Les fiches pratiques de l`ADIL du Finistère

Les infos – Logement de
l’ADIL du Finistère
INFO N° 2016/44
CONSTRUCTION / CONTRAT DE CONSTRUCTION DE
MAISON INDIVIDUELLE / PENALITES DE RETARD
J’AI SIGNE UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE. LE
DELAI DE LIVRAISON FIXE DANS LE CONTRAT EST DEPASSE : QUEL EST LE
MONTANT DES PENALITES PAR JOUR DE RETARD ?
Les pénalités de retard font partie des mentions obligatoires devant être intégrées au
contrat de construction de maison individuelle. Il conviendra donc de se rapporter à cette
clause, pour en déterminer le montant.
La loi impose au constructeur de respecter un montant minimum fixé à 1/3000ème du coût
convenu par jour de retard.
Attention : les pénalités de retard ainsi fixées constituent une clause pénale, dont le
montant pourrait être modéré ou augmenté par le juge.
Sources :
- Article L 231-2, i), du Code de la Construction et de l’Habitation – mentions
obligatoires
- Article R 231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation – montant minimal des
pénalités
- Article 1231-5 du Code Civil - clause pénale
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
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