Plaquette aides financières/fiscales

AIDES EN ZRR
Les aides à l’installation
en Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron
AIDES EN ZONE AFR
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Totale pendant 5 ans, puis partielle les 3
années suivantes.
La totalité du territoire QRGA est classé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : les entreprises
qui souhaitent s’y implanter peuvent bénéficier d’exonérations fiscales ou de charges patronales,
voire d’exonération de CET (article 44 quindecies du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties
(article 1383 A du CGI) sur délibération de la collectivité.
Exonération d’impôt sur les bénéfices
Totale pendant 2 ans, puis partielle les 3
années suivantes.
Pour en savoir plus ou faire une demande
de rescrit, contactez la Direction départementale des finances publiques (DDFiP), au
05 63 21 47 00.
5 communes (Caylus, Mouillac, Ginals, Castanet et Laguépie) bénéficient également d’un
classement en zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR) : Les entreprises nouvelles s’installant dans
le périmètre de ces communes peuvent bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices (article 44
sexies et septies du CGI), d’aide à l’investissement (cf Régime cadre n°SA39252), voire d’exonération
de CET (articles 1464 B et 1465 du CGI) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 A du
CGI), sur délibération de la collectivité.
Pour en savoir plus sur l’exonération
d’impôt ou demander un rescrit,
contactez la DDFiP au 05 63 21 47 00.
Exonération de charges patronales
pendant 12 mois :
Totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC, partielle
entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC, dans la limite de
50 salariés (Attention : l’exonération porte
sur les salariés en CDI, CDD de 12 mois minimum, ou à temps partiel).
Pour en savoir plus sur l’exonération de
charges patronales, contactez l’URSSAF
au 3957
Aide à l’investissement pour :
St-Projet
Puylagarde
Loze
Mouillac
Lacapelle
Livron
Parisot
Castanet
Caylus
•
Des actifs corporels (terrains, machines,
bâtiments…) et incorporels (brevets,
licences, …).
•
Des coûts salariaux (création d’emplois
suite à un investissement initial)
Pour en savoir plus sur les aides
à l’investissement, contactez le Conseil
Régional au 05 61 33 57 45.
Qui peut en bénéficier ?
Ginals
Les entreprises créées sur le territoire (ou
reprises) avant le 1er juillet 2017 ayant :
•
Un régime réel d’imposition.
•
•
•
Moins de 10 salariés en CDI ou en CDD
d’au moins 6 mois (cf exonération
impôt/ bénéfices).
Espinas
Verfeil
Cazals
Au moins 1 établissement situé en ZRR
(cf exonération charges patronales).
Une activité sédentaire ou non-sédentaire (dans la limite de 25% du CA
réalisé en dehors de la ZRR)
Laguépie
St-Antonin Noble Val
CLASSEMENT ZRR
CLASSEMENT AFR
Varen
Montrosier
Une activité industrielle, commerciale,
artisanale, libérale, agricole.
Féneyro
ls
•
Qui peut en bénéficier ?
Echelle
0
2km
Les entreprises réellement nouvelles (industrie, commerce, artisanat, profession
libérale) quel que soit leur statut juridique,
créées avant le 31 décembre 2020 ayant :
•
Un régime réel d’imposition
•
Le siège social ainsi que l’ensemble de
l’activité implantés en zone AFR.
•
Une part du capital détenu par d’autres
sociétés < à 50%.
•
Une activité sédentaire ou non-sédentaire (maximum 15% du CA réalisé en
dehors de la zone AFR).
Pour plus d’informations :
Contactez la Communauté
de Communes QRGA
au 05 63 30 67 01
Aides en zone A.F.R
Contact
Mission Offre d’Accueil
François-Xavier Bonvoisin
investir
EN QRGA
Aides
en Z.R.R
Communauté de communes
Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron
Place de la mairie 82140 Saint Antonin Noble Val
[email protected]
En cas d’absence vous pouvez également contacter
Mathieu Simon
Directeur Général des Services
Communauté
de Communes
Quercy Rouergue
et Gorges de l’Aveyron
05 63 30 67 01
[email protected]
GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC
www.cc-qrga.fr