Initiative France finance et accompagne les créateurs d`entreprises

N°61
Janvier 2016
Initiative France finance
et accompagne les créateurs d’entreprises
Initiative France est le premier réseau associatif de financement des créateurs et des repreneurs
d’entreprise. Il rassemble 900 salariés et 15 000 bénévoles répartis sur tout le territoire français.
Chaque année, Initiative France aide à la création ou à la reprise de quelque 16 500 entreprises
(commerces, entreprises industrielles et de service notamment) représentant 38 000 emplois
dans un pays qui détient le record d’Europe de création d’entreprises (plus de 250 000 chaque
année hors autoentrepreneurs).
Par Louis Schweitzer, Président d’Initiative France
Initiative France est le premier
réseau associatif de financement
des créateurs et des repreneurs
d’entreprise. Il rassemble 900
salariés et 15 000 bénévoles répartis
sur tout le territoire français. Chaque
année, Initiative France aide à la
création ou à la reprise de quelque
16 500 entreprises (commerces,
entreprises industrielles et de
service notamment) représentant
38 000 emplois dans un pays
qui détient le record d’Europe
de création d’entreprises (plus
de 250 000 chaque année hors
autoentrepreneurs).
Association reconnue d’utilité
publique, créée il y a 30 ans,
Initiative France regroupe 227
associations locales destinées tout à
la fois à accompagner et à financer les
entrepreneurs. Notre conviction est
que l’un ne va pas sans l’autre. Nous
aidons les futurs créateurs à monter un
dossier de création d’entreprise, une
démarche somme toute relativement
Louis Schweitzer
simple en France. Nous les conseillons
aussi bien dans l’élaboration de
leur business plan que dans celle
de leur plan de trésorerie. Ensuite,
les futurs créateurs passent devant
un comité d’agrément composé
de cadres, de chefs d’entreprise,
d’experts-comptables. Dans 80 %
des cas, ils reçoivent l’agrément de
notre association. Cet agrément vaut
l’obtention d’un prêt personnel sans
intérêt et sans garantie personnelle.
Ce prêt, sans contrainte bilancielle, est
transformable en fonds propres. Les
créateurs sont ainsi beaucoup mieux
armés pour aller voir leur banquier,
rassuré par cet agrément et par des
fonds propres significatifs, sachant
qu’il leur prêtera en moyenne 7 à 8
fois le prêt d’honneur, soit environ
60 000 euros. La banque apprécie que
nous ayons, en quelque sorte, fait pour
elle le travail de validation du projet
en amont. Après la phase de création
proprement dite, Initiative France
soutient les créateurs ou les repreneurs
de différentes façons qu’il s’agisse d’un
accompagnement technique ou d’un
parrainage par exemple.
Nous soutenons et accompagnons
dans le temps toute entreprise légale
et viable. Notre philosophie repose
sur la conjugaison de l’intérêt général
et de l’efficacité entrepreneuriale.
Nos objectifs sont la croissance
et l’efficacité de notre activité, la
cohésion de notre réseau. Pour cela,
il nous faut trouver des opportunités
et de nouveaux produits. Ainsi, une
entreprise qui se crée a souvent,
peu de temps après sa création,
des opportunités de croissance, à
un moment où elle n’a pas encore
d’historique ou de bilan susceptible
de rassurer son banquier. Le prêt de
croissance que nous développons
(5 % de notre activité pour l’instant)
comble un besoin non satisfait
par les banques. Il faut aussi aller
sur des territoires qui justifient
des efforts particuliers, les
territoires ruraux et les
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Retraite Q Actionnariat salarié
quartiers pour l’essentiel. Enfin,
il nous faut aider des entreprises
innovantes et remarquables, à fort
potentiel de croissance ou porteuses
d’un projet sociétal. Je citerai deux
exemples parmi d’autres. Nous
avons soutenu la création de la
société de covoiturage BlaBlaCar
qui est devenue l’un des principaux
acteurs de ce nouveau marché. Nous
avons également soutenu la création
d’une entreprise de services à la
personne qui est passée, entre 2007 et
2015, de 2 salariés à 9 000 salariés.
Globalement, le taux de réussite est
très satisfaisant puisque 87 % des
entreprises sont toujours en activité
au bout de trois années d’existence.
Si le soutien financier et
l’accompagnement d’Initiative
France sont, pour le créateur,
totalement
gratuits,
le
coût
par emploi créé s’élève, pour
l’association, à environ 1 300
euros. Nos fonds proviennent
principalement des collectivités
territoriales,
des
départements
(qui n’ont plus la compétence
économique) et des Chambres de
Commerce et d’Industrie. Nous
devons rechercher des ressources
complémentaires, notamment du
secteur privé, pour couvrir ces 1 300
euros par emploi créé et développer
notre activité.
Notre réseau contribue déjà
significativement à l’emploi en France.
Son ambition est de faire encore plus
dans les années à venir pour répondre
aux enjeux économiques et sociaux
de notre pays.
Finansol, « le collectif des acteurs
de la finance solidaire »
Par Sophie Desmazery, Directrice de Finansol
Finansol est une association qui regroupe tous les acteurs de la finance solidaire (les établissements
financiers qui assurent la collecte de l’épargne solidaire et les entreprises ou associations ayant une
activité solidaire).
L’objectif de l’association est que de
plus en plus de Français épargnent
solidaire.
L’épargne
solidaire
représente 0,16 % de l’épargne
financière des Français. Notre objectif
est de la porter à 1%. Le taux de
croissance de l’épargne solidaire est de
13 % en 2014, plus rapide que le taux
de croissance du patrimoine financier
des Français qui s’est établi pour sa part
à 7 %. On compte parmi les métiers
de Finansol celui de l’observation de
l’évolution de l’épargne solidaire et de
son pendant, le financement solidaire.
Il s’agit d’identifier d’où provient la
ressource et comment cette ressource
est employée. Une approche bilancielle
a été adoptée, présentant d’un côté les
ressources de la finance solidaire et de
l’autre les emplois (reprise du schéma
relations de la finance solidaire
«Ressources/Emplois»).
Côté ressources
L’épargne solidaire provient des
placements solidaires des épargnants
au travers de trois canaux historiques
de souscription : les banques ou les
mutuelles d’assurance (épargne
bancaire solidaire), les entreprises
via l’épargne salariale solidaire
et, enfin, les placements proposés
directement par les entreprises
solidaires (parts de capital de ces
entreprises pour l’essentiel). Au 31
décembre 2014, ce sont plus d’un
million d’épargnants qui ont souscrit
pour 1,47 million de placements
solidaires, représentant un encours
de 6,84 milliards d’euros. 60,5 %
de ce montant est issu de l’épargne
salariale solidaire - le principal canal
de collecte depuis 2010, 32,6 % de
l’épargne bancaire solidaire et 6,9 %
de l’épargne collectée directement
par les entreprises solidaires.
Concernant l’épargne salariale, en
2014, ce sont plus de 4 milliards
d’euros qui ont été placés sur
des FCPE solidaires. Le taux de
croissance de l’épargne salariale
solidaire est resté supérieur (+
12 %) à celui de l’épargne salariale
dans son ensemble (+ 5 %). A fin
juin 2015, la collecte de l’épargne
salariale solidaire est passée de 4,1
milliards d’euros à 5,2 milliards
d’euros, soit une progression
sensible de 25 %.
2
Retraite Q Actionnariat salarié
Les relations de la finance solidaire (au 31/12/2014, en M€)
RESSOURCES
EMPLOIS
Réalisations en 2014
Accès à l’emploi
Épargne bancaire solidaire
Plus
d’1 million
d’épargnants
solidaires
6 836
Épargne
solidaire
5,7
860
2 225
Livrets, OPC,
Contrats d’assurance-vie
Dons aux
associations
bénéficiaires
4 137
5 000 nouvelles personnes
relogées et bénéficiant
d’un accompagnement social
FCPES (Fonds communs de placement
d’entreprise solidaire)
(via PEE, PEL, PERCO, PERCOI)
de produits
d’épargne
solidaire
souscrits
Épargne collectée par
des entreprises
solidaires
474
Création ou consolidation
de 43 000 emplois
Accès au logement
1 365
Épargne salariale solidaire
1,47 million
1 220 entreprises
et associations soutenues
Actions non cotées, dépôts à
terme, obligations associatives, ...
