Cahier des charges « Accompagnement en chantier d`insertion

UNION EUROPEENNE
Fonds Social Européen
Département
de Seine-Maritime
Accompagnement
en Chantier
d’Insertion
2014/2016
Accompagnement en Chantier
Préambule
Le chantier d’insertion est une initiative qui naît d’une double préoccupation territoriale : celle de la
progression des personnes, éloignées de l’activité économique, et celle de l’action concrète, utile au
territoire et à ses habitants.
Il relève de l’insertion par l’activité économique ; sa démarche pédagogique articule cinq fonctions clés,
identifiées comme indispensables par l’association nationale des acteurs du Chantier école :
- employeur,
- production,
- formation,
- accompagnement social et professionnel,
- développement local partenarial.
Il associe systématiquement plusieurs partenaires de la vie économique et sociale locale, contribuant
ainsi au développement de celle-ci par la réalisation d’une production grandeur nature.
33 acteurs-chantiers étaient conventionnés avec le Département en mars 2013, représentant une offre
potentielle de 890 places dédiées aux bénéficiaires du RSA.
Le Département de Seine-Maritime entend contribuer au développement progressif de l’offre
départementale de places en chantiers d’insertion pour les trois années à venir : ceci tant pour les
bénéficiaires du revenu de solidarité active que pour d’autres publics en difficulté (jeunes, personnes en
A.S.S., etc…). Cette volonté partagée avec l’Unité Territoriale 76 de la DIRECCTE passe par des
logiques de financement du Département et de l’UT76 de la DIRECCTE qui ont évolué pour devenir plus
complémentaires afin de favoriser cette dynamique pour un public en difficulté d’insertion élargi.
Les évolutions de ce référentiel prennent en compte nombre de besoins recensés lors des ateliers
territoriaux de l’insertion réunis en 2012.
Organismes visés :
Les acteurs-chantiers visés par le Département sont les associations loi 1901 conventionnées par l’État
en tant que Structures d’Insertion par l’Activité Économique au titre des ateliers et chantiers d’insertion.
A titre exceptionnel, les Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale, en l’absence durable
et significative d’acteurs associatifs sur le territoire, conventionnés par l’État au titre des ateliers et
chantiers d ‘insertion.
La conduite d’un chantier d’insertion doit être compatible avec l’objet statutaire de l’organisme.
Celui-ci s’engage à offrir un cadre de travail respectant les exigences de la loi en matière de conditions
du travail, à être doté des moyens lui permettant de répondre aux missions confiées conjointement par
l’État et le Département.
Le Département estime que le caractère tangible de la réalisation effectuée est un facteur-clé de réussite
de l’action d’insertion. Cette production de biens ou de services commandée et financée par un tiers est
essentielle, même si elle n’est que le support sur lequel s’appuie l’action d’insertion à laquelle le
Département s’intéresse prioritairement.
Les pages qui suivent utilisent la locution « salarié en insertion » pour l’emploi-repère identifié comme
« salarié polyvalent » dans le cadre de l’extension, par arrêté du 31 octobre 2012, de la convention
collective nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion.
Est intitulée OPERATION l’action « accompagnement des salariés en chantiers d’insertion » qui fait
l’objet d’une demande de concours pour 36 mois sur un formulaire spécifique, pour la distinguer de
l’action que le Département attend de l’acteur-chantier auprès de la personne qu’il salarie, et de l’action
globale (incluant la dimension production, les coûts des travaux, etc…) que mène l’acteur-chantier.
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1 L’action auprès de la personne
1.1 Objectifs de l’action
1.1.1 Finalité – objectifs généraux
Développer ou asseoir un accompagnement socioprofessionnel de qualité, répondant aux besoins
des personnes et du territoire, afin de pouvoir envisager à terme une insertion durable dans les
conditions ordinaires du marché du travail.
Les personnes sont salariées par la Structure d’Insertion par l’Activité Économique qu’est l’acteurchantier dans le but de leur insertion sociale et professionnelle.
1.1.2 Objectifs opérationnels
L’accompagnement global proposé par l’acteur-chantier doit permettre à chaque salarié en insertion
employé par celui-ci de développer une progression individuelle, participer à une vie collective, acquérir
des savoir-être et si possible des savoir-faire, à partir des contraintes de la production, accéder à des
formations et lever tout ou partie des freins empêchant son accès à un emploi.
Il doit permettre l’émergence du projet professionnel.
