02 juillet 2015 - Communauté de communes Centre Dombes

COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
PROCES VERBAL DE SEANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 02 juillet 2015 à 20h00
SALLE DE REUNION - VILLARS LES DOMBES
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de :
BIRIEUX
BOULIGNEUX
LA CHAPELLE DU CHATELARD
LAPEYROUSE
MARLIEUX
MIONNAY
MONTHIEUX
ST ANDRE DE CORCY
ST GERMAIN SUR RENON
ST MARCEL EN DOMBES
SAINTE OLIVE
ST PAUL DE VARAX
VILLARS LES DOMBES
M. CHRISTOLHOMME- Mme PIERRE
M. COMTET
M. SIBELLE
MM. GRANDJEAN-ABLBERTI
M. GIRER- Mme PICHOUD
Mme BACONNIER-M.PAILLASSON
MM. LEFEVER – LIVENAIS
Mmes LACROIX - BORROD
M. MONIER
MM. PETRONE – NOUET- MME PEGOURIE
M. PAUCHARD – MME BASTOUL
MM. BERNIGAUD-LIMANDAS- MME ROJON
MM. LARRIEU – MARECHAL – SAINT PIERRE – HUMBERT-Mmes DUBOIS – GROSBUIS - MENA
Excusés
M. LAGRESLE (Pouvoir à M.COMTET) (Bouligneux)
M. RIMAUD (Pouvoir à M.SIBELLE) (La Chapelle du Chatelard)
MM. DUBOST-DUMAREST
M. CORMORECHE- M. BOURDIN (pouvoir à Mme PICHOUD)-Mme FLEURY (Pouvoir à M.GIRER) (Mionnay)
M. ROSENBERG-BARON( Pouvoir à Mme LACROIX) (St André de Corcy)
M. RACCURT (St Germain sur Renon)
Assistaient également à cette séance : M. BOURDEAU – Directeur Général des Services
Mme GERARD – Assistante de Direction, RH
Mme GIL RICO – Assistante Administrative
ADMINISTRATION GENERALE
I-
DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE
Il est procédé, conformément aux articles L. 2541-6 et L. 5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du
Conseil.
M. NOUET, ayant obtenu la majorité des suffrages, est désigné pour remplir ces
fonctions, qu’il a acceptées, assisté de Mme Léonie Gil Rico, fonctionnaire territoriale.
ADOPTE A L’UNANIMITE
1
II-
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 03 JUIN
2015
Monsieur le Président ouvre la séance et fait l’appel.
Monsieur le Président soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte rendu de la
précédente réunion, pour lequel aucune modification n’a été apportée.
Le Conseil Communautaire,
-
APPROUVE le compte rendu tel qu’il lui a été présenté.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Président fait la lecture des décisions
III-
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPÉES
Monsieur le Président présente ce point.
VU la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005, qui a fixé des obligations de résultats assortis de
délais en matière de mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie.
VU la loi du 11 février 2005, qui a notamment prévu la création, dans les EPCI
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) de 5000 habitants et plus dès lors
qu’ils exercent la compétence transports ou aménagement du territoire, d’une instance
d’évaluation de suivi et de proposition sur l’ensemble de ces sujets ; la commission pour
l’accessibilité aux personnes handicapées.
VU la délibération 15-079 faisant état de la création de la Commission
Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées lors du Conseil
communautaire du 03 juin 2015.
Il convient de voter la nouvelle composition de cette dernière.
La composition de cette commission est arrêtée par le Président de l’EPCI et doit
intégrer notamment des représentants de l’EPCI, d’associations d’usagers et de personnes
handicapées.
Considérant ces éléments, Monsieur le Président propose :
-
Que le conseil communautaire ENTÉRINE sa composition sur la base d’un
représentant par commune proposé par le Maire, un membre d’une association
d’usagers et un membre d’une association de personnes handicapées.
Communes
Birieux
Bouligneux
La Chapelle du Chatelard
Lapeyrouse
Marlieux
Mionnay
Monthieux
St André de Corcy
Représentants
M. CHRISTOLHOMME
M. COMTET
M. SIBELLE
M. DUBOST
M. ALBERTI
M. LAPALU
M. PAILLASSON
M. LIVENAIS
2
St Germain sur Renon
St Marcel en Dombes
St Paul de Varax
Sainte Olive
Villars les Dombes
Associations
La Gaulle Villardoise
ASS Handicap
M. MONIER
MME PEGOURIE
MME ROJON
M. GERARDEAUX
MME S. DUBOIS
Représentants
M. GUILLEMAUD
MME MILA-ALONSO
ADOPTE A L’UNANIMITE
IV-
DÉLÉGATION AU BUREAU
Monsieur le Président présente ce point.
