,
ayant son siège social au 21, boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 399 223 437, ciaprès dénommée B*capital.
La résiliation de la délégation de gestion consentie à B*capital sera portée à la
connaissance du Client et pourra justifier la résiliation du présent mandat, sauf
si Cortal Consors parvient à substituer un gérant qui accepterait de reprendre
la délégation selon les objectifs de gestion applicables. Le Client peut s’opposer
à cette substitution en demandant la résiliation.
Article 2 - Objectifs de la gestion
2.1 Le Mandant, compte tenu de ses connaissances et de son expérience en
matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs
d’investissement, prenant en considération le risque, la performance recherchée
et l’horizon du placement recommandé sur le compte géré, et dûment informé
et mis en garde sur les risques encourus, opte pour l’un des objectifs de gestion
ci-après, qu’il déclare adapté à son profil d’investisseur :
• Gestion sous Mandat Intégral France – éligible au PEA
• Gestion sous Mandat Intégral Zone Euro – éligible au PEA
• Gestion sous Mandat Flexible Zone Euro
• Gestion sous Mandat Equilibre Zone Euro
Dans le cadre de chaque objectif de gestion, le Mandataire se fixe pour cible
dans le cadre d’une gestion discrétionnaire, sur l’horizon d’investissement
recommandé, de maximiser le profit ou de minimiser la perte en s’adaptant
aux contextes du marché. A tout moment le Mandataire détermine, entre les
différentes classes d’actifs éligibles au mandat, l’allocation qui lui semble offrir
le meilleur rapport rendement/risque.
• Profil de Gestion sous Mandat Intégral France et Intégral Zone Euro : il
convient aux investisseurs qui recherchent une gestion dynamique de leurs
avoirs, d’importantes plus-values à long terme et qui acceptent en contrepartie
une prise de risque élevée par le biais d’une forte exposition en actions (de 75 à
100 % du portefeuille géré), celles-ci pouvant entraîner une perte substantielle
en capital. La durée de placement minimum recommandée est de 5 ans.
• Profil de Gestion sous Mandat Flexible Zone Euro : il convient aux investisseurs
qui privilégient avant tout une gestion active de leurs avoirs et qui recherchent
une performance élevée sur les marchés d’actions et de change éventuellement.
Compte tenu d’une forte exposition sur ces marchés, ils acceptent en
contrepartie un risque de perte de capital sur la période d’investissement. En
fonction de l’évolution des marchés, l’exposition en actions pourra évoluer
entre 50 et 100 % du portefeuille géré. La durée de placement minimum
recommandée est de 5 ans.
• Profil de Gestion sous Mandat Equilibre Zone Euro : il convient aux investisseurs
qui privilégient une gestion largement diversifiée tout en souhaitant limiter la
part de leur exposition en actions (jusqu’à 60 % du portefeuille géré) par le biais
notamment de placements de taux de type monétaires ou obligataires, afin
d’atténuer les variations du portefeuille en cours de période d’investissement,
en acceptant néanmoins le risque d’une dépréciation possible de leurs avoirs.
La durée de placement minimum recommandée est de 3 ans.
• Mise en garde commune à tous les objectifs de gestion : le portefeuille est
principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par le
Mandataire. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas des marchés.
La gestion repose sur l’anticipation de l’évolution des différents marchés
(actions, obligations et monétaire). Il existe un risque que le portefeuille ne soit
pas investi à tout moment sur les marchés les plus performants.
De ce fait et quel que soit l’objectif retenu, le portefeuille et le Mandant sont
principalement exposés aux risques directs et indirects suivants :
• Risque de perte en capital : L’investisseur est averti que la performance
du portefeuille peut générer des pertes en capital et que son capital investi,
déduction faite des commissions de souscription, peut ne pas lui être totalement
restitué, le portefeuille ne bénéficiant d’aucune garantie.
• Risque discrétionnaire : Le style de gestion discrétionnaire appliqué repose
sur l’anticipation de l’évolution de différents marchés (actions, taux) et/ou
sur la sélection des valeurs. Il existe un risque que le portefeuille ne soit pas
investi à tout moment sur les marchés ou les valeurs les plus performantes. La
performance du portefeuille peut donc être inférieure à l’objectif de gestion. La
valeur liquidative du portefeuille peut en outre avoir une performance négative.
