Commune de Saint-Gervais-les-Bains 3

Commune de Saint-Gervais-les-Bains
Plan Local d’Urbanisme
3- Projet d’Aménagement et de
Développement Durable
PLU révisé approuvé par délibération du Conseil municipal en date
du 14 décembre 2011
P.L.U. de Saint-Gervais-les-Bains - Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PREAMBULE
Le présent document constitue l’une des pièces principales du PLU. Il est destiné à faire
l’articulation entre, d’une part le diagnostic présenté dans la première partie du rapport de
présentation, et, d’autre part le zonage et le règlement du PLU.
Selon l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, le PADD doit présenter les orientations
générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble du territoire communal.
Ces orientations reflètent la vision globale, retenue par l’équipe municipale, pour conduire et
orienter l’évolution de la commune dans les six à dix années à venir. Elles répondent aux
objectifs du développement durable tels qu’ils sont définis par l’article L. 121-1 du code de
l’urbanisme, comme cela est expliqué dans la deuxième partie du rapport de présentation.
Le présent PADD est accompagné d’un document complémentaire qui présente les
orientations d’aménagement particulières relatives à certains quartiers ou à certains
secteurs.
Les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
s’appuient sur le diagnostic effectué en vue de l’élaboration du PLU, tout en prenant en
compte les prescriptions figurant dans les documents supra communaux et en les adaptant
aux caractéristiques et aux spécificités de Saint Gervais.
PLU révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011
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P.L.U. de Saint-Gervais-les-Bains - Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Les orientations générales sur lesquelles s’appuient le projet communal sont les
suivantes
La philosophie générale : la recherche d’un document qui reflète un équilibre
Pour différentes raisons, historiques, géographiques, économiques, sociales ou culturelles,
Saint Gervais est soumis à des évolutions, à des souhaits et des aspirations différents et
parfois contradictoires. Le diagnostic fait bien ressortir ces différentes aspirations en
présence qui n’ont fait que se renforcer au cours des dernières années. Face à cette
situation, l’objectif de la Municipalité a été de trouver, au travers de l’élaboration de son PLU
et de son PADD, une situation d’équilibre. Il ne s’est donc pas agit de répondre uniquement
à tel besoin ou à telle aspiration (la loi et notamment l’article L 121-1 du code de l’urbanisme
ne le permettrait pas car il est obligatoire de répondre à tous les objectifs de l’article L 121-1
et non à certains d’entre eux au détriment d’autres), mais de pouvoir répondre de manière
mesurée et équilibrée aussi bien aux objectifs de protection de l’environnement qu’à la
confortation et à la préservation de l’activité agricole, à la satisfaction des besoins en
logements et notamment en logements permanents, à l’implantation de petites activités
économiques, à l’amélioration de la qualité de la vie et des liaisons douces, à la confortation
et à la mise en valeur des centres villes et centres des bourgs et hameaux… La notion
d’équilibre est nécessairement une notion subjective et peut toujours être d iscutée, l’ambition
du projet communal a été de faire des choix mesurés de manière à traduire pour l’ensemble
du territoire communal un projet raisonnable et équilibré.
1- Protéger le patrimoine naturel, les paysages, les milieux écologiques sensibles,
ainsi que le patrimoine bâti : monuments, constructions d’origine rurale.
Environnement –paysage :
- Protection des paysages : secteurs de haute et moyenne montagne, vallées, sites
remarquables
- Protection de l’environnement : qualité de l’air et de l’eau, protection des milieux et
sites sensibles, de la faune et de la flore.
- Maintenir les conditions favorables au développement des activités agricoles, en
particulier en haute et moyenne montagne, en donnant priorité aux activités agricoles
qui maintiennent les équilibres écologiques et la qualité des paysages.
Architecture - cadre de vie :
- Assurer la protection du patrimoine architectural
- Pour les constructions nouvelles : mettre en place des règles de hauteur, de volume,
de proportions des constructions (rapport hauteur largeur) et d’équilibre entre espace
bâti et non bâti qui tiennent compte du contexte dans lequel elles s’insèrent et de
l’urbanisation traditionnelle environnante.
- Reprendre certaines caractéristiques traditionnelles de l’architecture de montagne
tout en laissant une certaine part de liberté afin d’encourager la création
architecturale.
- Agir en faveur de l’enfouissement des réseaux qu’il s’agisse des réseaux
actuellement existants en aérien ou des réseaux futurs à réaliser.
