Secrétariat général Direction des ressources humaines Bureau de

| ! \ll.l: i\\-\il\1r \,:
f t l . i r ,i t t , : t l t . : ! _ ' _ i 1
r
ii l\i:rj ii'ti)i
Secrétariat général
Direction desressourceshumaines
Bureau de la coordination et des statuts
KL/n" (() {r,
Paris,le
SyndicatSUD RechercheEPST
Monsieur Patrick GESTN
SecrétaireNational
Cemagref
Parcde Tourvoie
BP 44
92163ANTONY Cedex
Objet:
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement des agentstravaillant hors
Ile-de-France
Par courrier en date du 19 février 2007, vous me sollicitez sur la mise en æuvre des dispositionsdu
décretn'2006-1663du 22 décembre2006' qui institueune prise en chargepartielledu prix des titres
ci'abonnemeltt
corresponciant
aux <iéplacenlents
elïectuésentrc leur résidencehabituelleet leur iieu de
travail par les personnelsde I'Etat et des établissements
publics administratifstravaillant hors Ile-deFrance.
Vous me faites part, en particulier, de votre souhait de voir ce texte mis en æuvre au profit des
personnelsdu CNRS à compterdu 1" janvier 2007.
L'ouverture du droit à la prise en charge est réservéeaux fonctionnairesainsi qu'aux agents non
titulaires de l'Etat travaillant hors de la région lle-de-France,sous réserve de ne pas relever des
situationsd'exclusion listéesdansle décretsusvisé.
Au regardde I'article 2 du décretsusvisé,la prise en chargepartielle concemeles titres de transport(hors
billetjournalieret abonnement
permettantaux agentsd'effectuer le trajet entre leur domicile,
hebdomadaire)
entenducomme la résidencela plus prochede leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
La prise en chargepar l'employeur ne peut dépasserle plafond mensuelmentionnépar l'arrêté dl22
décembre2006",soit 51,75€.
'
Décret n"2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abomement
conespondantaux déplacementseffecfuésentre leur résidencehabituelleet leur lieu de travail par les personnelsde l'Etat et
des établissements
publics administratifsde I'Etat travaillanthors Ile-de-France(JOdu 23 décembre
2006).
t
Atrêté du 22 décembre2006 fixant le montantmaximum de participationde I'administrationemployeuraux déplacements
effectuésentre leur résidencehabituelle et leur lieu de travail par les personnelsde I'Etat et des établissementspublics
administratifsde I'Etat travaillanthors Ile-de-France(JOdu 23 décembre
2006).
Ce dispositif concerne,en effet, les personnelsdu CNRS. Toutefois,sa mise en æuvre qui auraun effet
rétroactif au 1" janvier 2007 implique 1'évolutiondu progiciel de gestionintégré SIRHUS.
Dans I'attente de cette évolution, je vous informe que j'ai d'ores et déjà demandéaux servicesdes
délégationsrégionalesd'inviter les agentsconcernésà conserverleurs titres de transportafin de pouvoir
justifier la réalité de leurs dépenses,et ainsi de permettrela prise en chargepartielle des frais engendrés
par I'achat destitres de transport.
Une note sera adresséeà ces servicesafin d'expliciter cette mesurequi a fait l'objet de précisionsdans
une circulairedu 25 janvier2007.
Je vousprie d'agréer,Monsieur,l'expressionde mes sincèressalutations.
La DirectricedesRessourcesHumaines
1
/^;'
*-1_..
I
{
d'ARGOUGES
Christine
Copie : GhislaineBEC (DzuI - BPS)