• Risque actions : L’exposition au risque des marchés actions peut selon le cas
aller jusqu’à 100 % de l’actif. En cas de baisse des marchés actions, la valeur
liquidative du portefeuille baissera également.
De plus sur les marchés de petites et moyennes capitalisations, le volume des
titres cotés en bourse est réduit. Les mouvements de marché sont donc plus
marqués à la hausse comme à la baisse, et plus rapides que sur les grandes
capitalisations.
• Risque de taux : Il s’agit du risque de baisse des instruments de taux découlant
des variations de taux d’intérêt. Il est mesuré par la sensibilité. En période
de forte hausse (en cas de sensibilité positive) ou de forte baisse (en cas de
sensibilité négative) des taux d’intérêt, la valeur liquidative pourra baisser de
manière importante.
• Risque de crédit : Le risque crédit est lié au risque de dégradation de la notation
d’un émetteur dont la situation peut se détériorer. Par conséquent, la valeur
liquidative du portefeuille peut baisser en tout ou partie selon l’importance de
la défaillance.
La description des risques, ci-dessus, ne prétend pas être exhaustive et les
investisseurs potentiels doivent prendre connaissance de la présente mise en
garde et consulter leur Conseiller pour toute question complémentaire.
Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des résultats
futurs, et qu’elles ne sont pas constantes dans le temps. Du fait du risque de
perte, le Client prend le risque de ne pouvoir disposer du capital initialement
investi qu’avec la constatation d’une moins-value, au moment où il aura besoin
de le mobiliser pour quelque cause que ce soit et éventuellement même après
la durée recommandée d’investissement.
Cortal Consors recommande au Client de ne pas investir toute son épargne dans
ce mandat de gestion et de respecter les horizons de placement recommandés.
Le Client est invité à revoir l’opportunité de rester investi dans le cadre de
l’objectif de gestion initialement retenu, en fonction de l’évolution de son
investissement, de sa situation et de ses objectifs en matière financière.
2.2 Le portefeuille sera géré en fonction de l’objectif de gestion choisi par le
Client dans la demande d’ouverture de compte avec mandat de gestion délégué
à B*capital.
Le choix de l’objectif de gestion est obligatoirement signé par tous les cotitulaires
en cas de pluralité de titulaires.
2.3 Toute modification de l’objectif choisi par le Mandant devra faire l’objet
d’un avenant au présent mandat de gestion. En cas de pluralité de Mandants,
la modification de l’objectif de gestion ne pourra intervenir qu’avec la signature
de tous les Mandants.
Article 3 - Opérations autorisées
3.1 Pour la gestion du portefeuille, le Mandant autorise le Mandataire à
exécuter de sa propre initiative, quand il le jugera opportun, conformément à la
réglementation en vigueur et à l’objectif assigné à la gestion défini à l’article 2,
les opérations énumérées ci-dessous :
• Les négociations d’instruments financiers (actions, obligations, bons, certificats
d’investissement) négociés sur un marché réglementé ou sur un marché
réglementé en fonctionnement régulier d’un Etat ni membre de la Communauté
européenne ni partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen pour autant
que ce marché ne figure pas sur une liste de marchés exclus établie par l’AMF ;
• L’achat et la vente d’OPCVM européens conformes à la directive 85/611/
CEE du 20 décembre 1985 et les OPCVM de droit français ouverts à tous
souscripteurs ou d’OPCVM bénéficiant d’une autorisation de commercialisation
sur le territoire français, que ces OPCVM soient gérés ou non par une société
liée au Mandataire ;
• Les opérations sur trackers, indices ou sectoriels ;
• La négociation sur instruments financiers non inscrits sur les marchés
réglementés ;
• Toutes instructions nécessaires pour exercer la gestion des droits, quels qu’ils
soient, attachés aux titres en portefeuille (souscriptions, attributions, échanges,
conversions, présentation de titres au remboursement, opérations sur titres
obligatoires et optionnelles…) et pour percevoir les dividendes, intérêts et autres
revenus liés aux titres détenus en portefeuille. Les revenus liés à ces opérations
sont réinvestis automatiquement. Les fonds non investis sont conservés en
espèces si le Mandataire le juge opportun et utile à la souplesse de la gestion,
ou investis en Fonds Communs de Placement ou SICAV de trésorerie leur
assurant une disponibilité maximale. Le Mandataire pourra, à sa convenance,
utiliser ces deux possibilités dans des proportions qu’il jugera raisonnables.
