Schéma de la LJ

La procédure
de liquidation judiciaire
Débiteur en cessation des paiements
et dont le redressement est manifestement impossible.
Demande du débiteur, ou saisine d'office du tribunal,
ou requête du ministère public, ou assignation d'un créancier.
Le tribunal ouvre directement la procédure de LJ,
ou prononce la LJ à l'issue de la période d'observation,
et désigne les organes qui la piloteront :
liquidateur, administrateur judiciaire (si entreprise importante), juge-commissaire,
représentant des salariés, chargé d'inventaire, éventuels contrôleurs, …
Le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens.
Déclaration des créances tandis que le liquidateur judiciaire :
- Procède aux opérations de liquidation de l'entreprise.
- Soit ne vérifie les créances chirographaires qu'en cas d'actif suffisant,
soit achève la vérification entreprise précédemment.
- Remet dans les 2 mois au juge-commissaire un état actif-passif.
- Tient informé tous les 3 mois les : juge-com, débiteur, ministère public.
Possible cession de l'entreprise, à un tiers, si :
- maintien d'activités autonomes ;
- conservation d'emplois ;
- apurement du passif ;
- et arrêt du plan de cession par le tribunal.
Exigibilité des créances non échues, immédiate ou dès le jugement de cession.
Clôture des opérations quand il n'y a plus d'actif ou plus de passif.
Cas de la liquidation judiciaire simplifiée
si pas d'actif immobilier, et salariés ≤ 5, et CAHT ≤ 750,000 € :
- Possible vente des biens de gré à gré sous 3 mois, puis aux enchères.
- Vérification des seules créances de rang utile.
- Clôture de la LJ par le tribunal sous 1 an, prolongeable 3 mois.
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