Entreprises
solidaires
(dont
financeurs
solidaires)
1 153
Activités écologiques
Production d’énergie renouveable
équivalente à la consommation électrique
de 15 000 ménages
Soutien à l’agriculture biologique
et ses filières de distribution
Entrepreneuriat dans
les pays en développement
1,6 millions de bénéficiaires de microcrédit
dans le monde
Les 3 canaux de collecte d’épargne solidaire (au 31/12/2014)
Epargne salariale solidaire
= 4,1 Mds€ (+12,1%) - AFG
Epargne bancaire solidaire
= 2,2 Mds€ (+17,2%)
Epargne collectée par les entreprises
solidaires = 0,5 Mds€ (+10,4%)
Part relative des 3 canaux d’épargne solidaire (au 31/12)
Epargne collectée
par les entreprises solidaires
Epargne bancaire solidaire
Epargne salariale solidaire
L’épargne salariale solidaire
5,2
Mds€
d’encours,
au 30/06/2015
(Source : AFG)
3
Retraite Q Actionnariat salarié
Répartition du financement solidaire (en 2014)
Côté emplois
Les sommes sont ventilées entre
deux mécanismes de solidarité : le
partage (sous forme de dons transmis
aux associations) et le financement
solidaire. Ainsi, les sommes placées
par les épargnants sur les différents
supports de partage ont permis,
en 2014, de verser 5,7 millions de
dons à plus de 90 associations. Les
sommes issues de l’épargne solidaire
et mobilisées pour le financement
de projets à forte utilité sociale et
environnementale se sont élevées à
1,15 milliard d’euros. Les impacts de
ces financements ont été multiples :
accès à l’emploi au travers du
soutien de 1 220 entreprises, accès
au logement pour 5 000 nouvelles
personnes, activités écologiques
(production d’énergie renouvelable
pour 15 000 ménages) et, enfin,
entrepreneuriat dans les pays de
développement (micro-crédit).
Entrepreneurs du Monde
combat la très grande précarité
Par Franck Renaudin, Fondateur et Directeur général d’Entrepreneurs du Mondet
Entrepreneurs du Monde est une association créée en 1998. Elle bénéficie des fonds de
l’épargne solidaire tels que décrits par Finansol. Son objectif est d’aider les « très pauvres »
à créer et développer une activité pérenne, génératrice de revenus.
Sa mission est d’améliorer les
conditions de vie de familles en
situation de très grande précarité que
ce soit en Haïti, en Afrique de l’Ouest
ou en Asie. Cela passe par le soutien
aux propres initiatives économiques
de ces familles (programmes de
microfinance sociale et d’appui aux
TPE) et par l’accès à des produits à
fort impact sanitaire, économique et
Franck Renaudin
écologique (programmes d’accès à
l’énergie). Entrepreneurs du Monde
se présente comme un incubateur
d’institutions
de
microfinance
sociale et d’entreprises sociales.
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Retraite Q Actionnariat salarié
Qu’il s’agisse d’un programme
d’entrepreneuriat social à Haïti
(diffusion de lampes solaires et de
réchauds économes en charbon)
ou d’un projet de microfinance
sociale au Togo (soutien à plus
de 5 800 familles), l’association
aide à identifier les besoins, à
développer une offre de services, à
créer une entité de droit local gérée
par une équipe locale et à dégager
une autonomie ou une viabilité
financière au bout de 5 ans en
moyenne. A ce jour, Entrepreneurs
du Monde est présente dans 12 pays
avec 21 programmes et partenaires
actifs. 175 838 personnes, le plus
souvent des femmes, ont profité de
ses actions et de ses programmes.
