Déclaration relative à la troisième année d

Guide de la déclaration relative à la troisième année d’exonération
(Régime de retraite du secteur public)
091
(2016-06)
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Introduction
En règle générale, les conditions de travail prévoient la fin d’emploi après une période d’invalidité de deux ans.
Toutefois, la période d’exonération de cotisation, quant à elle, peut durer jusqu’à trois ans. Cette mesure vise le
participant du RREGOP, du RRPE, du RRAS, du RRE, du RRF, du RRCE ou du RRAPSC admissible à des
prestations d’un régime obligatoire d’assurance salaire.
But du formulaire
Tant que le lien d’emploi existe, c’est à partir des données de la déclaration annuelle de l’employeur que
nous accordons l’exonération de cotisation. L’employeur doit donc déclarer les deux premières années
d’invalidité et, si le lien d’emploi est maintenu au-delà de la 2e année, il doit aussi déclarer la 3e année
ou une partie de cette 3e année, et ce, jusqu’à la fin du lien d’emploi.
Dès la fin du lien d’emploi, par contre, l’employeur doit remplir et nous expédier le présent formulaire pour
fournir les données dont nous avons besoin pour accorder l’exonération jusqu’à la fin de cette 3e année.
Exemples de situations fréquentes
– Fin d’emploi après 2 ans d’invalidité
La 1re année d’invalidité débute le 15 mars 2005. L’employeur met fin au lien d’emploi à la fin de la 2 e année
d’invalidité, soit le 14 mars 2007. Dans ce cas, la 3e année d’invalidité débute le 15 mars 2007 et se termine le
14 mars 2008. L’employeur doit inscrire les deux premières années à ses déclarations annuelles et remplir le présent
formulaire pour nous permettre d’accorder l’exonération pour la 3e année d’invalidité.
15-03-05
15-03-06
1re année d’invalidité
15-03-07
2e année d’invalidité
Employeur
15-03-08
3e année d’invalidité
Retraite Québec
Fin d’emploi
– Fin d’emploi après 3 ans d’invalidité entrecoupés de jours de maladie
La 1re année d’invalidité débute le 15 mars 2005. À la fin de la 2e année, l’employé utilise les 40 jours de maladie
cotisables et non monnayables encore à son crédit, soit du 15 mars au 14 mai 2007. L’employeur met fin au lien
d’emploi après 3 ans d’invalidité, soit le 14 mars 2008. Dans ce cas, la 3e année d’invalidité débute le 15 mai 2007 et
se termine le 14 mai 2008. L’employeur doit inscrire les deux premières années et une partie de la 3 e année à ses
déclarations annuelles, et ce, jusqu’au 14 mars 2008. Il doit également remplir le présent formulaire pour nous
permettre d’accorder l’exonération pour la dernière partie de la 3 e année, soit du 15 mars 2008 jusqu’au 14 mai 2008.
15-03-05
15-03-06
15-03-07
15-05-07
1re année d’invalidité
2e année d’invalidité
Employeur
Retraite Québec
40 jours
15-03-08
15-05-08
3e année d’invalidité
Retraite
Québec
Fin d’emploi
Guide 091 (2016-06) 1 de 3
– Fin d’emploi au cours de la 3e année d’invalidité
La 1re année d’invalidité d’un enseignant sur une base de 200 jours débute le 15 octobre 2005. L’employeur met fin
au lien d’emploi le 30 juin 2008, soit au cours de la 3e année d’invalidité. L’employeur doit inscrire les deux premières
années et une partie de la 3e année à ses déclarations annuelles, et ce, jusqu’au 30 juin 2008. Il doit également
remplir le présent formulaire pour nous permettre d’accorder l’exonération pour la dernière partie de la 3e année, soit
du 1er septembre 2008 jusqu’au 14 octobre 2008.
15-10-05
15-10-06
1re année d’invalidité
15-10-07
2e année d’invalidité
Employeur
15-10-08
30-06-08
3e année d’invalidité
Retraite
Québec
Fin d’emploi
– Fin d’emploi après 2 ans d’invalidité pour un saisonnier (fonction publique seulement)
La 1re année d’invalidité d’un employé saisonnier qui travaille six mois par année, soit de mars à septembre, débute le
1er mai 2005. Compte tenu de son statut de saisonnier, il sera considéré en invalidité pendant six mois sur douze
durant quatre ans pour obtenir les deux premières années d’invalidité donnant droit à l’exonération. L’employeur met
fin au lien d’emploi à la fin de la 2e année d’invalidité, soit le 30 avril 2009. Dans ce cas, l’employeur doit inscrire les
deux premières années à ses déclarations annuelles, et ce, jusqu’au 30 avril 2009 et remplir le présent formulaire
pour nous permettre d’accorder l’exonération pour la 3e année à raison de six mois seulement, soit du 1er mai 2009
jusqu’au 31 août 2009 et du 1er mars 2010 jusqu’au 30 avril 2010.