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2- Favoriser le maintien et le développement de l’agriculture, notamment de
l’agriculture de montagne.
Urbanisme
- Prendre en compte la structure urbaine actuelle qui repose sur l’affirmation de pôles :
o Pôles urbains :
 Pôles Principaux : Saint Gervais chef lieu et le Fayet
 Pôle de village : Saint Nicolas de Véroce où l’objectif est de conserver
une vie de village « à l’année »
o Pôles touristiques
 Pôle principal : Le Bettex
 Pôles secondaires : Les Communailles, Les Chattrix, Saint Nicolas de
Véroce, le plateau de la Croix et le Grattague.
-
Mieux aménager et conforter les centres villes et centres de village
o Saint Gervais : prendre en compte les atouts qui seront générés par les
nouvelles voies actuellement en projet qui permettront de dévier la circulation
de transit pour développer un centre-ville plus agréable, plus convivial où le
confort du piéton sera amélioré
o Le Fayet : aménager l’espace public et améliorer l’esthétique urbaine
o Saint Nicolas de Véroce : protéger et mettre en valeur le patrimoine, améliorer
l’espace public et le niveau des équipements.
3- Conserver une urbanisation groupée autour des centres bourgs, villages ou
hameaux afin d’éviter le mitage des zones naturelles ou agricoles par des
constructions dispersées.
4- Maintenir une vie de bourg ou de village permanente
Conserver les conditions favorables au maintien et au développement d’une vie
permanente ce qui nécessite de préserver des fonctions qui ne soient pas axées
uniquement sur le tourisme ou l’habitat résidentiel touristique : agriculture, artisanat,
commerces et activités tertiaires. Cela implique aussi de donner la possibilité aux
personnes originaires de Saint Gervais de continuer à habiter sur le territoire communal
si elles le souhaitent, avec des logements adaptés à leurs besoins et à leurs possibilités
financières.
a. Favoriser la construction de logements destinés à des résidents
permanents : logements en locatif (privé ou social) et en accession à la
propriété, de tailles et de catégories diversifiées : appartements, maisons
groupées, maisons individuelles. L’objectif est d’assurer une légère
croissance démographique (+ 500 habitants en 10 ans, soit en moyenne 50
habitants supplémentaires par an), ce qui correspond à la construction
annuelle de 20 nouveaux logements en résidence principale en moyenne soit,
au total, 200 logements.
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La capacité théorique de construire inscrite dans le zonage et le règlement du PLU est plus
importante, ce qui s’explique par les raisons suivantes :
- Il faut y inclure la part inévitable des résidences secondaires. En effet, demeure un fort
besoin en matière construction de résidences secondaires et juridiquement, dans le cadre
d’un PLU il n’est pas possible de faire la distinction entre les différentes catégories de
logements autorisés. Dans les années passées la proportion observée était d’environ une
résidence principale pour 4 ou 5 résidences secondaires. L’objectif serait de ramener cette
proportion de 1 à 2 ou de 1 à 3, ce qui nécessiterait, pour permettre la construction de 200
résidences principales, de prévoir la construction au total d’environ 600 à 800 logements.
-
Par ailleurs, par rapport à la capacité globale théorique de construction il faut
apporter un coefficient de modération car de nombreuses personnes résidents
permanents ou résidents secondaires recherchent une urbanisation de qualité et
n’utilisent pas le potentiel maximum qui est offert.
-
Si l’on veut garder un peu de souplesse, il est donc nécessaire de prévoir davantage
que ce qui est réellement utilisé. En effet, de nombreuses personnes, pour des
raisons personnelles, n’utilisent pas la totalité des droits à construire dont elles
disposent et cette situation peut se prolonger pendant de très nombreuses années. Il
peut s’agir de personnes qui souhaitent garder des possibilités pour elles-même ou
leurs enfants ou de nombreuses personnes, résidents permanents ou résidents
secondaires. Il est donc nécessaire de faire la part des choses entre le potentiel
maximum théorique et ce qui risque d’être effectivement utilisé dans les dix années à
venir.
