CAP controleurs du travail des 31 mars et 1er avril 2009 - UNSA

COMPTE RENDU DE LA
CAP du corps des contrôleurs du travail
31 MARS et 1er AVRIL 2009
Après l’ouverture de la CAP par le Président, le Dagemo, les différentes organisations syndicales font
des déclarations liminaires.
A leur tour, les représentants de l’UNSA- Itefa souhaitent préciser certains points préliminaires à
cette commission, à savoir :
« L’UNSA ITEFA n’a pas pour habitude de faire des déclarations liminaires pour les CAP mais cette
commission, au regard de la mise en place des DIRECCTE et des impacts en découlant, est
doublement importante notamment au vu de l’ordre du jour proposé.
En premier, nous tenons à remercier le travail réalisé par les collègues gestionnaires du bureau de la
centrale, ainsi les remarques qui vont suivre ne leur sont pas adressées.
Effectivement, force est de constater :
y un envoi tardif de documents importants, et rendant peu facile la comparaison entre les régions
et les critères retenus, si critères existant
D’ailleurs il est évident que l’UNSA refusera toute remise sur table de nouveaux documents pour
étude en contradiction avec le décret de 1982 ;
y des documents dont la présentation pourrait être parfois comprise d’une façon contradictoire,
notamment ex sur l’INTEFP, sur l’Outre Mer ;
y des tableaux de propositions faites par l’administration pour les avancements au choix dont
l’UNSA aimerait connaître les critères retenus, hormis bien évidemment le 1er choix du CTRI ou
du directeur de l’INTEFP, mais les autres critères qui départagent les candidats :
1. l’ancienneté dans le corps,
2. dans le grade,
3. les fonctions exercées,
4. la part des rompus d’une année sur l’autre,
5. un suivi sur trois ans des promotions d’une région à une autre,
6. le rapport des proposables aux proposés par région.
Ces points devraient permettre d’éclairer une discussion notamment sur les dossiers non classés en
premier ni proposés dont nous vous demanderons l’examen et la comparaison avec ceux que vous
nous proposez de retenir.
Nous vous remercions de votre attention. ».
1
Ensuite, les représentants du syndicat UNSA- Itefa et du syndicat Force Ouvrière demandent la
parole pour faire la déclaration suivante, qui concerne la pétition « les Contrôleurs du Travail dans
l’action » :
« Le corps de contrôleurs du travail constitue une « exception à la française ». En effet, les
autres pays de l’UE n’ont pas d’inspection du travail, classée en deux catégories différentes mais
uniquement des inspecteurs répertoriés comme cadres supérieurs.
Devant la judiciarisation de la société et une législation complexe, technique et diversifiée, leurs
conditions de travail sont de plus en plus dures, difficiles et prégnantes.
Ainsi, l’UNSA- Itefa et FO estiment que la valeur professionnelle avérée du corps des contrôleurs
du travail doit être reconnue. Chaque agent, engageant sa responsabilité pénale et personnelle, doit
maintenant être repositionné statutairement par le passage en catégorie A type.
C’est l’objet même de la pétition, « les Contrôleurs dans l’action », qui a été remise officiellement le
lundi 30 mars au cabinet du ministre.
Enfin, il convient de noter au procès verbal de cette CAP que la proposition d’adhésion à cette pétition
(1449 signatures) en faveur des contrôleurs du travail a été proposée aux autres organisations
syndicales.
Pour des raisons qui leur appartiennent, elles n’ont pas souhaité s’y associer.
Seules, désormais, l’UNSA- Itefa et FO portent ce dossier légitime
de reconnaître la spécificité du métier de Contrôleur du Travail ».
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L'ordre du jour de cette CAP portait :
SÉANCE PLÉNIÈRE
1) Examen des demandes de mutations
2) Examen des demandes d'intégration
3) Examen de la demande de prolongation de stage
4) Questions diverses
ASSEMBLÉE RESTREINTE : (classe exceptionnelle)
- Examen des recours de notation présentés par des contrôleurs de classe exceptionnelle.
ASSEMBLÉE RESTREINTE :
(classe exceptionnelle et classe supérieure)
- Examen du projet de tableau d’avancement au grade de contrôleur du travail de classe
exceptionnelle au titre de l’année 2009 ;
- Examen des recours de notation présentés par des contrôleurs de classe supérieure.
ASSEMBLÉE RESTREINTE :
(classe supérieure et classe normale)
2
- Examen du projet de tableau d’avancement au grade de contrôleur du travail de classe supérieure
au titre de l’année 2009 ;
- Examen des recours de notation présentés par des contrôleurs de classe normale.
1) Examen des demandes de mutations
Poste offert
DDTEFP de L’Aisne (01)
Soissons (ES)
Nouveau titulaire
MEROUANI Salima
Résidence
antérieure
Observations
DDTEFP de Paris
DDTEFP Côte d’Or (21) (SV)°
Non vacant
DRTEFP (21) (programmeur)
MOULIN Marc-Henri
DDTEFP Finistère (29)
METAYER Jérémie
DRTEFP de HauteNormandie
DDTEFP de l'Yonne
DRTEFP de la Corse (2A)
Poste retiré
DDTEFP Haute Corse (2B)
Poste non vacant
DRTEFP de Bretagne (35)
GRUEL Christophe
DDTEFP de la Mayenne A compter 01/10/09
DDTEFP de l’Isère (38)
LERGUET Najib
DDTEFP Savoie
DDTEFP des Landes (40)
PAREY Nicole
DDTEFP de la Gironde
BODIN Florence
DDTEFP du Puy-deDôme
PIOLAT Raymond
DDTEFP du Loiret
DDTEFP du Loiret (45)
DRAAF du Centre
A compter 01/10/09
Partage des voix
3
Poste offert
Nouveau titulaire
Résidence
antérieure
DDTEFP de la Manche (50)
CROM David
DDTEFP de l'Orne
DRTEFP Champagne-Ardenne
(51)
TANNEAU Jean-Pierre
DDTEFP de la Marne
DDTEFP de la Haute- Marne (52) PARISY Véronique
Observations
A compter 01/10/09
DDTEFP de l'Aube
DDTEFP de Lorraine (54)
VERBEKE Valérie
DDTEFP du Var
DDTEFP de la Meuse (55)
PERSON Yannick
DDTEFP de la Seine
Saint-Denis
DDTEFP du Nord (59)
BONGO Emilie
DDTEFP des Hauts-deSeine
DDTEFP de l’Orne (61)
PILLARD Lysiane
-
Réintégration
DDTEFP du Bas-Rhin (67)
(ES)
CASTANIER Alain
DDTEFP du Haut-Rhin
01/11/09
TRAPP Arnaud
DDTEFP du Haut-Rhin
KELLER Raymonde
DRTEFP d'Alsace
RIBOLI Cécile
DRTEFP d'Ile-de-France
(ES)
Insertion handicapés
DDTEFP de Paris (75)
(ES)
01/10/09
(MDPH)
Non pourvu
(FSE)
Non pourvu
(Contrôle de gestion)
FAYSSAL Salah
DDTEFP de Charente
Maritime
4
Poste offert
Nouveau titulaire
Résidence
antérieure
Observations
DRTEFP Ile-de-France (75)
Gestion crédits fonct.
NONONE Manuella
Gestion crédits FSE
DRTEFP Haute Normandie
(76)
Branche entreprise
LAINE Murielle
DDTEFP du Val-deMarne
DDTEFP de l'Eure
DDTEFP des Yvelines(78)
Non pourvu
Renfort PDMIT 2007
Non pourvu
Section PDMIT 2008
DDTEFP de la Somme (80) FERTE Cathy
ES
DRTEFP de Picardie
01/10/2009
DRTEFP de Picardie (80)
FSE
LE BRAS Joëlle
DDTEFP de la Somme
01/10/2009
DDTEFP Haute-Vienne
(87) infra-régional
GARRAUD-BERGER
Roselyne
DRTEFP du Limousin
DRTEFP du Limousin
FSE infra-régional
GUEROUX Bernadette
DDTEFP de la HauteVienne
DEVINE Sylvie
DDTEFP de la Drôme
DDTEFP de l’Essone (91)
ES
Etudes-Statistiques
communication
DDTEFP Hauts de Seine
ES Bagneux
Non pourvu
DUFRESNE Guillaume DDTEFP de la Seine
Saint-Denis
01/10/09
ES
Non pourvu
Travail illégal
Non pourvu
5
Poste offert
DDTEFP du Val d’Oise
(95)
ES
Nouveau titulaire
BOURDON Michel
Développement de l’emploi ALBANESE Yolande
DTEFP de Guyane (973)
DTEFP de la Réunion
DAMIE Brigitte
HUET Eric
Observations
Résidence
antérieure
DDTEFP du Maineet-Loire
DDTEFP des Hauts-deSeine
Centrale - Travail
DRTEFP des Pays de
Loire
DTEFP de Mayotte
Non libéré
ES
Gestion des moyens de
fonctionnement
RAGOT Frédéric
DDTEFP du Var
2) Demandes de détachement dans le corps des contrôleurs du travail :
NOM- Prénom
Affectation
Date de début de
détachement
Fonctions exercées
Date d’intégration
demandée
TOUZAIN Sylvie
DDTEFP Bas Rhin (67)
01/08/2006
Assistante du
contrôleur de gestion
01/08/2009
BATISSE Jacques
DDTEFP de l’Aube(10)
01/08/2006
MDPH
01/08/2009
MARCHAND
Véronique
DDTEFP de l’Aisne(02)
01/09/2006
Section d’inspection
01/09/2009
6
Demandes d’intégrations dans le corps des contrôleurs du travail
NOM- Prénom
Affectation
Date de début de
détachement
Fonctions exercées
Date d’intégration
demandée
CILLI Gisèle
DDTEFP Seine-Saint-Denis
01/08/2006
Assistante du
contrôleur de gestion
01/08/2009
TARIANT Didier
DDTEFP Seine-Saint-Denis
01/08/2006
MDPH
01/08/2009
TRAN VAN TI
Maximilen
DDTEFP de Paris
01/09/2006
Section d’inspection
01/09/2009
Demandes d’intégrations spécifiques (dispositif 4 + 8) :
- France Télécom (décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004)
- La Poste (décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008)
NOM Prénom
(organisme d’origine)
Affectation
Date de début
Mise à
disposition
(4 mois)
Date d’intégration
demandée
ACERBIS Christelle (FT)
DDTEFP du Jura (39)
01/02/2008
01/02/2009
BRUNELLI Christiane
(FT)
SDITEPSA de l’Indre (36)
DDTEFP de l’Indre depuis le
01/01/2009
01/02/2008
01/02/2009
COUPÉ Bessy (FT)
DDTEFP du Val d’Oise (95)
01/01/2008
01/01/2009
ERIAU Pierre (FT)
SDITEPSA de l’Eure-et-Loir (28)
DDTEFP de l’Eure-et-Loir depuis le
01/01/2009
01/02/2008
01/02/2009
GOUT Philippe (FT)
DDTEFP de Paris (75)
14/01/2008
14/01/2009
GOVIGNON Anne (FT)
DRTEFP d’Ile-de-France (75)
01/02/2008
01/02/2009
HOUARD Guilaine (FT)
DDTEFP du Val d’Oise (95)
01/01/2008
01/01/2009
JUBAULT Serge
(La Poste)
DDTEFP du Val d’Oise (95)
/
19/01/2009
(1 an après publication
du décret 2008-58)
LEPETIT Valérie (FT)
DRTEFP de Corse (2A)
01/02/2008
01/02/2009
3) Examen de la demande de prolongation de stage (nous consulter).