Le prêt moyen en microfinance
est de 211 euros avec un taux de
remboursement qui s’élève à 98 %.
Comme quoi, « avec presque rien,
on peut changer presque tout »
rappelle le slogan de l’association.
Enfin, deux véhicules sont activés
pour soutenir les programmes
partenaires : des donateurs (dons
défiscalisés) via Entrepreneurs du
Monde et des actionnaires prêteurs
via la SAS Micro Finance Solidaire.
Autonomisation des programmes les
plus anciens, initiation de nouveaux
projets et programmes de formation
demeurent les principaux leviers
mis en œuvre par Entrepreneurs du
Monde pour les prochaines années.
MICROFINANCE
SOCIALE
157 457 bénéficiaires
88% de femmes
Prêt moyen : 211 €
Epargne moyenne : 18 €
10 formations par prêt
98% de taux
APPUI AUX TPE
ACCES A L’ENERGIE
596 projets soutenus,
dont 221 financés
212 femmes formées à de
nouvelles techniques agricoles
et de transformation
120 revendeurs franchisés
20 097 lampes et réchauds
vendus
de remboursement
DEUX VEHICULES POUR SOUTENIR LES PROGRAMMES
Donateurs
Actionnaires
Prêteurs
Dons défiscalisés
Subventions pour couvrir
le déficit de fonctionnement
Programmes partenaires
Risque de change
Risque d’impayés
Apport en capital, avance
en compte courant et
prêts pour financer le
fonds de crédit
Microcrédits, épargne, formations,
microassurance et produits sociaux
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Retraite Q Actionnariat salarié
Le Relais, du textile
pour retisser le lien social
Par Pierre Duponchel, Fondateur et Président du Relais
Le Relais est un réseau d’entreprises à but socio-économique créé en 1984. Il fait partie de la branche
« Economie sociale et solidaire » du mouvement Emmaüs. Il est aujourd’hui l’opérateur leader en France
dans la collecte, le tri et la valorisation de textiles usagés.
Le but premier du Relais n’est pas
la collecte de textiles en soi mais
bien la création d’emplois pour
permettre aux plus précarisés de
retrouver toute leur place dans la
société. La filière Texile a en effet été
identifiée comme le moyen de créer
localement des emplois durables
pour des personnes en situation
d’exclusion et peu qualifiées. Un
champ du textile plutôt délaissé en
France ces dernières années mais
néanmoins à fort potentiel. Depuis
sa création, 2 700 emplois ont été
créés grâce au Relais, dont 2 000 en
France et 700 en Afrique. Le Relais
est aujourd’hui le numéro en termes
de volume d’activités et de présence
sur le territoire. 60 % de la collecte est
réalisée en France. Il possède plus de
18 000 conteneurs répartis dans tout
l’Hexagone, 100 00 m2 d’entrepôts,
650 véhicules et 16 centres de tri.
Son chiffre d’affaires s’établit à 100
millions d’euros (chiffres 2014),
85 % sur l’activité textile et 15 % sur
6
Retraite Q Actionnariat salarié
d’autres activités (produits dérivés
du textile comme des isolants
thermiques et acoustiques). Chaque
euro généré est réinvesti pour la
lutte contre l’exclusion. Le Relais a
monté des partenariats dans plus de
7 000 communes françaises. Il est
à l’initiative de l’éco-contribution
textile (1/2 centime d’euro prélevé
sur chaque vêtement vendu) et de
la création d’Eco-TLC, un écoorganisme dédié, à but non lucratif.
Agréé entreprise d’insertion, son
recrutement se fait en contrat
d’insertion dans une perspective
d’emplois durables (60 % de CDI
au total).
Le Relais se veut un opérateur
résolument différent. Partenaire
des collectivités pour créer de
l’emploi local via les centres de
tri ou les boutiques Ding Fring,
les Relais sont implantés au plus
près des périmètres de collecte.
