Les femmes dans la fonction publique tunisienne

 Termes de références Etude sur « Les femmes dans la fonction publique tunisienne » Date de début : 21 septembre 2015. Date de Fin : 21 février 2016 1. Contexte et justification La Tunisie a connu ces trois dernières années l’adoption d’une nouvelle Constitution et l’organisation des élections législatives et présidentielles marquant ainsi la fin de la période de transition et la mise en place d’une Assemblée des Représentants du Peuple et un Gouvernement qui seront appelés à continuer leurs efforts pour un mandat quinquennal. La nouvelle Constitution tunisienne de janvier 2014 consacre dans son Préambule et dans son article 20 l’égalité entre les citoyens et les citoyennes. Elle prévoit également dans son article 45 que l’État s’engage à protéger et améliorer les droits des femmes, à réaliser la parité dans les conseils élus, et à éradiquer la violence contre la femme. La Tunisie a également levé en 2014 les réserves à la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discriminations à l’Égard des Femmes (CEDEF) ratifiée le 12 juillet 1985 et en 2008 pour son Protocole facultatif. En dépit des réformes constitutionnelles et politiques opérées, la situation en matière de droits humains des femmes demeure préoccupante. L’enjeu de l’égalité de genre reste marqué par la prédominance du paradigme des sociétés patriarcales, véritable entrave à la culture de l’égalité. La période de recomposition institutionnelle et politique ouverte par les changements profonds qu’a connu le pays constitue ainsi une période charnière pour la sécurisation et l’avancement de l’égalité de genre et les droits humains des femmes. Elle se révèle d’autant plus critique que la participation des femmes aux instances décisionnelles reste faible, malgré les avancées et les réformes normatives déjà prises ou en cours de formalisation. L’une des sphères décisionnelles dans laquelle l’égalité d’accès hommes‐femmes reste à promouvoir est la fonction publique. Cette dernière revendique l’application d’une égalité de traitement dans la gestion de ses ressources humaines : recrutement sur la base de concours, salaire lié à une grille et promotion selon une grille d’avancement basée notamment sur l’ancienneté. Pourtant, si les femmes sont bien représentées aux niveaux inférieurs et intermédiaires, elles restent extrêmement minoritaires dans les postes de responsabilité. En Tunisie, en 2014, alors que les femmes représentaient 36% des membres de l’administration publique, elles ne détenaient que 13% des postes fonctionnels à responsabilité Dans le cadre des réformes à opérer et les efforts d’harmonisation des cadres normatifs et managériaux à la nouvelle constitution , le Secrétariat Général du Gouvernement Tunisien s’est engagé de mettre en œuvre des mesures pour promouvoir l’égalité entre les sexes dans la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et d’assurer les principes énoncés dans la Constitution de 2014. Ainsi, et afin de renforcer le partenariat entre la Tunisie et ONU Femmes en matière de renforcement de la gouvernance sensible au genre et le renforcement de la présence des femmes dans les postes de responsabilités et les instances de décision, un arrangement administratif entre le SG du gouvernement et ONU Femmes a été signé en Juin 2015. C’est dans ce cadre qu’ONU Femmes et son partenaire lancent un appel à consultation pour le recrutement d’un bureau d’étude qui sera appelé à réaliser des études quantitatives et qualitatives sur l’accès des femmes aux postes de décision dans la fonction publique. 2. Objectifs de l’étude a. Objectif global de l’étude L’objectif général de l’étude est d’améliorer les connaissances sur l’état de la représentativité des femmes dans la haute fonction publique, ainsi que sur les différents types d’obstacles à son amélioration. Il s’agira également d’émettre des recommandations sur les mesures institutionnelles, juridiques et réglementaires en mesure de favoriser l’augmentation de la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans la fonction publique. b. Objectifs spécifiques de l’étude 1. Etablir un diagnostic d’une situation de référence de la représentation statistique des femmes dans l’administration publique. 2. Etablir un diagnostic d’une situation de référence sur les entraves et les facteurs de la faible présence des femmes dans les postes de responsabilité, notamment à travers :  l’étude de la conciliation travail/vie privée des femmes et des hommes fonctionnaires/ la double carrière ;  l’étude des freins cultures ;  l’étude des facteurs liés aux stéréotypes de genre, attitudes sexistes, accès des femmes aux réseaux… ;  l’étude des freins inhérents aux styles de management et des freins organisationnels. 3. Identifier les discriminations de genre, directes ou indirectes, dans les textes juridiques et réglementaires relatif au processus de sélection, recrutement, nomination, mobilité, promotion et évaluation dans la fonction publique. 4. Evaluer les études faites au niveau national ou celles effectuées par les structures et organisations internationales relatives au sujet afin de valoriser leurs résultats. 5. Identifier les mesures institutionnelles adéquates pour améliorer la représentativité des femmes dans la fonction publique, notamment aux postes de responsabilité, en s’appuyant sur les leçons apprises des mesures prises au niveau international ainsi qu’un plan d’action homogène et multidimensionnel (institutionnel, réglementaire, communication, formations…) comportant les propositions des actions concrètes à mettre en place. 3. Principaux livrables 
Livrable 1 : Une note méthodologique détaillée précisant la stratégie de réalisation de la mission : contexte ; principaux axes d’investigation ; protocole de collecte de données ; méthodes et outils d'analyse etc. La note méthodologique présentera également le calendrier d’exécution de la mission. 