1.2 Public concerné
Deux notions sont à distinguer :
 Les personnes employées par l’acteur-chantier
Le Département ne retiendra que des projets qui n’emploient pas exclusivement des bénéficiaires du
revenu de solidarité active.
L’acteur-chantier doit proposer un projet ouvert à d’autres statuts (jeunes, bénéficiaires de l’A.S.S., de
l’A.A.H.., etc...). La diversité des statuts, des profils des personnes en difficulté d’insertion, est une
opportunité pour renforcer la dynamique entre les salariés et la qualité des actions.
Le Département ne fixe pas de ratio pour les catégories ; c’est à l’acteur-chantier de définir son projet
pédagogique en fonction des besoins du territoire pour les autres personnes en difficulté.
L’aide de l’État à l’accompagnement des A.C.I., définie sous une forme renouvelée, incite désormais à la
pluralité des statuts à l’entrée.
De même, le Département ne financera pas des initiatives proposées à des personnes relevant d’une
seule commune.
Par ailleurs, le Département accorde une attention particulière aux projets favorisant l’égalité des
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chances femmes-hommes au sein des chantiers .
 Parmi ces salariés, les bénéficiaires du RSA
Ils constituent une part prépondérante du public employé par les acteurs-chantiers auxquels le
Département alloue un financement. Il s’agit des bénéficiaires du revenu de solidarité active socle,
résidant en Seine-Maritime :
- orientés par un référent RSA (assistant social, référent spécialisé insertion, CCAS conventionné
comme référent, association conventionnée comme référent), par un référent conseiller
professionnel (référent RSA de Pôle Emploi), ou présentant spontanément sa candidature,
- répondant aux conditions d’éligibilité au CAE indiquées dans la Convention Annuelle d’Objectifs
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et de Moyens ),
- ayant, comme les autres salariés en insertion, les pré-requis nécessaires, définis par l’acteurchantier, pour entrer dans l’action chantier,
- prioritairement (mais non exclusivement) en parcours socioprofessionnel.
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Les acteurs-chantiers peuvent s’appuyer à des fins méthodologiques sur le guide « intégrer l’égalité des chances
entre les femmes et les hommes dans votre projet » réalisé en 2007 en région Midi Pyrénées ou le guide repères
« égalité des chances femmes-hommes, vers la mixité dans les ateliers et chantiers d’insertion » conçu par le
réseau CHANTIER-École.
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Sont éligibles au CAE en chantier d’insertion (CAOM 2013) les bénéficiaires du RSA percevant du RSA socle sans
activité ou ayant une activité de moins de 5 heures par semaine.
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L’acteur-chantier précise dans sa demande de concours comment il va prendre en compte ces différents
aspects.
1.3 Modalités de mise en œuvre de l’action
1.3.1 Organisation pédagogique
Les acteurs-chantiers sont des Structures d’Insertion par l’Activité Économique régies par les textes
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réglementaires, décrets et circulaires traitant des « Ateliers et Chantiers d’insertion» ; ils s’y réfèrent.
Les modalités de mise en œuvre du chantier sont pour la plupart communes à l’Unité Territoriale 76 de la
DIRECCTE et au Département.
L’acteur-chantier tire parti des contrats de travail proposés par l’État pour les « ateliers et chantiers
d’insertion ». Le contrat en vigueur est actuellement le contrat unique d’insertion « Contrat
d’Accompagnement à l’Emploi » (CAE).
Le temps de travail hebdomadaire préconisé pour le salarié en insertion est de 26 heures. L’acteurchantier motivera dans la rédaction de son projet la raison d’’une durée hebdomadaire inférieure.
L’acteur-chantier organise un accompagnement de proximité des personnes que l’on peut appeler
«accompagnement social et professionnel». Il inclut diverses dimensions, dont :
- l’adaptation aux rythmes et contraintes liés à une activité de production,
- l’adaptation aux postes de travail, l’organisation d’une progression des compétences et des
capacités nécessaires au parcours d’insertion,
- la résolution des difficultés sociales, rendant difficile l’insertion du salarié.
Le Département souligne la valeur ajoutée d’une dimension collective dans le temps de travail. Il inclut
un temps collectif significatif.
L’acteur-chantier organise le temps de travail de manière à créer une dynamique de groupe effective. Il
en tire parti pour valoriser les personnes.
L’accompagnement passe par un diagnostic de la situation administrative, sociale (démarches
effectuées, difficultés rencontrées) et professionnelle (repérage des savoir-faire professionnels, bilan des
compétences, analyse de la capacité d’adaptation aux contraintes de la vie professionnelle, etc…).
Les freins à la mobilité, à l’autonomie dans les déplacements, doivent être abordés.
L’acteur-chantier décrit dans sa demande de concours ce qu’il envisage pour permettre aux salariés en
insertion de s’approprier les moyens de transports publics ou individuels, d’étudier les solutions pour
améliorer leur mobilité.
L’accompagnement ne saurait être exercé par la seule personne assurant la fonction d’accompagnateur
socioprofessionnel : l’ensemble de l’équipe pédagogique contribue à cette fonction partagée qu’est
l’accompagnement.
Formation pendant la durée du contrat :
Le Département attend que le droit de chaque salarié à la formation soit réellement mis en œuvre par son
employeur, l’acteur-chantier, et qu’un plan de formation individuel soit réalisé pour chaque salarié en
chantier. Il peut ajouter de la formation interne à la formation externe.
L’acteur-chantier veillera à rendre son chantier plus apprenant dans son organisation globale, abordant
des préoccupations telles que l’illettrisme.
La formation ne peut se limiter au domaine ayant trait au support technique du chantier (les techniques
mises en œuvre pour réaliser les ouvrages) : elle concerne aussi et surtout la mise en œuvre du projet de
formation individuel au vu de son projet professionnel.
Pouvoir capitaliser, faire reconnaître et valoriser des compétences est important : la mise en œuvre de
qualifications certifiées (Certificat de Compétences Professionnelles, Certificat de Qualification
Professionnelle, Validation des Acquis de l’Expérience…) ou les actions favorisant la reconnaissance des
compétences (s’appuyant par exemple sur un livret de compétences) seront recherchées.
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Annexe de la circulaire 2008-21 de la DGEFP du 10 décembre 2008, identifiant 4 axes : accueil et intégration en
milieu de travail ; accompagnement social et professionnel, formation des salariés en insertion, contribution à
l’activité économique et au développement territorial
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Le temps de formation des salariés peut être effectué sur le temps de travail, afin d’inciter les personnes
à se former.
L’accompagnement du salarié s’appuie chaque fois que possible sur des phases d’immersion en
entreprises, des évaluations en milieu de travail.
L’accompagnement tire parti, notamment dans le dernier semestre et pour mieux préparer la sortie,
d’initiatives telles que les autres S.I.A.E. du territoire, les dispositifs territorialisés inter-S.I.A.E., .les
réseaux de parrainage impulsés par les Missions Locales, etc…
Il peut être pertinent d’organiser (si possible en inter-chantiers à l’échelle d’un territoire de proximité), une
réunion d’information des salariés quittant les chantiers dans les deux mois, réunion qui mobilise
différents partenaires (dont une agence Pôle Emploi, les référents), afin que chaque salarié perçoive
mieux ce que sera l’après-chantier, les pistes et partenaires sur lesquels il peut s’appuyer, ceci afin de ne
pas perdre les acquis de l’étape chantier dans les semaines suivant la fin du contrat.
1.3.2 Entrée dans le chantier d’insertion
 La sélection de candidats
L’acteur-chantier effectue des entretiens avec les candidats proposés par le référent RSA, Pôle Emploi,
les autres prescripteurs, ou avec les personnes qu’il a lui-même identifiées (candidatures spontanées…)
Il décide des embauches. Il informe les candidats de la suite donnée à leur candidature.
Il effectue dans les meilleurs délais un retour d’information auprès du prescripteur, si possible par écrit*,
en mentionnant la raison pour laquelle il a préféré le cas échéant ne pas retenir la candidature.
(*) via la fiche navette FINACI si le candidat est bénéficiaire du RSA et a été orienté par un référent RSA :
il sera alors muni de cette fiche-navette.
 Entrée de la personne dans l’action
La personne retenue pour entrer dans le chantier signe le CERFA après vérification par Pôle Emploi des
critères d’éligibilité.
La date de début de l’action est précisée dans ce document. Le premier jour du contrat de travail
constitue le début de l’action-chantier.
Un renouvellement du contrat de travail n’est pas une seconde entrée, mais constitue une nouvelle
étape, prolongeant la même action.
L’acteur-chantier tient à jour, afin de justifier de la présence des personnes dans l’opération :
- un registre des temps de travail effectif, signé les salariés polyvalents,
- un document d’émargement pour les temps spécifiques.
1.3.3 Rythme et durée de l’accompagnement
L’accompagnement est mené sur l’ensemble de la durée de l’action chantier.
L’acteur-chantier précise dans la demande de concours la répartition prévisionnelle des temps envisagés
pour l’accompagnement individuel des personnes. Cette fraction de l’’accompagnement peut être
effectuée en partie pendant le temps de travail des salariés en insertion.
La fréquence de l’accompagnement individuel et l’amplitude horaire des entretiens est adaptée à la
situation de la personne et à son évolution.
Repère : il est souhaitable que l’acteur-chantier affecte la personne assurant l’accompagnement
socioprofessionnel individualisé des salariés en insertion à raison d’au moins 0,25 équivalent
temps plein pour l’accompagnement de 12 personnes en simultané.
La durée de l’action chantier pour la personne (contrat initial + renouvellement(s) de contrat) est
adaptée à ses besoins, notamment pour entreprendre des étapes de formation.
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Une personne qui aurait besoin de plus de 24 mois, si elle a terminé une étape de formation, peut
poursuivre sa dynamique de parcours « insertion par l’activité économique » dans une autre S.I.A.E.
Pour les personnes handicapées ou certains salariés âgés de plus de 50 ans, il est possible de prolonger
la durée dans le chantier bien au delà des vingt quatre mois.
1.3.4 Sortie de la personne de l’action et suivi
Le départ définitif du salarié en insertion du chantier constitue la sortie de la personne de l’action.
L’acteur-chantier établit auparavant le bilan individuel de fin d’action. Il remet ensuite cette fiche au
bénéficiaire, au référent et à l’UTAS.
 Un suivi à 3 mois après la sortie
L’acteur-chantier s’enquiert de la situation de l’ancien salarié trois mois après sa sortie, en informe le
service insertion et complète les documents annuels en conséquence. Ce ou ces contacts permettent à
la personne d’éviter une rupture forte et à l’acteur-chantier de ne pas limiter son intervention à celle d’un
prestataire tout en mesurant des résultats en termes de sorties positives plus significatifs qu’à la fin
immédiate du contrat de travail.
1.3.5 Moyens consacrés à l’action
 Qualification des intervenants
Le Département attend qu’un chantier d’insertion dispose au moins de :
-
une personne assurant, sur une démarche incluant des entretiens individuels,
l’accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion: l’accompagnateur (trice)
socioprofessionnel(le),
Elle possède un savoir-faire ne se limitant pas au travail social : elle doit être en capacité de
travailler sur le projet professionnel des personnes, leurs parcours de formation. Un profil de
conseiller en insertion professionnelle ou un équivalent est attendu (C.I.P., F.A.I.P., etc…).
-
une autre personne assurant une fonction d’encadrant technique d’insertion, intitulé aussi
encadrant technique pédagogique et social : elle doit avoir une expérience en encadrement de
chantier lié à l’activité exercée si possible d’un minimum de cinq ans, ou possède un diplôme
E.T.I., E.T.A.I.E., E.T.S…. Il est attendu que l’acteur-chantier dispose d’ au moins un
équivalent temps plein d’encadrement technique pédagogique et social pour un groupe
composé, selon la nature des ouvrages, de 11 à 18 salariés en insertion.
Pour plus de détails sur les savoirs de base, pré-requis et compétences, voir les emplois repères de
SYNESI avec le lien :
http://www.synesi.fr/mediatheque/documents/accords-signes/accord-signe-sur-les-emplois-reperes.pdf
Ces deux intervenants doivent agir en liaison étroite.
L’acteur-chantier justifie du profil des personnes intervenant dans l’opération ainsi que des expériences
individuelles acquises dans le domaine. Il décrit aussi, lors de la rédaction de son projet, ce qu’il
entreprend ou entreprendra pour maintenir ou développer les compétences des personnes intervenant
dans l’action-chantier.
Il s’engage à qualifier l’encadrant technique pédagogique et social qui ne le serait pas: il précise alors les
moyens envisagés (exemples : formation en alternance des encadrants techniques de l’I.A.E. (dont une
session débute à l’automne 2013), formation E.T.I. formation « développeur de la fonction pédagogique
en chantier », formation «comment réussir un chantier-école » permettant d’obtenir un certificat de
qualification professionnelle).
De même, s’il était amené à remplacer l’accompagnateur socioprofessionnel par une personne non
qualifiée, il chercherait à la qualifier dans les meilleurs délais.
L’acteur-chantier identifie en son sein une personne assurant leur coordination pédagogique et en
mentionne le nom (non nécessairement un tiers dans les petites structures).
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 Taille des chantiers
La taille du chantier se définit par le nombre effectif de salariés en insertion dans la même semaine pour
réaliser collectivement un ouvrage sous l’encadrement technique d’au moins une personne qualifiée.