Compte tenu de la hausse des prix des logements et de la volonté de faciliter l’offre de
logements permanents donc accessible à une large catégorie de population, il est
nécessaire d’assurer une certaine fluidité du marché et de ne pas faire des choix dans le
cadre du PLU qui auraient pour conséquence d’organiser la rareté de l’offre et de contribuer
à la hausse du prix des logements, ce qui serait contraire à l’objectif visé.
b. Améliorer la qualité de service à la population : permettre à tous les
habitants de bénéficier d’un bon niveau de services en complétant et
améliorant les équipements collectifs, notamment dans les domaines
scolaires et sportifs.
c. Améliorer la qualité de la vie quotidienne et le cadre de vie : Cela passe
notamment par les actions suivantes :
-
L’amélioration des espaces publics et du stationnement
Une plus grande sécurisation des voies et des carrefours, détournement du trafic
de transit des lieux urbains les plus fréquentés par les piétons
Le développement des liaisons piétonnes entre quartiers et grands équipements.
d. Poursuivre et assurer le développement des activités économiques :
Activités artisanales et commerciales
Cette orientation est essentielle pour que Saint Gervais ne devienne pas uniquement une
station de villégiature de montagne vouée au tourisme mais continue à avoir une vie propre
de bourg, de village ou de hameau, avec une certaine diversité d’activités exercées et un
large éventail de profil de sa population, notamment de ses habitants résidents permanents.
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5- Assurer le développement des activités touristiques en favorisant un tourisme
« quatre saisons » :
-
-
Le développement et la restructuration des domaines skiables et des
équipements (remontées mécaniques, prolongement du TMB), le maintien et la
protection des pistes retour
L’aménagement de retenues collinaires
Le réaménagement des grenouillères
Le développement d’activités et d’hébergements banalisés (résidences
hôtelières) et d’équipements adaptés.
6- Répondre aux besoins actuels et futurs dans les domaines suivants :
Habitat
-
Apporter une réponse aux différentes catégories de besoins en logements en
adaptant cette réponse aux capacités physiques de la commune et à la volonté de
conserver un développement équilibré compatible avec le maintien des équilibres
écologiques et la protection des paysages :
 Habitat destiné au logement des résidents permanents que ce soit en
locatif social, en locatif privé ou en accession à la propriété : ces
logements seront localisés en priorité à l’intérieur ou à proximité des
pôles urbains : Saint Gervais Chef Lieu, le Fayet et Saint Nicolas de
Véroce
 Logements banalisés liés aux activités touristiques et sportives d’hiver
ou d’été : hôtels, résidences hôtelières : principalement au Bettex ou
sur le secteur des Communailles
 Habitations résidentielles : résidences secondaires, demande qui reste
importante alors que les opportunités sont devenues très rares, d’où
une augmentation très importante des prix. Elles pourront être situées
en extension modérée des villages, hameaux ou g roupes
d’habitations.
Activités économiques
-
Mettre en place les conditions favorables pour maintenir et développer l’activité
touristique en privilégiant le tourisme de séjour, plutôt que le tourisme «à la journée ».
-
Apporter une réponse aux besoins d’installations d’entreprises durables : artisanat,
PME ... sur des sites qui répondent aux critères nécessaires pour accueillir ces
activités.
-
Permettre le maintien et le développement d’une agriculture viable sur le plan
économique qu’il s’agisse de mono activité ou de pluriactivité.
Equipements
-
Apporter une réponse aux besoins en équipements qui ont été mis en évidence dans
le diagnostic : reconstruction du groupe scolaire
Installations, réseaux : faire en sorte que les nouvelles constructions utilisant les
voies et réseaux existants, génèrent le moins possible d’extension des réseaux
existants.
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Déplacements
-
Ne pas augmenter la place de l’automobile : pas de création de nouvelles voies ou
d’élargissement systématique des voies existantes qui induiraient un trafic
supplémentaire.
-
Améliorer les liaisons piétonnes
Sur le plan spatial, ces orientations sont traduites de la manière suivante:
1- La prise en compte et le renforcement de la structure urbaine actuelle, héritée de
l’histoire de la formation des villages et des hameaux :
-
L’affirmation des deux pôles principaux : Saint Gervais (Chef Lieu) et Le Fayet
comme pôles de services, lieux de vie urbaine permanents.
-
Saint Nicolas de Véroce : en maintenant une véritable vie de village, ce qui
suppose de développer l’habitat permanent et de maintenir un certain niveau de
services.
-
Les pôles plus orientés vers le tourisme : Le Bettex, Les Communailles, le
Grattague, Les Chattrix., Saint-Nicolas de Véroce et le plateau de la Croix.
-
Les hameaux d’origine rurale qui, pour la plupart, ont conservé leurs
caractéristiques traditionnelles et patrimoniales qui méritent d’être protégées.
