SANCTIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ
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SANCTIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ
SANCTIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LES INFRACTIONS RELIÉES À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE Me Jean-Philippe Marcoux, Gariépy St-Onge Marcoux (1) Si 1 infraction, agent de la paix peut saisir pour une période de 30 jours (2) Si récidive, agent de la paix doit saisir pour une période de 90 jours (réf.10 ans) (1) Agent de la paix doit saisir pour une période de 30 jours (2) Si récidive, agent de la paix doit saisir pour une période de 90 jours (réf.10 ans) Agent de la paix doit suspendre le permis pour une période 90 jours (1) Si 1 infraction, aucune évaluation nécessaire (2) Si récidive, évaluation obligatoire et suspension du permis maintenue jusqu’à ce que évaluation soit favorable ou jusqu’à ce que véhicule soit muni antidémarreur éthylométrique 1 an, peut demander un permis restreint avec antidémarreur éthylométrique après 3 mois de révocation 3 ans, peut demander un permis restreint avec antidémarreur éthylométrique après 6 mois de révocation (1) Si plus de 160 mg agent de la paix doit suspendre le permis pour une période 90 jours (2) Si refus, agent de la paix peut suspendre le permis pour une période de 90 jours Obligatoire, la suspension du permis est maintenue jusqu’à ce que l’évaluation soit favorable ou jusqu’à ce que le véhicule soit muni d’un antidémarreur éthylométrique 3 ans, peut demander un permis restreint avec antidémarreur éthylométrique après 3 mois de révocation 5 ans, peut demander un permis restreint avec antidémarreur éthylométrique après 6 mois de révocation Tolérance zéro, apprenticonducteur, permis probatoire, 21 ans et moins et d’autobus/taxis Si permis probatoire, agent de la paix peut saisir pour une période de 30 jours N/A N/A N/A Si permis d’apprenticonducteur ou permis probatoire, possibilité de 3 mois de révocation 4 ans 1 an N/A Délit de fuite Conduite dangereuse Agent de la paix doit suspendre le permis pour une période 90 jours sauf si autobus ou taxi (24h) N/A N/A Dès la condamnation (après le plaidoyer de culpabilité ou la déclaration de culpabilité) Révocation du Évaluation Évaluation sommaire et e e permis si 3e sommaire et complète si 2 ou 3 condamnation complète si 1ère condamnation et celles (réf. 10 ans) condamnation subséquentes (réf. 10 ans) e 5 ans, peut (1) Si évaluation (1) Si 2 condamnation demander un sommaire favorable, et si évaluation complète permis restreint programme Alcofrein favorable, antidémarreur avec obligatoire éthylométrique antidémarreur (2) Si évaluation obligatoire pendant 2 ans éthylométrique sommaire non après la période de après 12 mois favorable, évaluation révocation e de révocation complète obligatoire (2) Si 3 condamnation (3) Si évaluation ou celles subséquentes complète favorable, et si évaluation complète antidémarreur favorable, antidémarreur éthylométrique éthylométrique obligatoire pour 1 an obligatoire à vie après la fin de la période de révocation e 5 ans, peut (1) Évaluation (1) Si 2 condamnation et demander un complète obligatoire si évaluation complète permis restreint (2) Si évaluation favorable, antidémarreur avec complète favorable, éthylométrique antidémarreur antidémarreur obligatoire pendant 3 ans éthylométrique éthylométrique ou à vie (s’il s’agit de la e après 12 mois obligatoire pendant 2 2 condamnation de plus de révocation ans après la période de160 mg ou de refus) de révocation après la période de révocation e (3) Si 3 condamnation et si évaluation complète favorable, antidémarreur éthylométrique obligatoire à vie N/A N/A N/A 5 ans 3 ans 5 ans 5 ans Saisie du véhicule Capacités affaiblies ou Alcoolémie entre 80 et 160 mg/100 ml Alcoolémie de plus de 160 mg/100 ml ou Refus de fournir un échantillon ère Dès l’arrestation (avant la condamnation) Suspension Évaluation du risque du permis ère N/A N/A Révocation du permis si 1ère condamnation Révocation du permis si 2e condamnation (réf. 10 ans) N/A N/A N/A N/A Retrait du droit à l’immatriculation e e si 2 ou 3 condamnation et celles subséquentes e ère (1) Si 2 condamnation et que la 1 condamnation était pour plus que 160 mg, refus ou délit de fuite, interdiction d’immatriculer, d’acquérir un véhicule et de mettre en circulation un véhicule à son nom jusqu’à la fin de la période obligatoire avec l’antidémarreur éthylométrique e (2) Si 3 condamnation ou celles subséquentes, interdiction d’immatriculer, d’acquérir un véhicule et de mettre en circulation un véhicule à son nom jusqu’à la fin de la période obligatoire avec l’antidémarreur éthylométrique e ère (1) Si 2 condamnation et que la 1 condamnation était pour plus que 160 mg, refus ou délit de fuite, interdiction d’immatriculer, d’acquérir un véhicule et de mettre en circulation un véhicule à son nom jusqu’à la fin de la période obligatoire avec l’antidémarreur éthylométrique e (2) Si 3 condamnation ou celles subséquentes, interdiction d’immatriculer, d’acquérir un véhicule et de mettre en circulation un véhicule à son nom jusqu’à la fin de la période obligatoire avec l’antidémarreur éthylométrique N/A N/A N/A