7
4) Tableau d’avancement au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
au titre de l’année 2009 – par ordre alphabétique –
Voir pièce jointe
L’UNSA a demandé également à l’administration de sortir des dossiers de valeur équivalente à
ceux pré-retenus (ancienneté dans le corps et dans le grade ; fonction et mission exercées ; notation et
valeur professionnelle reconnue : il s’agit notamment des dossiers de Madame Marlène CARUGE
(Intefp CIF de Montrouge) et de Monsieur Marc GIRARD (STEFP de St Pierre et Miquelon).
Elle a appelé fortement l’attention de l’administration sur ces dossiers en souhaitant que 2010 voient
leur promotion à la classe exceptionnelle effective dans la mesure où ces deux dossiers ont un
particularisme, à savoir ce sont des agents qui travaillent dans des petites structures et pour le second
dans une structure « éloignée de la métropole ».
En outre, l’UNSA a rappelé fermement à l’administration l’engagement initial, pris par Monsieur
RAPPOPORT, secrétaire général des ministères sociaux, que les personnels mis à disposition des
MDPH ne seraient non seulement pas oubliés de leur administration d’origine mais non seulement
auraient un déroulement de carrière analogue à leurs collègues restés en DD ou DR.
L’étude des propositions des CTRI des années précédentes comme de celle-ci montre la non
application de cet engagement : pour d’une part cette raison et d’autre part après étude du dossier de
Madame Lydie LAPEYRE, elle demande à l’administration de « réparer » cet oubli en la promouvant
à la classe exceptionnelle malgré qu’elle n’ait pas été, une fois encore, proposée par la région MidiPyrénées.
L’UNSA enregistre avec satisfaction que l’administration fait sienne cette proposition et l’en remercie.
5) Examen des recours de notation (note et appréciation) présentés par des
contrôleurs de classe supérieure.
Quatre recours, émanant des contrôleurs de classe supérieure, ont fait l’objet d’une étude particulière
par les membres de la CAP :
- Deux dossiers ne devraient avoir aucune proposition de modification
- Un devrait avoir une proposition de modification dans l’appréciation
- Pour le dernier, s’agissant d’un départ à la retraite, le Dagemo devrait envoyer une lettre à
l’agent reconnaissant ces mérites qu’elle a démontré au cours de son parcours professionnel.
6) TABLEAU D’AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPERIEURE
L’UNSA a demandé également à l’administration de sortir des dossiers de valeur équivalente à ceux
pré-retenus (ancienneté dans le corps et dans le grade ; fonction et mission exercées ; notation et valeur
professionnelle reconnue : il s’agit notamment des dossiers de Madame Sylvie FRADIN (DRTEFP de
Bretagne) et de Madame Marie-Claude PALVADEAU (DRTEFP des Pays de la Loire). Elle a appelé
fortement l’attention de l’administration sur ces dossiers en souhaitant que 2010 voit leur promotion à
la classe supérieure effective.
Consultez la pièce jointe sur le site.
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7) Examen des recours de notation (note et appréciation) présentés par des contrôleurs
de classe normale.
Six recours, émanant des contrôleurs de classe normale, ont fait l’objet d’une étude particulière des
membres de la CAP :
- quatre d’entre eux ont vu des modifications dans leurs appréciations ;
- deux ont vu leur note maintenue.
(Nous consulter)
FIN DE LA CAP le 1er AVRIL A 13h30
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Nous joindre par courriel : [email protected]
Nous écrire : 50 ter rue de Malte 75011 Paris
TOUTE L’INFORMATION SYNDICALE ET
PROFESSIONNELLE SUR : http://itefa.unsa.org
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