NR auto entrepreneur 2013
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ACTUALITÉS JURIDIQUES ET FISCALES Hipparque Patrimoine 18, rue du Bourg Tibourg 75004 Paris Tel. 01 83 62 57 39 Fax 01 83 62 57 20 [email protected] www.hipparque.com MAI 2013 Fiscalité Les non-‐résidents peuvent bénéficier du régime de l'auto-‐entrepreneur Une instrucYon fiscale publiée le 17 mai 2013 revient sur le champ d’applicaYon du versement forfaitaire libératoire pour les auto-‐ entrepreneur (ou micro-‐entreprise). A ce Ytre, le régime de l'auto-‐ entrepreneur s'applique aux non-‐résidents qui en respectent les condiYons d'éligibilité. Le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en année N-‐2 est alors déterminé à parYr des seuls revenus de source française du foyer fiscal. BOI-‐BIC-‐DECLA-‐10-‐40-‐10 n° 1 et 30 www.hipparque.com www.hipparque.com Hipparque Patrimoine©2013 -‐ Tous droits réservés