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RAPPORT MORAL
DU PRÉSIDENT
POUR L’EXERCICE 2015
ET PERSPECTIVES 2016
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 11 AVRIL 2016
ÉDITO
DU PRÉSIDENT
DE L’IGD,
HUBERT DU MESNIL
3
Ce rapport moral et financier pour 2015 - Perspectives 2016 marque une nouvelle étape dans l’histoire de notre Institut puisqu’il rend compte de la dernière
année de notre 4ème programme qui s’est déroulé sur les années 2011 à 2015, et dresse des perspectives pour la première année de notre nouveau
programme.
L’action de l’IGD dans cette période a été fortement marquée par une série de réformes majeures pour la gestion des services publics, qu’il s’agisse des
nouvelles directives européennes sur les concessions et sur les marchés publics, puis de leur transposition en droit français ; ou encore de la mise en place
de l’Acte III de la décentralisation, ou de la nouvelle loi de transition énergétique, autant de sujets sur lesquels notre expertise a été largement sollicitée.
Cette même période a été également marquée par la persistance des crises économiques et financières qui ont influé grandement sur la nature, la portée
et le niveau de la commande publique avec des conséquences sérieuses sur les investissements publics. C’est précisément ce qui conduit l’IGD à plaider
pour que la commande publique soit considérée aussi comme un outil de relance de l’investissement public.
En interne, ces cinq dernières années ont vu quelques changements majeurs : la disparition de Claude Martinand bien sûr, mais aussi l’arrivée de nouvelles
équipes dirigeantes dans un grand nombre de nos membres fondateurs, souvent porteurs de nouvelles formules.
Pour autant, la très grande majorité de nos fondateurs a souhaité que l’IGD poursuive son action de fond, qui n’est ni revendicative, ni commerciale, et
qui permet une saine confrontation entre intérêts parfois contradictoires, une synthèse des attentes de la puissance publique et des compétences des
industriels, dans un but commun d’efficacité des services publics au bénéfice de nos concitoyens, et de compétitivité internationale au bénéfice de nos
opérateurs.
La marque de notre action réside dans le fait que nos prises de position, nos productions ne sont pas pour autant le plus petit dénominateur commun de
la totalité de nos membres.
Au contraire, il nous arrive régulièrement de dépasser nos contradictions, de porter haut la parole de ce que nous considérons comme essentiel, de nous
placer résolument au niveau de l’intérêt général, de renoncer parfois à des approches sectorielles pour mieux utiliser la force qui vient justement de la
diversité des points de vue et de la variété des métiers.
Nous revendiquons cette efficacité, souvent et nécessairement discrète, due à la qualité des analyses produites par nos différentes commissions et
nos groupes de travail, à la collaboration avec les universitaires et praticiens du droit et des contrats, à la présence des associations d’élus comme de
consommateurs et bien sûr de l’Etat. Nous pensons ainsi apporter un service aux acteurs publics, et répondre à leurs attentes.
C’est dans ce même esprit que se déroulera le Vème programme de l’IGD qui porte sur les années 2016 à 2020. Nous
poursuivrons nos efforts de formation et d’information, de création de nouveaux outils et de rappel immuable des
grands principes qui régissent nos services publics et les contrats qui y sont attachés : responsabilité des acteurs
publics, liberté et réversibilité du choix du mode de gestion, force et respect du contrat, équilibre et transparence,
compétence de l’opérateur et stabilité du cadre fiscal, juridique et règlementaire.
A ce titre, l’entrée en vigueur dès cette année, des ordonnances et décrets transposant les directives européennes
relatives aux concessions et aux marchés offre maintenant un cadre juridique stabilisé et demande un effort intense de
pédagogie. C’est sur ces bases que la puissance publique et les partenaires industriels pourront construire ensemble un
service public efficace au meilleur coût : c’est ce qu’attendent nos concitoyens, c’est ce qu’exige l’effort de redressement
de notre pays.
Hubert du MESNIL
Président de l’Institut de la Gestion Déléguée
3
« L’action de l’IGD
dans cette période
a été fortement
marquée par une
série de réformes
majeures pour la
gestion des services
publics. »
LA TRANSPOSITION
DES DIRECTIVES
EUROPÉENNES
4
1. LA DIRECTIVE CONCESSION
Le Gouvernement a rendu publics le 28 juillet 2015, les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive 2014/23/UE relative aux
contrats de concession.
La commission juridique et divers groupes de travail de l’IGD ont analysé ces textes en vue de répondre à la concertation mise en place, qui
s’est achévée le 30 septembre 2015.
La réponse de l’IGD à cette concertation est disponible sur le site de l’IGD à l’adresse suivante : http://www.fondation-igd.org/transpositiondes-directives-europeennes.html
Parallèlement, de nombreux échanges ont eu lieu sur ce sujet tant avec l’Etat, qu’avec les diverses missions parlementaires d’informations
qui se sont déroulées tout au long de l’année 2015 et depuis le début 2016.
À la suite des concertations publique et interministerielle et de la validation par le Conseil d’Etat, l’ordonnance n°.65 du 29 janvier 2016 et le
décret n°.86 du 1er février 2016 relatifs aux concessions ont été publiés. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.
PROCÉDURE DE PASSATION ORDINAIRE POUR LES
CONTRATS DE CONCESSION DONT LA VALEUR EST
ÉGALE OU SUPÉRIEURE AU SEUIL DE 5 225 000 € HT
(EX-PROCÉDURE FORMALISÉE)
SIGNATURE DE LA
CONCESSION
Transmission de la
convention et des pièces
au représentant de l’Etat
dans un délai de 15 jours
NB : L’autorité concédante a l’obligation de consigner toutes les étapes de la procédure.
O.58
DÉLAI DE STAND-STILL
1
SÉLECTION DES
SOUMISSIONNAIRES ET
CHOIX DE L’OFFRE
DÉFINITION DE LA NATURE ET DE
L’ÉTENDUE DES BESOINS
RÉCEPTION DES
CANDIDATURES
OU DES OFFRES
Délai d
e récep
tion des o
ffres : 22 jours m
(17 jou
inimum
rs si tran
smission p
ar voie électroniqu
e)
4
Déla
i de ré
ceptio
n des c
andidatur
(25 jo
es : 30 jours m
urs si
inimum
transm
ission pa
r voie électro
nique)
PUBLICATION PRÉALABLE
DE L’AVIS DE CONCESSION
O.35
D.14/15/16
m
mu
axi
rs m
jou
48
de
tion
lica
b
u
p
i de
Déla
10
2
- obligatoire au JOUE ET au BOAMP (ou au JAL)
- et dans une publication spécialisée
11
O.45/46/47
D.27
ENVOI DE L’INVITATION
À PRÉSENTER UNE OFFRE
3
12
D.29
- La mieux classée au regard
des critères hiérarchisés
- La meilleure au regard de
l’avantage économique global
O.27/28
Po
sim ssible
ulta
néit
é
- 16 jours entre la
notification de l’attribution
et la signature du contrat
- 11 jours en cas de
transmission électronique
COMMUNICATION
DES RENSEIGNEMENTS
ET DOCUMENTS
SUPPLÉMENTAIRES
DEMANDÉS PAR
LES CANDIDATS
6 jours avant la date
limite de réception des
candidatures ou des offres
D.4
Pour « O. X » lire « article X de l’ordonnance »
Pour « D.X » lire « article X du décret »
9
PUBLICATION DE
L’AVIS D’ATTRIBUTION
8
D.18
- Au JOUE
7
D.32
6
5
NOTIFICATION
POUR LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Ouverture des plis
par une Commission
Examen des candidatures
et /ou des offres :
- Classement décroissant
des candidats admis à
présenter une offre
- Rédaction d’un rapport
sur la liste
des entreprises admises,
l’analyse
des propositions
et le motif du choix
- Possible organisation
d’une négociation
avec un ou plusieurs
soumissionnaires
POUR LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Saisine de l’assemblée
délibérante et délibération
sur le choix du candidat
ou soumissionnaire
O.58
- De l’attribution du
contrat au candidat ou
soumissionnaire retenu
- Du nom de l’attributaire et
des motifs de rejet de leur
candidature aux candidats
ou soumissionnaires non
retenus
Malgré le « prisme marché »
qui caractérise la rédaction
de l’ordonnance et du décret
concessions, l’IGD se félicite
d’un certain nombre d’avancées,
notamment la définition large des
investissements, qui sert de base au
calcul de la durée des concessions,
ou encore la possibilité de modifier,
sous certaines conditions, le contrat
en cours d’exécution sans relancer
une nouvelle procédure de mise en
concurrence, ainsi que la maintien
d’une « concession de service
public » qui n’est pas prévue dans
la directive européenne.
Fidèle à sa mission, l’IGD
publiera tout au long de l’année
2016, un certain nombre de
fiches pédagogiques relatives
aux concessions mais aussi
aux marchés publics.
O.48
D.29/31
D.21/22/23
5
>> Le Gouvernement
a rendu publics le 28
juillet 2015, les projets
d’ordonnance et de
décret transposant la
directive 2014/23/UE
relative aux contrats
de concession.
LES POINTS ESSENTIELS DE L’ORDONNANCE
ET DU DÉCRET CONCESSIONS :
REFORME DE
LA COMMANDE PUBLIQUE
LIVRET 1
LES CONTRATS
DE CONCESSION
Ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016
et Décret N°2016-86 du 1er février 2016
relatifs aux contrats de concession
>> A l’occasion de l’étude d’impact de la loi du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
l’Etat a rappelé que :
« Les contrats de concession constituent un cadre pratique pour la réalisation de travaux ou l’exploitation de services indispensables. Ils
représentent un des principaux leviers pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en garantissant une utilisation optimale
des deniers publics. »
« Les contrats de concession sont des instruments majeurs du développement à long terme d’infrastructures et de services stratégiques, car ils
concourent au progrès de la concurrence, permettent de tirer parti de l’expertise du secteur privé et contribuent à réaliser des progrès en matière
d’efficacité et d’innovation. »
>> La concession se caractérise par le critère du risque : Le critère principal de qualification de la concession, qui la distingue du
marché public, repose sur le transfert au concessionnaire d’un risque d’exploitation. Ce critère est réputé rempli lorsque, dans des conditions
d’exploitation normales, le concessionnaire n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés au titre de l’exploitation
des ouvrages ou services qui font l’objet de la concession.