Le fonctionnement des institutions en général et du Conseil Communautaire en
particulier manque parfois de souplesse et d’adaptabilité. Ainsi, il n’est pas rare que l’ordre du
jour du Conseil Communautaire se retrouve surchargé de délibérations relevant de décisions
techniques, incontournables, voire de moindre importance.
Par ailleurs, le calendrier des Conseils Communautaires ne correspond pas toujours aux
contraintes du fonctionnement de la Collectivité, notamment en cas d’urgence ou d’imprévu.
Ce constat, partagé par de nombreuses collectivités a incité le législateur à adapter le
Code Général des Collectivités Territoriales et à permettre au Conseil Communautaire de
déléguer au Bureau Communautaire certaines décisions.
Il s’agit de simplifier la gestion courante de la Collectivité, sans priver le Conseil
Communautaire de son pouvoir de décision. En effet, celui-ci, selon un schéma identique à
celui qui régit les délégations données au Président, est informé à chaque début de séance des
décisions prises par le bureau.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
autorisant les délégations au bureau, le Président propose afin de faciliter la gestion courante,
de déléguer au bureau :
• d'une part, les demandes de subventions, les conventions administratives, les autorisations
à signer les marchés formalisés entre les réunions du conseil communautaire,
• d'autre part, le traitement de questions urgentes dans la mesure où les dates de réunions
du conseil communautaire ne sont pas compatibles avec les contraintes calendaires et
dans les limites prévues par le CGCT.
Il est rappelé que toutes les décisions prises dans le cadre de ces délégations font l’objet d’un
compte rendu au conseil communautaire suivant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire donne délégation au bureau pour :
- STATUER sur les demandes de subvention de la Communauté de Communes,
- APPROUVER les conventions administratives et autoriser le président à les signer,
- AUTORISER le Président à signer les marchés publics et accords-cadres formalisés,
3
- TRAITER de questions relatives à l'action de la communauté en cas de nécessité ou
d'incompatibilité du calendrier des réunions du conseil communautaire avec les
contraintes calendaires, et ce dans les limites prévues par le CGCT.
VOTE : POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Mme Baconnier
V- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA
COMMUNE DE BIRIEUX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CENTRE DOMBES
M. CHRISTOLHOMME prend la parole pour expliquer les raisons de cette convention.
Dans le cadre des échanges menés entre les collectivités du territoire à propos de la
mutualisation des moyens et des services, la Commune de Birieux a sollicité la Communauté
de Communes Centre Dombes pour la mise en œuvre d’une prestation d’entretien des
espaces verts et des bâtiments pour un volume de l’ordre de 5 heures par semaine.
Souhaitant répondre à ce besoin, à l’image de la collaboration mise en œuvre avec la
Commune de Sainte Olive, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Centre
Dombes et les Vice-Présidents proposent la mise en place d’une prestation de service portée
par la Communauté de Communes Centre Dombes pour le compte de la Commune de
Birieux pour une durée hebdomadaire de 5 heures.
Monsieur le Président, informe l’Assemblée et invite le Conseil communautaire à
approuver une convention avec la Commune de Birieux définissant les modalités financières
et d’exécution par la Communauté de Communes d’une prestation d’entretien des espaces
verts et des bâtiments sur la Commune de Birieux pour l’année 2015.
La durée de cette convention est établie entre les 2 collectivités pour une durée d’un
an, avec un tarif d’intervention horaire fixé à 21 €.
Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire
-
-
APPROUVE la convention à intervenir entre les deux collectivités fixant les
modalités financières et d’exécution par la Communauté de Communes Centre
Dombes d’une prestation d’entretien des espaces verts et des bâtiments sur la
Commune de Birieux ;
AUTORISE M. le Président à la signer ainsi que toute pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
FINANCES
VI-
BUDGET
PRINCIPAL DECISION
MODIFICATIVE
REAJUSTEMENT SUITE A LA BAISSE DES DOTATIONS
N°3 :
Mme DUBOIS présente ce point.
Les notifications des attributions de la dotation d’intercommunalité et de la dotation
de compensation des EPCI au titre de l’année 2015 ont considérablement baissées.
C’est pourquoi il convient de réajuster les recettes inscrites à la section de
fonctionnement comme suit :
4
Désignation
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section
d’investissement
TOTAL D 023 : Virement à la
section d’investissement
110 475.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
110 475.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
101 516.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
8 959.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
110 475.00 €
0.00 €
110 475.00
€
0.00 €
110 475.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
110 475.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
110 475.00 €
0.00 €
D-2115-020 : Terrains bâtis
110 475.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
110 475.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
110 475.00
€
0.00 €
110 475.00 €
0.00 €
R-7411-01 : Dotation forfaitaire
R-741126-01 : Dotation de
compensation des groupements de
communes
TOTAL R74 : Dotations,
subventions et participations
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de
fonctionnement
TOTAL R 021 : Virement de la
section de fonctionnement
Total investissement
TOTAL GENERAL
- 220 950.00 €
- 220 950.00 €
Mme DUBOIS précise qu’une diminution est réalisée notamment au niveau du bâtiment
Orange qui devrait être porté par l’EPF.
