Termes de référence Pour la réalisation d`une étude sur les

Termes de référence
Pour la réalisation d’une étude sur les indicateurs de mise en œuvre
et de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).
1
Sommaire
I.
Contexte général et objectifs de l’étude ........................................................................................ 3
II.
Résultats attendus de l’étude ......................................................................................................... 3
III.
Démarche de l’étude ................................................................................................................... 6
IV.
Livrables de l‘étude ..................................................................................................................... 7
V.
Compétences et qualifications requises.......................................................................................... 8
VI.
Pilotage de la Mission.................................................................................................................. 8
VII.
Durée de la Prestation ................................................................................................................. 9
VIII.
Evaluation des offres ................................................................................................................... 9
IX.
Modalités de paiement ............................................................................................................. 10
X.
Soumission des offres.................................................................................................................... 10
XI.
Dépôt des offres ........................................................................................................................ 11
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I.
Contexte général et objectif de l’étude
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet conjoint entre la Délégation Interministérielle aux
Droits de l’Homme (DIDH), le Bureau du PNUD et les Agences des Nations Unies accréditées au
Maroc visant l’intégration des droits humains dans les politiques publiques , et conformément à
son plan stratégique pour la période 2012-2016, la DIDH lance la présente consultation pour le
recrutement d’un bureau d’études qui sera chargé de réaliser une étude sur les indicateurs de
mise en œuvre et de suivi de La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) .
Il convient de rappeler que la DIDH, structure gouvernementale rattachée au Chef du
Gouvernement, a été créée en 2011 dans le but de coordonner l’action du Gouvernement en
matière des droits de l’Homme, et d’insuffler une dynamique soutenue à l’interaction du Maroc
avec le système onusien des droits de l’Homme.
Aussi, ces deux actions de la DIDH passent elles obligatoirement par l’intégration des droits de
l’Homme dans les différentes politiques publiques, ce qui nécessite la production d’outils de
travail et le renforcement des capacités des responsables des départements ministériels
concernés afin de maitriser les différents mécanismes des droits de l’Homme ainsi que les
normes et engagements qui en découlent.
Par ailleurs, asseoir une planification sectorielle basée sur les droits humains et qui a comme
pilier fondamental les engagements du Maroc en matière des droits de l’Homme ainsi que les
recommandations issues des différents mécanismes onusiens dans ce domaine, est à même de
contribuer à une meilleure promotion et protection des droits de l’Homme au Maroc.
La présente consultation pour la réalisation d’une étude sur les indicateurs de mise en œuvre et
de suivi de la CDR vise à fournir à la DIDH et aux différents départements ministériels
concernés par la mise en œuvre de cette convention un outil en matière de planification des
différentes politiques sectorielles dans le domaine des droits de l’enfant ainsi que pour
l’évaluation de ces politiques et le reporting.
A terme cette étude devrait contribuer à l’amélioration des rapports périodiques à soumettre
aux organes de traités (OT) et permettra de consolider le chantier en cours de finalisation,
relatif à la mise en place du plan de mise en œuvre des recommandations issues des trois
mécanismes onusiens des droits de l’Homme que sont les Organes de Traités, les Procédures
Spéciales(PS) et l’Examen Périodique Universel (EPU).
II.