Si une opération ne répondant pas aux critères sus-mentionnés est envisagée,
B*capital demandera l’autorisation préalable, spécifique et expresse du
Mandant, précisant qu’il connaît les risques liés à cette catégorie de placement.
3.2 Toutes opérations autres que celles énumérées et n’ayant pas reçu l’accord
préalable spécifique et expresse sont exclues et notamment les opérations
portant sur les marchés à terme d’instruments financiers, les marchés d’options
de valeurs mobilières et sur les warrants tant en France qu’à l’étranger. De
même s’agissant des négociations d’actions de SICAV ou de parts de fonds
communs de placement (OPCVM), sont exclus du présent mandat de gestion
les fonds communs d’intervention sur les marchés à terme (FCIMT, FCPR).
3.3 Conflit d’intérêts
La politique de gestion des conflits d’intérêts est détaillée dans les conditions
générales de la convention de compte et des services Cortal Consors. Le
Mandant peut obtenir toute précision sur celle-ci sur simple demande.
Article 4 - Exécution des ordres et affectation
Cortal Consors agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert
au mieux l’intérêt des clients et favorise l’intégrité du marché. Il respecte
notamment l’ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés
réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels il
intervient. A ce titre Cortal Consors prend toutes les mesures raisonnables pour
obtenir la meilleure exécution possible des ordres conformément à l’article
L. 533-18 du Code Monétaire et Financier et a établi la politique d’exécution
des ordres figurant dans les conditions générales de la convention de compte
et des services Cortal Consors et dans les documents complémentaires remis
lors de l’ouverture de compte, auxquels le Mandant est invité à se reporter.
Par ailleurs, Cortal Consors, Mandataire, procède à l’émission des ordres de
manière groupée pour tous les clients ayant adhéré aux mêmes objectifs de
gestion. Conformément à l’article 314-66 du règlement général de l’AMF, Cortal
Consors définit, en conséquence et a priori, l’affectation prévisionnelle des
ordres qu’il émet dans le cadre de la Gestion sous Mandat. Cette affectation
est définitive. Dès leur exécution, le Mandataire procède à l’affectation au profit
des bénéficiaires éventuellement en procédant à une réduction au prorata des
exécutions obtenues.
Article 5 - Information du Mandant
5.1 Après chaque opération, le Mandant reçoit un avis d’opéré.
5.2 Il reçoit en outre un relevé de compte au minimum trimestriel comportant
un arrêté de portefeuille et un relevé des opérations effectuées sur la période
concernée.
5.3 À la fin de chaque semestre civil, un compte-rendu de gestion est adressé
par courrier au Mandant faisant ressortir l’évolution de l’actif géré depuis le
début de la gestion et les résultats dégagés pour la période écoulée.
5.4 Le Mandant sera informé annuellement dans le cadre du compte-rendu de
gestion, de la clé de répartition en pourcentage entre les différents opérateurs,
de la commission de mouvement qui lui est facturée à l’occasion de chaque
opération sur un instrument financier.
5.5 Plus généralement, sur la demande expresse du Mandant, le Mandataire
lui adresse toute information sur la position du compte et notamment les
prospectus et les documents d’information périodique des OPCVM souscrits.
Article 6 - Engagements du Mandataire
6.1 Le Mandataire s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la
bonne gestion du portefeuille sous mandat, conformément à l’objectif défini
dans l’article 2 et aux opérations autorisées précisées dans l’article 3. Il n’est
pas tenu à une obligation de résultat. La responsabilité du Mandataire ne
pourra être mise en cause par le Mandant, quelle que soit l’importance de la
perte subie à partir du moment où le Mandataire justifie qu’il a respecté les
dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés concernés et
qu’il n’a accompli aucune opération expressément exclue de sa mission par le
présent mandat.
