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Les enjeux de la loi DADVSI
(Droit d'Auteur et Droit Voisins dans la Société de l'Information)
Les points importants de cette loi :
Les protections logicielles et les formats protégés,
seront légitimés.
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Vote
de la loi
L'utilisation, le développement, la communication
d'informations (ou de logiciel) permettant de contourner
une protection, de manière directe ou indirecte sera
considéré comme un délit de contrefaçon : 300 000 €
d'amende, 3 ans de prisons (peine maximale).
23 – 24
Les droits de lire, copier, utiliser, voir ou transmettre un
fichier seront gérés par les protections des formats.
décembre 2005
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Disparition de l'exception (légale) de copie privée.
Les conséquences :
On risque de payer une taxe pour un droit qui
n'existera plus (copie privée).
Les conditions d'utilisations (exemple : lecture seulement un jour
dans l'année) pourront être imposées par les producteurs
(via les protections).
Les logiciels non certifiés par les créateurs de
protection pourraient être illégaux (ce qui, dans ce cas, exclurait
les logiciels libres ou gratuit)
La loi DADVSI interdit de contourner une
protection pour un usage personnel.
Par exemple, copier un cd audio, acheté
légalement, sur son ordinateur, si il possède une
protection contre la copie, deviendra illégal.
On ne pourra plus choisir les outils numériques pour
accéder à la culture ...
Les droits d'auteurs sont limités à 70 ans, les
protections numériques ont une durée illimitée.
Comment agir :
S'informer*, en parler au plus grand nombre.
Ecrire un mot à des personnalités politiques et leur demander leurs positions.
* La loi DADVSI : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp
Source : http://eucd.info
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