Résultats attendus de l’étude
L’étude objet de la présente consultation devra déboucher sur :
1. Une analyse de la convention sus visée et de ses dispositions, ainsi que des
protocoles facultatifs qui sont ratifiés par le Maroc, se rapportant aux standards
internationaux en la matière:
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Cette activité devra être menée par le bureau d’études en concertation avec les
responsables des départements gouvernementaux et institutions nationales concernés, suite
à des réunions et entretiens avec eux. Le bureau d’études se basera dans son travail sur :
- Les dispositions contenues dans la convention objet de l’étude ainsi que des protocoles
facultatifs qui sont ratifiés par le Maroc ;
- Les directives du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, concernant la forme et le
contenu des rapports à présenter aux organes de traités au titre de la mise en œuvre de
ladite convention ;
- Les observations générales et recommandations du Comité en charge du suivi de la mise
en œuvre de ladite convention ;
2. L’élaboration d’une grille d’indicateurs sur la mise en œuvre de la CDE et de ses
protocoles facultatifs :
Cette activité devra être menée par le bureau d’études en concertation avec les
responsables des départements gouvernementaux et institutions nationales concernés, suite
à des réunions et entretiens avec eux. Le bureau d’études se basera dans son travail sur :
-
Le Guide élaboré par le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme intitulé
«Indicateurs des droits de l’Homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre» qui
constitue le cadre conceptuel de référence, tout en veillant à le contextualiser ;
Les dispositions contenues dans la convention objet de l’étude ainsi que de ses
protocoles facultatifs qui sont ratifiés par le Maroc ;
Les directives du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, concernant la forme et
le contenu des rapports à présenter aux organes de traités au titre de la mise en
œuvre de cette convention ;
Les observations générales et recommandations des trois comités en charge du suivi
de la mise en œuvre de ladite convention ;
Les bonnes pratiques recensées au niveau international en matière d’élaboration
d’indicateurs pour les conventions des droits de l’homme.
En tenant compte des cadres référentiels précités, le bureau d’études finalisera, de concert
avec les départements ministériels et institutions nationales concernés les indicateurs de
réalisation de chaque droit ainsi que les indicateurs de la mise en œuvre efficace de la CDE.
Ce travail devra mentionner la ou les partie(s) responsable(s) de produire les indicateurs en
mentionnant aussi les indicateurs à développer et qui ne sont pas encore produits par les
parties concernées.
1. L’Organisation d’un atelier d’information sur la grille d’indicateurs produite
pour la CDE
L’atelier aura pour objet de présenter et partager les résultats de l’étude à l’ensemble des
départements ministériels et institutions nationales et de vulgariser la grille d’indicateurs
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produite en tant qu’outil de travail destiné à l’ensemble des responsables concernés aussi
bien par le reporting que par la planification des politiques sectorielles ou la législation en
matière de droits de l’homme.
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III.
Démarche de l’étude
L’étude devra être menée en respectant les étapes suivantes :
-
Etape d’analyse et de présentation du référentiel normatif international :
Cette étape concerne l’analyse et la présentation du cadre normatif international des droits
de l’Homme dont principalement :
- Les dispositions contenues dans la CDE ainsi que des protocoles facultatifs qui sont
ratifiés par le Maroc ;
- Les directives du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme, concernant la forme et le
contenu des rapports à présenter aux organes de traités au titre de la mise en œuvre de
ladite convention ;
- Les observations générales et recommandations du Comité en charge du suivi de la mise
en œuvre de cette convention ;
- le Guide élaboré par le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme intitulé «Indicateurs
des droits de l’Homme : Guide pour mesurer et mettre en œuvre».
A l’issue de cette étape, le bureau d’études présentera des propositions de grilles
d’indicateurs pour la CDE.
-
Etape d’entretien et de consultation avec les parties prenantes :
Cette étape consistera en des réunions de travail et des consultations avec les principaux
acteurs et parties prenantes concernés par cette étude : DIDH, départements
gouvernementaux (Développement social, Justice et libertés, Education Nationale, Santé,
Emploi….), les agences des nations unies et les principaux producteurs/utilisateurs de
statistiques, d’indicateurs et d’études et enquêtes : HCP, CESE, ONDH, ONDE….
Elle permettra de contextualiser les indicateurs proposés dans la phase précédente, de
définir les parties responsables de leur production ainsi que les indicateurs à développer.
A l’issue de cette étape, le bureau d’études élaborera le projet de grille d’indicateurs pour la
CDE contextualisée.