-
Les développements plus récents où l’on trouve des formes urbaines plus
denses : autour de Saint Gervais et vers le Rosay et plus diffuses sur les autres
secteurs.
Un effort particulier sera mis en œuvre pour assurer des liaisons douces par la voie de
sentiers ou de trottoirs aménagés entre ces différents pôles.
En conséquence a été prévu, dans le cadre du PLU, le développement de petits
secteurs d’urbanisation de manière à apporter des réponses aux besoins en
logements en respectant le principe de continuité issu de l’application de la « loi
montagne. »
Ces secteurs ont été localisés, à la suite d’une étude très fine des besoins et des
caractéristiques des sites concernés, en tenant compte des critères suivants :
Conformément à l’article L 145-3 du Code de l’Urbanisme : rester en continuité des bourgs,
villages, hameaux, groupes de constructions traditionnels ou d’habitation existants (la notion
de continuité correspond à une distance qui n’excède pas 80 mètres étant entendu que
selon la jurisprudence, la marge des 80 mètres est un maximum à ne pas dépasser mais
qu’il y a aussi d’autres critères à respecter : la distance selon laquelle les constructions sont
traditionnellement implantées dans le bourg, village, hameau ou groupe d’habitation qui fait
l’objet de l’extension ou la présence d’une limite physique sur le terrain : rupture de pente,
ruisseau …)
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-
Hiérarchiser les développements en tenant compte du poids et du rayonnement
respectifs de chaque pôle et en adaptant le mode de développement aux
caractéristiques de chaque secteur :
o les pôles urbains les plus denses : Le Fayet, Chef Lieu, vallée amont du Bon
Nant
o les pôles touristiques : le Bettex, Les Communailles, le Grattague, les
Chattrix, Saint-Nicolas de Véroce et le plateau de la Croix,
o les groupes d’habitation traditionnels au sein ou autour desquels s’est
développée une urbanisation récente
o les secteurs d’habitat diffus
o les hameaux ruraux et les hameaux d’altitude
-
Prendre en compte des critères objectifs : le relief, la capacité des réseaux
-
Assurer une gestion la plus équitable possible du foncier
Ces zones sont destinées à accueillir une urbanisation sous forme d’habitation en respectant
le caractère de l’urbanisation actuelle dont elles constituent un prolongement :
essentiellement habitat individuel, ou petit collectif, éventuellement hôtels ou résidences de
tourisme en reprenant les gabarits des constructions traditionnelles.
2- La confirmation et dans certains cas le renforcement des mesures de protection du
patrimoine naturel et du patrimoine bâti :
-
Protection des espaces naturels : espaces forestiers, espaces naturels de coupure
d’urbanisation,
des zones à risques,
du patrimoine urbain et architectural, valorisation des édifices, bâtiments et ouvrages
remarquables.
3- La mise en place de mesures destinées à favoriser le maintien et le développement
de l’agriculture
- Les principaux espaces spécifiquement agricoles sont protégés en tant que tels.
- Toutes les zones où peuvent se développer des activités d’agriculture de haute ou
moyenne montagne sont protégées.
- Dans certaines zones sensibles sur le plan du maintien de l’agriculture et de la protection
des paysages, qui sont en continuité avec des zones urbaines équipées, a été retenu le
principe d’un classement en zone naturelle afin de protéger l’essentiel de la zone,
notamment la partie la plus intéressante pour l’activité agricole, tout en donnant des
possibilités de construire modérées en bordure des villages ou hameaux, avec une
répartition relativement équitable des droits à construire sur l’ensemble de la zone.
4- Le maintien et le développement de l’activité touristique, qui passe par :
-
La mise en place de mesures de protection du domaine skiable
La programmation de petites zones plus particulièrement destinées à l’accueil
d’équipements touristiques, de résidences de loisirs et hôtels, notamment dans le
secteur du Bettex.
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5 - Le développement de petits secteurs destinés à l’accueil d’activités artisanales sur
des sites adaptés.
Ces zones visent à répondre à un besoin en matière d’installation de petites activités
artisanales ou de services.
6- La prise en compte des risques naturels
Les zones de risques, telles qu’elles apparaissent dans le PPR sont incluses dans les zones
naturelles protégées.
7- Une meilleure organisation de la circulation automobile et notamment de la
circulation de transit en inscrivant, dans le PLU, le principe de deux nouvelles voies, dans
le cadre d’un projet dit « petite déviation ». Ces voies permettront au trafic de transit depuis
le fond de vallée vers Megève ou vers les Contamines d’éviter la traversée du centre ville de
Saint Gervais. Elles permettront ainsi de créer un centre ville plus animé et plus convivial
pour les piétons.
