Audience du 1er août 2016

COMMISSION FEDERALE D’APPEL DE LA FFHG
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Publication d’extraits de décisions
AUDIENCES DU 1er août 2016
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DOSSIER – SASP BOXERS DE BORDEAUX
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Monsieur Thierry PARIENTY, en sa qualité de président de la SASP
BOXERS DE BORDEAUX. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 18 juillet
2016, l’intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion
(CNSCG) de la FFHG notifiée le 12 juillet 2016 à la SASP BOXERS DE BORDEAUX. L’appel interjeté
porte sur :
- Le paiement d’une pénalité financière d’un montant de 5700€ ferme correspondant aux
capitaux propres devenus inférieurs au capital nominal ;
- Le placement sous surveillance, pour la durée de la saison, impliquant la transmission le 20
de chaque mois du livre de paie incluant la part patronale du club, la transmission d’une
situation de trésorerie établie jusqu’au 31 juillet 2017, réactualisée tous les mois, avec un 1er
envoi fixé au 20 août 2016 et la transmission au 1er novembre d’une situation comptable
arrêtée au 30 septembre 2016.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A LA MAJORITE :
 Article 1er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner la SASP BOXERS DE
BORDEAUX d’une pénalité financière ferme de 5700€, pour capitaux propres
inférieurs au capital social, est confirmée par la commission fédérale d’appel.
 Article 2 : la décision de la CNSCG visant à placer la SASP BOXERS DE
BORDEAUX sous surveillance pour la durée de la saison – ce qui implique la
transmission le 20 de chaque mois du livre de paie incluant la part patronale du club,
la transmission d’une situation de trésorerie établie jusqu’au 31 juillet 2017,
réactualisée tous les mois, avec un 1er envoi fixé au 20 août 2016 et la transmission
au 1er novembre d’une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2016 - est
confirmée par la commission fédérale d’appel.
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DOSSIER – CLUB DE BREST
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par le club de BREST (l’association support BREST ALBATROS HOCKEY
et la société sportive SASP LES ALBATROS DE BREST). Par courrier envoyé par LRAR reçue à la
FFHG le 15 juin 2016, le club contestait la décision du 3 juin 2016 rendue à son encontre par le
bureau directeur de la FFHG. L’appel interjeté porte sur la sanction sportive d’ « interdiction de
participation aux phases finales pour le titre de la division au sein de laquelle le club évoluera pendant
la saison 2016-2017 ».
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A L’UNANIMITE :
 Article 1er : la sanction sportive d’interdiction de participation aux phases finales pour
le titre, prononcée à l’encontre du club de BREST par le bureau directeur dans sa
décision du 3 juin 2016, est confirmée par la commission fédérale d’appel.
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DOSSIER – HOCKEY CLUB DE CAEN
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par le HOCKEY CLUB DE CAEN. Par courrier daté du 18 juillet 2016, le
club contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) de
la FFHG qui lui a été notifiée le 12 juillet 2016. L’appel interjeté porte sur la non-validation du
HOCKEY CLUB DE CAEN pour la participation au championnat de France de division 1 pour la
saison 2016/2017.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A L’UNANIMITE :
 Article 1er : il est décidé de réformer la décision prise par la CNSCG en prononçant la
validation de la participation du HOCKEY CLUB DE CAEN au championnat de France
de division 1 pour la saison 2016/2017, sous réserve de la signature préalable d’un
avenant au contrat d’objectifs financiers signé le 27 juillet 2015 dit « avenant n°1 ».
Cet avenant n°1, attaché à la présente décision, devra être retourné signé sans délai
à la FFHG.
 Article 2 : il est décidé que cet avenant n°1 précisera que le HOCKEY CLUB DE
CAEN se voit sanctionné d’une pénalité financière de 2200€ avec sursis pour nonrespect du contrat d’objectifs financiers d’une part, et d’une pénalité financière de
2600€ avec sursis pour dépassement de la masse salariale.
 Article 4 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie
d’un sursis, strictement supérieure à 1000€, est réputée non avenue si dans un délai
de trois ans après sa notification, le club n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction de
même nature.
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DOSSIER – Joueur loisir (D2) Dominique DAUTHERIBES, licencié au PARIS CLUB FRANÇAIS VOLANTS
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Monsieur Dominique DAUTHERIBES (licence n°091027), en sa qualité
de joueur licencié au PARIS CLUB FRANÇAIS VOLANTS. Par courrier recommandé réceptionné au
siège de la FFHG le 31 mai 2016, l’intéressé contestait la décision de la commission des infractions
aux règles de jeu (CIRJ) de la zone Nord-Est prononcée à son encontre le 18 mai 2016 et le
sanctionnant d’une suspension ferme de 6 matchs pour avoir enfreint la règle IIHF-141-1.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL
A DELIBERE ET DECIDE A LA MAJORITE :
 Article 1er : la décision rendue par la commission des infractions aux règles de jeu de
la zone Nord-Est à l’encontre de Monsieur Dominique DAUTHERIBES n’est
opposable, ni au joueur Dominique DAUTHERIBES, ni à la FFHG.