-
Etape de validation et d’approbation :
Elle consiste en la soumission de projet de grille d’indicateurs pour la CDE contextualisée aux
différentes parties concernées et un recueil de leurs avis et observations en la matière. La
version finale de la dite grille devra être présentée pour approbation lors d’une rencontre
avec toutes les parties concernées.
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IV.
Livrables de l‘étude
Les livrables attendus de la présente consultation sont comme suit :
Livrables
Livrable 1 : rapport de
démarrage de la mission
comprenant une note de
cadrage et un Plan de
travail détaillés.
Livrable 2 : Synthèse du
cadre normatif international
se rapportant à la CDE et
ses protocoles facultatifs tel
que décrit dans la démarche
de l’étude assortie de
propositions d’une grille
d’indicateurs pour cette
Convention.
Livrable 3 : Rapport sur les
indicateurs assorti du projet
de
grille
d’indicateurs
contextualisée pour ladite
convention.
Livrable 4 : Rapport final de
l’étude assorti de la grille
d’indicateurs validée et
approuvée.
Livrable 5: Organisation
d’une journée d’information
sur la grille d’indicateurs
produite pour la CDE.
Langue
Délais de livraison
Français
Deux (2) semaines
contrat.
après signature du
Français
Trois (3) semaines après validation du
rapport de démarrage
Français
Quatre (4) semaines après la validation du
livrable 2.
Français
Deux (2) semaines après validation du
livrable 3.
Français
Deux (2) semaines après validation du
livrable 4
Ces livrables sont à produire en version papier (4 exemplaires) et en version électronique.
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V.
Compétences et qualifications requises
Le bureau d’études doit assurer l’exécution de la présente mission .Il devra être capable de
conduire dans les délais impartis l’ensemble des prestations définies dans les présents termes de
référence.
le bureau d’études doit posséder une expertise reconnue dans le domaine des droits de
l’homme, la planification stratégique en matière des droits de l’homme . Les experts
proposés pour cette mission doivent présenter les exigences minimales suivantes.

Diplôme d’études supérieures en droits de l’homme, sciences sociales, juridiques, ou
domaines pertinents pour la consultation en question et maitrise des outils et données
statistiques pertinents et de l’élaboration des indicateurs







VI.
Expérience avérée d’au moins sept (7) années dans des domaines en adéquation avec la
présente consultation ;
Bonnes Connaissances du domaine des droits de l’homme, de la pratique
conventionnelle du Maroc et de l’environnement institutionnel des Droits de l’Homme
au Maroc ;
Compétences en communication et facilitation ;
Une très bonne connaissance de la CDE et des protocoles y afférents ainsi que des
Objectifs du Millénaire pour le développement(OMD) ;
Une bonne connaissance du cadre conceptuel et méthodologique des indicateurs des
droits de l’homme développé par le Haut-Commissariat des droits de l’homme
(OHCHR) ;
Connaissance et expérience confirmées de l’approche de la programmation basée sur
les droits humains et sensible au Genre ;
Une bonne expérience dans la rédaction, la synthèse et la présentation des rapports et
des données ;
 Excellente maitrise du français et de l’arabe.
Pilotage de la Mission
Le bureau d’études sera en étroite communication avec le comité de suivi.
Le pilotage de la consultation sera assuré par un comité de suivi composé par la DIDH/ PNUD
et des partenaires au projet conjoint. Ledit comité accompagnera le contractant dans la
réalisation de la prestation. Ce comité de suivi sera responsable des tâches suivantes :
 Aide à identifier les besoins en informations et à fournir la documentation au
bureau d’études ;
 S’assure de la conformité des livrables aux caractéristiques techniques exigées
dans les TdR ;
 Assure la revue et émet des remarques sur les livrables intermédiaires ;
 Valide les livrables finaux.
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VII.
Durée de la Prestation
La durée de la prestation doit s’étaler sur une période maximale de 4 (quatre) mois, à
compter de la date de la signature du contrat.
A cet effet, le bureau d’études doit présenter un calendrier d’exécution tenant compte des
stipulations de son offre technique.
