Relais parents - enfants - CA Paris

C O UR D 'AP P E L D E
P aris,
PAR IS
le (date)
G reffe P énal C entral
Accès : E scalier Z 2 è m e étage - B ur n°201
Accès : 10, bd du P alais
Tél : 01.44.32.64.85
Fax : 01.44.32.58.69
M ( D E S T IN AT AIR E )
Accueil du lundi au v endredi
de 9 heures à 17 heures
V acances de Noël, printemps et été
de 9h à 12h et de 13h à 17h
S ite internet : w w w .ca-paris.justice.fr)
Affaire suiv ie par :
Référence du dossier :
Objet : demande de permis de visite par un mineur dont le( s) parent(s) est en détention
Vous êtes mineur et vous demandez la délivrance d’un permis de visite pour voir votre père ou votre
mère qui est détenu. Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez fournir les documents
suivants :
- pour établir votre lien avec le parent :
P si vos parents sont mariés, photocopie du livret de famille faisant apparaître le lien de filiation.
PSi vos parents ne sont pas mariés, votre extrait de naissance ou votre acte de naissance faisant
apparaître le nom de la mère et la mention de la reconnaissance par le père
- photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité,
- 2 photos d’identité format 35 x 45 mm.
Seule la personne ayant l’autorité parentale sur vous peut vous accompagner en prison.
Attention ! Si vous êtes :
- orphelin de père ou de mère et que votre parent survivant est en détention
- ou si vous n’êtes reconnu que par le parent qui est en détention
- ou si vos 2 parents sont en détention
vous ne pourrez visiter votre (vos) parent(s) qu’accompagné de la personne à qui vous avez été confié
par décision de Justice (fournir alors l’ordonnance de placement du juge, ou la preuve de l’adoption).
Si vous ne pouvez fournir aucun papier, vous ne pourrez visiter votre parents ou vos parents
qu’accompagné d’un membre de l’association :
Relais parents - enfants
4/6, rue Charles Floquet - B.P. 38
92122 MONTROUGE Cedex
tél. 01 46 56 79 40 - fax 01 46 56 29 10
Je vous prie d’agréer Monsieur, Madame, mes salutations distinguées
(S IGNATAIRE PRÉNOM , NOM , QUALITÉ ),
Si vous avez des difficultés de m obilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service
C A - G reffe P énal
Adresse postale
34,quai des Orfèv res
75055 Paris Cedex 01