Le Relais milite pour maintenir
la filière de la collecte et de la
valorisation textile dans le champ
de l’économie sociale et solidaire.
Il bénéficie de l’appui financier
de l’épargne salariale à laquelle
il fait appel pour se constituer des
fonds propres depuis quelques
années, assurer son accès à d’autres
financements et conforter ainsi son
développement durable.
LEADER DE LA COLLECTE ET DE LA VALORISATION TEXTILE EN FRANCE
en termes de volume d’activité et de présence
sur le territoire :
60 % de la collecte réalisée en France
€
(85 M€ sur l’activité textile, 15 M€ sur les autres activités)
dont 50 %
des communes de plus de 1000 habitants
Syndicat mixte des Hauts-de-Seine, Syndicat de traitement
des déchets de Tours, Commune de Flourens, Communauté
d’Agglomération de Narbonne…
A l’initiative de l’éco-contribution textile,
et de la création d’Eco-TLC, éco-organisme dédié
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Retraite Q Actionnariat salarié
Les impacts de la loi Macron
en matière d’épargne salariale
par Chantal Llug, Directrice juridique de Natixis Interépargne
Après la promulgation de la loi Macron en août dernier, voici venu le temps de la parution
des décrets d’application relatifs à l’épargne salariale, fin novembre et début décembre
2015. Ils portent sur le PERCO+ permettant la réduction du forfait social (décret de
novembre), sur l’intéressement et quelques dispositions relatives aux plans d’épargne
salariale (décret de décembre).
D’une façon générale, la loi Macron
et les décrets apportent de profonds
bouleversements dans la pratique
des entreprises et de certains
bénéficiaires. L’entrée en vigueur de
la plupart des dispositions se fera à
compter du 1er janvier 2016.
Chantal Llug
de précision, le document doit être
adressé par tout moyen permettant
d’apporter la preuve de sa réception
(art. R.3312-12 nouveau CT). Dans
ce cas, c’est alors à l’entreprise de
prouver que le bénéficiaire a reçu
l’information. D’où l’intérêt de faire
un avenant pour fixer les modalités
d’information et la date à laquelle le
bénéficiaire est présumé être informé.
Comme pour la participation, le
bénéficiaire dispose d’un délai de 15
jours à compter de la date à laquelle
il a été informé, pour demander
le versement ou l’affectation. Le
délai d’indisponibilité des sommes
affectées par défaut est fixé par le
règlement du plan.
L’information porte notamment
sur le montant attribué, sur celui
dont le bénéficiaire peut demander
le versement, sur le délai dont il
dispose pour formuler sa demande
et sur l’affectation par défaut.
Investissement par défaut
l’intéressement et rétractation
de
L’affectation
par
défaut
l’intéressement est fortement
de
Information préalable au
versement de l’intéressement
Le décret précise les modalités
d’information que l’entreprise doit
faire auprès des bénéficiaires de
l’intéressement en s’appuyant sur
les mesures déjà existantes pour la
participation.
Le contenu de la fiche distincte
du bulletin de paie est complété
(art. D.3313-9 CT). Le document
doit indiquer le montant global de
l’intéressement, le montant de la
CSG/CRDS, le montant moyen de
l’intéressement et celui qui revient
au salarié. Ce document a été
complété via le décret des délais
d’indisponibilité des droits investis
dans un plan d’épargne salariale,
des cas de déblocage anticipé et des
modalités d’affectation par défaut.
Les modalités d’information
des bénéficiaires sont fixées par
l’accord d’intéressement. A défaut
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Retraite Q Actionnariat salarié
orientée vers le PEE (art. 5 du décret
n°2015-1606 du 7/12/2015, art.
D.3313-9 et R.3313-12 nouveau CT).
La loi a prévu une période transitoire
de rétractation en cas d’affectation
par défaut de l’intéressement.
