pablo-i - Chambre de commerce et d`industrie du Morbihan

PABLO Indépendants
Procédure adhésion commerçants
L'adhésion
à
la
procédure
dématérialisée
des
bordereaux
de
détaxe
PABLO
INDEPENDANTS (Programme d’Apurement des Bordereaux de vente en détaxe par Lecture
Optique), qui vous permet d’utiliser la procédure de vente en détaxe par voie informatique est
gratuite.
1. Pour utiliser ce service, il vous suffit de :
- vous inscrire pour ouvrir gratuitement un compte sur le site de la Douane PRODOUANE
https://pro.douane.gouv.fr/ ,
en annexe je vous communique une documentation utile
 "Comment adhérer ?"
 "Commerçant formulaire d'adhésion"
Après validation par le Pôle Action Economique des Douanes, vous êtes habilité sous
PRODOUANE
2. A l’issue de la vente, vous saisissez les informations, dans votre espace numérique PABLO, dans
un formulaire électronique. Cette action génère un bordereau électronique au format PDF que vous
imprimez en deux exemplaires et remettez à votre client.
Lors de la sortie du territoire (aéroport international, port de Marseille, points de passage frontaliers
avec la Suisse), le voyageur effectue lui même le visa des bordereaux portant le logo PABLO, à une
borne PABLO ou en le présentant à un agent muni d'un lecteur de codes barres.
Cette action validera immédiatement et de manière dématérialisée le droit à l'exonération de TVA à
l'exportation. L’apurement (le visa électronique) des opérations vous est envoyé quotidiennement par
Internet.
Vous n’avez plus besoin de conserver d’exemplaire papier du bordereau. PABLO-Indépendants
enregistre les bordereaux pour la durée légale de conservation de six ans à compter de l’émission.
Les bordereaux sont accessibles via la fonctionnalité « consultation » du dispositif.
NB. Les principes de la détaxe sont définies dans la circulaire du 26 janvier 2011 relative à la
procédure des BVE.
SDEAE – Formalités internationales
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décembre 2015