6.2 Par ailleurs il est convenu que le Mandataire poursuit la gestion dans
une optique purement économique. En conséquence, il ne saurait être tenu
responsable des conséquences fiscales de la Gestion sous Mandat.
Il appartient au Mandant d’assumer seul les conséquences et obligations
fiscales liées aux opérations réalisées dans le cadre du mandat de gestion.
6.3 Le Mandataire s’engage à informer le Mandant sur la gestion effectuée
selon les modalités précisées dans l’article 5.
6.4 Les obligations visées au 6.1 et 6.2 sont imputables à B*capital par
délégation, tandis que les obligations visées au 6.3 sont directement imputables
à Cortal Consors.
En cas de difficulté liée à la présente Gestion sous Mandat, le Mandant peut,
après épuisement des voies de recours auprès de Cortal Consors, faire appel au
Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse, 75082
Paris Cedex 02 - courriel : [email protected].
Article 7 - Engagements du Mandant
Le Mandant reconnaît avoir pleinement connaissance de l’étendue des risques
financiers pouvant découler de l’exécution des opérations faisant l’objet
du présent mandat de gestion et reconnaît que l’objectif de gestion qu’il a
sélectionné est adapté à sa situation financière, à ses objectifs patrimoniaux,
à sa connaissance et à son expérience en matière d’investissement. Ainsi le
Mandant accepte les risques et notamment les pertes en capital potentielles
liées à l’exposition sur les marchés actions, de taux et de change applicable à
son objectif de gestion et cela compte tenu de la part de son patrimoine affectée
à cette Gestion sous Mandat, ainsi que la contrainte consistant à laisser les
actifs en Gestion sous Mandat au moins pendant la durée recommandée
d’investissement. Le Mandant s’engage à respecter les dispositions de cette
convention et notamment les différents alinéas de cet article.
7.1 Le Mandant s’engage :
• A ouvrir un Compte Titres ou un Compte PEA dans les livres de Cortal Consors
sur lequel sont portées exclusivement les opérations liées à la gestion des actifs
sous mandat déléguée à B*capital et à conserver ce compte pendant toute la
durée du mandat ;
• A notifier au Mandataire toute modification qu’il souhaite apporter aux
caractéristiques du mandat choisi. Les demandes de modification pourront
être effectuées par courrier, fax, e-mail ou par téléphone et donneront lieu à
l’émission d’un avenant que le Client devra retourner rempli et signé à Cortal
Consors. Les demandes de modification ne pourront être prises en compte
qu’à réception de l’avenant complété et signé. En cas de choix d’un nouvel
objectif d’investissement, le Mandataire dispose d’un délai de 3 mois maximum
pour mettre le portefeuille en conformité avec les objectifs d’investissement.
Toutefois, dans le cas de politique visant à réduire le niveau de risque,
l’ajustement du portefeuille doit être réalisé dans les plus brefs délais de
manière à ne pas faire courir un risque de marché au Client.
7.2 Le Mandant s’interdit de s’immiscer dans la gestion du portefeuille conduite
par le Mandataire.
7.3 Le Mandant s’engage à informer le Mandataire de son intention de réduire
ou d’augmenter le montant des actifs sous gestion, préalablement à tout retrait
ou versement complémentaire afin que celui-ci puisse adapter sa gestion. Un
retrait ne devra pas avoir pour conséquence de réduire le montant des actifs
sous gestion en deçà du montant d’encours minimum propre à chaque objectif
de gestion. A défaut, le Mandant est informé que seul un investissement de
l’intégralité du portefeuille en OPCVM permettra d’atteindre l’objectif de gestion.
Le Mandant accepte dans ce cas d’être exclusivement investi en OPCVM.
7.4 Le Mandant s’engage à ne constituer sur les actifs gérés et sur le compte
géré aucun nantissement ou privilège ou garantie de toute nature et le cas
échéant à en informer le Mandataire dans les 24 heures.