>> Le maintien de la concession de service public : l’objet d’une concession de service ou de travaux peut comporter la délégation
de la gestion d’un service public. La délégation de service public, qui est une catégorie de concession distincte, demeure pour les seules
collectivités locales.
>> Une uniformisation du régime juridique des concessions : L’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession constituent
un corps de textes unique régissant les concessions de travaux et les concessions de service.
>> Deux procédures d’attribution : le décret prévoit une procédure ordinaire pour les concessions dont le montant est égal ou supérieur
au seuil européen (5 225 000 € hors taxes), et une procédure allégée pour les concessions dont le montant est inférieur au seuil européen
ou dont l’objet porte sur certains services exclus de la directive, quel qu’en soit le montant (eau, transport de voyageurs, services sociaux).
>> La durée est calculée sur la base des investissements, dont l’ordonnance donne une notion très large : la durée maximale
ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il recouvre les investissements réalisés pour
l’exploitation des ouvrages ou services. Dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets
la durée d’une concession ne peut, en principe, excéder vingt ans, sauf examen préalable, par le directeur départemental des finances
publiques à l’initiative de l’autorité concédante, des justificatifs de dépassement de cette durée.
>> La possibilité de modifier les contrats de concession en cours sans remise en concurrence : l’ordonnance reprend le
régime de modification prévu par la directive et établit une liste détaillée et limitative d’hypothèses de recours aux avenants aux contrats de
concession en cours d’exécution, sans nécessité de nouvelle mise en concurrence nouvelle.
6
>> Encadrement des modalités d’indemnisation en cas de remise en cause juridictionnelle d’un contrat de concession :
à l’instar de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’ordonnance « concessions » prévoit l’indemnisation du
concessionnaire en cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge consécutivement au recours d’un tiers et qui est
destinée à couvrir les dépenses qu’il a engagées conformément au contrat, dès lors qu’elles ont été utiles à l’autorité concédante, parmi
lesquelles figurent, s’il y a lieu, les frais financiers liés au financement mis en place dans le cadre de l’exécution du contrat ; à condition
qu’elles aient été mentionnées, dans les annexes du contrat de concession. Cette disposition s’applique aux décisions juridictionnelles
rendues à compter du 31 janvier 2016.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « CONCESSIONS »
Textes
Adoption de la directive 2014/23/UE du
26 février 2014 du Parlement européen et
du conseil sur l’attribution de contrats de
concession
Champ d’application
Date en vigueur / État d’avancement
Remplace l’ordonnance n° 2009-864 du
15 juillet 2009 relative aux contrats de
concession de travaux publics ; la loi
« Sapin » du 29 janvier 1993 (art. 38 et s.) ;
la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et les
articles L. 1411-1 et s. CGCT
Ratification par le Parlement européen
le 26 février 2014
JOUE du 28 mars 2014
Autorise le Gouvernement à transposer la
JORF n° 181 du 7 août 2015
Article 209 de la loi n°2015-990 du 7 août
2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité directive « contrats de concession » par voie Entrée en vigueur le 8 août 2015
des chances économiques
d’ordonnance
Consultation publique sur les projets
d’ordonnance et de décret relatifs aux
contrats de concessions, du 22 juillet au
30 septembre 2016.
La synthèse des contributions est
consultable depuis le 30 novembre 2015
sur le site de la DAJ
http://www.economie.gouv.fr
Arrêté fixant le modèle d’avis pour la
passation des contrats de concession
Consultation publique sur les projets de
texte achevée le 30 septembre 2015
Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2016
JORF n° 0071 du 24 mars 2016
Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2016
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
relative aux contrats de concession
Transpose la directive européenne en droit
français.
L’objectif de l’ordonnance est de simplifier
et rationaliser l’architecture du droit des
contrats de concession.
Entrée en vigueur prévue
le 1er avril 2016
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif
aux contrats de concession
Le décret :
- fixe les règles de passation et d’exécution
de passation de contrats de concession
dans un cadre juridique rénové,
- met fin à la dualité entre les concessions
de travaux et les délégations de services.
JORF n° 27 du 2 février 2016
Entrée en vigueur prévue
le 1er avril 2016
7
LE SUIVI DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CONCESSIONS DANS LES AUTRES ETATS EUROPÉENS
La directive 2014/23/UE relative à l’attribution des
contrats de concession a été publiée au Journal
officiel de l’Union européenne (JOUE) du 28 mars
2014 et doit être transposée dans les États membres
avant le 18 avril 2016.
Etat membre
Allemagne
En partenariat avec ESL&Network, l’IGD a assuré
un suivi de la transposition de la directive dans un
certain nombre d’Etats membres et auprès des
instances européennes tout au long de l’année 2015
et jusqu’en janvier 2016.
La France est l’un des pays où le processus
de transposition est le plus avancé, suivi
par l’Allemagne, les Pays-Bas, la Roumanie et
le Royaume-Uni qui devraient être à même de
finaliser la transposition à temps. En revanche, en
Belgique, Croatie, Espagne, Italie et Luxembourg
la transposition dans les délais semble tout juste
possible, voire compromise.
8
Prochaines étapes
Calendrier
Décision finale sur les projets de
réglementations spécifiques
Entrée en vigueur des
réglementations spécifiques
Début 2016
Belgique
Fin de la transposition
Début 2016
Croatie
Ouverture de la consultation
publique sur le projet de nouveau
« Concession Act »
Fin janvier 2016
Espagne
Dépôt des projets au Parlement
Janvier ou février
2016
Italie
Préparation des textes de
transposition au Gouvernement
Début 2016
Luxembourg
Dépôt du projet de loi à la Chambre
des députés
Début 2016
Pays-Bas
Fin de l’examen par le
Parlement du projet de loi
Février-mars 2016
Roumanie
Adoption du projet de loi de
transposition par le Parlement
Janvier 2016
Royaume-Uni
Mars 2016
Avril 2016
Avril 2016
2. LES DIRECTIVES MARCHÉS PUBLICS
Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20
décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du
droit et des procédures administratives, l’ordonnance n. 899 du 23
juillet 2015 transpose en droit français deux directives européennes
du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites «secteurs
classiques» et «secteurs spéciaux».
Les deux décrets d’application, l’un de « droit commun » (pouvoirs
adjudicateurs et entités adjudicatrices) et l’autre spécifique aux
« marchés de défense ou de sécurité » ont été publiés au JO le 27
mars 2016.
L’ordonnance et les décrets, qui procèdent à une refonte des
dispositions régissant les marchés publics et les contrats de
partenariat, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.
La commission juridique de l’IGD et le CEF-O-PPP ont formulé
plusieurs propositions dans le cadre de la concertation qui a amené à
l’adoption de l’ordonnance et du décret marchés (de droit commun),
dont de nombreuses ont été prises en compte.
L’action de l’IGD s’est concentrée sur les dispositions relatives aux
marchés publics globaux et au nouveau « marché de partenariat ».
Malgré la volonté exprimée par le Ministre de l’Économie de ne
plus retenir un seuil de recours au marché de partenariat, le Conseil
d’État a souhaité le maintien de celui-ci conformément à ce que le
législateur avait prévu à l’article 42 de la loi pour la Simplification de
la vie des entreprises.
Le décret relatif aux marchés prévoit ainsi des seuils différenciés audelà desquels le recours au marché de partenariat sera autorisé. Ces
seuils, qui pourraient sembler satisfaisants, condamnent l’équivalent
de 90% des opérations réalisées auparavant en BEA.
Dans le cadre du suivi de la transposition, le Président Hubert du
MESNIL et le Délégué Géneral, Pierre Emeric CHABANNE, ont
été auditionnés le 4 novembre 2015 par la commission d’enquête
de l’Assemblée Nationale, présidée par M. Alain Fauré, relative à
l’impact de la baisse des dotations de l’Etat aux communes et aux
EPCI. A cette occasion, ils ont pu attirer l’attention du législateur sur
les effets cumulés des réformes actuellement en cours (la reforme
de la commande publique, la reforme territoriale et la baisse des
dotations) sur l’investissement des collectivités locales et rappeler
que la gestion déléguée peut être un levier de relance.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification de
l’ordonnance « marchés », qui est actuellement en cours au
Parlement, l’IGD a été invité le 10 février 2016 aux auditions menées
par le rapporteur dudit projet, M. André REICHART. A cette occasion,
nous avons pu attirer l’attention du législateur sur les inquiétudes
liées à la réduction de la boite à outils de la commande publique ainsi
que sur les incidences d’autres textes de lois, en particulier du projet
de loi pour la liberté de la création, de l’architecture et du patrimoine
(loi CAP), sur l’ordonnance.
Le décret fixe les seuils au-delà desquels il est possible de recourir
au marché de partenariat :
> 2 M€ pour les biens immatériels, systèmes d’information ou
équipements autres que des ouvrages et lorsque le contrat
comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et
prévoit que la rémunération du titulaire est déterminée en fonction
de l’atteinte de ces objectifs
> 5 M€ pour les ouvrages d’infrastructure de réseau et les ouvrages
de bâtiment lorsque le marché n’inclut ni l’entretien-maintenance,
ni la gestion du service public (ou des prestations associées)
> 10 M€ dans les autres cas
9
LES POINTS ESSENTIELS DE L’ORDONNANCE
ET DU DÉCRET MARCHÉS :
>> La consécration des marchés publics globaux : l’ordonnance instaure trois catégories de marchés publics globaux : les marchés
publics de conception-réalisation, les marchés globaux de performance (anciens CREM et REM, dont le régime juridique déroge à la loi sur
la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 et à l’obligation générale d’allotissement) et les marchés sectoriels.
>> Le nouveau « marché de partenariat » : unifie les anciens contrats de partenariat et les contrats assimilés (l’AOT-LOA, Autorisation
d’Occupation Temporaire - Location avec Option d’Achat, le BEA, Bail Emphytéotique Administratif, le BEH, Bail Emphytéotique Hospitalier).