Lorsque le bénéficiaire fait usage de
ce droit, le décret qualifie le rachat de
« levée anticipé de l’indisponibilité »
qui intervient sous la forme d’un
versement unique (art. 5 du décret
n°2015-1606 du 7/12/2015).
au dépôt d’un avenant au PERCO
intégrant la gestion pilotée par défaut
alors même que cette affectation par
défaut s’applique de plein droit à
compter du 1er janvier 2016.
70 % pour une échéance > 10 ans et
Ces dispositions sont applicables
L’abondement attaché à l’intéressement
est restitué à l’entreprise dans les
mêmes conditions que l’intéressement
lui-même, avec plus ou moins-value.
Les droits restitués sont calculés sur
la base de la 1ère valeur liquidative
applicable à compter de la demande
de rachat.
NB : Dans l’avant-projet de circulaire,
il est précisé que l’intéressement
investi dans un plan d’épargne
salariale n’est plus considéré
comme un versement volontaire.
Accord d’intéressement comportant
une clause de tacite reconduction
le lendemain de la publication du
décret au JO, soit à compter du 27
novembre 2015.
Précisions concernant le PERCO
(Décret n° 2015-1526 du 25/11/2015)
L’obligation de notification à la
DIRECCTE du renouvellement de
l’accord tacitement reconduit est
supprimée (art. D.3313-7-1 CT).
La demande de renégociation
d’un accord conclu par voie de
ratification à la majorité des 2/3
des salariés, doit être formalisée
par liste d’émargement ou PV
de consultation des salariés (art.
D.3313-7-1 CT).
! L’avant-projet de circulaire
conditionne le bénéfice du forfait
social réduit à 16% à la signature et
Sur le forfait social réduit à 16 %
(art. D.137-1 nouveau CSS) :
Pour chaque épargnant, une fraction
des sommes investies en gestion
pilotée comporte directement ou
indirectement au moins 7% de titres
éligibles au PEA-PME.
Cette fraction varie selon l’échéance
prévisionnelle
de
sortie
de
l’épargnant : 100 % du portefeuille
pour une échéance > 15 ans,
minimum de 85 % pour une échéance
Sur l’abondement dit « d’amorçage »
et l’abondement périodique (art.
D.3334-3-2 CT) :
Le plafond commun à ces deux
types d’abondement est fixé à 2 %
du PASS (soit 772,32 € pour 2016
(sous réserve de la publication du
PASS 2016 au JO)).
Ces versements sont pris en
compte pour le calcul du plafond
d’abondement global prévu par le
règlement du PERCO ou le code du
travail.
Ils bénéficient à l’ensemble des
adhérents au PERCO.
9
Retraite Q Actionnariat salarié
Précisions concernant les PEE et PEI
Sur l’affectation par défaut (art. R.
3332-13-1 nouveau CT)
Les modalités d’affectation par
défaut sont fixées par le règlement
du PEE / PEG / PEI
A défaut de précision, les sommes
sont versées par défaut dans la
SICAV ou sur le fonds le moins
risqué ; dans le PEE ou, à défaut
dans le PEG ou, à défaut dans le
PEI mis en place.
Sur le dépôt des règlements
Les règlements de plan doivent
être déposés accompagnés des
annexes relatives aux critères de
choix de placement et à la liste des
instruments de placement (art. R.
3332-4 CT)
Les avenants à un PEI/PERCOI
dit « générique » (c’est-à-dire ceux
conclus entre plusieurs employeurs
pris individuellement) doivent être
déposés à la DIRECCTE auprès de
laquelle le règlement a lui-même été
déposé (art. R. 3333-6 nouveau CT).
Chers amis et membres du Club, nous vous souhaitons une année remplie de lumière,
de joies personnelles et d’activités professionnelles prospères !
Henri Alline
Directeur de la publication : Henri Alline Ԏ Ont collaboré à ce numéro : Louis Schweitzer, Sophie Desmazery, Franck Renaudin, Pierre Dupontel et Chantal Liug.
ԎContact presse : [email protected] ԎTél. : 01 55 63 91 78 ԎRéalisation : BJA/Syscom/Adecom
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Retraite Q Actionnariat salarié