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PREAMBULE
Le présent document constitue l’une des pièces principales du PLU. Il est destiné à faire
l’articulation entre, d’une part le diagnostic présenté dans la première partie du rapport de
présentation, et, d’autre part le zonage et le règlement du PLU.
Selon l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, le PADD doit présenter les orientations
générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble du territoire communal.
Ces orientations reflètent la vision globale, retenue par l’équipe municipale, pour conduire et
orienter l’évolution de la commune dans les six à dix années à venir. Elles répondent aux
objectifs du développement durable tels qu’ils sont définis par l’article L. 121-1 du code de
l’urbanisme, comme cela est expliqué dans la deuxième partie du rapport de présentation.
Le présent PADD est accompagné d’un document complémentaire qui présente les
orientations d’aménagement particulières relatives à certains quartiers ou à certains
secteurs.
Les orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable
s’appuient sur le diagnostic effectué en vue de l’élaboration du PLU, tout en prenant en
compte les prescriptions figurant dans les documents supra communaux et en les adaptant
aux caractéristiques et aux spécificités de Saint Gervais.
PLU révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011
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Les orientations générales sur lesquelles s’appuient le projet communal sont les
suivantes
La philosophie générale : la recherche d’un document qui reflète un équilibre
Pour différentes raisons, historiques, géographiques, économiques, sociales ou culturelles,
Saint Gervais est soumis à des évolutions, à des souhaits et des aspirations différents et
parfois contradictoires. Le diagnostic fait bien ressortir ces différentes aspirations en
présence qui n’ont fait que se renforcer au cours des dernières années. Face à cette
situation, l’objectif de la Municipalité a été de trouver, au travers de l’élaboration de son PLU
et de son PADD, une situation d’équilibre. Il ne s’est donc pas agit de répondre uniquement
à tel besoin ou à telle aspiration (la loi et notamment l’article L 121-1 du code de l’urbanisme
ne le permettrait pas car il est obligatoire de répondre à tous les objectifs de l’article L 121-1
et non à certains d’entre eux au détriment d’autres), mais de pouvoir répondre de manière
mesurée et équilibrée aussi bien aux objectifs de protection de l’environnement qu’à la
confortation et à la préservation de l’activité agricole, à la satisfaction des besoins en
logements et notamment en logements permanents, à l’implantation de petites activités
économiques, à l’amélioration de la qualité de la vie et des liaisons douces, à la confortation
et à la mise en valeur des centres villes et centres des bourgs et hameaux… La notion
d’équilibre est nécessairement une notion subjective et peut toujours être d iscutée, l’ambition
du projet communal a été de faire des choix mesurés de manière à traduire pour l’ensemble
du territoire communal un projet raisonnable et équilibré.
1- Protéger le patrimoine naturel, les paysages, les milieux écologiques sensibles,
ainsi que le patrimoine bâti : monuments, constructions d’origine rurale.
Environnement –paysage :
- Protection des paysages : secteurs de haute et moyenne montagne, vallées, sites
remarquables
- Protection de l’environnement : qualité de l’air et de l’eau, protection des milieux et
sites sensibles, de la faune et de la flore.
- Maintenir les conditions favorables au développement des activités agricoles, en
particulier en haute et moyenne montagne, en donnant priorité aux activités agricoles
qui maintiennent les équilibres écologiques et la qualité des paysages.
Architecture - cadre de vie :
- Assurer la protection du patrimoine architectural
- Pour les constructions nouvelles : mettre en place des règles de hauteur, de volume,
de proportions des constructions (rapport hauteur largeur) et d’équilibre entre espace
bâti et non bâti qui tiennent compte du contexte dans lequel elles s’insèrent et de
l’urbanisation traditionnelle environnante.
- Reprendre certaines caractéristiques traditionnelles de l’architecture de montagne
tout en laissant une certaine part de liberté afin d’encourager la création
architecturale.
- Agir en faveur de l’enfouissement des réseaux qu’il s’agisse des réseaux
actuellement existants en aérien ou des réseaux futurs à réaliser.
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2- Favoriser le maintien et le développement de l’agriculture, notamment de
l’agriculture de montagne.
