Atelier de formation : « Le droit international et la réponse aux

Atelier de formation :
« Le droit
international et la
réponse aux
catastrophes »
Compte rendu
Saint Denis
La Réunion
13 au 14 décembre 2012
Présentation
Du 13 au 14 décembre 2012, la Commission de l’Océan Indien (COI), la Plateforme d’Intervention Régionale de
l’Océan Indien (PIROI) et la Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
(FICR) ont convoqué un atelier de formation sur « Le droit international et la réponse aux catastrophes » à St.
Denis, la Réunion. Ont participé à cet atelier des représentants des gouvernements et des Sociétés Nationales
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge des états membres de COI
L’objet de l’atelier était de fournir un aperçu des normes internationales sur la réponse aux catastrophes et
d’explorer les problèmes réglementaires les plus communs dans le domaine de la coopération internationale.
Les participants ont également partagé leurs évaluations des cadres réglementaires pour la réponse aux
catastrophes dans leurs pays et le degré de leur incorporation des normes internationales. M. Daniel Bolaños,
coordinateur de gestion des catastrophes de la Zone d’Afrique de la FICR, et M. Fanja Nantenaina
Ratsimbazafy, Secrétaire Général de la Croix-Rouge malagasy, ont présidé les sessions plénières de l’atelier.
Mots de bienvenue
Mme. Nathalie Kubicek, Conseillère diplomatique adjointe de la Préfecture de la Réunion, a accueilli les invités,
soulignant l’importance de l’atelier en vu de la priorité accordée à la préparation face aux désastres par les
gouvernements de la région, surtout dans la lumière des effets du changement climatique.
M. Eric Leroi, Consultant en gestion des catastrophes pour la COI, a transmis le bienvenu aux participants de la
part des responsables de la COI. Il a noté que ni la COI ni ses membres ne disposent de cadres juridiques
compréhensifs sur la gestion des catastrophes. En 2013, la COI lancera deux études pertinentes. La première
produira un diagnostique du règlement actuel de gestion de risque, au niveau politique et institutionnel, de
chaque pays. La deuxième portera sur le développement de systèmes d’urgence simplifiés dans chaque pays.
Au nom de la PIROI, M. Navin Mahadoo, Coordinateur de la gestion des catastrophes de la Croix-Rouge
mauricienne, a salué les participants et indiqué le rôle de la PIROI d’appuyer les efforts des gouvernements de
la région à renforcer leur préparation pour les catastrophes. Des cadres juridiques appropriés seraient un
élément important à y ajouter.
M. David Fisher, Coordinateur du programme de droit relatif aux catastrophes de la FICR, a remercié la COI et
la PIROI pour leur soutien dans l’organisation de l’atelier et les a félicité pour les importants progrès auxquels
elles ont contribué dans la capacité de répondre aux catastrophes dans la région. Il a également salué les
participants pour leur intérêt dans ce thème normalement peut discuté.
Droit relatif aux secours internationaux
M. Fisher a présenté les résultats des consultations et recherches de la FICR des dix dernières années à propos
des problèmes réglementaires en situations de catastrophe et l’étendu et impact actuels des normes
internationales dans la matière. Il y a plus de dix ans, la FICR a identifié des lacunes dans la réglementation de
l’assistance humanitaire internationale comme un problème de plus en plus important, vu l’augmentation des
conséquences des désastres, de la complexité des opérations de secours, et du nombre et de la variété des
intervenants internationaux lors des grandes catastrophes. Lors de nombreuses catastrophes récentes,
l’absence de procédures nationales pour l’assistance internationale a mené aux embouteillages, restrictions et
frais supplémentaires, d’un coté, et un manque de suivi, coordination et qualité de l’aide, de l’autre.
Il a observé qu’il existe plusieurs traités aux niveaux global et régional pertinents concernant la réglementation
de l’assistance internationale. Malheureusement, beaucoup de pays ne les ont pas encore signés ou – ayant
signé – pas encore intégré leurs obligations dans leur législation domestique. Par ailleurs, des instruments
non-contraignants, tels que des codes, résolutions et documents d’orientation, restent les plus répandus. Pour
cette raison, en 2007, la FICR a facilité la négociation des «Lignes directrices pour la facilitation et la
réglementation nationales des opérations internationales de secours en cas de catastrophe et d’assistance au
relèvement initial» (également appelées «Lignes directrices IDRL»). Les Lignes directrices fournissent des
1
recommandations aux gouvernements sur comment se préparer juridiquement pour éviter les problèmes
réglementaires les plus communs.
2009
2009
2004
1997
Accepté
1947
1974
Madagascar
2002
2007
Accepté 2008
Accepté
1962
1970
2008
Accepté 1995
1970
1990
1977
1990
Seychelles
Conv de Kampala sur les
personnes déplacées
trafic
Protocol sur la Sécurité
le
1985
France
Maurice
Conv sur la sécurité de
l’ONU
Conv. sur
maritime
B.9
Convention de Chicago
sur l’aviation civile
Ann.
Istanbul
(catastrophes)
J.5
d’Istanbul
Convention
sur l’admission temp.
Annexe
Kyoto.
(catastrophes)
Convention de Kyoto sur
les douanes
Convention de Tampere
sur les telecomms
Comores
2000
2008
Les états signataires des Conventions de Genève ont adopté les Lignes directrices IDRL à l’unanimité en 2007
et, jusqu'à la date de l’atelier, 11 états avaient adopté de nouvelles règles ou lois basées sur les
recommandations des Lignes directrices. En 2011, the FICR, le Bureau pour la coordination de l’assistance
humanitaire (OCHA) et l’Union interparlementaire ont publié une loi-type pour aider les gouvernements à
intégrer ces Lignes directrices.
M. Bolaños a présenté les systèmes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour la réponse internationale aux
catastrophes. Il a noté qu’il existe des normes internationales spécifiques au Mouvement de la CR/CR, liées au
rôle d’auxiliaire des Sociétés Nationales vis-à-vis leurs autorités publiques et au statut unique de la FICR en tant
qu’organisation avec une personnalité juridique internationale. La Fédération dispose de plusieurs
mécanismes pour faciliter l’aide mutuelle entre ses membres et pour ses propres opérations de secours,
comprenant les Equipes d’évaluation et de coordination (« FACT »), les Unités de réponse aux urgences
(« ERU »), le Système d’information pour la gestion des catastrophes (« DMIS ») les Equipes régionales de
réponse aux désastres (« RDRT ») et son Fonds pour la réponse aux catastrophes (« DREF »). Dans tous les cas,
ses équipes se coordonnent avec les Sociétés Nationales du pays touché, les autorités publiques, l’ONU et la
société civile.
2
Travaux de groupe
En petits groupes de discussion, les participants ont analysé le rôle des instruments existants en plusieurs
scenarios de catastrophes (fictives mais inspirées par de vrais événements). Les questions permettaient
d’aborder la souveraineté des états et l’initiation de l’aide internationale, les normes à propos de la facilitation
de cette aide, les normes spécifiques à la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, et les limites et contrôles que les
gouvernements devraient appliquer.
Les cadres juridiques dans la région
Plusieurs participants ont remarqué que leurs pays n’avaient pas encore pleinement réfléchi sur les procédures
nécessaires pour faciliter et réglementer l’assistance internationale, étant donné qu’ils n’avaient pas eu
d’expériences récentes de grandes catastrophes. Des soucis particuliers ont été exprimés concernant la
réglementation des chiens de recherche et la reconnaissance de la qualification des médecins.
D’autres pays manquaient de législation spécifique mais, lors des catastrophes, des efforts pour faciliter
l’entrée du personnel et les biens humanitaires ont quand-même été faits. Cependant, puisque ces efforts sont
basés sur la flexibilité personnelle des autorités actuelles, il n’est pas certain que les mêmes facilités seront
offertes à l’avenir.
