Le beau-frère ou la belle-sœur - Cour d`appel de Paris

C O UR D 'AP P E L D E
PAR IS
P aris,
le (date)
G reffe P énal C entral
Accès : E scalier Z 2 è m e étage - B ur n°201
Accès : 10, bd du P alais
Tél : 01.44.32.64.85
Fax : 01.44.32.58.69
Accueil du lundi au v endredi
de 9 heures à 17 heures
V acances de Noël, printemps et été
de 9h à 12h et de 13h à 17h
M ( D E S T IN AT AIR E )
S ite internet : w w w .ca-paris.justice.fr)
Affaire suiv ie par :
Référence du dossier :
Objet : demande de permis de visite par le beau-frère ou la belle-soeur d’un détenu
Vous êtes le beau-frère ou la belle soeur majeur(e) du détenu et vous demandez la délivrance d’un
permis de visite.
Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez fournir les documents suivants :
- photocopie de votre livret de famille,
- photocopie de la carte d’identité ou du passeport, ou du titre de séjour, en cours de validité,
- 2 photos d’identité format 35 x 45 mm.
P Vous n’êtes pas marié(e) et vous souhaitez rendre visite au frère ou à la soeur de votre concubin(e),
il faudra :
- fournir une copie du livret de famille de votre concubin(e)
- et justifier que vous vivez en concubinage avec la personne dont le frère ou la soeur est
détenue, c’est-à-dire produire des pièces justificatives de vie commune :
• déclaration de PACS,
• ou reconnaissance d’un enfant commun,
• ou facture aux deux noms,
• ou procuration bancaire ou crédit en commun
Aucun permis n’est délivré aux beaux-frères
ou aux belles-soeurs mineur(es) du détenu.
(S IGNATAIRE PRÉNOM , NOM , QUALITÉ ),
Si vous avez des difficultés de m obilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
C A - G reffe P énal
Adresse postale
34,quai des Orfèv res
75055 Paris Cedex 01