ADOPTE A L’UNANIMITE
VII-
BUDGET
PRINCIPAL DECISION
PRELEVEMENT DU FPIC EXERCICE 2015
MODIFICATIVE
N°4 :
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la réception du courrier
de la Préfecture de l’Ain daté du 26 mai 2015 concernant le FPIC pour l’exercice 2015.
Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes
moins favorisées.
Pour la Communauté de Communes Centre Dombes le montant du prélèvement
s’élève à 6 011 € pour l’année 2015.
Cette dépense n’était pas inscrite au budget 2015, c’est pourquoi il convient de
procéder à la modification de celui-ci comme suit :
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-73925 : Fonds de péréquation
ressources intercommunales et
communales
TOTAL D 014 : Atténuations de
produits
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
0.00 €
6 011.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
6 011.00 €
0.00 €
0.00 €
5
Total FONCTIONNEMENT
0.00 €
6 011.00 €
0.00 €
0.00 €
6 011.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
6 011.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
6 011.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues
(fonctionnement)
TOTAL D 022 : Dépenses
imprévues (fonctionnement)
Total FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
0.00 €
0.00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
VIII- BUDGET ANNEXE SPANC - DECISION MODIFICATIVE N°1 : PRISE
DE COMPETENCE VIDANGE
Mme DUBOIS présente ce point.
La Communauté de Communes Centre Dombes a pris la compétence « vidange » par
délibération du 26 février 2015.
Les dépenses et les recettes relatives n’étaient pas inscrites au budget annexe 2015,
c’est pourquoi il convient de modifier ce dernier comme suit :
Désignation
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Recettes
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-922 : Sous-traitance générale
0.00 €
4 200.00 €
0.00 €
0.00 €
D-6231-922 : Annonces et insertions
0.00 €
600.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
4 800.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
4 800.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
4 800.00 €
0.00 €
4 800.00 €
0.00 €
4 800.00 €
TOTAL D 011 : Charges à
caractère général
R-7062-922 : Redevances
d’assainissement non collectif
TOTAL R 70 : Ventes de produits
fabriqués, prestations de services,
marchandises
Total FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL
4 800.00 €
4 800.00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
IX-
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME - DECISION
MODIFICATIVE N°1 – TRANSFERT DE CREDITS – OPERATION N°
176
Madame DUBOIS présente ce point.
Le site internet de l’Office du Tourisme nécessite une refonte complète et le Conseil
Communautaire réuni en séance le 26 février 2015 a validé l’inscription au budget de l’Office
du Tourisme d’une somme de 10 000.00 € à cet effet.
Cette dépense de fonctionnement avait pu être réduite à 10.000€ grâce à la présence
d’une stagiaire chargée d’accompagner la procédure et permettant de réduire les coûts. Le
6
versement d’une indemnité, conformément à la règlementation sur le recours aux stagiaires,
avait été prévu dans la section de fonctionnement du budget de l’Office du Tourisme.
Or, le stage envisagé n’a pas pu se dérouler et l’Office du Tourisme doit faire face à une
dépense supérieure aux 10.000€ initialement envisagés sur la ligne 2051 opération 176.
Dès lors, il est proposé au Conseil Communautaire d’augmenter cette ligne budgétaire de
3 000.00 € en diminuant d’autant la ligne « dépenses imprévues », dotée par le vote du
budget primitif d’une somme de 3 000.00 €.
Dépenses
Diminution
Augmentation
de crédits
de crédits
Désignation
Recettes
Diminution de
Augmentation
crédits
de crédits
INVESTISSEMENT
D-020-01 : Dépenses imprévues
(investissement)
TOTAL D 020 : Dépenses
imprévues (investissement)
D-2051-176-01 : CREATION SITE
INTERNET
TOTAL D 20 / Immobilisations
incorporelles
Total INVESTISSEMENT
3 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
3 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
3 000.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
3 000.00 €
0.00 €
0.00 €
3 000.00 €
3 000.00 €
0.00 €
0.00 €
TOTAL GENERAL
0.00 €
0.00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
X-
DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE RENOVATION DU
CENTRE AQUATIQUE
M. GIRER présente ce point.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le projet de travaux
de rénovation et de couverture du centre aquatique de Villars les Dombes peut prétendre à
des aides à l’investissement, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil
Départemental de l’Ain au titre de l’aide à la rénovation et la mise aux normes des piscines,
de la réserve parlementaire et auprès de la région Rhône-Alpes.