Plusieurs Sociétés Nationales de la région bénéficient de l’exemption des frais de douanes et l’exonération des
taxes dû à leurs décrets de formation, mais ce n’était pas le cas dans tous les pays.
Pour combler ces lacunes, il a été noté que plusieurs pays de la région sont déjà en train de développer de
nouvelles législations sur la gestion des catastrophes, qui pourraient présenter une opportunité de légiférer
aussi dans le domaine de l’assistance internationale.
Solutions régionales
Les participants ont noté que les organisations régionales s’impliquent de plus en plus dans l’amélioration de la
coopération dans la réponse aux désastres. L’Union Africaine, par exemple, peaufine une politique sur
l’assistance humanitaire et le CEDEAO développe des équipes de réponse rapide. Plusieurs organisations, en
Asie, en Amérique latine, au Moyen Orient, et en Europe ont adopté des traités ou d’autres instruments
juridiques ou opérationnels pour ce faire.
Les participants ont offert plusieurs suggestions pour la COI et ses membres, tels que :




des systèmes d’alerte précoce de la région soient harmonisés ;
les relations et la communication entre la CR/CR et la protection civile soient fortifiées ;
des exercices de simulation soient organisés ;
la COI considère un traité ou autre instrument pour promouvoir et faciliter la coopération efficace –
s’inspirant, peut-être, de l’accord de PIROI
Les droits de l’homme et la gestion des catastrophes
M. Fisher a observé que les normes internationales ne sont pas utiles seulement à la coopération
internationale. Les instruments des droits de l’homme peuvent aussi être impliqués à la gestion de désastres
au niveau domestique. Il a souligné plusieurs décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’Homme
qui a conclu que les états ont la responsabilité de prévenir des désastres quand c’est possible et de donner un
alerte efficace. Cette responsabilité peut être déduite des droits à la vie, au logement, à la propriété, et à un
environnement sain, entre autres.
Les droits de l’Homme sont également importants dans l’aide apportée aux personnes affectées, qui sont
souvent dans une situation de nécessité aigüe et de vulnérabilité accentuée, par exemple, par la discrimination
3
et à la violence. Il à noter que la Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes
déplacées en Afrique (Convention de Kampala) venait d’entrer en vigueur et concernait directement les
personnes déplacées pour cause de désastres (entre autres). D’autres instruments clé incluent les Principes
directeurs sur le déplacement interne de l’ONU et les Directives opérationnelles sur la protection des
personnes en situations de catastrophe du Comité inter-agences permanent (IASC).
Travaux de groupe
En petits groupes, les participants ont exploré les conséquences des obligations des états dans le domaine des
droits de l’Homme en ce qui concerne l’évacuation involontaire, les choix des personnes affectées dans la
gestion de l’aide, et le traitement différencié entre propriétaires, locataires et squatteurs dans la phase de
reconstruction.
Intégration dans les lois et procédures nationales
En plénière, plusieurs participants ont constaté que leurs pays ne disposaient pas de procédures spécifiques
intégrant des questions de droits de l’Homme dans la réponse aux désastres. Cependant, des expériences
semblables aux scenarios se sont produites dans la région. Il a été suggéré que des garanties des droits des
personnes affectées devraient être intégrées dans les plans de contingence et les procédures d’évacuation,
alerte précoce, et relèvement, entre autres.
Plans d’action
Chaque délégation a été invitée de définir un plan d’action pour le suivi des discussions de l’atelier. Les plans
sont reproduits en annexe 2.