VIII.
Evaluation des offres
L’Offre du soumissionnaire sera examinée suivant les critères ci-après :
Critères de l’évaluation technique
Points
1-Approche Méthodologique
 Bonne compréhension du travail (10)
 Pertinence de la note méthodologie proposée (10)
 Calendrier d’exécution et outils proposés(10)
30
2-Expertise du soumissionaire
30
 Expertise/références dans la réalisation de missions similaires (10
points par référence similaire).
40
3-Profile(s) propose(s)
 Pertinence de la formation académique (10 points)
 Connaissance de la situation des droits humains au Maroc, des
organisations et mécanismes internationaux des droits humains,
et la pratique conventionnelle du Maroc dans le domaine des
droits de l’homme(10 points)
 Expertise dans la réalisation d’études similaires (10 points)
 Maitrise de la langue Française et arabe (10 points)
Total
100
Important
Seront systématiquement éliminées à l’issue de cette phase toutes les offres ayant obtenu :
 une note technique inférieure à la note technique minimale de 70 points qui
représente 70% de la note maximale des offres techniques (100 points)
Les offres techniques seront évaluées sur la base de leur degré de réponse aux Termes de
Références
9
La mission sera confiée à l’offre la moins disant des offres techniques
qualifiées
IX.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement des prestations du contractant se présentent comme suit :
N°
Désignation des prestations
Livrable
1
Rapport de démarrage de la mission comprenant une
Note de cadrage et un Plan de travail détaillés.
2
Rapport de Synthèse du cadre normatif international se
rapportant aux trois conventions et leurs protocoles
facultatifs tel que décrit dans la démarche de l’étude
assortie de propositions de grilles d’indicateurs pour les
trois conventions.
3
Rapport sur les indicateurs assorti des projets des trois
grilles d’indicateurs pour les trois conventions
contextualisées.
4
Rapport final de l’étude assorti des grilles
d’indicateurs validées et approuvées.
5
Organisation de la journée d’informations sur la grille
d’indicateurs produite pour les trois conventions
X.
%
Conditions
20
Livrabe1 validé
30
Livrable 2 validé
20
Livrable 3 validé
20
Livrable 4 validé
10
Livrable 5 validé
Soumission des offres
 L’offre technique
L’offre technique doit comprendre les éléments listés ci après :
a- Une fiche de présentation du bureau d’études soumissionnaire (dénomination,
adresse, forme juridique, immatriculation au RC et à la CNSS, inscription à la taxe
professionnelle, identifiant fiscal, références, moyens humains ;
b- Un commentaire sur les termes de référence ;
c- La méthodologie pour la réalisation de l’ensemble de la mission détaillée action par
action ;
d- Le planning de la réalisation de la mission, tenant compte des délais fixés pour les
livrables ;
e- Une lettre de manifestation d’intérêt et de disponibilité ;
f- Les CV à jour signé par chacun des membres de l’équipe proposée par le bureau
d’études ;
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g- Les attestations de référence de missions similaires
 L’offre financière
L’offre financière pour la prestation devra comprendre, en dirham (MAD) en Hors taxes et en
Toutes Taxes Comprises, un forfait d’honoraires total (y compris toutes autres charges liées à
la réalisation des prestations).
Le budget maximum alloué à la prestation est de 90 000(quatre-vingt-dix mille) Dhs Toutes
Taxes Comprises.
XI.
Dépôt des offres
Le soumissionnaire est invité à soumettre leurs offres techniques et financières au plus tard
le 24 juillet 2015 à 16h00
Les dites offres techniques et financières doivent être soit déposées, soit envoyées sous
plis fermé, à la Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme, Angle Avenue Ibn Sina
et rue oued almakhazine Agdal Rabat, à l’attention de Monsieur le Directeur National du
Projet Conjoint d’appui à la DIDH, ressortant clairement l’objet : « consultation pour
l’élaboration d’indicateurs de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant
(CDE)».
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