CP 323

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2015-2016
GESTION D’IMMEUBLES,
AGENTS IMMOBILIERS ET
TRAVAILLEURS DOMESTIQUES
CP 323
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UNE NOUVELLE CCT
POUR LES TRAVAILLEURS DU SECTEUR
GESTION D’IMMEUBLES,
AGENTS IMMOBILIERS ET
TRAVAILLEURS DOMESTIQUES
Outre le pouvoir d’achat, une attention particulière est aussi
accordée à des points spécifiquement liés au secteur. La CCT vise
tant les ouvriers que les employés.
• Les barèmes salariaux des travailleurs augmenteront au 1
er
janvier
2016 de 0,5 %. Il y aura également pour le 31 décembre 2016 une
autre augmentation de 0,5 %, sous forme d’un paiement effectif ou
d’un autre avantage équivalent.
• En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité liée à l’entretien
des vêtements de travail, celui-ci sera fixé par les partenaires
sociaux. Ceux-ci s’engagent aussi à étudier la problématique des
délais supplémentaires provisoires à accorder aux concierges pour
occuper la conciergerie après licenciement.
• Les possibilités de crédit-temps sont étendues au maximum. C’est
également le cas des RCC, les anciennes prépensions.
• Signalons aussi que la réglementation relative à l’instauration d’une
délégation syndicale sera simplifiée.
Nous négocions les conditions de travail et les salaires du secteur au
niveau sectoriel. C’est pour cela l’on parle par exemple de salaires
minimums sectoriels.
Il est dès lors possible que vous ayez dans votre entreprise des
avantages plus élevés.
Note : par ‘travailleurs’, il faut comprendre tant les ouvriers que les ouvrières, les
employés et les domestiques.
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1. CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Les travailleurs sont classés en 4 groupes.
SOMMAIRE
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Classification des fonctions
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Salaires et primes
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Conditions de travail
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Chômage avec complément d’entreprise (RCC) et 2e pilier
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Congé pour raisons impérieuses et crédit-temps
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Délais de préavis
Ces groupes sont eux-mêmes divisés en catégories en tenant compte
des qualifications nécessaires et de divers critères professionnels.
• Groupe 1 : employés > 4 catégories
• Groupe 2 : ouvriers > 3 catégories
• Groupe 3 : concierges sous contrat d’employé > 4 catégories
Groupe 3 : concierges sous contrat d’ouvrier > 3 catégories
• Groupe 4 : domestiques > 3 catégories.
Vous trouverez plus de détails concernant ces groupes et catégories sur
le site web www.accg.be et www.setca.org.
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2. SALAIRES ET PRIMES
INDEXATION DES SALAIRES
Les salaires des travailleurs sont indexés annuellement :
• les salaires réels et les salaires minimums sectoriels sont adaptés
chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution réelle de
l’indice de référence des 12 derniers mois.
Conditions d’attribution :
• avoir une ancienneté minimale de 60 jours ouvrables
• ne pas avoir été licencié pour motif grave
• les travailleurs démissionnaires doivent pouvoir justifier d’une
ancienneté de 5 ans dans le secteur.
Les ouvriers reçoivent la prime de fin d’année par le fonds.
Malgré le ‘saut de l’index’ les salaires augmenteront de 0,43 % au mois
de janvier 2016.
Actuellement, les employés du secteur reçoivent leur prime de fin
d’année par l’employeur. Lors des négociations sectorielles, il a été
convenu d’instaurer un groupe de travail technique pour examiner le
paiement de la prime de fin d’année des employés par le fonds sectoriel.
AUGMENTATION SALAIRES MINIMUMS
PRIME SYNDICALE
Vous pouvez consulter les salaires minimums sur notre site web
www.accg.be et www.setca.org.
Le montant de la prime syndicale est 135 € par an (33,75 € par trimestre
commencé)
PRIME DE FIN D’ANNÉE
Tous les travailleurs ayant travaillé une année complète ont droit à une
prime de fin d’année égale à un mois de salaire (1/12 du salaire annuel).
Le calcul du montant se fait sur base de vos revenus durant la période
juillet-juin, précédant le paiement de la prime.
Concrètement, ceci veut dire que pour le calcul de la prime 2016, on
tient compte des revenus de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin
2016.
La période de référence (c’est-à-dire la période pendant laquelle les
revenus sont pris en compte pour calculer la prime) s’étend du 1er juillet
au 30 juin de l’année suivante.
• Cette prime est payée aux membres d’une organisation syndicale.