Dans sa nouvelle conception, le marché de partenariat peut ne porter que sur la réalisation et le financement d’un projet lié à un service public
ou à une mission d’intérêt général. La conception d’ouvrage, l’exploitation-maintenance sont optionnelles. De plus, le marché de partenariat
peut avoir pour objet une mission de service public.
>> Un recours aux marchés de partenariat strictement encadré : le recours à un marché de partenariat est soumis à une double
condition. D’une part, l’acheteur public doit démontrer que le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le
plan financier, par rapport aux autres modes de réalisation du projet. D’autre part, la valeur du marché doit dépasser un seuil fixé par voie
réglementaire. Ces seuils, prévus par le décret d’application, sont fixés en fonction « de la nature et de l’objet du contrat, des capacités
techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru ».
>> Un régime spécifique pour les ODAC : l’instruction des marchés de partenariat passés par les Organismes Divers d’Administration
Centrale (ODAC) est confiée aux ministères de tutelle. De plus, avant le lancement de la procédure et avant la signature des marchés, les
ministres de l’économie et du budget doivent donner leur accord.
>> L’introduction des règles d’indemnisation et de la clause indemnitaire : l’une des nouveautés de la réforme, fruit des
propositions formulées par l’IGD et ses membres, concerne les modalités d’indemnisation en cas de remise en cause judiciaire du contrat :
ces modalités peuvent désormais faire l’objet d’une clause particulière réputée divisible. Cette disposition était particulièrement attendue des
financeurs.
10
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES « MARCHÉS »
Textes
Directive 2014/24/UE du 26 février 2014
du Parlement européen et du conseil sur la
passation des marchés publics
Directive 2014/25/UE du 26 février 2014
du Parlement européen et du conseil
relative à la passation de marchés par des
entités opérant dans les secteurs de l’eau,
de l’énergie, des transports et des services
postaux
Remplace le Code des marchés publics et
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non
soumises au Code des marchés publics
Ratification par le Parlement européen
le 26 février 2014
JOUE du 28 mars 2014
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre
2014 portant mesures de simplifications
applicables aux marchés publics
Transposition accélérée de certaines dispositions des directives (DUME et partenariat
d’innovation)
JORF n° 2014-1097 du 28 septembre 2014
Entrée en vigueur le 1er octobre 2014
Article 42 de la loi n°2014-1545 du 20
décembre 2014 relative à la simplification
de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de
clarification du droit et des procédures
administratives
Autorise le Gouvernement à transposer
les directives « marchés publics » par voie
d’ordonnance
JORF n° 295 du 21 décembre 2014
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Consultation publique sur les projets
d’ordonnance relative aux marchés, du 22
décembre 2014 au 30 janvier 2015
Le projet d’ordonnance transpose les deux
directives en un seul texte.
Ordonnance 899 du 23 juillet 2015
Entrée en vigueur le 1er avril 2016
Projet de loi ratifiant l’ordonnance marchés
du 9 décembre 2015
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre
2015 modifiant certains seuils relatifs aux
marchés publics
En cours d’examen au Parlement
Le seuil pour les marchés publics est relevé
de :
- 15 000 € à 25 000 € pour les pouvoirs
adjudicateurs,
- 20 000 € à 25 000 € pour les entités
adjudicatrices.
JORF n° 218 du 20 septembre 2015
Entrée en vigueur le 1er octobre 2015
>>>
11
Textes
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre
2015 modifiant les seuils applicables aux
marchés publics et autres contrats de la
commande publique
Les seuils des marchés publics de
fournitures et de services sont relevés de :
- 134 000 à 135 000 € HT pour l’État,
- 207 000 à 209 000 € HT pour les
collectivités territoriales,
- 414 000 à 418 000 € HT pour les entités
adjudicatrices et dans le domaine de la
défense ou de la sécurité,
- 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les
marchés publics de travaux et les contrats
de concessions.
Consultation publique sur le projet de décret
achevant la transposition des directives
« marchés publics », du 5 novembre au
4 décembre 2015
Une synthèse des contributions reçues
sur le projet de décret relatif aux marchés
publics est consultable sur le site de la DAJ
depuis le 27 janvier 2016
Décret n° 2016-360 relatif aux marchés
publics
Le décret met en œuvre les dispositions
prévues par l’ordonnance relative aux marchés
JORF n° 303 du 31 décembre 2015
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016
JORF du 27 mars 2016
Entrée en vigueur le 1er avril 2016
EXEMPLES DE L’IMPLICATION DE L’IGD DANS LA REFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE…
>> 17 février 2015 - Audition par le Sénateur François PILLET, co-rapporteur sur la partie du texte Macron relative à la justice, aux
professions et au droit des affaires
>> 16 juillet 2015 - Audition de l’IGD par la Mission d’information sur la commande publique présidée par M. Philippe Bonnecarrère
>> 4 novembre 2015 - Audition par la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services
publics de proximité de la baisse des dotations de l’Etat aux communes et aux EPCI présidée par M. Alain Fauré
>> 27 octobre 2015 - Participation au groupe de travail du Commissariat Général à I’investissement : Réflexion sur la suite du Programme
d’iInvestissements d’Avenir (PIA) en faveur de l’innovation urbaine
>> 27 janvier 2016 - Questionnaire écrit de l’Autorité de la concurrence sur la question des « offres non conformes » dans le droit de la
commande publique (dans le cadre de l’affaire 15/0076A, la commune de Saint-Germain-en-Laye)
>> 10 février 2016 - Audition par M. André REICHARDT, rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics
>> 10 mars 2016 - Questionnaire écrit concernant l’article 10 du projet de loi «République numérique» (open data dans les DSP) dont le
rapporteur du texte est M. Christophe-André FRASSA
12
3. LES COLLOQUES
Le processus de transposition de la directive européenne 2014/23/UE en droit français a pris fin avec l’adoption de
l’ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux concessions.
Réunis à l’Université Paris II Panthéon-Assas, représentants de l’État, élus, universitaires, opérateurs et représentants européens, ont évoqué
les impacts de la directive 2014/23/UE dite « concessions » sur les grands équilibres de notre droit national et sur le cadre juridique de la
délégation de service public.
A l’occasion de ce colloque, l’IGD a réalisé un « 4 pages supplément » en partenariat avec le Journal Les Echos. Ce supplément intitulé :
« La gestion déléguée, levier d’investissement public » a été distribué à 117 000 exemplaires.
COMMUNIQUÉ
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015
2
DÉCRYPTAGE
COMMUNIQUÉ
3
INNOVATION
COMMUNIQUÉ
4
(R)ÉVOLUTION
COMMUNIQUÉ
Décryptage - Un atlas pour appréhender la diversité des modes de gestion - P. 2 | Innovation - Des opérateurs qui investissent et innovent pour
Un projet d’ordonnance a été soumis fin juillet à la concertation. Délégataires et délégants en ont profité pour
rappeler leur attachement au cadre français hérité de la loi
Sapin. Cette réforme de la commande publique s’ajoute à
une redistribution des compétences et une réorganisation
territoriale –MAPTAM et NOTRe- dans un contexte de
tension financière.
Maintenir l’activité en période de tensions
budgétaires
« La période d’instabilité institutionnelle et la crise des
finances publiques expliquent le ralentissement de l’investissement public en France », fait remarquer Hubert du
Mesnil, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD),
qui souligne : « les concessions et les partenariats publics
privés sont pourtant un moyen de maintenir l’activité,
même en période difficile, le financement étant assuré
par l’opérateur. »
Si la baisse des investissements publics perdurait, le
risque serait grand de mettre à mal un système concessif
français à l’activité désormais internationale : les groupes
français représentent ainsi un chiffre d’affaires cumulé de
400 milliards d’euros et quelque 2 millions d’emplois dans
le monde. Dix d’entre eux sont des leaders mondiaux. Mais
l’enjeu est aussi local. Les collectivités réalisent près de
70 % de l’investissement public. À l’heure de la baisse de
leurs dotations, ce sont les équipements et les services à la
population qui sont sur la sellette.
En chiffres
Le système concessif français a permis à des entreprises de développer leur savoir-faire, donnant naissance
à des leaders mondiaux dans des domaines comme l’eau, l’assainissement, les déchets ou les transports.
1,2 million de personnes
sont employées
en France dans les
entreprises délégataires
de services publics.
403 milliards d’euros, c’est
le chiffre d’affaires réalisé dans
le monde par les entreprises
membres de l’Institut de
la gestion déléguée.
Pour plus d’infos, rendez-vous sur www.fondation-igd.org
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C.A. du Haut Val-de-Marne (6)
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Choisy-le-Roi
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Nice (14)
Chalon-sur-Saône (14)
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Caluire-et-Cuire (12)
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Bordeaux (14)
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Toulouse (14))
DES INNOVATIONS
POINTUES EN PARTAGE
Avignon
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Basse-Terre (6)
Nîmes (13)
Castres
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Montpellier (14)
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Cayenne (12)
Béziers (13)
Bastia (12)
Les pastilles représentent la répartition des différents
modes de gestion des services publics locaux
concernés sur le territoire selon chaque collectivité.
Le Lamentin (12)
Perpignan
(14)
P
[ X ] nombre de services publics locaux concernés
sur le territoire selon chaque collectivité.
Ajaccio (11))
Modes de gestion (cf. page 5 pour plus de détails)
Gestion directe
Gestion déléguée
Combinaison des deux modes de gestion
Un atlas pour décrypter une réalité complexe
ÉTUDES
Ni de droite, ni de gauche
Coexistence pacifique
PANACHAGE
TENDANCES
Si l’on tient compte des compétences
communales et intercommunales, aucune
ville de plus de 40 000 habitants, en
France, n’a opté pour un mode de gestion
unique pour l’ensemble de ses services
publics. L’atlas 2015 de la gestion des
services publics locaux, qui va paraître
prochainement, confirme ainsi l’un des
enseignements du premier atlas réalisé
en 2013, uniquement dans les plus grandes
villes (plus de 100 000 habitants).
Et ce, dans les onze secteurs analysés :
distribution de l’eau, assainissement,
collecte des déchets, valorisation des
déchets, transports urbains, stationnement,
réseaux de chaleur, éclairage public,
restauration collective, petite enfance,
Palais des congrès et Zénith.
