DEPARTEMENT DE LA SARTHE ARRONDISSEMENT DE LA

DEPARTEMENT DE LA SARTHE
ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
Canton de PONTVALLAIN
COMMUNE DE PONTVALLAIN
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2016
Date de convocation :
18.03.2016
Date d’affichage :
22.06.2015
Nombre de conseillers :
En exercice
: 18
Présents
: 16
Absent
:
Absents excusés
:2
Votants
: 16
Procuration
:
L’an deux mille seize, le vingt-trois mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Xavier
GAYAT, maire.
Etaient présents : MM. Xavier GAYAT (arrivé à 21 h), Patrice BOUTTIER, Mlle Sylvie MASSON,
M. Gilles LESÈVE, Mmes Josiane POUPON, Martine DODIER, Maryvonne RENAUDIN, Monique
HANSEN, MM. Laurent VIVET, Mme Carole LEGROS, MM., Loïc THERIAU, William VAUDELLE,
Mmes Aude TESSIER, Dorothée GAUTIER.
Absent :
Absents excusés : M. Loïc AINÉ, Mme Daniela BITA.
Mme Maryvonne RENAUDIN a été élue secrétaire de séance.
Assistait également à la réunion, Mme Ghislaine COUTANT, Adjoint Administratif 1ère classe.
*********************************
1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERVAL DE LA RÉUNION DU 24 FEVRIER 2016 :
Cette question est reportée au prochain Conseil Municipal.
2 - PLAN LOCAL D’URBANISME : ZONAGE D’ASSAINISSEMENT « ARRET DU NOUVEAU
PÉRIMÈTRE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF » :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme il avait été nécessaire de
réviser le périmètre du zonage d’assainissement (cf. PV du 16-12-2016 § 7 - PLU - ÉTUDE DE LA
RÉVISION DU ZONAGE D’ASSAISSEMENT).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est maintenant nécessaire de procéder à
« l’arrêt » de notre nouveau zonage d’assainissement suite à la révision du PLU.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte :
 l’arrêt du zonage d’assainissement de Pontvallain,
 son transfert à la Communauté de Communes du Canton de Pontvallain.
PV 23-03-2016
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3 - TRANSFORMATEUR « LES SABLONS » : DROIT DE SERVITUDE - CONVENTION
ERDF/COMMUNE DE PONTVALLAIN : (D466)
Monsieur le Maire fait part du projet de convention de servitude entre ERDF et la commune de
PONTVALLAIN, propriétaire de la parcelle cadastrée C numérotée 494 pour l’installation d’une
ligne électrique souterraine sur ladite parcelle. Cette ligne, desservira, entre autres, la station
d’épuration.
Tous les frais seront supportés par Electricité Réseau Distribution France.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
 émet un avis favorable sur le projet de convention,
 autorise le Maire à signer la convention entre la commune de Pontvallain et ERDF.
4 - DEMANDE DE SUBVENTIONS : - ASSOCIATION FRANÇAISE DES SCLÉROSÉS EN
PLAQUE ET ÉCOLE DE MUSIQUE DU LUDE
4.1 - Ecole de Musique du Lude :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de l’école de Musique du Lude
qui sollicite une subvention pour un enfant de la commune. Monsieur le Maire précise que l’école
de musique du Lude est une association régie de loi 1901 et qu’à ce titre, elle peut effectivement
prétendre à une subvention de titre « hors commune ».
L’ensemble du Conseil Municipal précise que la Communauté de Communes de Pontvallain offre
ce type de service.
Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
 s’oppose au versement d’une quelconque subvention.
4.2 - Association Française des Sclérosés en Plaque :
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de l’association Française des
sclérosés en plaque qui sollicite une subvention.
Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
 s’oppose au versement d’une quelconque subvention.