Urbanisme
- Prendre en compte la structure urbaine actuelle qui repose sur l’affirmation de pôles :
o Pôles urbains :
 Pôles Principaux : Saint Gervais chef lieu et le Fayet
 Pôle de village : Saint Nicolas de Véroce où l’objectif est de conserver
une vie de village « à l’année »
o Pôles touristiques
 Pôle principal : Le Bettex
 Pôles secondaires : Les Communailles, Les Chattrix, Saint Nicolas de
Véroce, le plateau de la Croix et le Grattague.
-
Mieux aménager et conforter les centres villes et centres de village
o Saint Gervais : prendre en compte les atouts qui seront générés par les
nouvelles voies actuellement en projet qui permettront de dévier la circulation
de transit pour développer un centre-ville plus agréable, plus convivial où le
confort du piéton sera amélioré
o Le Fayet : aménager l’espace public et améliorer l’esthétique urbaine
o Saint Nicolas de Véroce : protéger et mettre en valeur le patrimoine, améliorer
l’espace public et le niveau des équipements.
3- Conserver une urbanisation groupée autour des centres bourgs, villages ou
hameaux afin d’éviter le mitage des zones naturelles ou agricoles par des
constructions dispersées.
4- Maintenir une vie de bourg ou de village permanente
Conserver les conditions favorables au maintien et au développement d’une vie
permanente ce qui nécessite de préserver des fonctions qui ne soient pas axées
uniquement sur le tourisme ou l’habitat résidentiel touristique : agriculture, artisanat,
commerces et activités tertiaires. Cela implique aussi de donner la possibilité aux
personnes originaires de Saint Gervais de continuer à habiter sur le territoire communal
si elles le souhaitent, avec des logements adaptés à leurs besoins et à leurs possibilités
financières.
a. Favoriser la construction de logements destinés à des résidents
permanents : logements en locatif (privé ou social) et en accession à la
propriété, de tailles et de catégories diversifiées : appartements, maisons
groupées, maisons individuelles. L’objectif est d’assurer une légère
croissance démographique (+ 500 habitants en 10 ans, soit en moyenne 50
habitants supplémentaires par an), ce qui correspond à la construction
annuelle de 20 nouveaux logements en résidence principale en moyenne soit,
au total, 200 logements.
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La capacité théorique de construire inscrite dans le zonage et le règlement du PLU est plus
importante, ce qui s’explique par les raisons suivantes :
- Il faut y inclure la part inévitable des résidences secondaires. En effet, demeure un fort
besoin en matière construction de résidences secondaires et juridiquement, dans le cadre
d’un PLU il n’est pas possible de faire la distinction entre les différentes catégories de
logements autorisés. Dans les années passées la proportion observée était d’environ une
résidence principale pour 4 ou 5 résidences secondaires. L’objectif serait de ramener cette
proportion de 1 à 2 ou de 1 à 3, ce qui nécessiterait, pour permettre la construction de 200
résidences principales, de prévoir la construction au total d’environ 600 à 800 logements.
-
Par ailleurs, par rapport à la capacité globale théorique de construction il faut
apporter un coefficient de modération car de nombreuses personnes résidents
permanents ou résidents secondaires recherchent une urbanisation de qualité et
n’utilisent pas le potentiel maximum qui est offert.
-
Si l’on veut garder un peu de souplesse, il est donc nécessaire de prévoir davantage
que ce qui est réellement utilisé. En effet, de nombreuses personnes, pour des
raisons personnelles, n’utilisent pas la totalité des droits à construire dont elles
disposent et cette situation peut se prolonger pendant de très nombreuses années. Il
peut s’agir de personnes qui souhaitent garder des possibilités pour elles-même ou
leurs enfants ou de nombreuses personnes, résidents permanents ou résidents
secondaires. Il est donc nécessaire de faire la part des choses entre le potentiel
maximum théorique et ce qui risque d’être effectivement utilisé dans les dix années à
venir.