Article 8 – Rémunération du Mandataire
8.1 En contrepartie des prestations de service du Mandataire, relatives à la
Gestion sous Mandat au titre de la présente convention, le(s) Mandant(s)
a(ont) le choix entre deux modes de rémunération :
- une commission de gestion semestrielle à taux fixe,
- une commission de gestion variable comptant une commission de gestion
semestrielle réduite à taux fixe complétée d’une commission de progression
assise sur l’évolution annuelle du portefeuille.
8.2 Le choix initial effectué par le Mandant figure au paragraphe mode de
rémunération du Mandataire de la demande d’ouverture du compte Bourse
associé à un mandat de gestion. Tout choix de tarification est valable pour
une durée minimale d’un an. Le Mandant peut demander le changement de
tarification pour l’année suivante par écrit au plus tard le 31 décembre de
l’année en cours.
8.3 Les taux de commission de gestion fixe et de progression figurent dans
la tarification générale qui a été remise au Client lors de la signature des
présentes.
8.4 Le pourcentage de commission de gestion du Mandataire est appliqué et
prélevé tous les 6 mois à compter de la date de début de gestion sur la base de
la valeur du portefeuille (encours investi + solde espèces) à la date anniversaire
semestrielle de début de gestion.
8.5 Le pourcentage de commission sur progression est appliqué et prélevé
chaque année sur l’évolution du portefeuille (plus-values latentes et réalisées)
à la date anniversaire de début de gestion, ajustée des apports et retraits.
Pour le calcul de la commission de progression, il est appliqué la formule
suivante sur l’ensemble du portefeuille géré sous mandat :
Commission de progression = [(Patrimoine de fin de période - Patrimoine de
début de période – Somme des apports pendant la période + Somme des
retraits pendant la période)] x % Commission de progression.
Définitions :
Période : Laps de temps entre la date de début de gestion ou sa date anniversaire
+ 1 an ou date de fin de mandat.
Patrimoine de fin de période : Évaluation du portefeuille à la date de fin de
période ou à la date de fin de mandat
Patrimoine de début de période : Évaluation du portefeuille à la date de début
de gestion ou à la date de début de période. Le montant ainsi calculé est adressé
au Client à la date anniversaire de début de gestion.
8.6 Le montant de ces commissions de gestion et de progression est débité sur
le compte espèce du compte Cortal Consors du Mandant dont les modalités
figurent au chapitre 2 de cette convention. Dans le cas d’une autorisation de
prélèvement sur un compte externe du Mandant, ce montant sera ensuite
prélevé sur le compte extérieur désigné par le Mandant dans l’autorisation de
prélèvement.
Les Clients réglant ces frais par prélèvement externe seront informés par
courrier du montant et de la date de facturation un mois avant le prélèvement.
Les autres Clients seront informés de l’opération réalisée dans le relevé de
compte Cortal Consors. Toute contestation relative à la rémunération du
Mandataire doit être signifiée par le Mandant au Mandataire dans un délai
d’un mois après notification. L’absence de contestation du Mandant dans ce
délai vaut acceptation du montant de(s) commission(s) demandé.
8.7 Le mode et le barème de rémunération du Mandataire peuvent évoluer.
Dans ce cas, toute modification de la rémunération du Mandataire devra être
portée à la connaissance du Mandant trois mois avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le Mandant devra résilier la Gestion sous Mandat dans
un délai de deux mois à compter de son information. A défaut, il sera considéré
comme ayant accepté la nouvelle tarification.
8.8 D’autres frais s’appliquent dans le cadre du compte Bourse ou du compte
PEA associé à un mandat de gestion, les dispositions s’y rapportant figurent
dans l’article 4 du chapitre 2.
8.9 Le Mandant supporte les frais liés aux opérations sur instruments financiers
conformément à la tarification applicable et dont le détail a été communiqué
lors de l’adhésion à la convention de Gestion sous Mandat.
8.10 Cortal Consors perçoit au titre des OPCVM souscrits dans le cadre de la
Gestion sous Mandat les droits d’entrée sur les parts d’OPCVM (hors la part
acquise à l’OPCVM), les éventuels frais de sortie, qui sont à la charge du Client,
et une commission de placement qui est à la charge de la société de gestion.