5 - LIGNE DE TRESORERIE :
5.1 - RETRAIT D’UNE DELIBERATION DEMANDE PAR LE CREDIT AGRICOLE : (D467)
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 18 novembre 2015, le conseil Municipal avait pris
délibération concernant le renouvellement de la convention de découvert (cf. PV du 18-11-2015 §
2.1. Renouvellement de la convention de découvert & délibération n° 201511D446).
Suite à différents échanges entre le Crédit Agricole et la commune, il en ressort que :
 cette délibération déjà transmise en sous-préfecture n'est pas conforme aux textes car non
détaillée en termes de durée, de taux, et les conditions de la commission d’engagement ne
sont pas détaillées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 donne son accord pour retirer cette délibération,
 pour prendre une nouvelle délibération selon les termes demandés par le Crédit Agricole.
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5.2 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DECOUVERT : (D468)
Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maire pour la ligne de crédit,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
 Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du
Maine, le renouvellement de l’ouverture de crédit dans la limite de 300.000 €uros, aux
conditions suivantes :
o Durée
: 12 mois
o Taux
: EURIBOR 3 MOIS MOYENNE + 1,50 % soit à ce jour 1,315 %
o Nature de taux : variable
o Facturation
: trimestrielle des intérêts par le principe du débit d’office
o Commission d’engagement : 0,50 % l’an (prélèvement à la mise en place de la
ligne de trésorerie)
 Prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en
dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des
échéances ;
 Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des
échéances.
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes les délégations utiles à Monsieur
Xavier GAYAT, Maire, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer
avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont
insérées.
7 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 - COMMUNE ET ASSAINISSEMENT :
(D469-2)
Melle. Sylvie MASSON, adjointe au maire, présente le compte administratif 2015 de la commune.
Ce dernier fait apparaître en fonctionnement, un excédent de 432 742,64 € et en investissement,
un déficit de 403 388,61 €.
Le compte administratif 2015 de l’assainissement fait apparaître en investissement, un déficit de
16 157,61 € et un déficit en exploitation de 3 645.79 €.
Après examen,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Approuve les comptes administratifs 2015 de la commune et de l’assainissement.
8 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 - COMMUNE ET ASSAINISSEMENT :
(D472)
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les budgets commune et assainissement de l’exercice 2015 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2015.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
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mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les comptes de gestion de la commune et de
l’Assainissement :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2015,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2015 par le Receveur, visés et
certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
9 - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET
ASSAINISSEMENT : (D470)
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif 2015 « ASSAINISSEMENT », adopté en conseil municipal
ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2015,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
AU
31/12/2014
INVNT
FONCT
PART AFFECTE
A L'INVESTNT
EN 2015
RESULTAT
AU
31/12/2015
-14 997.73
0
0
RESULTAT
CUMULE AU
31/12/2015
-1 179.88
-16 157.61
-3 645.79
-3 645.79
RESTES A SOLDE DES COMPTE POUR
REALISER RESTES A L'AFFECTATION
2015
REALISER
DE RESULTAT
D
R
0
0
0
0
0
0,00
Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),
Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP
(c/1068) = besoin de financement.
0
0
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002).
0
Total affecté au c/1068 :
0
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve ces propositions.
10 - VOTE DU BUDGET : (D473-2)
 COMMUNE :
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Le budget 2015 de la commune est adopté à l’unanimité des membres présents. Il s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
 Section de fonctionnement : 1 383 566,88 €
 Section d’investissement
: 1 132 417,42€
Les principales dépenses d’investissement seront :
 Les travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité et de téléphonie,
 La pose de candélabres suite à ces travaux,
 Réhabilitation d’un local commercial,
 Accessibilité des bâtiments publics
 Les travaux de voirie et de maintenance des bâtiments communaux (salle des fêtes,
annexes, …).