01-05-05
01-05-07
01-05-09
01-05-10
01-03-05
01-03-06
01-03-07
01-03-08
01-03-09
01-03-09
01-09-05
01-09-06
01-09-07
01-09-08
01-09-09
1re
1re
1re
2e
2e
2e
3e
3e
année
année
année année
année
année année
année
d’inv.
d’inv.
d’inv.
d’inv.
d’inv.
d’inv.
d’inv.
d’inv.
Employeur
Retraite Québec
Fin d’emploi
Retraite Québec
Guide 091 (2016-06) 2 de 3
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À CHACUNE DES PARTIES DU FORMULAIRE
Partie A – Renseignements sur l’identité du participant
Vous devez inscrire dans cette partie les renseignements sur le participant, soit ses nom et prénom ainsi que
son numéro d’assurance sociale.
Partie B – Renseignements de l’employeur
1. Renseignements sur l’identité de l’employeur
Vous devez inscrire dans cette partie les renseignements qui indiquent votre identité en tant qu’employeur.
2. Renseignements d’ordre administratif sur le participant
- Vous devez indiquer la date du début de la période d’invalidité, c’est-à-dire la date où le participant a
commencé à recevoir des prestations de son régime obligatoire d’assurance salaire ou la date où il est
devenu admissible à ces prestations.
- Vous devez indiquer la date de fin d’emploi, soit la date où le participant perd son statut d’employé à la
suite d’une démission, d’un congédiement ou du décès.
- Vous devez indiquer le salaire annuel de base du participant en vigueur à la date de fin d’emploi.
- Vous devez indiquer la fonction du participant ou son titre.
- Vous devez indiquer le statut du participant. S’il s’agit d’un employé à temps partiel, vous devez indiquer
le pourcentage établi à la 2e année d’invalidité.
3. Signature du représentant autorisé de l’employeur
Le représentant autorisé de l’employeur doit indiquer son identité et attester que les renseignements fournis
sont exacts et complets en signant ce formulaire.
Partie C – Ne rien écrire dans cette section
Vous n’avez rien à remplir dans cette partie qui est réservée à Retraite Québec.
Pour nous joindre
Par téléphone
418 643-4640 (région de Québec)
1 800 463-5533 (ailleurs au Québec)
Par télécopieur
418 644-6799
Retraite Québec
Veuillez retourner ce formulaire à l’adresse
suivante :
Retraite Québec
475, rue Saint-Amable
Québec (Québec) G1R 5X3
Guide 091 (2016-06) 3 de 3
Déclaration relative à la troisième année d’exonération
091
(Régime de retraite du secteur public)
(2016-06)
Cliquez sur le bouton rouge pour effacer
toutes les données du formulaire.
Partie A – Renseignements sur l’identité du participant
Nom de famille
Numéro d’assurance sociale
Prénom
Partie B – Renseignements de l’employeur
1. Renseignements sur l’identité de l’employeur
Nom de l’employeur
Numéro de l’employeur Numéro de ministère
Adresse (numéro, rue, case postale, route rurale)
Ind. rég.
Ville, village, municipalité
Téléphone
Province
Code postal
2. Renseignements d’ordre administratif sur le participant
Année
Mois
Jour
Année
Mois
Jour
Date du début de la période d’invalidité
Date de fin d’emploi
Salaire annuel de base :
$
Fonction :
Statut : Temps partiel 
Indiquez le pourcentage : _________ %
Temps plein 
Saisonnier (dans la fonction publique) 
A-t-il fait une demande de rente de retraite ?  Oui  Non
Indiquez le pourcentage : ___________ %
A-t-il bénéficié d’un retour progressif ?  Oui  Non
3. Signature du représentant autorisé de l’employeur
J’atteste que les renseignements inscrits sur ce formulaire sont exacts et complets.
Nom de famille
Prénom
Fonction
Ind. rég.
Téléphone
Poste
Ind. rég.
Télécopieur
Signature
Adresse électronique
Date
année
mois
jour
Partie C – Ne rien inscrire dans cette section
Jours - 1 année Salaire cotisable
de service
Cotisations
Salaire non cotisable (après
l’atteinte du service maximum)
Jours d’absence
non payés
Partiel - %
du temps
Salaire-congé Jours d’absence
de maternité
congé maternité
Date de début
(mois-jour)
Salaire exonéré
Jours d’invalidité non
cotisables
Statut
SAB
Année
Jours - 1 année Salaire cotisable
de service
Cotisations
Salaire non cotisable (après
l’atteinte du service maximum)
Jours d’absence
non payés
Partiel - %
du temps
Date de début
(mois-jour)
Salaire exonéré
Jours d’invalidité non
cotisables
Statut
SAB
Année
Régime
Régime
Salaire-congé Jours d’absence
de maternité
congé maternité
Date de fin
(mois-jour)
Date de fin
(mois-jour)
Dans ce formulaire, la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Retraite Québec
Vous avez fini de remplir le formulaire.
091 (2016-06) 1 de 1