Pas plus que l’étiquette politique de l’élu
local, la nature du service concerné ne
permet de prédire à coup sûr s’il sera géré
en régie ou en délégation.
De grandes tendances se dessinent
toutefois. Est ainsi majoritairement
déléguée la gestion des réseaux de chaleur
(89 %), des transports urbains (78 %),
des Palais des congrès et Zénith (62 %)
ou encore la distribution de l’eau potable
(56 %). À l’inverse, la gestion directe
prédomine dans des secteurs tels que
l’éclairage (76 %), la restauration collective
(65 %), la collecte des déchets (59 %).
Le choix du mode de gestion ne reflète
donc pas la couleur politique des
exécutifs locaux. « On observe souvent
une sédimentation au fil du temps avec
des spécificités territoriales. Nantes,
Montpellier ou Grenoble ont par exemple
une culture de l’économie mixte et on y
dénombre beaucoup de SEM », souligne
Jean Dumonteil, directeur d’Axe Image,
qui a réalisé l’étude pour l’Institut de la
gestion déléguée, en partenariat avec Villes
de France et l’Association des maires des
grandes villes de France - territoires urbains.
« La transition énergétique est un
domaine où la gestion déléguée s’est
imposée naturellement, note de son
côté Thierry Franck de Préaumont,
président du groupe Idex ; car la
mobilisation de l’énergie existant sur
un territoire (récupération, biomasse,
biogaz, géothermale) suppose des
technologies pointues, des investissements financiers importants, une
capacité d’adaptation et une prise de
risque liée au développement. » Or
« les financements existent », souligne
le président d’Idex, car « ces projets
répondent à un besoin de placement
des capitaux sur le long terme ». « La
principale tendance financière ces dernières années est au remplacement des
financements bancaires par de la dette
obligataire, indique Pierre Sorbets,
Vice Chairman Secteur public HSBC
France ; que ce soit par titrisation du
crédit fait à la société de projet ou par
Point-à-Pitre (12)
Digne-les-Bains
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Pau (14)
Légende
Des projets répondant à des
besoins de placement
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Saint-Pierre
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(13)
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Cahors (13)
Mont-de-Marsan (13))
investissements des administrations
publiques locales. Une situation qui
risque de s’accentuer avec la diminution de 11 milliards d’euros de ces
dotations prévue de 2015 à 2017.
Or « la gestion déléguée est un levier
d’investissement, souligne Tristan
Mathieu, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises
de l’eau (FP2E) : notamment parce
que le dialogue naturel entre l’autorité
organisatrice et l’opérateur autour de
la qualité du service peut révéler des
sous-investissements qui rendraient
certains objectifs inatteignables. Mais
ET INTERACTIONS
La gestion directe n’exclut pas le recours
au savoir-faire de groupes industriels
intervenant alors dans le cadre de marchés
publics de prestation ou de construction. À
l’inverse, dans le cas d’une gestion déléguée,
l’opérateur finalement retenu peut être un
groupe public ou une société d’économie
mixte.
Enfin, les deux modes de gestion peuvent
être combinés.
« La dichotomie public-privé n’a pas de
place dans la réalité et les interactions entre
les deux sphères, quel que soit le mode de
gestion choisi, sont beaucoup plus fortes
qu’il n’y paraît en première lecture », souligne
Pierre-Emeric Chabanne, délégué général de
l’Institut de la gestion déléguée.
Des choix réversibles
LIBRE ADMINISTRATION
Un quart des collectivités interrogées pour
la réalisation de l’atlas 2015 réfléchissent
à un changement de leur mode de gestion
actuel dans le domaine de l’assainissement
(24 %). Un quart à près d’un tiers, selon leur
taille, font de même pour la distribution de
l’eau, 28 % pour leur Palais des congrès et
30 % pour leurs équipements sportifs.
« On s’aperçoit que le principe de
réversibilité fonctionne bien », remarque
Jean Dumonteil qui note cependant « une
moindre envie de changement parmi
les collectivités de moins de 100 000
habitants ».
ET ÉVOLUTIONS
Dans le cadre de l’enquête, il a été demandé
aux collectivités d’indiquer les changements
de mode de gestion intervenus
en 1990, 2000 et 2010. On n’observe pas
de mouvement général en faveur de l’un ou
l’autre mode de gestion.
Ainsi pour la valorisation des déchets,
après avoir connu un pic d’intérêt au début
des années 2000, la gestion déléguée est
en repli, passant de 50 % en 2000 à 35 %
aujourd’hui dans les villes de moins de
100 000 habitants.
À l’inverse, en matière de restauration
collective, la gestion directe a reculé de
75 à 65 % depuis 1990 au profit le plus
souvent d’une gestion combinée publique
et déléguée.
LES FRANÇAIS SATISFAITS DE LEURS
SERVICES PUBLICS
Manque d’information et pragmatisme. S’il ne fallait retenir que deux
idées à la lecture du baromètre IGD/
BVA 2014 sur les services publics
locaux et la gestion déléguée, ce
pourrait être celles-ci. Plus des trois
quarts des Français (78 %) se disent
satisfaits de leurs services publics
locaux, mais une majorité (58 %)
ignore l’existence de deux modes de
gestion possibles. Une fois expliquée
cette réalité, une majorité (62 %)
disent spontanément préférer une
gestion directe dans leur commune.
Pourtant, à l’énoncé des garanties
aujourd’hui obligatoires pour passer
en gestion déléguée – la collectivité
contrôle et sanctionne effectivement
le travail effectué par l’entreprise
délégataire – 84 % des réfractaires
initiaux se disent prêts à changer
d’avis.
À la recherche de la meilleure
offre qualité/prix
Et surtout, deux tiers des personnes
interrogées sont favorables à une mise
en concurrence des deux modes de
gestion. « La gestion déléguée, qui a
pu apparaître ici ou là comme un vrai
facteur de clivage, est aujourd’hui
perçue de manière plus pragmatique
par les Français. Il s’agit de rechercher la meilleure offre qualité/prix
pour le service public local, et si c’est
une entreprise privée, pourquoi pas »,
note Gaël Sliman, ancien directeur
général adjoint de BVA, qui a piloté
ce baromètre jusqu’en 2014.
Une approche avant tout
rationnelle
L’institut d’études qu’il préside
aujourd’hui, Odoxa, a mené en 2015
pour l’IGD une enquête qualitative
sur la gestion déléguée des services
publics locaux illustrant une évolution semblable parmi les leaders
d’opinion, élus et journalistes.
« Au cours des entretiens, les élus de
droite comme de gauche nous ont
dit devoir remettre à plat la gestion
de leurs services publics en raison
de la baisse des dotations de l’État,
et souhaiter adopter une approche
avant tout rationnelle. Il peut y avoir
débat, mais ils notent beaucoup
moins d’opposition de principe, tant
au sein de leur conseil municipal que
de l’opinion publique », résume Gaël
Sliman. Seul bémol : le sujet est jugé
« techniquement complexe ».
SUPPLÉMENT RÉALISÉ PAR L’IGD/L’INSTITUT DE LA GESTION DÉLÉGUÉE ET LES ÉCHOS MÉDIAS
13
l’heure des smart cities, le
système « Influx » développé
par Suez mêle capteurs et
modélisation mathématique pour
une gestion intelligente du réseau
d’eaux usées. Objectif : anticiper les
pluies et orages, en vidant les réseaux
et délestant les stations, afin d’éviter
les inondations et le déversement
d’eaux non traitées dans l’environnement. « C’est la particularité du contrat de délégation de service public
(DSP) où le client nous confie une
mission et nous laisse le choix de la
solution technique, qui nous permet
d’être innovants », souligne Thierry
Mallet, directeur de l’innovation et
de la performance industrielle au sein
du groupe Suez. Le système a d’abord
été installé en région parisienne et à
Bordeaux et le sera prochainement
à Marseille. « La DSP permet à une
collectivité de bénéficier de la technologie d’un grand groupe, qu’aucune
collectivité ne peut développer en
propre. Les groupes ont concentré
des moyens exceptionnels, avec des
centres de recherche, des laboratoires... », explique Bernard Lecomte,
président de l’Union nationale des
services publics industriels et commerciaux (UNSPIC).
« Le modèle français des DSP a des
effets positifs en terme d’innovation,
confirme Claude Faucher, délégué
général de l’Union des transports
publics et ferroviaires (UTP) ; les
grands groupes français – Transdev,
Keolis, RATP Dev..., tous à capitaux
publics dans ce secteur – ont la capa-
L’AUTORITÉ CONCÉDANTE,
PILOTE ATTENTIF
«D
éléguer ne veut pas
dire abdiquer ! » Ce
cri du cœur s’entend
aujourd’hui du côté des délégants
comme des délégataires. Et de fait,
l’autorité concédante a un rôle central
à jouer, tant dans la définition des
besoins, la négociation du contrat
que dans le contrôle de son exécution.
Pour les services publics, ce contrôle,
prévu par la loi, prend a minima la
forme d’un rapport annuel comprenant les données comptables, une
analyse de la qualité du service et une
annexe sur les conditions d’exécution
de la délégation.
Mais il peut être beaucoup plus
étoffé et d’autant plus efficace qu’il
aura été pensé en amont : « Il faut
des règles du jeu claires, une notion
de performance et donc des critères
précis permettant de la mesurer, ce
qui renvoie à la manière de rédiger
le cahier des charges », précise Jean-
Luc Bertoglio, conseiller spécial du
président du Syndicat national des
directeurs généraux des collectivités
territoriales (Stéphane Pintre). L’État
ne procède pas autrement pour les
autoroutes concédées : « Le cahier
des charges fixe très exactement la
liste des investissements à réaliser,
mais il existe aussi une vingtaine
d’indicateurs de performance à
respecter sous peine de pénalités :
temps d’attente au péage, entretien
de la chaussée... », note Jean Mesqui,
délégué général de l’ASFA.
cité de développer des applications
natives qu’ils adaptent ensuite dans
les réseaux de transport locaux : comparateurs d’itinéraires, information
aux voyageurs... Ces groupes capitalisent également leur expérience
dans l’articulation des modes lourds
et légers. »
Des industries à créer
L’innovation se révèle vitale pour
continuer à faire la différence lors
des mises en concurrence, mais
aussi pour s’adapter aux évolutions
de la société. « La loi sur la transition
énergétique prévoit une diminution
de 25% du tonnage de stockage
de déchets à échéance 2030. Cela
représente 4,5 millions de tonnes de
déchets qu’il faudra demain valoriser, note ainsi Bernard Harambillet,
directeur général France Recyclage et
Valorisation des déchets pour Veolia ;
il y a une véritable industrie de la
transformation à créer. La matière
issue du recyclage doit atteindre
passés d’un statut de fournisseur à
un statut de partenaire, tant dans la
gestion d’un service public, en participant à l’éducation nutritionnelle des
enfants, que dans le développement
économique du territoire, grâce
notamment au recours à des labels et
AOC, ou des engagements d’insertion
d’allocataires du RSA », remarque
ainsi Isabelle Aprile, directrice de
la croissance de Sodexo Education.