Livrable 2 : Un rapport d’étape de diagnostic incluant : 
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La revue bibliographique des textes juridiques et réglementaires à intégrer à l’étude, o
L’analyse juridique des textes collectés incluant l’identification des discriminations de genre, directes et indirectes, o
Les premiers résultats de la collecte de données statistiques sous forme d’une base de données ventilées par sexe, par département ministériel/administration et par type de poste occupé. o
L’analyse des textes réglementaires (lois, décrets…) et expériences étrangères (benchmarking) en matière des dispositions permettant l’égalité homme‐femme dans la fonction publique (les pays choisis restent à définir). o
L’évaluation des études faites au niveau national ou celles effectuées par les structures et organisations internationales relatives au sujet afin de valoriser ses résultats. Livrable 3 : une version préliminaire du rapport final, incluant (outre la consolidation des résultats obtenus précédemment) : o
Une situation de référence sur les obstacles et les freins à l’accès des femmes aux postes de décision dans la fonction publique ; o
Des recommandations sur les mesures institutionnelles adéquates répondant aux besoins des femmes et des hommes fonctionnaires en matière de conciliation travail/vie privée. Livrable 4 : Animation d’un séminaire de présentation du rapport préliminaire avec la participation de toutes les parties prenantes. 6. Livrable 5 : une version finale du rapport intégrant les commentaires issus du séminaire de validation ainsi qu’un plan d’action homogène et multidimensionnel (institutionnel, réglementaire, communication, formations…) comportant les propositions des actions concrètes à mettre en place. 4. Délai global de la consultation La consultation s’étendra sur 5 (cinq) mois, à compter du 21 septembre 2015. Le rapport final devra être remis au plus tard le 21 février 2016. 5. Délais prévisionnels des livrables et des versements Livrables Délais de livraison Versements *
Livrable 1 : Une note méthodologique 15 jours après signature du contrat
détaillée Livrable 2 : Un rapport d’étape Livrable 3 : une version préliminaire du rapport final Livrable 4 : Animation d’un séminaire de présentation du rapport préliminaire Livrable 5 : un rapport final en deux langues
1 mois après validation de la note 30% méthodologique (7 jours après la validation) 1 mois et 15 jours après la validation du 40 % livrable 2 (7 jours après la validation) Dans les 15 jours qui suivent la validation du rapport préliminaire 1 mois et 15 jours après la validation du 30% livrable 3 (7 jours après la validation) 6. Qualification et expériences requises L’équipe de consultant(e)s devra collectivement justifier des compétences spécifiques suivantes : ‐ Une expertise confirmée en intégration de l’approche genre dans les politiques publiques, ‐ Une expertise en gestion des ressources humaines et en sociologie de la fonction publique, ‐ Une expertise en droit public et administratif, ‐ une expertise en statistiques appliquée aux sciences sociales. ‐ Une expertise en système d’information et de communication en plus des applications informatiques. En outre, l’équipe de consultant(e)s devra justifier de : 
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Connaissances avérées du contexte institutionnel et politique, Expérience significative de travail avec l’administration publique, Capacité confirmée à conduire des entretiens individuels et de groupe, Capacité confirmée de rédaction de rapports et présentations claires et structurées. De même, l’équipe de consultant(e)s doit contenir, au moins, une femme. 7. Evaluation technique et financière des offres Le comité technique tiendra compte des propositions techniques et financières selon la méthode suivante : Évaluation technique : Rubrique Note max CARACTERISTIQUES 1000 Expertise du soumissionnaire 200 1.1 Notoriété et références du bureau d’études 100 1.2 Expérience de travail avec les institutions nationales 100 Rubrique Démarche méthodologique 400 2.1 Compréhension de la mission 100 2.2 Pertinence méthodologique de l’offre 200 2.3 Clarté de la présentation 100 Rubrique Qualification du personnel proposé 400 3.1 Pertinence de la formation académique de l’équipe proposée 3.2 Connaissance des concepts liés aux problématiques de l’étude 150 3.3 Organisation et cohérence de l’équipe proposée 150 100 Seront éliminées à l’issue de cette phase toutes les offres ayant obtenu une note technique inférieure à la note technique minimale de 700 points qui représente 70% des points totaux de la proposition technique (notée sur 1000 points). Évaluation financière : Les offres financières des candidatures ayant obtenu une note technique >= 700 points seront ensuite examinées. Chaque offre financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disant (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la proposition financière). Les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée : Note Totale pondérée = 0,7XNT + 0,3XNF. L’Offre sera adjugée à l’égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée. 8. Dépôt des offres Le dossier de soumission devra comporter : I.
Une offre technique comprenant :  Une note méthodologique ;  Une estimation du nombre de jours pour la réalisation de l’étude ;  Un échéancier de réalisation de l’étude ;  Les CV de l’équipe proposée pour mener l’étude signés et paraphés par le bureau d’étude et les intéressés ;  Les références du bureau d’études. II.
Une offre financière avec un budget détaillé spécifiant le(s) taux journalier(s) des consultant(e)s. Les dossiers de soumission peuvent être envoyés : Soit par email : A : [email protected] avec copie à : [email protected] L’offre technique et l’offre financière devront être envoyées dans des mails séparés comportant respectivement comme objet : o « Consultation Représentativité Femmes Fonction Publique – Offre Technique » o « Consultation Représentativité Femmes Fonction Publique – Offre Financière » Soit par Rapid Post (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : A l’adresse de la Direction Générale de la Formation et du Perfectionnement des Compétences, Présidence du Gouvernement, Place du Gouvernement, la Kasbah, 1020, Tunis, Tunisie. L’offre technique et l’offre financière devront être envoyées dans des enveloppes fermées et séparées comportant respectivement les mentions suivantes : o « Consultation Représentativité Femmes Fonction Publique – Offre Technique » o « Consultation Représentativité Femmes Fonction Publique – Offre Financière » Le dernier délai pour la réception des offres est fixé au 14 Septembre 2015 à 16h00 (Heure de Tunis).