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DOSSIER – SASP GRENOBLE METROPOLE HOCKEY 38
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Monsieur Jacques REBOH, en sa qualité de président du directoire de
la SASP GRENOBLE METROPOLE HOCKEY 38 (SASP GMH 38). Par courrier recommandé daté du
21 juillet 2016, l’intéressé contestait partiellement la décision de la commission nationale de suivi et de
contrôle de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 15 juillet 2016 à la SASP GMH 38. L’appel
interjeté porte :
- sur le paiement d’une pénalité financière d’un montant de 40000€ dont 10000€ avec sursis
correspondant à un forfait appliqué pour le retard conséquent d’envoi des documents relatifs aux
contrôles fiscaux dont la SASP en cause a fait l’objet d’une part,
- sur le paiement d’une pénalité financière d’un montant de 15000€ dont 5000€ avec sursis
correspondant à la transmission le 14 mars 2016 d’un résultat anticipé présentant une
comptabilisation non-conforme altérant le document transmis.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A LA MAJORITE :
 Article 1er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner la SASP GMH 38 d’une
pénalité financière de 40000€ dont 10000€ avec sursis, pour retard dans l’envoi de
documents relatifs à des contrôles fiscaux, est confirmée par la commission fédérale
d’appel.
 Article 2 : la décision de la CNSCG visant à sanctionner la SASP GMH 38 d’une
pénalité financière de 15000€ dont 5000€ avec sursis, pour transmission à la CNSCG
d’un résultat anticipé présentant une comptabilisation non-conforme altérant le
document transmis, est confirmée par la commission fédérale d’appel.
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DOSSIER – MEUDON HOCKEY CLUB
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Monsieur Dominique HERVÉ, en sa qualité de président du MEUDON
HOCKEY CLUB. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 11 juillet 2016,
l’intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion
(CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au MEUDON HOCKEY CLUB. L’appel interjeté porte
d’une part sur la pénalité financière infligée d’un montant de 1000€ ferme correspondant au retard
dans la transmission du dossier financier complet et, d’autre part, sur la pénalité financière infligée
d’un montant de 2750€ correspondant au fonds associatif devenu négatif.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A L’UNANIMITE :
 Article 1er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le MEUDON HOCKEY
CLUB d’une pénalité financière d’un montant de 1000€ ferme correspondant au retard
dans la transmission du dossier financier complet est confirmée par la commission
fédérale d’appel.
 Article 2 : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le MEUDON HOCKEY
CLUB d’une pénalité financière d’un montant de 2750€ ferme correspondant au fonds
associatif devenu négatif est réformée par la commission fédérale d’appel. Il est
décidé par la commission fédérale d’appel d’assortir la sanction susvisée d’un sursis
de 1000€. C’est donc une pénalité financière d’un montant de 2750€ dont 1000€ avec
sursis, correspondant au fonds associatif devenu négatif, qui est prononcée à
l’encontre du MEUDON HOCKEY CLUB.
Un chèque de 2750 € devra être adressé sans délai à la direction administrative et
financière de la FFHG.
 Article 3 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie
d’un sursis, strictement supérieure à 1000€, est réputée non avenue si dans un délai
de trois ans après sa notification, le club n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction de
même nature.
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DOSSIER – ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Madame Brigitte BONNEFOND, en sa qualité de présidente du
ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG
le 11 juillet 2016, l’intéressée contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle
de gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS.
L’appel interjeté porte d’une part sur une pénalité financière infligée d’un montant de 5200€ dont
1300€ avec sursis pour non-respect des engagements pris lors de la signature du contrat d’objectifs
financiers en cours, et d’autre part sur une pénalité financière infligée d’un montant de 1000€ ferme
correspondant à la révocation du sursis notifié en juillet 2015 pour non-respect du budget prévisionnel
et situation nette négative.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A L’UNANIMITE :
 Article 1er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le ROANNAIS CLUB DES
HOCKEYEURS d’une pénalité financière de 5200€ dont 1300€ avec sursis est
réformée.
 Article 2 : le montant du sursis de la pénalité financière est augmenté à 2600€ de
sorte que la part ferme à payer par le ROANNAIS CLUB DES HOCKEYEURS est
réduite à 2600 €, pour non-respect des engagements pris lors de la signature d’un
contrat d’objectifs financiers.