La commission de placement à la charge de la société de gestion intervient
en application de l’article 314-76 du Règlement Général de l’AMF au titre des
avantages (inducements). Elle est égale à un pourcentage des encours souscrits
ou des commissions de gestion perçus par la société de gestion. La commission
est différente selon l’OPCVM et la société de gestion concernés. Le Client peut
obtenir sur simple demande de sa part auprès de Cortal Consors le détail de ces
rémunérations par OPCVM.
Tournez SVP
➜
Article 9 - Frais perçus par Cortal Consors en qualité
de dépositaire/teneur de compte
Le Mandant reconnaît avoir été informé du tarif des opérations en vigueur
applicable aux comptes ouverts chez le dépositaire/teneur de compte.
Les principes sont précisés dans la tarification en vigueur. Ceux-ci sont
susceptibles d’évolution conformément aux conditions applicables aux
conditions générales de la convention de compte et des services Cortal Consors.
Un exemplaire de la tarification applicable à la date d’entrée en relation est
remis au Mandant lors de son adhésion à la Gestion sous Mandat.
Il est rappelé que les droits de garde qui sont destinés à rémunérer la
conservation des instruments financiers se composent, d’une partie fixe et
d’une partie variable.
Article 10 - Durée – Résiliation
10.1 Le présent mandat prendra effet à compter de la réception des espèces et/
ou des instruments financiers sur le compte ouvert auprès de Cortal Consors,
et devient effectif à l’issue de la période de différé d’exécution liée au droit
de rétractation de 14 jours, s’il est applicable. Il est conclu pour une durée
indéterminée et est valable jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des
parties.
10.2 Il peut être résilié à tout moment, à l’initiative du Mandant ou du
Mandataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, daté et signé.
Toute demande de clôture du compte ou de transfert de la totalité des titres
gérés sous mandat est considérée comme une demande de résiliation du
mandat. La dénonciation à l’initiative du Mandant prend effet dès réception de
la lettre recommandée par le Mandataire qui cesse d’être habilité à prendre
l’initiative de nouvelles opérations. La dénonciation par le Mandataire prend
effet cinq jours de négociation après réception de la lettre recommandée par le
Mandant. En cas de pluralité de Mandants, le mandat peut être résilié tant par
le représentant des Mandants que par tout Mandant agissant seul et ce pour
quelque motif que ce soit.
10.3 La résiliation du mandat donne lieu à l’établissement d’un relevé de
compte et d’un compte-rendu de gestion faisant apparaître les résultats de la
gestion depuis le dernier état du portefeuille, ainsi que tous éclaircissements
utiles au Mandant sur la nature des positions ouvertes.
10.4 Toute résiliation du mandat entraîne la clôture du compte spécifique
ouvert pour la Gestion sous Mandat déléguée à B*capital, les avoirs étant à
la convenance du Client transférés sur un autre compte ou vendus. Le produit
de la vente est versé au Client. Sans instruction de la part du Mandant dans
la demande de résiliation, les titres sont transférés, selon le cas sur le Compte
Titres ou PEA du Client ouvert chez Cortal Consors suite à la clôture de la
Gestion sous Mandat. Les frais de transfert sont appliqués selon la tarification
en vigueur.
10.5 Le présent contrat continuera à régir les rapports entre les parties pour
toutes les transactions en cours à la date d’effet de la résiliation et non encore
soldées à cette date. A la date d’effet de la résiliation les actifs resteront
inscrits sur le compte du Client qui pourra seul, à compter de cette date, et
sous sa responsabilité, donner des instructions sur ces actifs.
10.6 Le décès du Mandant, ou d’un Mandant en cas de pluralité de Mandants,
entraîne la résiliation du mandat et l’arrêt des investissements à compter du
jour où Cortal Consors est informé du décès du(d’un) Mandant.
Toutefois, pour les opérations initiées avant le décès, le Mandataire, en vue de
sauvegarder les intérêts financiers du portefeuille qui lui a été confié, pourra
effectuer les opérations courantes (exercice des droits…). La vente des avoirs
n’interviendra que sur instruction écrite des héritiers.
10.7 Toute saisie d’un tiers met fin au mandat. Le mandat de gestion est
également résilié de plein droit par la liquidation judiciaire du Mandataire ou
du délégataire ou du fait du retrait d’agrément ou de la radiation du Mandataire
ou du délégataire. Les dispositions ci-dessus s’appliquent.
10.8 Lors de la clôture des comptes et de la résiliation de la Gestion sous
Mandat, la commission de gestion sera due au prorata temporis par rapport à
la date d’effet de la résiliation.
Article 11 - Nullité d’une clause - Droit applicable.
11.1 Si une clause du contrat est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite,
sans entraîner la nullité des autres dispositions du contrat qui continueront de
produire leur effet.
11.2 Les obligations des parties sont réputées être exécutées au siège social
de Cortal Consors.
Le Client peut choisir que ses actifs soient gérés par le Mandataire dans le
cadre d’un compte PEA. Le Client exprime ce choix lors de la souscription du
mandat. Dans le cadre d’un transfert de PEA, Cortal Consors transfère les actifs
du PEA existant sur un nouveau compte PEA géré sous mandat.
Les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent en plus des autres
dispositions figurant dans cette convention.
Objectifs de gestion applicables aux comptes PEA :
Seuls les objectifs Intégral France et Intégral Zone Euro sont éligibles au PEA.
Toutes les dispositions ci-dessus notamment prévues à l’article 2 sont applicables
à ces deux objectifs appliqués au PEA sous réserve de la réglementation applicable
au PEA définie par le Code Monétaire et Financier et le Code Général des Impôts
dont les principales dispositions sont rappelées dans les conditions générales de
la convention de compte et des services Cortal Consors.
Les mises en garde communes sont également applicables aux objectifs
Intégral France et Intégral Zone Euro.
Cependant si ces deux objectifs appliqués au PEA donnent également une large
liberté d’investissement au Mandataire, celui-ci n’étant pas tenu par une limite
d’investissement en actions ou par une zone géographique, il sera limité aux
pays de la communauté européenne ou aux pays étant non membres de la
communauté européenne mais parties à l’accord sur l’Espace Economique
Européen et ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant
une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l’évasion fiscale et moins exposé au titre du risque de change car limité du fait
de la généralisation de l’euro.
Le Mandant autorise le Mandataire à exécuter de sa propre initiative les
opérations sur les titres éligibles au PEA et au présent mandat, c’est-à-dire les
seuls instruments financiers éligibles et les Actions de SICAV et parts de Fonds
Communs de Placement éligibles, respectant les quotas d’investissements
applicables.
Cortal Consors pourra, en cas d’évolution de la réglementation, après
simple information étendre son mandat aux nouveaux titres éligibles. Toute
autre opération que celles énumérées ci-dessus est interdite, notamment la
souscription de produits de taux ou d’OPCVM monétaire. Le Mandataire pourra
en revanche constituer des liquidités.
Le PEA peut être affecté à la Gestion sous Mandat s’il est investi partiellement
en titres non cotés.
Il accepte cependant que ces titres ne seront pas inclus dans la Gestion sous
Mandat et que leur performance, qu’elle soit positive ou négative ne sera pas
prise en compte pour la détermination de la performance de gestion réalisée
par le Mandataire.
La révocation du mandat de gestion n’entraîne pas la clôture du PEA. En revanche,
la clôture ou le transfert du PEA entraîne résiliation du mandat de gestion.
Toute disposition propre à la réglementation du PEA, actuelle ou future qui serait
contradictoire avec les conditions générales du mandat primera sur celles-ci.
Fait à Paris, le 30 avril 2009
Pour Cortal Consors,
Benoît Gommard, Directeur Général
✁
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT (n’oubliez pas de joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal)
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si la situation le permet,
tous les prélèvements ordonnés par l’établissement émetteur ci-dessous. En cas de litige sur un
prélèvement, je pourrai faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur
de mon compte. Je règlerai le différend avec l’établissement émetteur.
