RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des - CGC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du budget, des comptes
publics et de la réforme de l’Etat
NOR :
DECRET n°
modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l’emploi d’inspecteur
vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l’emploi d’inspecteur
vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret n°
du
relatif au statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de
l’État en date du ………………….. ;
Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,
DECRETE
Article 1
Le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° - Dans l’intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 5, 6, et 9, le mot : « vérificateur », au singulier ou
au pluriel, est supprimé ;
2° - Dans l’intitulé et dans l’article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont
remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
3° - A l’article 2,
a) les mots : « des missions de contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « les missions les
plus complexes, les missions aux enjeux les plus élevés en matière de contrôle fiscal et de
contrôle des comptes publics de l’Etat, des collectivités et établissements publics locaux ou
des missions d’expertise et de conseil en matière de politique immobilière de l’Etat » ;
b) les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du
budget » ;
4° - L’article 3 est complété par les alinéas suivants :
« Les missions de contrôle des comptes publics de l’Etat, des collectivités et
établissements publics locaux mentionnées à l’article 2 portent notamment sur :
- Les opérations d’audit-conseil d’organismes réglementaires soumis au contrôle de la
direction générale des finances publiques ;
- Le conseil spécialisé en matière de qualité comptable.
Les missions d’expertise et de conseil en matière de politique immobilière de l’Etat
mentionnées à l’article 2 portent notamment sur :
- Les fonctions d’adjoint au responsable de la politique immobilière de l’Etat situé au chef lieu
de région ;
- Les opérations d’évaluations immobilières complexes ou la conduite de dossiers immobiliers
présentant un haut degré de complexité.».
5° - Dans le tableau figurant à l’article 6, les mots : « inspecteur des impôts » sont remplacés par
les mots : « inspecteur des finances publiques » ;
6° - A l’article 7, les mots : « l'article 33 du décret du 30 août 1957 susvisé » sont remplacés par
les mots : « l’article 22 du décret …… susvisé » ;
7° - L’article 8 est ainsi rédigé : « Les nominations à l’emploi d’inspecteur spécialisé sont
prononcées par arrêté du ministre chargé du budget pour une durée au plus égale à six ans
renouvelable dans la limite totale d’une durée de douze ans ».
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, le ministre du
travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, dont
l’entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011 et qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
Le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique.