AXE PRIORITAIRE 1 - PROTÉGER ET VALORISER LE

AXE PRIORITAIRE 1 - PROTÉGER ET VALORISER LE PATRIMOINE NATUREL ET L’ENVIRONNEMENT EN
METTANT À NIVEAU LES INFRASTRUCTURES D’ALIMENTATION EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET EN
AMÉLIORANT LA GESTION DES DÉCHETS
OBJECTIF SPÉCIFIQUE 1.1 : ACCROÎTRE LES CAPACITÉS DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS SUIVANT LES NORMES EN VIGUEUR
► Constats :
La Directive « déchets » s’applique à Mayotte depuis seulement janvier 2014 et le Plan départemental
d’élimination des déchets ménagers (PEDMA, 2010) rappelle que l'enjeu est de freiner l'augmentation de la
production individuelle inéluctable de déchets due aux évolutions de la démographie, au processus de
rattrapage du niveau de vie, au développement économique, facteurs conjoints de l'augmentation
exponentielle des tonnages.
En cohérence avec la réglementation européenne et les objectifs du PEDMA, le FEDER interviendra pour
accroitre les capacités de collecte, traitement et stockage des déchets ménagers et assimilés suivant les normes
en vigueur, dans un contexte marqué par les éléments suivants :

la présence de dispositifs de collecte encore hétérogènes et insuffisants ;

la présence de nombreuses décharges sauvages à faire disparaître et la fermeture de 5 anciennes
décharges intervenue le 1er juillet 2014 ;

l’ouverture d’un nouveau centre de stockage de déchets non dangereux aux normes en vigueur dont la
mise en œuvre est effective depuis le 16 juin 2014 (ISDND à Dzoumogné) ; dimensionné pour recevoir
50000T/an en fonction des besoins de stockage évalués jusqu’en 2025, il sera valorisé dans le cadre d’une
délégation de service public déjà attribuée à la société STAR pour la production de biogaz utilisé pour la
production d’électricité (plan de financement déjà établi) ;

l’existence de 3 quais de transfert des déchets en activité ou en passe de l’être et l’importance de mettre
en place un quai supplémentaire au centre de la grande île pour une collecte plus efficace et une
logistique optimisée ; les quais de transfert ont vocation à assurer également le rôle de déchetteries
publiques ;

une structuration en cours, insuffisante et à renforcer, des filières de tri sélectif et à responsabilité élargie ;

l’absence de traitement particulier de la fraction fermentescible des déchets mais un engagement du
territoire en matière de prévention quantitative, notamment concernant la matière organique contenue
dans les déchets ménagers, et les emballages ; la mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères programmée en avril 2015 ;

un trop faible gisement pour permettre un traitement local de certains déchets, en particulier les déchets
dangereux ;

une connaissance insuffisante des flux de déchets malgré l’existence de l’observatoire des filières à
responsabilité élargie ;

la présence d’un syndicat unique (SIDEVAM) qui constitue le maître d’ouvrage de la gestion des déchets ;
ce syndicat est issu de la fusion des 4 syndicats (SIVOM), il est réellement effectif depuis le 28 janvier 2014.
Conformément au Plan départemental d’élimination des déchets ménagers de Mayotte qui fixe des objectifs à
remplir pour 2020, les actions sollicitant le FEDER porteront sur l’amélioration de la collecte des déchets
ménagers et assimilés (4e quai de transfert, et des déchetteries dont certaines associées aux quais de transfert),
sur la réduction de la fraction résiduelle des déchets par le compostage (mise en place de centres de
compostage), la mise en œuvre des filières de recyclage et sur la prise en charge des déchets dangereux des
ménages.
► Résultats attendus :
Un accroissement des quantités de déchets recyclés, à travers l’amélioration des capacités de collecte,
traitement et stockage des déchets ménagers et assimilés aux normes en vigueur.
Indicateurs de résultats
N
01r01
Indicateur
Taux de déchets
collectés recyclés
(Indicateur du
socle commun)
Unité
de
mesure
%
Fonds
Catégorie de
région
FEDER
Régions moins
développées
Valeur
initiale
(2014)
2
Valeur à
miparcours
(2018)
7
Valeur
cible
(2023)
14
Source
SIDEVAM,
STAR,
Recycleurs
ADEME,
DEAL
Fréquence
établissement
Annuelle
Indicateurs de réalisation
N
Indicateur
Unité de
mesure
Catégorie de
région
01R1
Quantité de déchets
en déchetterie (hors
déchets verts)
Capacités
supplémentaires de
recyclage des
déchets
Tonnes/a
n
Régions
moins
développées
Régions
moins
développées
CO17
Tonnes/
an
Valeur de
réf.
0
1100
Année de
réf.
2010
(PEDMA p.
102)
2014
Valeur
cible
(2023)
6000
10200
Source
SIDEVAM,
Gestionnaire
déchetteries
SIDEVAM,
Gestionnaire
déchetteries
Fréquence
d’établissement
Annuelle
Annuelle
► Actions à soutenir
Dans le cadre de cette priorité d’investissement, l’intervention du FEDER soutiendra en priorité les actions
suivantes :

études, assistance à maîtrise d’ouvrage et investissements pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés de tous les usagers, notamment la mise en place opérationnelle d’un quai de transfert situé au
centre de la grande île et la mise en place de déchetteries publiques améliorant l’orientation des déchets
vers les filières de recyclage ;

études, assistance à maîtrise d’ouvrage et investissements pour le traitement et la valorisation des déchets
et notamment la mise en place de centres de compostage ;

études et investissement pour la mise en œuvre de mesures de prévention pour la réduction des déchets
à la source, notamment portées par les filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
(écoconception, production, traitement, etc.) ;

plans de communication élargis à l’attention de l’ensemble des producteurs de déchets afin de mettre fin à
la gestion illégale des déchets (dépôts sauvages, brûlage,..), d’augmenter l’efficacité du tri des déchets et
d’assurer leur destination vers la filière de traitement appropriée.
► Territoires spécifiques visés par ces actions :
L’ensemble du territoire est concerné.
► Bénéficiaires cibles :
Collectivités territoriales, SIDEVAM, Entreprises délégataires d’une mission de service public, SEM,
Etablissements publics, Associations.
► Principes directeurs de la sélection des opérations :
Les projets doivent s’inscrire dans les orientations de la directive européenne de 2008 sur les déchets et
respecter la réglementation en vigueur (la conformité des procédures vis-à-vis du droit de l’environnement sera
notamment vérifiée).
Ils devront s’inscrire dans le cadre du principe pollueur-payeur en précisant les modalités de gestion des
investissements réalisés.
Les projets devront être compatibles avec le PEDMA (Plan d'Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) ou
toute révision intervenant au cours de la programmation 2014-2020.
Le choix des investissements sera étudié en particulier au regard des effets induits sur les conditions
d’exploitation et des coûts des services rendus à la population.
Le caractère durable et respectueux de l’environnement naturel, physique et humain des activités soutenues,
en fonction de leur implantation physique, de leur mode de production, ou bien encore de leur gestion interne
sera pris en compte. Les projets seront ainsi sélectionnés au regard de leur contribution à l’amélioration de la
qualité de l’air à Mayotte, à la lutte contre le changement climatique ou encore à la prévention et la gestion des
risques.
Sont exclus :

toutes les études qui ne visent que l’enfouissement des déchets ;

tous les investissements qui visent l’enfouissement des déchets ;

le financement des investissements liés à la collecte sélective ou la création de déchèteries sans la mise en
place d’un programme de communication ;

le financement de la résorption des dépôts sauvages sans la construction de déchèterie(s).