MAPA - FICHE N°10 En MAPA, quelle obligation de

MAPA - FICHE N°10
En MAPA, quelle obligation de dématérialisation ?
FICHE
N°10/16
En matière de dématérialisation en MAPA, l’acheteur public est encore libre, il n’existe que quelques règles
spécifiques et peu contraignantes à respecter.
En matière de MAPA, la seule contrainte en terme de dématérialisation pour l’acheteur est qu’il ne peut pas,
pour les marchés de plus de 90 000 € HT, refuser les candidatures et les offres qui lui parviennent
électroniquement. Article 56 du Code des marchés publics : « Pour les marchés d'un montant supérieur à 90
000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie
électronique ».
A noter que, pour les marchés de fournitures et services informatiques de plus de 90 000 € HT, la
transmission des candidatures et des offres doit se faire impérativement par voie électronique.
En deçà du seuil de 90 000 € HT, il est possible de refuser les offres électroniques ou de les accepter.
Quel que soit le montant du marché, il est possible d’imposer aux candidats de répondre uniquement par
voie électronique.
Les candidats doivent rester constants dans le mode de transmission de leur offre : soit tout papier, soit tout
électronique.
Si un candidat envoie plusieurs offres sous format électronique, seule la dernière en date est valable.
L’acheteur public a donc la liberté d’imposer ou non la transmission des candidatures et des offres par voie
électronique et la signature électronique (moyen de reconnaissance, d’identification électronique d’une
personne, à l’instar d’une signature manuscrite) des documents. Il ne faut alors pas oublier de préciser dans
le dossier de consultation ou dans la publicité, les modalités de réception des offres. En cas de silence, les
candidats peuvent répondre sous la forme de leur choix.
Dans le cadre des MAPA, il n’y a pas d’autres obligations particulières concernant la dématérialisation des
marchés publics. Il reste néanmoins possible de dématérialiser l’ensemble des étapes du marché.
L’acheteur public est donc libre de dématérialiser entièrement son MAPA. Cf. article 56-II CMP. La publicité et
mise en concurrence, et la transmission des différents documents aux candidats retenus se feront donc aussi
de façon dématérialisée.
En procédure adaptée, l’acheteur public est libre de fixer les conditions de dépôt des offres qu’il souhaite. Il
peut donc autoriser le dépôt par courriel, mais à condition de l’avoir précisé, au préalable, dans le dossier de
consultation des entreprises ou dans l'avis de publicité.
1/2
=> Qu’est-ce qu’un profil acheteur ?
Le profil d’acheteur est un site internet qui est communément appelé plate-forme numérique. Il permet de
centraliser les achats électroniquement au même endroit. Il englobe le portail web où sont publiés les
marchés ainsi que les logiciels de gestion interne de la commande public.
Il doit permettre a minima de publier les marchés, transmettre les documents ad hoc, recevoir les
candidatures et les offres et assurer les échanges d’information entre l’acheteur public et les candidats.
Les profils d’acheteur peuvent tout à fait être mutualisés à l’échelle de plusieurs collectivités pour des raisons
de facilité, de visibilité et d’économies.
Référence : article 56 du Code des Marchés Publics.
2/2