 ASSAINISSEMENT : (D473-2)
Le budget 2015 de l’assainissement est adopté à l’unanimité des membres présents. Il s’équilibre
en dépenses et en recettes comme suit :
 Section d’exploitation
: 104 563,58 €
 Section d’investissement : 180 560,58 €
11 - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2015 - BUDGET
COMMUNE : (D471)
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le compte administratif 2015 « COMMUNE », adopté en conseil municipal ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2015,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT
AU
31/12/2014
INVNT
FONCT
PART AFFECTE
A L'INVESTNT
EN 2014
RESULTAT
AU
31/12/2015
-134 080,34
+263 811,71
+134 080,34
RESULTAT
CUMULE AU
31/12/2015
-269 308,27
-403 388,61
+303 011,27
+432 742,64
RESTES A SOLDE DES COMPTE POUR
REALISER RESTES A L'AFFECTATION
201
REALISER
DE RESULTAT
D 11 816,08 D 11 816,08
R 81 000,00 R 81 000,00
+334 204,69
+98 537,95
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),
Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP
(c/1068) = besoin de financement.
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002).
432 742,64 €
334 204,69 €
98 537,95 €
0€
0€
Total affecté au c/1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve ces propositions.
PV 23-03-2016
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12 - TAUX DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES : (D474)
Monsieur le Maire propose donc le maintien des taux des 4 taxes soit :
Taux de référence
Taux
Bases d’imposition
Produits à taux
communaux de
d’imposition
prévisionnelles
constants
2014
plafonnés 2015
2015
Taxe d’Habitation
21,88
21,88
1 473 000
322 292
Foncier Bâti
16,34
16,34
976 600
159 576
Foncier Non Bâti
29,49
29,49
124 400
36 686
CFE*
20,48
20,48
146 600
30 024
CFE : Cotisation Financière des Entreprises.
548 578
Total :
Le produit correspondant aux 3 taxes (Taxe d’habitation et Taxes foncières) est de 518 554 €. Le
produit attendu au titre de la compensation relais (Contribution Financière des Entreprises) est de
30 024 €.
Après vote, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de maintenir les
taux des 4 taxes inchangés.
15 - QUESTIONS DIVERSES
 Information sur les réunions préparatoires de la future réunification des cantons en matière
de petite enfance.
 M. Patrice BOUTTIER, Maire-Adjoint nous informe dans le cadre des réunions
préparatoires de la future réunification des cantons en matière économique sur le devenir
du parc d’activité LOIRECOPARK.
Il s’agit de quatre Communautés de communes qui se sont rassemblées, avec le Conseil
Général de la Sarthe, dans un syndicat mixte ouvert qui couvre un territoire de 35
communes et 36 314 habitants (RGP 2006) : CDC Aune et Loir, CDC Loir et Bercé, CDC
Bassin Ludois, CDC Val de Loir.
Profitant de l’ouverture de l’A28, mais aussi de la fermeture par le Ministère de la Défense
de l’ancien Entrepôt de munition de Vaas - Aubigné Racan, le Syndicat a eu pour première
mission de créer un Parc d’Activité d’Intérêt Départemental (PAID) pour favoriser la venue
d’entreprises exogènes.
Dans un deuxième temps, les élus ont souhaité la mise en place d’une mission
économique pour apporter un soutien aux entrepreneurs locaux, une mission qui a
démarrée en janvier 2009.
Le SDES : Syndicat de Développement Économique du Sud Sarthe est un établissement
public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert. Il est maître d’ouvrage du
Loirécopark au cœur duquel il est installé, et développe l’opération d’aménagement en
régie directe sur l'ancien site militaire.
Dans le cadre de la réforme territoriale (loi Notre) la compétence économique de ce type de
zone n’est plus dédiée au département mais aux communautés de communes.
Quel est l’avenir de ce parc ? Quel risque d’en être le poids financier dans le cadre de cette
nouvelle réorganisation ?
 Mme Monique LAMBALLE demande l’agrandissement de la bibliothèque actuelle. A voir les
différentes possibilités.
 Prochain conseil municipal le 20 avril à 20 h 30.
Séance levée à 23 heures 30 minutes.
Le Maire,
PV 23-03-2016
Pour approbation,
Le secrétaire de séance,
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