Des attentes spécifiques
Du côté des collectivités, des indicateurs de suivi du patrimoine, de
qualité perçue par l’usager vont
être complétés, par exemple, par un
taux de refus pour les déchets ou
de régularité pour les bus. Mais pas
seulement. « Dans la restauration
scolaire, au fil des ans, nous sommes
une qualité équivalente à celle de la
matière vierge. » Les investissements
à réaliser, dans des délais courts, pour
atteindre les objectifs fixés par la loi
sont évalués à 1,2 milliard d’euros.
« Nous sommes prêts en tant qu’opérateur privé, dans un cadre concessif
clair, à investir pour les collectivités »,
affirme Bernard Harambillet. Vingt
mille emplois pourraient être créés
dans ce nouveau secteur.
INTERVIEW
« Un partenariat gagnantgagnant »
La gestion déléguée est-elle
une spécificité française ?
Les incertitudes liées à la transposition de la directive concessions, cumulées à
celles des nombreuses réformes en cours, pourraient mener à un ralentissement
de l’investissement des collectivités.
PHOVOIR
Déléguer la gestion d’un service public,
c’est le privatiser
Faux.
Dans tous les cas, le service reste public. Quel que
soit le mode de gestion, c’est bien la collectivité
qui définit les missions, qui est propriétaire
des ouvrages, qui fixe les objectifs, qui contrôle
l’effectivité du service rendu, et qui fixe le prix du
service. Ce n’est donc jamais une privatisation,
comme cela peut être le cas dans d’autres pays.
En gestion déléguée, la collectivité
reste responsable du service public
Vrai.
En gestion déléguée, les élus choisissent de
faire faire, certainement pas de laisser faire. La
collectivité garde toujours la responsabilité du
service public, elle ne transfère que le risque lié
à l’exploitation ou à la réalisation. Le délégataire
agit sous le contrôle direct de la collectivité, rend
compte annuellement par le biais d’un rapport
d’activité rendu public et est sanctionné en cas
de non-respect de ses obligations contractuelles.
La gestion déléguée coûte forcément
plus cher
Faux.
L’entreprise délégataire réalise en effet la plupart du temps un bénéfice ou, à tout le moins,
rémunère son travail. Pour autant, cette rémunération est absorbée par les gains de productivité
que la gestion déléguée permet. Si tel n’était pas
le cas, nul n’aurait recours à la gestion déléguée.
Dans certains cas, la majoration du prix du
service public trouve sa justification dans l’amélioration de la qualité de celui-ci ou la fourniture
d’un service innovant.
Le choix de la gestion déléguée
est réversible.
Vrai.
« Les opérateurs de stationnement
innovent pour s’adapter à l’évolution
de la société (vente en ligne, véhicules
électriques...), mais les cahiers des
charges reflètent les attentes spécifiques de nos délégants, souligne de
son côté Michèle Salvadoretti, présidente du collège Exploitants de la
Fédération nationale des métiers du
stationnement ; la dynamisation du
centre-ville à travers des actions de
marketing avec les commerçants, ou
l’intercommunication avec les autres
modes de transport pour une gestion
optimale de la mobilité urbaine...
« La notion d’appel d’offres est pour
nous fondamentale, fait remarquer
Bruno Gazeau, président de la Fédération nationale des associations
d’usagers des transports (FNAUT) ;
c’est le moment où sont posées les
questions essentielles : quel projet
politique pour les transports ? Quels
services, quels horaires, quelle tarification ? Quelles priorités ? » Et de
noter : « La séparation entre autorité
organisatrice et opérateur est très
enrichissante, car il y a une obligation
de rapporter, d’évaluer. » Les objectifs
initiaux ne seront pas perdus de vue.
LES DÉLÉGATIONS DE
SERVICE PUBLIC PASSENT
À L’HEURE EUROPÉENNE
Le choix du mode de gestion est réversible. La
gestion déléguée repose sur un contrat, elle est
donc confiée pour une durée déterminée et à la
fin de ce contrat, il est procédé à une remise en
concurrence qui peut aboutir au maintien de
l’opérateur, au changement de l’opérateur ou au
changement de mode de gestion.
Il ressort des atlas de la gestion des services
publics locaux que le changement de mode de
gestion se fait de manière équilibrée, aussi bien
vers la remunicipalisation que vers la délégation.
Le choix du mode de gestion est un
choix « partisan »
Faux.
Comme l’ont démontré les deux éditions de
l’atlas de la gestion des services publics locaux,
le choix du mode de gestion ne relève pas d’un
clivage partisan. Quelle que soit l’orientation
politique, le choix du mode de gestion est souvent
lié à l’histoire, aux habitudes de la collectivité, à
ses savoir-faire.
Le choix du mode de gestion n’est pas uniforme :
aucun service public ne relève d’un seul mode de
gestion sur tout le territoire national et aucune
collectivité n’utilise qu’un seul et même mode de
gestion pour l’ensemble de ses services publics.
La concurrence est un facteur
d’efficacité du service public
Vrai.
Elle permet de comparer le coût du service, la
qualité de l’offre, de stimuler l’innovation et la
performance. À la fin du contrat de délégation,
la remise en concurrence permet aussi à la
collectivité de se réinterroger sur ses objectifs et
sur ses attentes en matière de qualité du service
rendu par exemple.
En revanche, elle n’existe que dans la gestion
déléguée. La gestion directe n’étant, par définition, pas soumise à concurrence.
L
es débats qui ont précédé l’adoption de la directive concessions
en 2014 auront eu au moins un
mérite : consacrer à l’échelle européenne
cette notion jusque-là méconnue. « Il
y a longtemps eu confusion entre la
notion de marché et celle de concession,
rappelle Pierre Delvolvé, professeur
émérite à l’université Paris 2 ; le travail
d’élaboration de la directive a permis une
avancée en droit européen, en évitant les
assimilations entre les deux notions qui
étaient encore fréquentes dans les projets
de textes initiaux. »
L’amalgame a été évité, et les spécificités
des délégations de service public ne seront
pas remises en cause, notamment la rémunération par l’exploitation, ou encore la
procédure de négociation appréciée des
acteurs. Mais le professeur de droit public
ne peut que constater que « cet aspect
positif est limité par son champ d’application ». Les contrats d’un montant inférieur
à 5 186 000 € ne sont pas concernés. Mais
ils ne sont pas les seuls.
« Cette directive qui avait un objectif d’ouverture à la concurrence exclut, au final,
nombre de secteurs et d’opérations », regrette ainsi Marie Dubois, déléguée générale
de l’Union nationale des services publics
industriels et commerciaux (UNSPIC), qui
cite : « des secteurs entiers comme l’eau, et
les contrats conclus dans le cadre de relations internes au secteur public (quasi-régie
et entreprises liées notamment). »
Une concertation de fin juillet à fin
septembre
À l’heure de la transposition du texte
dans le droit français, les inquiétudes
sont nombreuses. Les projets d’ordonnance et de décret soumis à la concertation de fin juillet à fin septembre en ont
levé certaines. Les dispositions de la loi
Sapin sont en grande partie maintenues,
répondant ainsi aux demandes des élus
et opérateurs. C’est le cas pour la durée
du contrat : Bercy met en avant « la
stabilité des modalités de calcul ». De
même, « la problématique propre aux
secteurs exclus du champ d’application
de la directive mais bénéficiant à ce jour
d’un encadrement national (transport et
eau) » est prise en compte, sachant que
les transports sont soumis en outre, à un
règlement européen sectoriel.
Des dérogations à l’obligation
de mise en concurrence
Reste un sujet majeur de crispation. Le
projet d’ordonnance prévoit, comme la
directive, une dérogation à l’obligation
de mise en concurrence pour les contrats
de concession en cas de quasi-régie (in
house), et ce y compris en dehors des
collectivités actionnaires d’une société
publique locale par exemple, ou encore
pour les contrats passés avec une entreprise liée, ce qui concernerait, en France,
les sociétés d’économie mixte. Une distorsion de concurrence qui signe le succès
du lobbying européen de l’Allemagne
pour protéger ses entreprises de statut
public ou mixte, les Stadtwerke.
Vers l’uniformisation du droit
des concessions
Au total, l’ordonnance de transposition
et son décret d’application vont être
scrutés à la loupe. « On ne peut pas
parler de transposition a minima car le
gouvernement en profite pour uniformiser et simplifier le droit des concessions.
Cette surtransposition a l’inconvénient
d’étendre les exceptions de mise en
concurrence, mais elle est aussi avantageuse quand elle assouplit certaines
règles, pour les avenants par exemple »,
SE POSER LES BONNES QUESTIONS
GRÂCE À UN MOOC EN ACCÈS LIBRE
L
’Institut de la gestion déléguée
lance à compter du 5 octobre,
avec le soutien de l’Association des
maires de France, un séminaire en ligne
ouvert à tous, ou mooc (« massive open
online course »), consacré à la gestion
déléguée des services publics. L’objectif :
fournir tous les outils permettant d’analyser, comprendre, comparer puis agir, afin
de décider en connaissance de cause.
Ce séminaire est en cela fidèle à l’esprit
même de cette fondation d’entreprises à
but non lucratif créée en 1996.
L’IGD réunit ainsi au sein de son conseil
d’administration tant les associations
d’élus locaux que l’État, les opérateurs
publics et privés et des représentants des
usagers. Le mooc propose neuf vidéos, qui
permettront notamment de se pencher
sur les thématiques suivantes : le choix du
De gauche à droite : Pierre-Emeric
Chabanne (IGD), Loïc Mahevas
(Espelia), Rozen Noguellou (université Paris I), Stéphane Braconnier
(université Paris II), Sophie Pignon
(Cabinet Bird and Bird), Cyrille
Bardon (Cabinet Bardon & de Faÿ),
Stéphane Manoukian (Ernst &
Young), Clément Fourchy (Espelia,
Paris X Nanterre).
note Laurent Richer, avocat, professeur
émérite à l’université Paris 1. Et de préciser : « La procédure simplifiée en deçà
du seuil européen de 5 186 000 € reprend
en partie la loi Sapin, mais avec quelques
alourdissements dans le projet d’ordonnance. » Les détails des deux régimes de
procédures (simplifiée ou formalisée, en
fonction du montant du contrat) feront
l’objet de toutes les attentions, les opérateurs craignant l’émergence de nouveaux
freins dans un contexte déjà peu propice
à leur activité.
« Les nouvelles régions, les dispositions
de la loi NOTRe prévoyant le regroupement des intercommunalités dotées
de nouvelles compétences obligatoires,
la réduction par fusion du nombre des
syndicats de communes... Cette extrême
mouvance du paysage institutionnel va
entraîner de fait des changements dans
l’organisation et la gestion de certains
services publics locaux dits essentiels »
note Jean Facon, Directeur adjoint de
la Fédération nationale des collectivités
concédantes et en régie (FNCCR).
La gestion déléguée à un opérateur
privé est une tradition française qui
trouve ses origines dans les grandes
périodes du développement économique du XIXe siècle et s’est ensuite développée dans de nombreux secteurs,
notamment les services publics locaux.
Cette spécificité a été en quelque sorte
consacrée par la loi Sapin en 1993 qui
en a précisé les règles.
Mais cette notion est désormais
européenne. Et j’y vois un progrès
politique. L’attachement aux services
publics est largement partagé en
Europe. Cependant, entre une vision
anglo-saxonne de privatisation
quasi systématique et une vision
germanique selon laquelle la plupart
de ces activités sont gérées par des
entreprises publiques, nous avons
réussi à faire reconnaître qu’il est
d’intérêt général européen d’organiser la réalisation de ces activités dans
un partenariat gagnant-gagnant, en
combinant la compétence de l’autorité publique avec l’efficacité et la
performance de l’entreprise privée,
cette relation étant inscrite dans un
contrat durable. Les entreprises qui
pratiquent la gestion déléguée depuis
longtemps en France vont pouvoir
développer leur activité dans le reste
de l’Europe dans un cadre harmonisé.
Quelles seront les conséquences
de la directive concessions ?
La France a fait le choix d’un document
unique qui reprendra la transcription du
droit européen partout où il s’applique et
le droit français – les dispositions de la loi
Sapin dont nous étions satisfaits – pour le
reste. Le gouvernement souhaite à cette
occasion optimiser, simplifier le droit
français. L’IGD, qui regroupe tous les
acteurs de la gestion déléguée, n’y verra
que des avantages si le gouvernement ne
surtranspose pas la directive au détriment des entreprises et des collectivités
françaises. Je suis relativement optimiste, même s’il reste quelques points de
vigilance : étude préalable, seuils, durée
des contrats, surtransposition... Nous
devons être attentifs à tout ce qui peut
être un frein à l’investissement public :
DR
uit millions d’euros l’usine
de production d’eau potable,
11 millions le centre aquatique dernier cri, 15 millions le double
forage et le pompage nécessaires à
une installation de géothermie profonde pour alimenter un réseau de
chaleur… Les montants ont de quoi
faire reculer plus d’un élu local en ces
temps de disette budgétaire. À l’issue
de trois années de gel des dotations
de l’État aux collectivités, suivies
d’une première année de baisse
(-1,5 milliard d’euros), l’Insee a noté
en 2014 un recul de près de 10 % des
Champigny-sur-Marne (13)
Maisons-Alfort (13)
Saint-Maur-des-Fossés (11)
Créteil (13)
Alençon (14)
ET HÉRITAGES
6 % du PIB est porté
par la gestion déléguée
qui génère un chiffre
d’affaires de 130 milliards
d’euros chaque année.
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l’émission par celle-ci d’obligations,
elle permet de s’adresser directement
aux investisseurs institutionnels
intéressés par ces actifs longs. » Le
banquier, qui conseille les collectivités,
rappelle par ailleurs qu’à travers une
délégation de service public, « il ne
s’agit pas seulement de faire financer
un équipement par le concessionnaire
privé. Ce dernier assume un grand
nombre de tâches et de risques, en
particulier le risque commercial
découlant de l’exploitation de la concession ». Au final, l’externalisation
du financement et le partage des
risques sont souvent les bienvenus.
La gestion des réseaux de chaleur est
ainsi déléguée dans près de 90 % des
cas. Et si le stationnement de voirie est
majoritairement en gestion directe,
le stationnement en ouvrage est au
contraire majoritairement délégué. Il
y a donc là un levier d’investissement,
que l’État ne néglige pas non plus à
l’échelle nationale : « C’est particulièrement vrai pour la construction d’une
nouvelle autoroute, que les autoroutes existantes peuvent permettre de
financer. Mais cela reste vrai ensuite :
chaque année, 2 milliards d’euros sont
investis en travaux de construction et
d’amélioration sur le réseau autoroutier concédé, et 1,7 milliard consacrés
à l’exploitation et l’entretien courant »,
rappelle l’Association des sociétés
françaises d’autoroutes (ASFA).
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aussi parce que l’opérateur s’engage
en premier lieu sur un résultat et peut
proposer une solution clé en main à
la collectivité, sans que celle-ci ait à
rechercher un emprunt et à augmenter son endettement. » Chaque année,
les entreprises de l’eau et de l’assainissement investissent ainsi 890
millions d’euros, essentiellement sur
les ouvrages publics des collectivités.
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e pas se soucier de la collecte des ordures, prendre
le bus, boire un verre d’eau du robinet, déposer son
enfant à la crèche... Les Français sont attachés à
leurs services publics, sans savoir, souvent, comment ils
sont concrètement gérés. Pourtant, ils en bénéficient au
quotidien dans des domaines qui vont également concerner l’énergie, la restauration collective, le stationnement,
les équipements culturels et sportifs... Leur gestion déléguée à des opérateurs privés ou publics génère chaque
année 130 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans
que soient remis en cause les principes cardinaux que
sont l’égalité des usagers, la continuité du service public
et son adaptabilité. « La qualité du service à l’usager est
assez peu fonction de la propriété du capital », note Bruno
Gazeau, président de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), observant que la
gestion des transports urbains est très majoritairement
déléguée dans l’Hexagone.
Les exigences de la loi Sapin relative à la transparence
de la vie économique en 1993 ont permis, depuis plus de
vingt ans, une mise en concurrence accrue et l’apparition
de nouveaux acteurs dans un cadre stabilisé. Un cadre
qui se retrouve aujourd’hui sous les feux de l’actualité.
La directive européenne sur les concessions adoptée en
février 2014 doit être transposée en France avant avril 2016.
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Douai
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De nouvelles règles du jeu dictées
par le contexte européen
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Pour un choix éclairé, la priorité devrait toujours
être de démêler idées fausses et vrais enjeux.
Exemples.
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Montreuil
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À LA VEILLE DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
CONCESSIONS EN FRANCE, LA GESTION DÉLÉGUÉE
FAIT VALOIR SES ATOUTS.
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La gestion déléguée des services publics porte sur de nombreux secteurs d’activité : distribution de
l’eau, assainissement, collecte et valorisation des déchets, transports urbains, distribution de gaz et
électricité, autoroutes, stationnement, réseaux de chaleur, éclairage public, restauration collective,
petite enfance, équipements sportifs et culturels, palais des congrès, activités funéraires.
Garges-lès-Gonesse (11)
VRAI/FAUX
TRAQUER
LES IDÉES REÇUES
Le Blanc Mesnil (13)
Bobigny (13)
Calais (13)
Caen (14)
Depuis la loi Sapin de 1993, les délégations de service public bénéficient en France d’un cadre
juridique stabilisé qui a légitimé le système concessif et ses atouts : financement externalisé,
innovation, contrôle par l’autorité concédante.
Sarcelles (11)
Saint-Denis (14)
Sartrouville (12)
J-P. BOUNINE
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Carte globale des villes
de plus de 40 000 habitants,
des chefs-lieux et de leurs
intercommunalités
LA GESTION
DÉLÉGUÉE, LEVIER
D’INVESTISSEMENT
PUBLIC
UNE ÉMULATION AU SERVICE
DES TERRITOIRES
MODE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS :
LE LIBRE CHOIX DES COLLECTIVITÉS
PHOTOS : DR
les pouvoirs publics - P. 3 | (R) évolution - Directive concessions et réforme territoriale : le cadre évolue - P. 4 |
SUPPLÉMENT PARTENAIRE
Hubert du Mesnil,
président de l’Institut de la gestion
déléguée
plus vous rendez le parcours difficile,
moins vous facilitez le développement
de l’activité, au moment où il nous
paraîtrait judicieux de le faire.
Vous craignez une baisse
continue des investissements
publics ?
Le paysage institutionnel français est
en train d’être très largement modifié.
Le fait de ne pas savoir quelle collectivité sera compétente pour passer un
contrat ne facilite pas l’action. C’est l’un
des facteurs qui expliquent le ralentissement de l’investissement public en
France. Il ne faudrait pas que cette
période dure indéfiniment. L’autre
grand sujet du moment est le redressement des finances publiques. Notre
inquiétude est que cela passe par une
réduction du niveau d’investissement.
Cette question financière ne doit pas
devenir une explication un peu facile
justifiant que l’on ne fasse plus rien en
attendant des jours meilleurs.
L’attachement aux services publics ne
doit pas en faire un sujet intouchable,
un peu mythique, avec des coûts
de plus en plus élevés alors qu’il y a
de moins en moins d’argent. Il faut
conduire une œuvre de recherche
de performance, de mise en tension
du système. C’est dans l’intérêt des
citoyens, des élus et des entreprises. Il y
a là matière à travailler ensemble dans
une recherche vertueuse de progrès.
Un paysage institutionnel
extrêmement mouvant
La récente réforme des marchés publics,
les lois successives portant sur la réforme
territoriale et enfin les dotations des collectivités revues à la baisse font redouter une
paralysie de la commande publique.
« La transposition de la directive concessions doit donc faire l’objet d’une lecture
“ politique ” qui définisse un cap en
matière d’investissement public », estime
le président de l’IGD, Hubert du Mesnil.
Le moment est crucial, alors que les équipes municipales renouvelées en 2014 sont
prêtes à lancer de nouveaux projets, de
même que les conseils départementaux
et bientôt régionaux, renouvelés en 2015.
mode de gestion ; la construction des équipements publics ; les outils pour la gestion
du service public (concession de service
public, affermage, régie intéressée...) ;
l’adaptation du contrat aux besoins de la
collectivité ; la dimension économique et
financière de la gestion déléguée ; la négociation et le contrôle de la mise en œuvre
du contrat ; l’exécution et la fin du contrat.
Des experts d’horizons variés
Les présentations sont assurées par
Pierre-Emeric Chabanne, délégué général
de l’IGD, Loïc Mahevas président d’Espelia,
Rozen Noguellou, professeur à l’université
Paris I, Stéphane Braconnier, professeur
à l’université Paris II, les avocats Sophie
Pignon (Cabinet Bird and Bird) et Cyrille
Bardon (Cabinet Bardon & de Faÿ), ainsi
que Stéphane Manoukian (Ernst & Young,
associé), et Clément Fourchy (Espelia,
directeur général adjoint).
Le séminaire, en ligne à compter du 5 octobre (*), sera ensuite régulièrement mis à
jour, pour notamment tenir compte de la
transposition de la directive concessions
et des directives marchés publics en 2016.
* https://unow-mooc.org/enroll/H98MFF
TÉMOIGNAGES
LES ÉLUS LOCAUX RÉCLAMENT
UN DÉBAT SUR LES CONCESSIONS
Dès décembre 2014, le président de
l’Association des maires de France
(AMF), François Baroin, adressait au
Premier ministre un courrier réclamant « une transposition a minima »
de la directive concessions, réalisée
sur la base d’un projet de loi, « seul
garant d’un débat démocratique
au sein du parlement ». « Il faudra
notamment prendre en compte
l’expérience de mise en œuvre de ces
contrats au niveau local », écrivait le
maire de Troyes. Las, Manuel Valls
a retenu une transposition par voie
d’ordonnance, évoquant en réponse
des « délais très contraints ».
« Ne pas surtransposer »
Toutes les associations d’élus sont
donc sur le qui-vive. « Notre souci est
que l’ordonnance ne dénature pas
la spécificité du système concessif
français », résume Christian Lalu,
directeur général de l’Association des
maires des grandes villes de France
(AMGVF - Territoires Urbains). « Le
système né de la loi Sapin offre une
liberté de négociation, permettant
tout à la fois un appel à la concurrence
et une bonne discussion favorisant
l’innovation. C’est un dispositif équilibré, qui s’est progressivement rodé,
stabilisé. Aujourd’hui, il fonctionne
bien, il ne faudrait pas abaisser la
qualité de ces contrats », souligne le
maire de Sceaux, Philippe Laurent,
secrétaire général de l’AMF.
Les élus redoutent que le gouvernement aille au-delà des exigences
de Bruxelles. « Nos inquiétudes
peuvent se résumer dans le fait que
l’État soit tenté de “ surtransposer ”
la directive », explique Caroline
Cayeux, sénateur-maire de Beauvais,
et présidente de l’association Villes
de France qui craint pour l’avenir de
la délégation de service public : « La
DSP, dans nos villes de taille intermédiaire, est un outil particulièrement
précieux, notamment dans une
période où les normes techniques ou
environnementales sont de plus en
plus complexes, et avec une ingénierie parfois insuffisante au niveau de
nos collectivités. » C’est le principe
même de libre administration des
collectivités territoriales qui est en
jeu. Le projet d’ordonnance prévoit
notamment une évaluation préalable
pour les contrats de concession d’un
montant supérieur à 100 M€, afin « de
protéger les deniers publics ».
Équilibre des pouvoirs
« Nous avons le sentiment que l’état
d’esprit général est celui d’un encadrement très fort des collectivités »,
regrette le directeur général de
AMGVF - Territoires Urbains. « Il y
a un équilibre entre les pouvoirs des
collectivités locales et de l’administration centrale que nous souhaitons
préserver », insiste de son côté le
secrétaire général de l’AMF.
PROGRAMME DU COLLOQUE DU 24 SEPTEMBRE 2015 : « LES CONCESSIONS : RÉNOVATION OU RÉVOLUTION ? »
« Les Concessions : rénovation ou révolution ? » était ainsi
le thème du colloque organisé par l’IGD le jeudi 24 septembre 2015
à l’Université de Paris 2 Panthéon-Assas, en partenariat avec les
universités Panthéon Sorbonne, Panthéon Assas, Sciences Po et
Les Echos.
Devant plus de 250 participants, une vingtaine d’experts a pris part
aux échanges. Le programme du colloque était articulé comme suit :
LES CONCESSIONS :
RÉNOVATION
OU RÉVOLUTION ?
Transposition de la directive 2014/23/UE
Actes du Colloque IGD du jeudi 24 septembre 2015
>> Introduction générale par Pierre DELVOLVÉ, Membre
de l’Institut, Professeur émérite de l’Université Paris II
Panthéon Assas.
Intervenants :
- François ARBAULT Chef de l’Unité Stratégie des marchés
publics, DG Marché intérieur, Commission européenne
- Laurent VIDAL, Directeur du département de droit public de
l’économie (IRJS), Université Paris I Panthéon Sorbonne et avocat
au Barreau de Paris
- Pierre COPPEY, Président ASFA
- Jean-Pierre FARANDOU, Président de l’UTP
- Pascal PESLERBE, DCVI, Veolia propreté France.
- Hubert du MESNIL, Président de l’IGD.
>> 3ème Table Ronde: Que reste-t-il de la DSP ?
>> 1ère Table Ronde : Point d’étape de la transposition
en France et dans les autres États membres:
convergences, divergences et résistances.
Cette table ronde a mis en perspective les grands équilibres de
ce modèle contractuel hérité d’une longue pratique à l’épreuve du
processus de transposition de la directive en France.
Il s’agissait de mettre en exergue les convergences, divergences et
résistances à l’égard de l’harmonisation des règles d’attribution et
d’exécution des concessions à l’échelle de l’Union européenne.
Intervenants :
- Philippe LAURENT, Secrétaire Général de l’Association des
Maires de France, député-maire de Sceaux.
- Laurent RICHER, Professeur de droit public- Paris I Panthéon
Sorbonne et Président de la Commission juridique de l’IGD
- Philippe MAILLARD, Président de FP2E
- Jean-Marc JANAILLAC, PDG TRANSDEV
- Bruno GAZEAU, Président FNAUT
Intervenants :
- Stéphane BRACONNIER, Professeur de droit public, université
Paris 2 Panthéon-Assas
- Pierre DELSAUX, Directeur Général Adjoint Politique du marché
unique – Direction Générale Marché intérieur de la Commission
européenne
- Hélène HOEPFFNER, Professeur droit public – Université
Toulouse I
- Jean MAÏA, Directeur des Affaires Juridiques de Bercy
- Thierry FRANCK DE PREAUMONT, Président d’IDEX
>> 2ème Table Ronde : Quelles garanties de l’efficacité
économique des concessions ?
Cette table ronde a permis de soulever les implications juridiques et
économiques de la réforme ainsi que les conditions dans lesquelles
la gestion déléguée pouvait demeurer un levier de développement
économique à l’échelle de l’Etat et des collectivités publiques.
14
>> Conclusion générale par Jean-Bernard AUBY,
Professeur de droit public à Sciences Po - Directeur de la
Chaire «Mutations de l’Action Publique et du Droit Public».
en partenariat avec
SAVE THE DATE
vous invite au
COLLOQUE
LES CONTRATS GLOBAUX : nouvelles opportunités
pour l’investissement et les services publics
Transposition des Directives Marchés Publics et Concessions
Mercredi 11 mai 2016
de 8 h 15 à 13 h - Salle Liard - La Sorbonne - 17 rue de la Sorbonne - 75005 Paris
PERSPECTIVES 2016
Inscription obligatoire avant le vendredi 29 avril 2016 : [email protected]
Pour des raisons de sécurité, l’accès sera réservé uniquement aux inscrits munis d’une pièce d’identité.
Les textes qui transposent les directives européennes relatives aux marchés publics et à l’attribution des contrats de
concession sont entrées en vigueur le 1er avril 2016.
L’IGD organisera à la Sorbonne, avec Paris 1 Panthéon Sorbonne, Paris 2 panthéon-Assas et Sciences Po, un deuxième
colloque le 11 mai 2016 intitulé : «Les contrats globaux : nouvelles opportunités pour l’investissement et les services
publics ».
Il s’agit de travailler dès à présent sur la réforme définitive de la commande publique et de s’intéresser aux contrats
globaux, qu’ils relèvent de l’ordonnance concessions ou de l’ordonnance marchés publics. Cela permettra aux acheteurs
publics de mieux appréhender cette réforme et de participer à la relance de l’investissement.
15
LA COMMISSION
FINANCEMENTS…
EN 2016
16
Le contexte économique et la crise des finances publiques ont fait du financement des investissements publics un sujet majeur, sur lequel
l’IGD doit se pencher de manière transversale.
A l’occasion des nombreux échanges qui ont permis l’adoption du programme de travail de l’IGD pour les années 2016 à 2020, cette
question a semblé centrale pour la très grande majorité de nos membres.
C’est dans ce sens également que de nouveaux acteurs du financement ont rejoint l’IGD et participeront aux travaux de cette nouvelle
commission permanente.