Le Département attend que :
- la taille d’un chantier soit d’au moins 11 et au plus 18 postes conventionnés par l’État (salariés
en insertion de tous statuts, hors postes «structure» ou administratifs),
- au moins 8 postes, parmi eux, soient dédiés aux bénéficiaires du RSA seinomarins,
- au moins 2 autres postes, parmi cet effectif de 11 à 18, soient occupés par des seinomarins ne
bénéficiant pas du RSA.
1.3.6 Modalités de suivi des bénéficiaires du RSA et d’échange avec le référent RSA
Le référent RSA (référent unique au regard de la loi) désigné par le Département est garant de la
continuité et de la cohérence du parcours d’insertion du bénéficiaire du RSA.
Dans le cadre des CAE en chantier, le référent RSA est un référent socioprofessionnel : référent
spécialisé insertion du Département, référent d’un CCAS ou d’une association conventionnés pour de
l’accompagnement socioprofessionnel.
Un bénéficiaire du RSA orienté et suivi initialement par Pôle Emploi ou un assistant social sera ensuite
suivi, pendant l’étape chantier, par l’un de ces référents socioprofessionnels.
L’acteur-chantier et le référent RSA se contactent régulièrement pour définir les objectifs et en mesurer la
réalisation, les réajuster en cas d’émergence de nouvelles difficultés ou de changements de situation.
A l’initiative de l’acteur-chantier, une rencontre tripartite (salarié, acteur-chantier, référent RSA) est
organisée dans les 2 premiers mois du premier contrat de travail, puis dans les 5 semaines précédant la
fin de chaque contrat de travail.
Ces rencontres ont pour but d‘élaborer le plan d’action, de dresser un bilan des activités conduites, de
concevoir les engagements des parties s’agissant des actions d’accompagnement social. Il est
vraisemblable que le référent RSA traitera davantage des freins sociaux à l’emploi.
L’acteur-chantier inscrira alors ces points dans le SPACI4 (suivi de parcours en ACI) ; ce document
partagé évoque :
 les aspects accompagnement professionnel :
- acquisition de savoir-être / savoir-faire professionnels,
- actions de validation du projet professionnel,
- techniques de recherche d’emploi,
- actions de formation (interne, externe),
- autres actions d’accompagnement professionnel,
- actions d’accompagnement à la mobilité.
 les actions d’accompagnement social (santé, logement, budget, autre).
Il tient lieu de bilan d’étape et d’argumentaire pour motiver auprès de Pôle Emploi un renouvellement du
contrat de travail.
L’acteur-chantier transmettra avec le CERFA de renouvellement le volet «actions d’accompagnement
professionnel» à l’agence Pôle Emploi.
Il tient également lieu de bilan individuel de fin d’action à la sortie du chantier. L’acteur-chantier le
transmet alors dans son intégralité au service insertion de l’UTAS comme à la personne et au référent
RSA.
Outre ces rencontres d’étape, l’acteur-chantier contacte le référent RSA pour toute évolution de la
situation du salarié nécessitant des modifications substantielles de l’action.
Quelques personnes intègreront un stage de formation dont le début est programmé plusieurs semaines
après la fin du chantier. Il importe que l’acteur-chantier échange avant la fin du chantier avec le référent
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En projet
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sur l’attention particulière à porter auprès de la personne entre la sortie du chantier et l’entrée en stage,
afin que les acquis de la dynamique chantier ne soient pas perdus.
Une même logique est à entrevoir autour de la poursuite d’une action santé, etc…
Facultatif : s’il en ressent l’utilité, l’acteur-chantier peut, au delà des échanges individuels avec les
référents, organiser un comité de suivi, afin de faire le point collectivement avec les prescripteurs sur la
situation et la progression des salariés en insertion ou d’échanger sur des situations types. Il devrait alors
prévenir ces prescripteurs plus d’un mois avant la tenue de la réunion.
1.4 Partenariat et implantation sur le territoire
Le partenariat d’un acteur-chantier ne peut se limiter aux liens fréquents tissés avec les référents R.S.A.,
l’agence locale de Pôle Emploi, l’Unité Territoriale d’Action Sociale et le chargé d’animation territoriale de
la DIRECCTE.