• Peu importe le contrat de travail (temps plein ou partiel, à durée
déterminée, indéterminée ou pour une tâche déterminée).
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3. CONDITIONS DE TRAVAIL
DURÉE DU TRAVAIL
FRAIS DE DÉPLACEMENT
• Pour les travailleurs qui utilisent les transports en commun publics :
En fonction du groupe auquel vous appartenez (employé, ouvrier,
concierge ou personnel domestique), la durée de travail sera appliquée
selon des modalités différentes. Nous vous invitons à contacter votre
section régionale pour toute information spécifique concernant votre cas
particulier.
• Pour les travailleurs qui utilisent d’autres moyens de transport que
Employés et Ouvriers
remboursement de 100 % du montant effectivement payé par le
travailleur.
les transports publics en commun pour se déplacer sur une distance
égale ou supérieure à 3 kilomètres :
La durée moyenne hebdomadaire de travail s’élève à 38h sur base
annuelle.
- L’intervention des employeurs est égale à 50 % du prix de la carte
de train valable pour un mois en 2e classe pour le nombre de
kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration.
Le travail à temps partiel comporte un minimum de 13 heures par
semaine réparties avec un minimum de 3 heures par jour.
- Dans le passé, un travailleur qui utilisait son propre moyen de
transport, avait seulement droit à une indemnité si son salaire
était très bas. Ce plafond salarial s’étant révélé insuffisant, il a été
supprimé à partir du 1er janvier 2014.
• Les déplacements pendant le service ou pour les besoins de celuici sont intégralement à charge de l’employeur, à l’exception des
travailleurs payés, même partiellement, sur base de commissions.
Concierges et Domestiques
La durée hebdomadaire moyenne de travail comporte une base annuelle
de 38 heures avec éventuellement octroi du repos compensatoire
(6 jours non payés ou 12 jours non payés si 39h ou 40h sont prestées).
CRÉDIT-TEMPS
JOUR DE CARENCE
A partir du 1er janvier 2014, nouvelle législation :
• suppression complète du jour de carence.
Sous des conditions bien définies, vous pouvez bénéficier du crédittemps à mi-temps ou temps plein ou d’une réduction de carrière à 4/5.
La durée du droit au crédit temps pour les travailleurs de moins de 50
ans est portée à 2 ans.
En principe, un maximum de 5 % des travailleurs peuvent diminuer leur
durée de travail dans l’entreprise en même temps.
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Il est prévu dans le secteur que les travailleurs de 55 ans et plus, qui
diminuent leur durée de travail dans l’entreprise, ne sont pas pris en
considération pour le plafond de 5 %.
Tenant compte avec les modifications récentes dans le système
du crédit temps : en cas de questions vous pouvez contacter votre
représentant syndical ou votre section.
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4. CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT
D’ENTREPRISE (RCC) ET DEUXIÈME
PILIER PENSION
CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE
• RCC 58 ans nuit (33 années – 5 ans d’ancienneté dans le secteur +
avoir effectué 20 ans travail de nuit)
• RCC 58 ans carrière longue (40 années + 5 ans d’ancienneté
dans le secteur)
• RCC 60 ans : le licenciement en vue de RCC doit avoir lieu entre
le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
2e PILIER PENSION (PENSION COMPLÉMENTAIRE)
La pension complémentaire a été lancée le 1er avril 2010. Tous les
travailleurs du secteur bénéficient automatiquement de cette pension
complémentaire qui s’ajoute à leur pension légale.
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur paie pour la pension
complémentaire une cotisation de 3,5 % sur le salaire.
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5.CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES
ET PETIT CHÔMAGE
CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES
Certains évènements comme par exemple la maladie, l’accident ou
l’hospitalisation d’un enfant ou du conjoint, un incendie de la maison,
une catastrophe naturelle donnent droit à un congé pour raison
impérieuse, à raison de maximum 10 jours par an. Ces jours ne sont
pas rémunérés, sauf si c’est prévu dans l’entreprise.
PETIT CHÔMAGE
Vous pouvez être absent de votre travail, tout en maintenant votre
salaire, pour certains évènements familiaux ou diverses obligations.
Le secteur de la Gestion d’immeubles et des Travailleurs Domestiques
améliore les motifs prévus par la législation :
Mariage du travailleur : 3 jours.
Décès d’un parent au 1er degré ou époux (habitant chez le
travailleur) : 3 jours au choix, dans les 12 jours à partir du jour
du décès.
Décès d’un parent cohabitant au 2e degré (habitant chez le
travailleur) : 2 jours au choix, dans les 12 jours à partir du jour
du décès.
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Les autres motifs les plus fréquents sont :
Motif de l’absence
Durée de l’absence
Mariage d'un enfant du travailleur
ou du conjoint (ou du cohabitant
légal), d'un frère, d'une sœur, d'un
beau-frère, d'une belle-sœur, du père,
de la mère, du beau-père, du second
mari de la mère, de la belle-mère, de
la seconde femme du père, d'un petitenfant du travailleur
Le jour du mariage
La naissance d’un enfant (congé de
paternité)
Dix jours à choisir par le travailleur
dans les 4 mois à dater du jour de
l’accouchement. Les 3 premiers jours
sont payés par l’employeur, les 7
autres par la mutuelle
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un
beau-frère, d'une belle-sœur, du
grand-père, de la grand-mère, d'un
petit-enfant, d'un arrière-grand-père,
d'une arrière-grand-mère, d'un arrièrepetit-enfant, d'un gendre ou d'une bru
n'habitant pas chez le travailleur
Le jour des funérailles
Adoption d’un enfant du travailleur
(congé d’adoption)
• 6 semaines en cas d’adoption
d’un enfant de moins de 3 ans
• 4 semaines lorsque l’enfant a
entre 3 et 8 ans
Les 3 premiers jours sont payés par
l’employeur, les autres par la mutuelle
Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté
de cela, d’autres circonstances donnent droit au petit chômage. Prends
contact avec ton représentant syndical ou ton bureau local FGTB.
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6.DÉLAIS DE PREAVIS
Depuis le 1er janvier 2014 une nouvelle réglementation est en vigueur en
matière de délais de préavis.
Cela représente une avancée importante dans l’élimination des
discriminations entre ouvriers et employés. Cette réglementation n’est
cependant pas simple.
D’où le conseil suivant : en cas de licenciement, prenez toujours contact
avec votre délégué syndical ou votre section. Y compris lorsque vous
souhaitez démissionner.
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VOS SECTIONS
RÉGIONALES SETCA
BRUXELLES
NAMUR
Place Rouppe 3
1000 Bruxelles
Rue Dewez 40/42
5000 Namur
ARLON
NIVELLES
Rue des Martyrs 80
6700 Arlon
Rue de l’Evêché 11
1400 Nivelles
CHARLEROI
WAPI
Rue de Gozée 202
6110 Montigny-le-Tilleul
Rue Roc Saint-Nicaise 4/6
7500 Tournai
LA LOUVIÈRE
VERVIERS
Place Communale 15
7100 La Louvière
Pont aux Lions 23
Galerie des Deux Places
4800 Verviers
LIÈGE
Maison des Syndicats
Place Saint Paul 9/11
4000 Liège
MONS-BORINAGE
Rue Chisaire 34
7000 Mons
SETCA FÉDÉRAL
Rue Stevens 7/5
1000 Bruxelles
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VOS SECTIONS
RÉGIONALES CG
BRABANT WALLON
LUXEMBOURG
rue de Namur 24, 1400 Nivelles
067/21.18.84
[email protected]
rue Fonteny Maroy 13,
6800 Libramont
061/53.01.60
[email protected]
BRUXELLES VLAAMS BRABANT
rue Watteeu 2-8, 1000 Bruxelles
02/512.79.78 - 02/512.56.46
Maria Theresiastraat 113,
3000 Leuven
016/22.21.83 - 016/27 04 95
[email protected]
CENTRE
rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul
064/23.82.00
[email protected]
CHARLEROI
bld Devreux 36-38 bte 9,
6000 Charleroi
071/64.12.95
[email protected]
MONS - BORINAGE
rue Lamir 18-20, 7000 Mons
065/22.14.00
[email protected]
NAMUR
rue Dewez 40-42 (2e étage),
5000 Namur
081/64.99.71
[email protected]
WAPI
av. de Maire 134, 7500 Tournai
069/66.94.20
[email protected]
rue du val 3, 7700 Mouscron
056/85.33.33
[email protected]
LIEGE - HUY - WAREMME
VERVIERS
place Saint-Paul 13, 4000 Liège
04/223.36.94 - 04/222.08.10
[email protected]
rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers
087/29.24.58-60
[email protected]
NOTES
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NOTES
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NOTES
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Werner Van Heetvelde
La Centrale Générale-FGTB
rue Haute 26-28
1000 Bruxelles
Février 2016
2016.05
Editeur responsable