 Article 3 : la révocation du sursis de 1000€ est dès lors confirmée.
 Article 4 : un chèque de 3600€ devra être adressé sans délai à la direction
administrative et financière de la FFHG.
 Article 5 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie
d’un sursis, strictement supérieure à 1000€, est réputée non avenue si dans un délai
de trois ans après sa notification, le club n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction de
même nature.
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DOSSIER – VAL VANOISE HOCKEY CLUB
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Monsieur Thomas FONTANEL, en sa qualité de président du VAL
VANOISE HOCKEY CLUB. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 12 juillet
2016, l’intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion
(CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au VAL VANOISE HOCKEY CLUB. L’appel interjeté
porte sur une pénalité financière infligée d’un montant de 8000€ dont 5000€ avec sursis pour retard
d’envoi des documents relatifs au contrôle URSSAF dont le club a fait l’objet.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A L’UNANIMITE :
 Article 1er : la décision de la CNSCG visant à sanctionner le VAL VANOISE HOCKEY
CLUB d’une pénalité financière de 8000€ dont 5000€ avec sursis est réformée.
 Article 2 : le montant du sursis de la pénalité financière est augmenté à 6000€ de
sorte que la part ferme à payer par le VAL VANOISE HOCKEY CLUB est réduite à
2000 €, pour retard d’envoi des documents relatifs à un contrôle URSSAF. Un chèque
de 2000 € devra être adressé sans délai à la direction administrative et financière de
la FFHG.
 Article 3 : conformément à la règlementation fédérale, la sanction pécuniaire, assortie
d’un sursis, strictement supérieure à 1000€, est réputée non avenue si dans un délai
de trois ans après sa notification, le club n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction de
même nature.
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DOSSIER – VILLARD-DE-LANS LES OURS
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Monsieur Frédéric BERTRAND, en sa qualité de président du club de
VILLARD-DE-LANS LES OURS. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 13
juillet 2016, l’intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de
gestion (CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au club de VILLARD-DE-LANS LES OURS.
L’appel interjeté porte sur les éléments suivants :
- Le paiement d’une pénalité financière d’un montant de 7000€ dont 3500€ avec sursis pour
fonds associatif devenu négatif ;
- Le retour à un fonds associatif positif au 30 avril 2019 avec un résultat intermédiaire de l’ordre
de -46K€ au 30 avril 2017 puis de -23K€ au 30 avril 2018 ;
- La limitation de la masse salariale joueurs, telle que fixée dans le dernier budget prévisionnel
transmis corrigé ;
- Le placement sous surveillance, pour la durée de la saison, impliquant la transmission le 20
de chaque mois du livre de paie incluant la part patronale du club, et d’une situation de
trésorerie établie jusqu’au 31 juillet 2017, réactualisée tous les mois, avec un 1 er envoi fixé au
20 août 2016 ;
- Le placement sous contrôle des mutations et renouvellements de licences impliquant l’accord
préalable de la CNSCG pour tout renouvellement de licence et/ou toute mutation.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION FEDERALE D’APPEL A DELIBERE ET DECIDE A L’UNANIMITE :
 Article 1er : l’ensemble des termes du contrat d’objectifs financiers, tels que notifiés
au club de VILLARD-DE-LANS LES OURS par envoi du 5 juillet 2016 et contestés par
ledit club, est confirmé par la commission fédérale d’appel pour fonds associatif
négatif.
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DOSSIER – MASSILIA HOCKEY CLUB
La commission fédérale d’appel de la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) s’est réunie à
la suite de l’appel interjeté par Monsieur Alain ANGLES, en sa qualité de président du MASSILIA
HOCKEY CLUB. Par courrier recommandé réceptionné au siège de la FFHG le 18 juillet 2016,
l’intéressé contestait la décision de la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion
(CNSCG) de la FFHG notifiée le 5 juillet 2016 au MASSILIA HOCKEY CLUB. L’appel interjeté porte
sur une pénalité financière infligée d’un montant de 8000€ ferme correspondant au non-respect des
engagements pris par le club dans le contrat d’objectifs financiers toujours en cours.
Monsieur Alain ANGLES, a été régulièrement convoqué devant la commission fédérale d’appel de la
fédération par l’envoi d’un courrier adressé par LRAR et anticipé par courriel le 22 juillet 2016.
L’intéressé ou son représentant n’ayant pu se présenter devant la commission fédérale d’appel, ni
même être entendu téléphoniquement par elle à la date susvisée, ladite commission a décidé,
constatant la nécessité d’entendre l’appelant en l’espèce, de reporter ce dossier à une date ultérieure.