Distr, double COK-ÎISblON DES DROITS DE L`HOMME Septième

Distr,
double
COK-ÎISblON DES DROITS DE L'HOMME
Septième session
Point 3 (c) de l'ordre du jour
PROJET DE PACTE I N T E R M T I O N H L RELATIF H U X DROITS DE
L'HOMuE ET MESURES DE MISE EN OEUVRE
Etat estimatif présenté par le Secrétaire général, conformément à l'article 28 du règlement intérieur des commissions
techniques du Conseil économique et social, concernant les
propositions soumises par le Pakistan et la Suède (E/CN.4/622)
et par la France (E/CN.4/623).
1.
Le présente note est uniquement destinée à examiner si la proposition du
Pakistan et de la Suède (E/CN.4/622) et celle de la France (E/CN.4/623)
entraînent des dépenses pour l'Organisation des Nations Unies (Article 28 du
règlement intérieur des commissions techniques).
Cette note ne traite pas de
la question de savoir si les propositions entraînent des dépenses pour les
institutions spécialisées.
2.
D'après l'étude préliminaire effectuée par le Secrétariat, il semblerait
que la proposition du Pakistan et de la Suède, et celle de la France, si elles
étaient approuvées, n'entraîneraient pas de dépenses pour l'Organisation des
Nations Unies.
3.
Il semble que les fonctions régulières confiées au Secrétariat des Nations
Unies par la proposition du Pakistan et de la Suède (E/CN.4/622) peuvent être
remplies par le personnel actuel.
£/GNc4/625
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4.
Il semble également que la proposition française, en tant que telle,
n'accroît pas les activités présentes de l'Organisation des Nations Unies et
de ses organes, y compris le Secrétariat, Les nouvelles activités envisagées
dans la proposition française sont fonction de l'adoption par l'Assemblée
générale de dispositions nouvelles prévoyant des rapports sur le respect effectif des droits de l'homme et libertés fondamentales»
Tant que ces nouvelles
dispositions n'auront pas été adoptées par l'Assemblée générale, la question
de ces nouvelles activités ne se posera pas.
5,
Si l'Assemblée générale devait adopter de nouvelles dispositions ou modi-
fier les dispositions prévues à l'article 64 de la Charte, il conviendrait
naturellement, compte tenu de l'article 28 du règlement intérieur des commissions
techniques et des dispositions correspondantes du règlement intérieur du Conseil
économique et social et de l'Assemblée générale, d'examiner le moment venu les
incidences financières que pourraient avoir ces dispositions nouvelles ou
révisées,.