Un chantier d’insertion sans donneurs d’ouvrage, sans financements de l’activité de production (hors
action d’insertion, objet de ce cahier des charges), sans liens réguliers avec les acteurs locaux de la vie
économique locale ou de l’Insertion par l’Activité Économique (par exemple pour concevoir des
collaborations, des immersions en entreprises, des suites de parcours), les acteurs de la formation et ses
financeurs (O.P.C.A., Région notamment), limiterait singulièrement son efficacité sur le plan de
l’insertion.
Le Département sera attentif aux capacités des chantiers d’insertion à développer des ressources
propres.
Il est également indispensable de rendre visible et compréhensible auprès des habitants l’action
d’insertion menée.
2 Résultats de l’action
Dans sa demande de concours, l’acteur-chantier estime un nombre de sorties dynamiques parmi les
salariés en insertion sortant du chantier tant par année que sur les trois ans de l’opération, de même qu’il
aura estimé sur les 3 ans et par année le nombre de sorties. L’acteur-chantier précise dans sa demande
de concours un objectif chiffré pour le nombre de sorties de toute nature.
Seraient considérées comme sorties dynamiques par le Département :
 les sorties positives identifiées par le fonds social européen : elles étaient ainsi identifiées en 2013
pour les Départements*:
- création d’activité,
- accès à un emploi durable (CDI / CDD > 6 mois / intérim > 6 mois),
- accès à un emploi temporaire ou saisonnier ((CDD ou intérim < ou = 6 mois),
- accès à un contrat aidé,
- accès à une formation qualifiante,
- formation certifiée,
- accès à une procédure validation des acquis de l’expérience,
- retour en formation scolaire,
- validation d’une formation non certifiée ou non qualifiante (y compris une action de lutte contre
l’illettrisme ou d’acquisition de savoirs de base).
 les autres sorties dynamiques : un changement positif majeur, obtenu avant la fin du dernier contrat,
confirmé par le référent RSA ou le prescripteur (courriel, etc…), ne relevant pas nécessairement de
l’insertion professionnelle.
(*) Remarque : la notion de sortie positive des Départements, imposée par le FSE, est légèrement
différente de celle proposée aux SIAE par les DIRECCTE.
Il est attendu que le chantier ait, durant le conventionnement avec le Département, un taux d’occupation
de places en simultané de plus de 85% en moyenne, et qu’’il ait atteint 100% sur au moins un mois de la
convention.
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L’acteur-chantier remettra avant le 31 mars, en s’appuyant sur les documents élaborés par le
Département, un bilan établi au 31 décembre de chaque année.
Il fournira un certain nombre d’éléments qualitatifs sur la mise en place de l’action, ses partenariats, et
donnera des éléments d’analyse des résultats obtenus.
Il y aura renseigné des éléments quantitatifs, selon des indicateurs de réalisation, tels que:
- le nombre de salariés en insertion différents accompagnés sur l'année (idem pour les
bénéficiaires du RSA) selon :
o la situation familiale et le sexe,
o l'âge et le sexe,
o le niveau de formation et le sexe,
o l'ancienneté dans le chômage et le sexe,
o l'ancienneté dans le statut (allocation, etc.) et le sexe,
o les problématiques rencontrées à l’entrée dans l’action,
o par type de prescripteur (Pôle Emploi, Département, CCAS, candidature spontanée).
- le nombre de nouvelles personnes entrées dans l'année,
- le nombre de places occupées en simultané (combien de personnes payées ont été
accompagnées en même temps),
- l’ancienneté dans le chantier pour les personnes sorties dans l’année,
- le nombre de personnes ayant bénéficié d’un renouvellement de CAE sur la période,
et des indicateurs de résultats tels que:
- le nombre de salariés en insertion / de bénéficiaires du RSA sortis de l’action par type de sorties
et au moment de la sortie, et 3 mois après la sortie :
o Sorties emploi durable : CDI, CDD de 6 mois et plus, intérim de 6 mois et plus, création
d’entreprise, stage ou titularisation dans la fonction publique,
o Sorties emploi de transition : CDD de moins de 6 mois, contrat aidé hors SIAE, intérim de
moins de 6 mois,
o Sorties insertion positives : Entrée dans une autre SIAE, entrée en formation qualifiante
ou préqualifiante, obtention d’une validation d’une formation non certifiée ou non
qualifiante,
o Autres sorties : rupture anticipée, abandon, maternité, décès, incarcération, autre action
menée à terme sans solution insertion professionnelle,
- le nombre et type de sorties pour les salariés en insertion (et les bénéficiaires du RSA) sortis de
l’action dans le courant de l’année au 31 décembre.
Rappel : l’acteur-chantier produit au moins pour chaque sortie un bilan individuel de fin d’action. Celui-ci
fait foi pour justifier du nombre de sorties de l’action indiqué.