Compte tenu de la hausse des prix des logements et de la volonté de faciliter l’offre de
logements permanents donc accessible à une large catégorie de population, il est
nécessaire d’assurer une certaine fluidité du marché et de ne pas faire des choix dans le
cadre du PLU qui auraient pour conséquence d’organiser la rareté de l’offre et de contribuer
à la hausse du prix des logements, ce qui serait contraire à l’objectif visé.
b. Améliorer la qualité de service à la population : permettre à tous les
habitants de bénéficier d’un bon niveau de services en complétant et
améliorant les équipements collectifs, notamment dans les domaines
scolaires et sportifs.
c. Améliorer la qualité de la vie quotidienne et le cadre de vie : Cela passe
notamment par les actions suivantes :
-
L’amélioration des espaces publics et du stationnement
Une plus grande sécurisation des voies et des carrefours, détournement du trafic
de transit des lieux urbains les plus fréquentés par les piétons
Le développement des liaisons piétonnes entre quartiers et grands équipements.
d. Poursuivre et assurer le développement des activités économiques :
Activités artisanales et commerciales
Cette orientation est essentielle pour que Saint Gervais ne devienne pas uniquement une
station de villégiature de montagne vouée au tourisme mais continue à avoir une vie propre
de bourg, de village ou de hameau, avec une certaine diversité d’activités exercées et un
large éventail de profil de sa population, notamment de ses habitants résidents permanents.
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5- Assurer le développement des activités touristiques en favorisant un tourisme
« quatre saisons » :
-
-
Le développement et la restructuration des domaines skiables et des
équipements (remontées mécaniques, prolongement du TMB), le maintien et la
protection des pistes retour
L’aménagement de retenues collinaires
Le réaménagement des grenouillères
Le développement d’activités et d’hébergements banalisés (résidences
hôtelières) et d’équipements adaptés.
6- Répondre aux besoins actuels et futurs dans les domaines suivants :
Habitat
-
Apporter une réponse aux différentes catégories de besoins en logements en
adaptant cette réponse aux capacités physiques de la commune et à la volonté de
conserver un développement équilibré compatible avec le maintien des équilibres
écologiques et la protection des paysages :
 Habitat destiné au logement des résidents permanents que ce soit en
locatif social, en locatif privé ou en accession à la propriété : ces
logements seront localisés en priorité à l’intérieur ou à proximité des
pôles urbains : Saint Gervais Chef Lieu, le Fayet et Saint Nicolas de
Véroce
 Logements banalisés liés aux activités touristiques et sportives d’hiver
ou d’été : hôtels, résidences hôtelières : principalement au Bettex ou
sur le secteur des Communailles
 Habitations résidentielles : résidences secondaires, demande qui reste
importante alors que les opportunités sont devenues très rares, d’où
une augmentation très importante des prix. Elles pourront être situées
en extension modérée des villages, hameaux ou g roupes
d’habitations.
Activités économiques
-
Mettre en place les conditions favorables pour maintenir et développer l’activité
touristique en privilégiant le tourisme de séjour, plutôt que le tourisme «à la journée ».
-
Apporter une réponse aux besoins d’installations d’entreprises durables : artisanat,
PME ... sur des sites qui répondent aux critères nécessaires pour accueillir ces
activités.
-
Permettre le maintien et le développement d’une agriculture viable sur le plan
économique qu’il s’agisse de mono activité ou de pluriactivité.
Equipements
-
Apporter une réponse aux besoins en équipements qui ont été mis en évidence dans
le diagnostic : reconstruction du groupe scolaire
Installations, réseaux : faire en sorte que les nouvelles constructions utilisant les
voies et réseaux existants, génèrent le moins possible d’extension des réseaux
existants.
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Déplacements
-
Ne pas augmenter la place de l’automobile : pas de création de nouvelles voies ou
d’élargissement systématique des voies existantes qui induiraient un trafic
supplémentaire.
-
Améliorer les liaisons piétonnes
Sur le plan spatial, ces orientations sont traduites de la manière suivante:
1- La prise en compte et le renforcement de la structure urbaine actuelle, héritée de
l’histoire de la formation des villages et des hameaux :
-
L’affirmation des deux pôles principaux : Saint Gervais (Chef Lieu) et Le Fayet
comme pôles de services, lieux de vie urbaine permanents.
-
Saint Nicolas de Véroce : en maintenant une véritable vie de village, ce qui
suppose de développer l’habitat permanent et de maintenir un certain niveau de
services.
-
Les pôles plus orientés vers le tourisme : Le Bettex, Les Communailles, le
Grattague, Les Chattrix., Saint-Nicolas de Véroce et le plateau de la Croix.
-
Les hameaux d’origine rurale qui, pour la plupart, ont conservé leurs
caractéristiques traditionnelles et patrimoniales qui méritent d’être protégées.
-
Les développements plus récents où l’on trouve des formes urbaines plus
denses : autour de Saint Gervais et vers le Rosay et plus diffuses sur les autres
secteurs.
