Réforme des institutions consuméristes: articulation entre l`Institut

Réforme des institutions consuméristes: articulation entre l’Institut national
de la consommation et les centres techniques régionaux de la consommation
Les centres techniques régionaux de la consommation sont des associations loi 1901 regroupant
les associations de consommateurs d'une région. Ces centres, implantés dans chaque région,
apportent une aide importante aux associations de consommateurs, notamment en ce qui
concerne la formation de leurs bénévoles et l'information des consommateurs.
Suite aux assises de la consommation en octobre 2009, une communication a été faite prévoyant
une mutualisation des moyens des dix-huit centres techniques régionaux de la consommation
avec ceux de l'INC afin de mieux assurer la défense des consommateurs dans un contexte
économique devenant de plus en plus complexe.
Le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense
des consommateurs et aux institutions de la consommation a modifié l’article R531-3 du code de
la consommation en prévoyant que l’INC assurera désormais un financement et fournira « des
prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux
structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation
permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles,
intellectuelles et humaines. Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses
dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants
des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux
structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou
résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement
l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté
prévu à l'alinéa précédent. »
Un arrêté du 12 novembre 2010 a précisé les conditions et les modalités d’application du
nouveau système de financement, des conventions de mutualisation et du comité d’évaluation.
L’arrêté précité définie le rôle des CTRC : ils « apportent aux associations de défense des
consommateurs agréées qu’ils regroupent une aide technique visant à faciliter le fonctionnement
et le développement de ces associations. Ils peuvent mettre en œuvre des actions de
sensibilisation et d’information générale des consommateurs sur les questions de
consommation. »
Les conventions de mutualisation
Les conventions de mutualisation conclues entre l’INC et les CTRC définissent les ressources
matérielles, intellectuelles et humaines que les parties mettent en commun.
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Ces conventions permettent de déterminer les montants des aides financières allouées par l’INC
à ces structures.
Elles indiquent notamment, le montant prévisionnel des aides financières, la finalité, la nature et
les principales modalités des actions subventionnées et les critères en fonction desquels les
résultats des actions concernées seront évalués et le montant définitif des aides financières fixé.
Ces conventions de mutualisation sont passées pour une durée semestrielle, annuelle ou
pluriannuelle.
Le Comité d’évaluation
L’arrêté du 12 novembre 2010 institue un comité d’évaluation qui aura pour mission de:

Donner un avis sut tout projet de convention de mutualisation, sur tout projet de
renouvellement d’une telle convention et sur tout projet d’avenant ayant une incidence sur le
montant de l’aide financière prévue dans le convention de mutualisation initiale ;

Donner un avis, préalablement à la décision du directeur général de l’INC fixant le
montant définitif d’une aide financière accordée par la convention de mutualisation.
Les séances du comité d’évaluation sont convoquées par le directeur général de l’INC et
présidées par celui-ci ou son représentant.
Les avis du comité d’évaluation sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés
à la séance.
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