Ville de Lévis

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Direction générale
Comité exécutif
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FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Fiche de prise de décision: BP-2015-023
Direction Bureau de projets
Service
Objet: Acquisition d’une partie de lot 2 062 661 du cadastre du Québec à des fins de parcs,
terrains de jeux ou espaces naturels (sur l’avenue Atkinson, secteur Pintendre).
Date: 23/09/2015
ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblème)
Le représentant de 2869-7969 Québec inc. a déposé un projet de construction sur une partie du
lot 2 062 661 du cadastre du Québec. Pour la réalisation de son projet, le propriétaire doit
subdiviser sa propriété en lien avec son projet de construction. Ce projet nécessite donc
l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
2869-7969 Québec inc. souhaite acquitter sa compensation de 10 % pour fins de parcs en
cédant gratuitement à la Ville une partie du lot 2 062 661 du cadastre du Québec d’une
superficie approximative de 2 570 mètres carrés.
Il est de l’intérêt de la Ville d’acquérir cette partie de lot pour la création d’un parc de voisinage
dans le secteur de l’avenue Atkinson. La Direction de la vie communautaire a manifesté son
intérêt à acquérir une superficie de terrain pour combler le manque de parc dans ce secteur de
Pintendre. Les directions de l’Urbanisme et de la Vie communautaire nous ont confirmé que
l’emplacement du parc était à leur satisfaction sur les plans de Marie-Josée Deschênes,
architecte, du l mai 2015. Le concept d’aménagement proposé par le Promoteur nécessite
une modification réglementaire en lien avec la FPD URBA-2015-183.
Suivant les conditions prévues à l’article 274.1 du Règlement R V-2012-11-23 sur le zonage et
le lotissement, il est nécessaire d’obtenir l’avis du comité exécutif à l’effet que ce terrain
convient à l’établissement d’un parc.
ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantageslinconvénientslimpacts)
NIA
ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
NIA
FINANCEMENT (coûtslrevenuslposte budgétairelimpacts budgétaires 2015-2016-2017)
Conformément au règlement RV-2007-07-02 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il
incombe au responsable d’activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits
suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Disponibilités budgétaires
LI Oui LI Non
Commentaires
LI
Financement déjà autorisé par:
LI Budget de fonctionnement. Poste budgétaire:
,Poste budgétaire:
LI Règlement d’emprunt spécifique RVRèglement
«
Omnibus
»
RV,résolution
CE-_____
LI
Autre
(spécifier):
CVLI
LI Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée:
Commentaires
2015
Numéro du projet PTI:
Compensation:
Montants
LI ou N/A LI
I de 2
BP-2015-023 FPD Acquisition parc Atkinson, secteur Pintendre
2016
2017
LI Oui LI Non
Projet subventionné:
Si oui, préciser le titre du programme et le pourcentage:
Signature du responsable
d’activité budgétaire
Date:2
1
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ÉCHÉANCIER (étapesldatesljustification de la nécessité du traitement par CE ou CV à
cette date)
CE et CV du 29 septembre 2015 pour que l’inspecteur en bâtiment puisse émettre un
permis de lotissement le plus rapidement possible.
PERSONNES CONSULTÉES
Nom de la personne
Yves Thériault, DU
Date (JIMIA)
22/09/2015
Christian Drouin, DVC
23/09/2015
Anne-Véronique Michaud,
DAJG
23/09/2015
Champ de compétence
Validation du concept d’aménagement
Validation de la configuration et de la
superficie du parc.
Validation juridique
RECOMMANDATION (énoncé)
Il est recommandé au comité exécutif:
>
de confirmer que la partie du lot 2 062 661 du cadastre du Québec, d’une superficie
approximative de 2 570 mètres carrés, telle qu’elle est montrée sur le plan annexé à
la fiche de prise de décision BP-2015-023, convient à l’établissement d’un parc et de
demander à 2869-7969 Québec inc. de s’engager par écrit à céder gratuitement à la
Ville cette partie de lot, à titre de contribution à des fins de parcs, terrains de jeux ou
espaces naturels relative à l’opération cadastrale visant le lot 2 062 661 du cadastre
du Québec;
de recommander au conseil de la Ville d’acquérir à titre gratuit une partie du lot
2 062 661 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 2 570 mètres
carrés, telle qu’elle est montrée sur le plan annexé à la fiche de prise de décision BP
2015-023, avec la garantie légale d’un vendeur selon la loi, les frais relatifs à cette
transaction à être assumés par 2869-7969 Québec inc., d’autoriser le maire et la
grefflère à signer tout document à cet effet et de décréter que cette partie de lot est
affectée à l’utilité publique, conditionnellement à son acquisition.
UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES
Liste des pièces jointes:
Annexe A:
Annexe B:
Préparé par: Valérie Dubo’
Recommandé par:
/
Plan de secteur
Concept d’aménagement du parc
Titre d’emploi : Chargée de projets
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Jean-Claude Belles-Isles
Coordonnateur adjoint au Bureau de projets
Signature de
la Direction:
Date:
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2 de 2
BP-2015-023 FPD Acquisition parc Atkinson, secteur Pintendre
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PROJET:
PROJET ATKINSON
Développement résidentiel
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CES PLANS N’ILLUSTRENT QUE LES
PRINCIPES CE CONSTRUCTION. IL EST
DONC DE LA RESPONSABILITÉ DE
LENTREPREUR DE VÉRIFIER TOUTES
LES MESURES SUR PLACEAVANTDE
DÉBUTER LES TRAVAUX. CES PLANS
NE DOIVENT PAS SERVIR POUR
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