PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Procédure d`intégration

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Procédure d`intégration

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Procédure d’intégration, au périmètre d’une association syndicale autorisée, d’une parcelle
dont la surface n’excède pas 7 % de la superficie totale incluse dans le périmètre .
Les textes :
-Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.
-Décret 2006-504 du 3 mai 2006
Conditions préalables à l’extension du périmètre:
L’association syndicale pourra bénéficier des dispositions de l’article 37 de l’ordonnance si et
seulement si ses statuts ont été mis en conformité, approuvés et notifiés par arrêté préfectoral.
Initiative de la demande d’extension du périmètre.
La demande d’extension émane soit :
- du préfet du département où l’association a son siège.
- d’un quart des propriétaires associés.
- du syndicat de l’ASA.
- du ou des propriétaires de l’immeuble qu’il est proposé d’inclure dans le périmètre de
l’ASA.
- d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur le territoire
desquels s’étend le périmètre de l’ASA.
Organe chargé de se prononcer sur la demande d’extension.
Lorsque la demande d’extension porte sur une surface n’excédant pas 7% de la superficie totale
incluse dans le périmètre (surface de la parcelle dont l’intégration est proposée exclue), l’organe
chargé de se prononcer sur cette demande d’extension est le syndicat lorsque l’adhésion du
propriétaire de l’immeuble susceptible d’être inclus a été recueillie par écrit.
Règles de vote. (article 37-II de l’ordonnance).
L’extension est adoptée à la majorité des membres du syndicat (et non pas à la majorité des
membres présents et représentés).
La procédure.
L’extension est soumise à l’appréciation du préfet qui prend, en cas d’acceptation de la demande
d’extension, un arrêté portant approbation du nouveau périmètre. L’absence de décision du préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet.
La délibération du syndicat doit être transmise au préfet.