ANNEXE 1 : REGLEMENTATION EN VIGUEUR Les

ANNEXE 1 : REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Les Principaux textes régissant la gestion des déchets
Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16 ; L. 2224-13 et
suivants ;
Code de l’Environnement ;
Code Général des Impôts, article 1520 à 1526 ;
Code de la Santé publique ;
Code Pénal ;
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée et notamment ses articles12 et 13, relative à l’élimination
des déchets et la récupération des matériaux ;
Circulaire n° 77-127 du 25 août 1977 relative à l’aménagement des nouveaux bâtiments
d’habitation pour l’évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères ;
Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages ;
Règlement Sanitaire Départemental de la Savoie (arrêté préfectoral du 03 mars 1986) ;
Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Savoie (arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et
arrêté préfectoral du 3 août 1987) ;
Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 modifiée relative à l’élimination des déchets et aux installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des
emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à
la récupération des matériaux ;
Décret n°93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et
assimilés ;
Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative
à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment aux déchets
d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et l’évolution des plans départementaux
d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Circulaire du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l’élimination des déchets ;
Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Directive Européenne : 2002/96/CE (du 27 janvier 2003) relative aux Déchets d’Equipements
Electriques et Electroniques et décret du 22 juillet 2005 (n°2005-829) relatif à la composition des
Equipements Electriques et Electroniques et à l’élimination des D3E ;
Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Savoie (arrêté
préfectoral du 10 octobre 2003) ;
Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Haute-Savoie (arrêté
préfectoral du 20 juillet 2005) ;
Circulaire du 25 avril 2007 relative aux plans de gestion des déchets ménagers ;
Directive n°2008/98/CE Relative aux déchets ;
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Recommandation R437 de la CNAMTS relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés.