Bordereau de vente à l`exportation

Bordereau de vente à l'exportation - Téléprocédure PABLO
Descriptif :
L es voyageurs ayant leur résidence habituelle hors de l'Union Européenne et de passage
en France pour moins de 6 mois peuvent déduire la TVA du prix des achats qu'ils effectuent
en France. Le montant des achats effectués le même jour dans un même magasin détaillant
doit être supérieur à 175euro TTC.
Par ailleurs, les achats doivent correspondre à une vente au détail à caractère touristique.
A noter que certaines marchandises sont exclues du dispositif de détaxe : tabac, armes, biens
culturels, moyens de transport ...
ATTENTION : tous les commerçants ne pratiquent pas la vente en détaxe.
La téléprocédure mise en place, par le Service des Douanes, pour le visa des bordereaux de
vente à l'exportation, devient obligatoire au 1er JANVIER 2014 .
Seuls les bordereaux de vente à l'exportation émis via PABLO, comportant un code barres et le
logo de la téléprocédure, seront remis aux voyageurs pouvant bénéficier de la détaxe.
Comment obtenir la détaxe :
2 solutions s'offrent aux commerçants désireux d'offrir le bénéfice de la détaxe à leurs clients :
- recourir aux services d'un opérateur de détaxe qui proposera ses propres solutions informatiques
compatibles avec PABLO et assurera la gestion des opérations de détaxe (remboursement ...), OU
- assurer eux mêmes, sans affiliation nécessaire à un opérateur de détaxe, la gestion de la
procédure de détaxe en utilisant la téléprocédure PABLO (édition de bordereaux, archivage, suivi
...)
L'accès à la téléprocédure PABLO est gratuit. L'équipement requis est minime : un ordinateur, une
imprimante et une connexion internet.
Etapes à suivre :
- créer un compte utilisteur (faire une demande d'ouverture de compte Prodouane auprès du Pôle
d'action économique de la direction régionale des douanes de votre région www.douane.gouv.fr
- connexion sur le site internet https://pro.douane.gouv.fr avec mot de passe et cliquer sur
PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez appeler le centre de contact Infos
Douane Service, numéro Indigo 0 811 20 44 44, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Site Internet www.douane.gouv.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie de TOULOUSE
Bordereau de vente à l'exportation - Téléprocédure PABLO
08/11/2013
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Contact(s) :
•
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MIDI-PYRENEES Cellule conseil aux entreprises
Adresse : 7 place Alfonse Jourdain 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Telephone : 05 62 15 12 85
Site Web : http://www.douane.gouv.fr
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