Le montant des dépenses est estimé à 4 166 667 € HT.
Le Conseil Communautaire après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Président et après
avoir délibéré,
-
DECIDE de mandater Monsieur Le Président pour solliciter :
•
•
•
•
-
Une subvention au titre de la réserve parlementaire
Une subvention auprès du conseil départemental de l’Ain
Une subvention auprès de la région Rhône-Alpes
Une aide au titre de la DETR auprès de la préfecture
DECIDE que les crédits nécessaires seront prévus au budget communautaire
2016,
7
-
AUTORISE Monsieur le Président à constituer les dossiers de demande de
subventions et à signer toutes les pièces s’y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
XI-
DEMANDE DE SUBVENTIONS-TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE
L’OFFICE DE TOURISME
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le projet de
construction de l’Office de Tourisme de Villars les Dombes peut prétendre à des aides à
l’investissement, notamment auprès de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil Départemental
de l’Ain au titre de l’aide à la construction, de la réserve parlementaire et auprès de la région
Rhône-Alpes.
Le montant des dépenses est estimé à 250 000 € HT.
Le Conseil Communautaire après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Président et après
avoir délibéré,
-
DECIDE de mandater Monsieur Le Président pour solliciter :
•
•
•
•
Une subvention au titre de la réserve parlementaire
Une subvention auprès du conseil départemental de l’Ain
Une subvention auprès de la région Rhône-Alpes
Une aide au titre de la DETR auprès de la préfecture
-
DECIDE que les crédits nécessaires seront prévus au budget communautaire
2016,
-
AUTORISE Monsieur le Président à constituer les dossiers de demande de
subventions et à signer toutes les pièces s’y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
RESSOURCES HUMAINES
XII-
SUPPRESSION SUIVIE D’UNE CREATION D’UN POSTE D’AGENT
DES DECHETERIES A TEMPS NON COMPLET
Monsieur BOURDEAU explique les deux points suivants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de
leurs établissement publics,
VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit
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mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à
recruter,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire sur la suppression du poste suivie de la
création d’emploi,
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire que suite à la signature de
la convention de prestation entre la commune de Birieux et la Communauté de Communes
Centre Dombes, il convient de modifier un poste d’agent des déchèteries à temps non
complet.
Monsieur le Président propose donc :
- de supprimer le poste d’agent des déchèteries sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe
à temps non complet (14H00),
- de créer un poste d’agent des déchèteries et de maintenance sur le grade d’adjoint technique
de 2ème classe à temps non complet (19H00).
Monsieur le Président précise que conformément au Décret du 20 mars 1991, il a
saisi en date du 16 juin 2015 le comité technique paritaire pour que préalablement à la
décision du Conseil Communautaire, il donne son avis sur le projet de suppression d’emploi
suivie de création d’emploi.
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président, et près en
avoir délibéré :
-
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents (à temps complet et non
complet) de la Communauté de Communes Centre Dombes tel qu’indiqué en
annexe, à compter du 01 septembre 2015.
ADOPTE A L’UNANIMITE
XIII- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Président explique au Conseil Communautaire qu’un agent titulaire à
temps non complet de la Communauté de Communes Centre Dombes remplit les
conditions statutaires pour un avancement au grade d’adjoint technique 1ère classe après
examen professionnel. En conséquence, aucun poste n’étant vacant sur le tableau des
effectifs, il est proposé au conseil communautaire de créer le poste correspondant afin de
permettre l’avancement de grade.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire que la Commission
Administrative Paritaire a été saisie en date du 26 juin 2015 et propose donc de créer le poste
suivant :
-
Agent des déchèteries et de maintenance sur le grade d’adjoint technique 1ère
classe, à temps non complet (19H00).
Le Conseil Communautaire, ECOUTE l’exposé de Monsieur le Président, et après
en avoir délibéré :
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-
CREE un poste d’agent des déchèteries et de maintenance sur le grade d’adjoint
technique 1ère classe à temps non complet.
-
MODIFIE le tableau des emplois permanents (à temps complet et non complet)
de la Communauté de Communes Centre Dombes.
-
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la déclaration de création de
poste et à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.
-
RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
-
FIXE le nouveau tableau des emplois permanents (à temps complet et non
complet) de la Communauté de Communes Centre Dombes à compter du 01
septembre 2015.
ADOPTE A L’UNANIMITE
XIV- QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 21h50
Le secrétaire de séance,
M. NOUET
Le Président de la Communauté de
Communes Centre Dombes,
Maire Adjoint de Mionnay,
M. GIRER
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