Titulaire du compte :
Établissement émetteur :
CORTAL CONSORS
1, Boulevard Haussmann
75318 Paris Cedex 09
Nom
Établissement :
Adresse :
Code Postal :
Rue
Code Postal
Ville
Compte à débiter :
268585
Établissement teneur du compte à débiter :
Prénom
N°
N° NATIONAL D’ÉMETTEUR
Banque
Guichet
N° de compte
Clé RIB
Les informations contenues dans l’autorisation ci-dessus ne seront utilisées que pour les seules
nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès auprès du
créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n°80 du 1er avril
1980 de la Commission Informatique et Liberté.
Ville : Signature
Date
/
/
TARIFICATION APPLICABLE AU 1er NOVEMBRE 2010
GESTION DES ACTIFS
Commission de gestion et de progression
TTC
Au choix
Commission de gestion semestrielle unique
ou
Commission de gestion semestrielle + commission de progression annuelle selon l’évolution du portefeuille :
• si progression positive
• si progression négative
0,78 %
0,60 %
5,98 %
0 €
La commission de gestion est prélevée tous les six mois sur la base de la valeur du portefeuille (encours investi + solde espèces) à la date anniversaire semestrielle de début de gestion.
La commission de progression est appliquée chaque année sur l’évolution du portefeuille, enregistrée à la date anniversaire du début de gestion, ajustée des apports, retraits.
FRAIS DE GARDE ET DE NÉGOCIATION
Droit de garde
Gratuit
Frais de tenue de compte
Opérations sur les titres en direct (actions, obligations)
Gratuit
TTC
Opérations de bourse sur les places de Paris, Amsterdam et Bruxelles
Commission d’achat vente pour les titres en direct, quel que soit le type d’ordre
• Pour les ordres jusqu’à 100 000 €
• Au-delà de 100 000 €
Opérations de bourse sur les places internationales
Commission d’achat vente pour les titres en direct, quel que soit le type d’ordre
• Pour les ordres jusqu’à 100 000 €
• Au-delà de 100 000 €
0,60 %
0,12 %
0,84 %
0,12 %
La tarification sur les places étrangères inclut les frais de brokers. Cependant, des taxes locales peuvent éventuellement s’ajouter aux frais de courtage.
Le montant de cette taxe variable selon les places, est consultable sur www.cortalconsors.fr. Les opérations en devises étrangères sont converties en euros au cours de change de la Banque.
Opérations sur les OPCVM (SICAV et FCP)
TTC
Commission de mouvement Cortal Consors sur les placements Cortal Consors et l’ensemble des fonds disponibles sur le marché
Droits d’entrée des OPCVM en Gestion sous Mandat
Droits de sortie
Autres opérations Bourse et OPCVM
0 %
TTC
Transfert venant d’un autre établissement
Transfert de titres français vers un autre établissement (par ligne)
Transfert de titres étrangers vers un autre établissement (par ligne)
Information sur les plus-values
0 €
réduits
0 €
12 €
18 €
0 €
CORTAL CONSORS
Société Anonyme au capital de 57 552 960 euros - 327 787 909 RCS Paris - Intermédiaire en assurance n°ORIAS 07 023 527
Siège social : 1 boulevard Haussmann, TSA 14000, 75318 Paris cedex 09 - Bureaux : 24 rue des Deux Gares, 92855 Rueil-Malmaison cedex
Téléphone : 01 47 38 93 00 - Téléphone Service Commercial GSM : 01 47 38 81 44 - Internet : www.cortalconsors.fr
C250 (05.2011) - Conception-réalisation : AZcom Création - Illustrations : Emmanuel Couton
Ce document est destiné à vous informer sur les tarifs des opérations les plus courantes dans le cadre des comptes gérés sous mandat. Cortal Consors se réserve la possibilité de
facturer à son coût réel, toute opération lui ayant généré un coût spécifique. Les montants affichés sont TTC (hors impôts de bourse et taxes locales). N’hésitez pas à contacter votre
Conseiller pour en savoir plus. Cette tarification est susceptible de modification dans le respect des délais légaux.