Les fiches pratiques de l`ADIL du Finistère
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Les fiches pratiques de l`ADIL du Finistère
Les infos – Logement de l’ADIL du Finistère INFO N° 2010/17 LOCATION EN VIDE / DROIT DE VISITE ANNUELLE DU BAILLEUR / CLAUSE NECESSAIRE DANS LE BAIL JE LOUE UNE MAISON EN VIDE DEPUIS 1 AN. MON BAILLEUR SOUHAITE LA VISITER POUR VERIFIER SON ETAT D’ENTRETIEN. PEUT-IL ME L’IMPOSER ? Même en l’absence de clause dans le contrat de location, le bailleur peut vous imposer la visite de votre logement dans 2 cas : - lorsqu'une vente ou une relocation est envisagée. Cependant, ces visites ne peuvent avoir lieu les dimanches et jours fériés, et pendant plus de 2 heures les jours ouvrables. - pour les travaux d'amélioration des parties communes et des parties privatives de l'immeuble ainsi que pour les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués. En revanche, une visite annuelle pour vérifier l’état d’entretien de la maison ne peut vous être imposée que si une clause la prévoit dans le contrat de location. Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux 23, rue Jean Jaurès 14, bd Gambetta 29000 QUIMPER Tél. 02.98.53.23.24 – Fax 02.98.90.54.60 29200 BREST Tél. 02.98.46.37.38 – Fax 02.98.43.47.40 Internet : www.adil.org/29 1 Les Infos - Logement de l’ADIL du Finistère