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Les enjeux de la loi DADVSI
Loi sur les Droits d'Auteurs et les Droits
Voisins dans la Société de l'Information
Images : eucd.info et icones Mandriva GNU/Linux --- Texte : Clément et Guillaume Bâty
Le but de la loi DADVSI
Le but annoncé de cet ensemble de lois est :
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De gérer les droits d'auteurs à l'ère numérique.
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De garantir les droits des créateurs.
De lutter contre le piratage audiovisuel et les
autres formes de viol du droit d'auteur.
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Qui est concerné ?
En réalité, bien que l'on entende peu parler de cette
proposition de loi, elle concerne tous les acteurs de la
société numérique :
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Les auteurs et créateurs (de tout type)
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Les industries de l'audiovisuel et de l'internet
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Les créateurs de logiciels
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Tous les organismes publics (universités,
bibliothèques, écoles, administrations ...)
L'utilisateur de contenu (tout citoyen)
Un résumé des points
importants de cette loi
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Les protections logicielles et les formats protégés
(wmv, aac ...) seront légitimés.
L'utilisation, le développement, la communication
d'informations, directe ou indirecte, d'un logiciel permettant
de contourner une protection sera considéré comme un délit
de contrefaçon (300 000 € d'amende, 3 ans de prisons).
Les droits de lire, exécuter, copier, ou transmettre un fichier
seront gérés par les protections des formats.
Disparition de l'exception (légale) de copie privée.
Les conséquences
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On risque de payer une taxe pour un droit qui
n'existera plus (copie privée)
Les conditions d'utilisations seront imposées
par les producteurs (via les protections)
Les logiciels non certifiés par les créateurs de
protection seront illégaux (ce qui exclut, par nature, les
logiciels libres et gratuits)
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On ne pourra plus choisir les outils numériques
pour accéder à la culture ...
Les droits d'auteurs sont limités dans le temps,
pas les protections informatiques !
Un exemple concret : le DVD
(si la loi DADVSI passe en l'état actuel)
J'achète un DVD vidéo.
Son contenu est mélangé par une
technique appellée CSS.
Un DVD vidéo protégé que
j'ai acheté légalement.
Je veux le lire sur mon ordinateur, qui
est sous le système GNU/Linux.
Pour cet environnement, les créateurs
originaux du système de protection
n'ont pas jugé utile de créer de logiciels
de décryptage.
J'utilise un logiciel
actuellement légal mais
non autorisé par le créateur
de la protection.
J'utilise donc un logiciel libre appellé
DeCSS, qui me permet de le lire.
Pour écrire ce logiciel son créateur a
contourné une protection (CSS), je
risque donc 300 000 € d'amendes et 3
ans de prisons en l'utilisant ...
Qu'ai je fait pour les mériter ?
Je commets un délit
de contrefaçon
J'ai pourtant payé pour ce DVD, et je
n'ai fait que le lire sur mon
ordinateur dans un lecteur ... DVD
Comment agir ?
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S'informer, en parler au
plus grand nombre ...
Sans tarder !!
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Vote les 23-24 Décembre 2005
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S'engager et soutenir des
associations, par exemple :
EUCD.info
FSF.org
Framasoft.net
Ecrire un mot à votre
député, à tout autre
personnalité politique
et leur demander leurs
positions ...
En préférant les réseaux
alternatifs, en participant
à des évenements
culturels contre ces lois,
en signant des pétitions, en
ajoutant des liens et banières
sur vos sites ...
Aller plus loin
Vous voulez vous renseigner plus :
Sur l'E.U.C.D :
http://eucd.info/
http://eucd.org/
Texte original : La directive EUCD
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Sur la loi DADVSI :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp
Quelques liens
Réflexions sur la société numérique :
http://www.ffii.org/
http://www.vecam.org/
http://www.april.org/
http://www.aful.org/index.html
http://www.vie-privee.org/
Culture et multimédia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikipédia:Ressources_libres_de_droit
http://musique-libre.org/ Musique libre et légale
http://magnatune.com/ Maison de disque différente
http://framasoft.org/ Portail de logiciels libres et de réflexions
http://www.flickr.com/ Portail de photographies
Épilogue
« Le bon commerçant, le bon État ne traite pas
son client, son citoyen comme un suspect.
C'est un argument fasciste.
On entre alors dans une logique de répression,
pas de citoyenneté. »
Alain Weber
(Ligue des droits de l'Homme)
dans L'Informatique à l'assaut des libertés (Juillet 2002)