Un effort particulier sera mis en œuvre pour assurer des liaisons douces par la voie de
sentiers ou de trottoirs aménagés entre ces différents pôles.
En conséquence a été prévu, dans le cadre du PLU, le développement de petits
secteurs d’urbanisation de manière à apporter des réponses aux besoins en
logements en respectant le principe de continuité issu de l’application de la « loi
montagne. »
Ces secteurs ont été localisés, à la suite d’une étude très fine des besoins et des
caractéristiques des sites concernés, en tenant compte des critères suivants :
Conformément à l’article L 145-3 du Code de l’Urbanisme : rester en continuité des bourgs,
villages, hameaux, groupes de constructions traditionnels ou d’habitation existants (la notion
de continuité correspond à une distance qui n’excède pas 80 mètres étant entendu que
selon la jurisprudence, la marge des 80 mètres est un maximum à ne pas dépasser mais
qu’il y a aussi d’autres critères à respecter : la distance selon laquelle les constructions sont
traditionnellement implantées dans le bourg, village, hameau ou groupe d’habitation qui fait
l’objet de l’extension ou la présence d’une limite physique sur le terrain : rupture de pente,
ruisseau …)
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-
Hiérarchiser les développements en tenant compte du poids et du rayonnement
respectifs de chaque pôle et en adaptant le mode de développement aux
caractéristiques de chaque secteur :
o les pôles urbains les plus denses : Le Fayet, Chef Lieu, vallée amont du Bon
Nant
o les pôles touristiques : le Bettex, Les Communailles, le Grattague, les
Chattrix, Saint-Nicolas de Véroce et le plateau de la Croix,
o les groupes d’habitation traditionnels au sein ou autour desquels s’est
développée une urbanisation récente
o les secteurs d’habitat diffus
o les hameaux ruraux et les hameaux d’altitude
-
Prendre en compte des critères objectifs : le relief, la capacité des réseaux
-
Assurer une gestion la plus équitable possible du foncier
Ces zones sont destinées à accueillir une urbanisation sous forme d’habitation en respectant
le caractère de l’urbanisation actuelle dont elles constituent un prolongement :
essentiellement habitat individuel, ou petit collectif, éventuellement hôtels ou résidences de
tourisme en reprenant les gabarits des constructions traditionnelles.
2- La confirmation et dans certains cas le renforcement des mesures de protection du
patrimoine naturel et du patrimoine bâti :
-
Protection des espaces naturels : espaces forestiers, espaces naturels de coupure
d’urbanisation,
des zones à risques,
du patrimoine urbain et architectural, valorisation des édifices, bâtiments et ouvrages
remarquables.
3- La mise en place de mesures destinées à favoriser le maintien et le développement
de l’agriculture
- Les principaux espaces spécifiquement agricoles sont protégés en tant que tels.
- Toutes les zones où peuvent se développer des activités d’agriculture de haute ou
moyenne montagne sont protégées.
- Dans certaines zones sensibles sur le plan du maintien de l’agriculture et de la protection
des paysages, qui sont en continuité avec des zones urbaines équipées, a été retenu le
principe d’un classement en zone naturelle afin de protéger l’essentiel de la zone,
notamment la partie la plus intéressante pour l’activité agricole, tout en donnant des
possibilités de construire modérées en bordure des villages ou hameaux, avec une
répartition relativement équitable des droits à construire sur l’ensemble de la zone.
4- Le maintien et le développement de l’activité touristique, qui passe par :
-
La mise en place de mesures de protection du domaine skiable
La programmation de petites zones plus particulièrement destinées à l’accueil
d’équipements touristiques, de résidences de loisirs et hôtels, notamment dans le
secteur du Bettex.
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5 - Le développement de petits secteurs destinés à l’accueil d’activités artisanales sur
des sites adaptés.
Ces zones visent à répondre à un besoin en matière d’installation de petites activités
artisanales ou de services.
6- La prise en compte des risques naturels
Les zones de risques, telles qu’elles apparaissent dans le PPR sont incluses dans les zones
naturelles protégées.
7- Une meilleure organisation de la circulation automobile et notamment de la
circulation de transit en inscrivant, dans le PLU, le principe de deux nouvelles voies, dans
le cadre d’un projet dit « petite déviation ». Ces voies permettront au trafic de transit depuis
le fond de vallée vers Megève ou vers les Contamines d’éviter la traversée du centre ville de
Saint Gervais. Elles permettront ainsi de créer un centre ville plus animé et plus convivial
pour les piétons.
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