Pour les personnes encore dans l’action (encore salariées) à la date du bilan annuel, l’acteur-chantier
devra fournir des éléments de point d’étape (immersions, tutorat, etc…).
Il est judicieux de décrire également pour les personnes sorties les actions d’accompagnement mises en
place.
3 Modalités de financement
L’aide du Département aux chantiers d’insertion repose sur la combinaison de trois volets :
A) L’«accompagnement des salariés en chantiers d’insertion»
Il fait référence au présent cahier des charges « accompagnement en chantier d’insertion » ; les
modalités de financement de ce volet, intitulé opération, sont développées à la page suivante.
Dans un souci d’allègement administratif et de simplification, de réduction des charges administratives et
de structure des associations, le Département demande aux acteurs-chantiers candidats de ne présenter
qu’un dossier par acteur-chantier, regroupant son projet au sein d’une même et unique opération. Il
peut bien sûr décliner dans un document annexe son opération par localisations géographiques ou par
thématiques de travaux.
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Deux dispositions complémentaires :
B) L’«aide à la rémunération des salariés en insertion»
Elle relève de la fonction «production » des chantiers.
Cette aide concerne tout acteur-chantier associatif qui aura été conventionné par le Département au titre
de l’accompagnement des salariés en chantiers d’insertion.
Elle prend en compte le temps de travail effectif de l’ensemble des seinomarins employés dans le
chantier.
L’acteur-chantier n’a aucune demande à effectuer ou formalité à accomplir. L’aide est versée directement
par l’Agence de Service et de Paiement, proportionnellement au nombre d’heures de travail effectuées
par les salariés en insertion concernés. Le taux de l’aide est basé sur le SMIC brut.
C) Un volet nouveau : l’aide à la recherche de supports d’activité adaptés à l’offre d’insertion
Il renvoie à l’axe 4 du référentiel d’appui à la formalisation du projet d’insertion.
Il s’agit d’une aide facultative du Département, partielle, à l’acteur-chantier pour favoriser sa démarche
de négociation auprès de donneurs d’ouvrages afin de trouver les supports d’activité indispensables à
une action de qualité et de faire passer l’idée de l’insertion auprès d’eux, des communes, des habitants.
Ce soutien du Département fera l’objet d’une seconde convention triennale. Le montant qui sera accordé
n’est pas lié à une tarification. Il prend en compte l’intensité, la qualité de la démarche de recherche de
supports d’activité, la complexité du secteur d’activité concerné.
L’acteur-chantier adressera, hors formulaire « demande de concours », une demande sur papier libre,
décrivant précisément comment et quels types de partenaires il va prospecter, organiser cette démarche,
sur qui va se répartir ce temps de prospection, le nombre d’heures prévisionnel affecté année par année
à cette démarche, le coût annuel prévisionnel de cette démarche.
Financement de l’opération accompagnement des salariés en chantiers d’insertion
Les dépenses liées à l’accompagnement des publics salariés en chantiers d’insertion sont finançables
par le Département et l’Unité Territoriale 76 de la DIRECCTE dans la limite du périmètre défini ci-après.
La participation du Département au volet accompagnement en chantiers d’insertion est susceptible
d’être allouée de 2014 à 2016 en mobilisant une subvention globale du Fonds Social Européen dont elle
serait l’organisme intermédiaire (le Département assurerait alors le préfinancement du FSE).
La procédure de sélection et d’instruction des demandes de concours sera donc celle prévalant en
matière de F.S.E. C’est pourquoi, il est demandé à chaque candidat à la conduite de chantiers de recourir
au formulaire demande de concours FSE.
Périmètre de l’opération «accompagnement des salariés en chantiers d’insertion» (2014-2016).
Il concerne l’accompagnement de tous les salariés en insertion.
Les dépenses éligibles à ce périmètre : elles ont trait aux seuls axe 1 (accueil et intégration en milieu
de travail), axe 2 (accompagnement social et professionnel) et axe 3 (formation des salariés en insertion)
du référentiel d’appui à la formalisation d’un projet d’insertion (décrit dans l’annexe 2 de la circulaire
DGEFP 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux modalités de conventionnement des S.I.A.E.)
L’axe 3 exclut le financement des formations externes.