Evaluation
Les participants ont également été invités à évaluer l’atelier. Les catégories suivantes ont été notées sur une
échelle de 1 (mauvais), 2 (moyen), 3 (bien), 4 (très bien), produisant les notes suivantes :




Appréciation générale de l’atelier:
Présentations:
Exercices en groupe:
Logement, nourriture, appui logistique:
Moyen
3.7
3.6
3.3
3.2
4
Annexe 1 : Participants
Said
Abdou
Coordinateur, gestion des catastrophes
Croissant-Rouge des Comores
Mika
Adrianarievlo
Coordinateur, gestion des catastrophes
Croix-Rouge Malagasy
Daniel
Boloños
Coordinateur, gestion des catastrophes
FICR
Laure
Boukabza
Coordinatrice, réduction des risques
PIROI
David
Fisher
Coordinateur, programme du droit relatif aux
catastrophes
FICR
Nathalie
Kubicek
Conseillère diplomatique adjointe
Préfecture de la Réunion
Anne-Cecile
Lautridon
Assistante, gestion des catastrophes
PIROI
Djanfar
Madjidi
Coordinateur, gestion des catastrophes
Sécurité civile des Comores
Navin
Mahada
Coordinateur, gestion des catastrophes
Croix-Rouge mauricienne
Marie
Meggy
M.N.A.
Mohamed
Omar Cheikh
Adjoint au Directeur-général
Charles
Clement
Fanja
Rakololahy
Directeur de Cabinet
Dept. De Gestion des Catastrophes,
Seychelles
Ministère de l'Intérieur, DGSG,
Comores
Primature, Madagascar
Ratsimbazaty
Secrétaire-générale
Croix-Rouge Malagasy
Divina
Sabino
P.O.
Eric
Sam-Vah
Coordinateur, gestion des catastrophes
Dept. De Gestion des Catastrophes,
Seychelles
PIROI
Motichand
Seebah
Secrétaire permanent
Colette
Serri
Secrétaire-générale
Bureau du Premier Ministre,
Maurice
Croix-rouge des Seychelles
Khermaj
Servansing
DCP
Police Mauricienne
5
Annexe 2 : Plans d’action
Ile Maurice
A court terme
Suggérer des éléments IDRL pour le
projet de loi déjà en voie
d’élaboration. Brouillon en
circulation actuellement.
Finalisation prévue l’année
prochaine.
A long terme
Plaidoyer pour une
convention régionale sous le
COI sur IDRL
Soutien nécessaire
Appui technique sur
l’élaboration d’un
cadre juridique
Formation sur la nouvelle loi
et sur IDRL
Droits de l’Homme :
Plaidoyer pour inclusion des
éléments des droits de l’homme
Ajouter la Commission des Droits de
l’homme entre les parties prenantes
pour les consultations sur la
nouvelle législation
Société nationale organisera des
ateliers de sensibilisation
Madagascar
Inventaire des lois existantes
Promouvoir un traité au
niveau de COI
Appui technique et
financier pour l’atelier
Sensibilisation des parties prenantes
Identifier des point focaux/
constituer une équipe -- a travers
un atelier
Collecter les infos provenant des
intervenants pour connaitre leurs
expériences et leurs problèmes
Mise en place d’une équipe
technique pour élaborer un projet
de loi
Atelier de restitution/approbation
Droit de l’Homme :
Pour l’investigation de l’expert –
inclure des éléments des droits de
l’Homme
En tenir compte dans le projet de
loi.
Seychelles
Division of DM currently finalizing
DM bill and strategic framework
policy and risk matrix for the colour
code system
Technical assistance for
all of the above
Conduct a situation analysis of
existing laws pertaining to disaster
risk management
Sensitization of the policy/decision
making bodies, relevant ministries
and agencies involved in disaster
6
A court terme
response
Comores
1.
Sensibilisation des
autorités
2.
Diagnostique / expertise
3.
Développer un cadre
juridique aux gestion des
catastrophes
4.
Validation par le
parlement
5.
Mise en œuvre
A long terme
Soutien nécessaire
Appui technique pour
les activités 2 et 3.
Activité 5 : appui
technique et financier
Droits de l’homme :
Mise à jour des plans d’urgence –
ajouter des provisions relatives à la
propriété et prise en charge des
étranger en situations
administratives non-identifiés
et relatives aux évacuations des
personnes vulnérables et leur
relogement
PIROI
Suggestion : Campagne de plaidoyer
commun (COI/états)
Suggestion que le COI
travaille avec la FICR
sur son étude juridique.
Financement : COI
peut avoir un rôle.
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