Le périmètre prend en compte :
1) au titre des dépenses directes, liées à l’action, à caractère accompagnement, les frais suivants :
a) dépenses directes de personnel :
- Le temps de travail de l’accompagnateur socioprofessionnel
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Le temps de travail consacré par les encadrants techniques d’insertion, classés désormais par
SYNESI sous le terme encadrant technique pédagogique et social, qualifiés ou en voie de
qualification avant décembre 2013 (début de formation E.T.A.I.E., de formation E.T.I., ou de
procédure V.A.E)
le seul temps de coordination pédagogique entre l’accompagnateur socioprofessionnel et les
encadrants techniques d’insertion, limité à la logique d’accompagnement : cette coordination est
souvent assurée par un tiers. Ce temps de coordination pédagogique autour de
l’accompagnement doit pouvoir être mesuré, avéré, pour pouvoir relever des dépenses directes.
le temps de travail dédié à la formation en interne s’il était effectué par un formateur autre que
les trois catégories d’intervenants ci-dessus.
Le temps d’un assistant technique amené à remplacer un encadrant technique pédagogique et social
pourrait exceptionnellement être pris en compte pendant ce remplacement
b) dépenses de fonctionnement directement rattachées à l’action suivantes :
- frais de déplacements des accompagnateurs (trices) socioprofessionnel(les), pour l’exercice de
leur mission d’accompagnement, y compris ceux qu’engageraient leurs remplaçants.
- acquisition ou location de petit matériel à caractère pédagogique ne relevant pas de la
production, des travaux à réaliser. L’acteur-chantier décrit lors de sa demande de concours la
finalité de ces dépenses prévisionnelles, les motive (exemples: aspect mobilité, dimension
formative)
c) les seules prestations externes à caractère pédagogique ou d’accompagnement
- Elles contribuent à l’accompagnement, au sens large du terme, des personnes (exemple:
intervention d’une SIAE pour mettre à disposition un conseiller en insertion professionnelle ou un
encadrant technique d’insertion). Elles donnent lieu à une facturation.
d) trois types de dépenses liées aux bénéficiaires
- les frais de déplacements ou d’hébergement des salariés en insertion engagés par l’acteurchantier pour qu’ils se rendent sur des actions (formation, etc.) externes (sous réserve, en ce qui
concerne les bénéficiaires du RSA, que ces dépenses ne soient pas éligibles à l’APRED)
- des dépenses contribuant à accroître la mobilité des salariés en insertion (non éligibles à
l’APRED en ce qui concerne les bénéficiaires du RSA). L’acteur-chantier précise alors ce qu’il
entend faire dans sa réponse à l’appel à projets.
- d’éventuels frais spécifiques dédiés à des temps formatifs menés en interne. L’acteur-chantier
précise ce qu’il escompte faire
2) une participation forfaitaire aux autres frais (a priori des dépenses indirectes de fonctionnement) :
Ce forfait s’élève, en cas de mobilisation de la subvention globale F.S.E., à 20% des dépenses directes
décrites ci-dessus, hors prestations de services, qui auront été retenues.
Le taux du forfait sera inférieur (environ 12%) si le projet de l’acteur-chantier n’est pas sélectionné dans
le cadre de la subvention globale F.S.E.
Remarque importante : l’aide de l’État
L’Unité Territoriale 76 de la DIRECCTE contribue explicitement à la diversification des statuts des
personnes employées dans les chantiers d’insertion en centrant à partir de 2014 son dispositif d’aide à
l’accompagnement des Ateliers et Chantiers d’Insertion exclusivement sur les publics autres que les
bénéficiaires du RSA.
L’aide de l’État à l’accompagnement des A.C.I., qui s’appuie sur la circulaire DGEFP 2005-41 du
28 novembre 2005 et sur les dispositions de la charte départementale pour un accompagnement de
qualité dans les Ateliers et Chantiers d’Insertion, s’intéressera aux mêmes types de rubriques que le
Département.
Son montant sera fixé conformément à la charte précitée et sous réserve des évolutions réglementaires
et des dispositions de la loi de finances. Ramenée à la place «autre que bénéficiaire du RSA socle», elle
devrait être d’un montant identique à celui de l’aide du Département pour les bénéficiaires du RSA.
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L’UT 76 de la DIRECCTE aura précisé dès le printemps 2013 ses modalités d’intervention à partir de
2014.
L’aide à l’accompagnement des ACI de l’État rentre donc dans les ressources de l’opération puisque
cette dernière concerne l’ensemble des publics en difficulté.
Les interventions du Département, du FSE et de l’aide de l’État à l’accompagnement des A.C.I. ne
couvriront vraisemblablement pas la totalité des dépenses indirectes de l’acteur-chantier.
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