Celle-ci sera mise en place dès cette année, afin de se pencher sur les aspects liés au financement des différents contrats, leur impact sur
la gestion des services publics, l’apparition de nouveaux besoins dans le cadre par exemple de la mutualisation et tout sujet dont elle jugera
utile de traiter.
Elle aura pour rôle également, en liaison avec la commission juridique et la commission économique, de réfléchir aux mesures pouvant
soutenir l’investissement public et au bon usage des nouveaux instruments de financement qui se sont développés ces dernières années.
Un groupe de préfiguration a été mis en place, sous la responsablitié du Bureau afin de définir les objectifs et la méthode de travail de cette
future commission, à laquelle seront associés l’ensemble des membres de l’IGD : financeurs, entreprises publiques et privées, associations
d’élus et représentants de l’Etat.
Cette mission de préfiguration a d’ores et déjà pris en compte le récent rapport de Paris Europlace, publié en janvier 2016, intitulé « Marché
mondial des infrastructures, consolider l’offre de la place financière de Paris » auquel l’IGD et certains de ses membres ont eu la possibilité de
participer et les différentes interventions de l’IGD dans le cadre de missions d’information parlementaires ou de consultations lancées par le
Commissariat Général à l’Investissement (CGI) ou le Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective à la relance de l’investissement
public.
En outre, l’IGD a participé ces derniers mois à l’élaboration d’un rapport, intitulé « Perspectives d’évolution des Programmes d’Investissements
d’avenir dédiés à l’innovation urbaine ». Ce rapport de mission résulte d’une demande du commissariat à l’investissement d’avenir dans le
cadre de la préparation de la tranche III du programme d’investissement d’avenir.
Le principe du lancement d’une nouvelle tranche a ainsi été confirmé en conseil des
ministres du 2 mars 2016 au cours duquel il a été indiqué que le Gouvernement
proposera un troisième volet du PIA doté de 10 milliards d’euros.
L’objectif de la mission de conseil était de définir les enjeux des innovations urbaines
et de proposer des modalités de soutien à celles-ci par le prochain PIA.
Les lignes directrices figurant dans ce rapport ont donc été établies sur la base
de la réflexion collective construite autour de réunions de travail organisées par
collèges rassemblant des entreprises, des chercheurs et concepteurs de la ville,
des représentants de collectivités locales, les opérateurs actuels des PIA dans le
domaine urbain et des représentants d’institutions ministérielles.
17
>> La commission
financements se
penchera sur les
aspects liés au
financement des
différents contrats, leur
impact sur la gestion
des services publics
et l’apparition de
nouveaux besoins.
CEFOPPP
18
La conférence permamente du CEF-O-PPP s’est réunie, dans sa formation plénière, à sept reprises au cours de
l’années 2015. Ces réunions se sont tenues autour des thémathiques suivantes :
>> La transposition des directives relatives à la passations des marchés
>> la réponse à la consultation sur l’ordonnance et le décret relatifs aux marchés
>> La réflexion autour du nouveau marché de partenariat (les seuils de recours à ce nouvel outil ; l’intégration des BEA, BEH, AOTAOL ; la clause indemnitaire ; les nouveaux marchés globaux)
>> Le projet de loi pour la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (dite « loi CAP »)
>> Le plan Juncker pour relancer l’investissement public et privé au sein de la zone euro
>> L’initiative relative aux emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, ou initiative « Obligations de projet »
LE CEF-O-PPP : L’ORDONNANCE ET LE DÉCRET TRANSPOSANT
LES DIRECTIVES « MARCHÉS »
Tout au long de l’année 2015, les membres du CEF-O-PPP ont suivi et participé activement au processus de transposition des directives
2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés dans les secteurs classiques et dans les secteurs spéciaux.
L’ordonnance n. 899 a été adoptée le 23 juillet 2015, elle modifie notamment le Code des marchés publics, l’Ordonnance du 6 juin 2005
relative aux marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics et abroge l’Ordonnance du 17 juin
2004 relative aux Contrats de Partenariat, apporte un certain nombre de nouveautés et de précisions qui vont impacter la passation et
l’exécution des marchés publics.
En particulier, l’ordonnance redéfinit les contours des partenariats public-privé (PPP) avec le nouveau marché de partenariat. Cette redéfinition
a pour objet de « rationaliser les partenariats public-privé, au regard du bilan des dix années de pratique des contrats de partenariat et
d’expériences étrangères » (Rapport de présentation de l’ordonnance).
19
>> Tout au long de
l’année 2015, les
membres du CEFO-PPP ont suivi et
participé activement
au procéssus de
transposition des
directives 2014/24/UE
et 2014/25/UE relatives
aux marchés dans
les secteurs classics
et dans les secteurs
spéciaux.
LES POINTS ESSENTIELS DU NOUVEAU MARCHÉ
DE PARTENARIAT
>> Le périmètre du marché de partenariat - Le marché de partenariat comporte sur ce point deux nouveautés par rapport au contrat
de partenariat :
- les missions d’entretien et de maintenance ne sont plus obligatoires mais facultatives
- la gestion d’une mission de service public peut être intégrée dans le marché de partenariat
>> Les conditions de recours au marché de partenariat - Les conditions d’urgence et de complexité disparaissent, ne laissant que
la condition du « bilan favorable » (ou « efficience »).
La possibilité de recourir au marché de partenariat est en outre subordonnée à une condition de seuil minimal. Le projet de décret distingue
trois seuils en fonction de l’objet principal du marché de partenariat :
- 2 M€ pour les biens immatériels, systèmes d’information ou équipements autres que des ouvrages et lorsque le contrat comporte des
objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire est déterminée en fonction de l’atteinte de ces
objectifs
- 5 M€ pour les ouvrages d’infrastructure de réseau et les ouvrages de bâtiment lorsque le marché n’inclut ni l’entretien-maintenance, ni
la gestion du service public (ou des prestations associées)
- 10 M€ dans les autres cas.
>> Évaluation préalable et étude de soutenabilité : De plus l’acheteur doit démontrer que le recours à un tel contrat présente un
bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, par rapport aux autres modes de réalisation du projet.
>> Intervention de la personne publique dans la société de projet et dans les évolutions de celle-ci : La personne publique
pourra prendre une participation minoritaire dans la société dédiée. Le marché de partenariat pourra prévoir, en cas de société dédiée, des
modalités de partage de la plus-value de cession des titres.
>> Indemnisation en cas d’annulation du contrat par le juge : L’ordonnance définit les modalités d’indemnisation du partenaire en
cas d’annulation du contrat de partenariat par le juge (intégration des frais financiers dans l’indemnisation du cocontractant dont le contrat
est annulé).
20
PERSPECTIVES 2016
Au cours du 2016 les travaux du CEF-O-PPP s’articuleront autour des thèmes suivants :
- La SEMOP, un cadre institutionnel nouveau
- La comparaison entre les anciens marchés
CREM, nouveaux marchés publics globaux de
performance et les marchés de partenariat en
termes de performance
- L’évaluation préalable
- Les procédures de passation des marchés
- Le refinancement des contrats
- L’évolution de la structure de financement des
contrats dans différents secteurs (parking, eau…)
- Les questions indemnitaires des articles 56 et 89
de l’ordonnance marchés publics
- Les mécanismes juridiques de mutualisation
- La nouveauté des accords-cadres dans les PPP
(mono attributaires et affermis par tranche)
- La définition du périmètre du marché de partenariat
maintenant que les missions d’entretien et de
maintenance sont facultatives
- L’impact du Plan Juncker
Par ailleurs, l’IGD réalisera des fiches pratiques sur les contrats globaux à destination des acheteurs publics et des
candidats aux marchés. Ces fiches seront réalisées et publiées tout au long de l’année 2016, avec la contribution des
membres de la Commission juridique et du CEF-O-PPP.
www.cefoppp.org
Outre les membres fondateurs de l’IGD, sont membres du CEF-O-PPP :
Adhère en 2016
21
LES GROUPES
DE TRAVAIL
22
1. GT RÉFORMES ET TERRITOIRES
Après un peu plus d’un an de réunions au sein du groupe de travail « Réformes et territoires », ce dernier a élaboré un document
pédagogique sur l’impact de l’ensemble des textes législatifs que sont la loi MAPTAM, la loi NOTRe, la loi sur la
transition énergétique, la loi sur les communes nouvelles, la loi sur la délimitation des régions et la loi MACRON, sur
les services publics.
Ce travail a également permis de soulever quelques incohérences et d’appréhender les conséquences et les enjeux à venir sur la gestion
des services publics et notamment sur les contrats.
Il s’est appuyé sur des rencontres ponctuelles avec des personnalités extérieures invitées pour éclairer et nourrir les réflexions, notamment
avec des représentants de la Direction Générale des Collectivités Locales.
Ce document, qui a suscité un grand intérêt, sera complété dans les mois à venir, par une analyse, territoires par territoires, de l’application
concrète de ces textes et des changements qui s’opèrent notamment sur le périmètre et les compétences des nouveaux EPCI et/ ou
syndicats et sur les relations contractuelles.
Une méthodologie va être proposée et sera « testée » sur deux régions dont une a déjà été identifiée, Pays de la Loire. L’étude portera à la
fois sur les services directement impactés par les textes mais aussi sur les services indirectement touchés. Ainsi, ce n’est pas moins de 8
services publics qui seront étudiés : eau, assainissement, déchets, transports, énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur), restauration
scolaire.
Pierre-Emeric
Chabanne, Délégué
général de l’IGD et Laure
Lagasse, Chargée de
mission, ont été sollicités
par différents opérateurs,
tels que ENGIE ou
Sodexo pour présenter
les grandes dispositions
de ces textes et
les conséquences
concrètes sur leur
secteur d’activités
respectif.
23
RÉFORMES ET TERRITOIRES
IMPACT SUR LES SERVICES PUBLICS
Groupe de travail présidé par Pierre-Emeric CHABANNE
Rapporteurs : Laure LAGASSE et Emilie MUGICA
>> Un document
pédagogique sur
l’impact de l’ensemble
des textes législatifs
que sont la loi MAPTAM,
la loi NOTRe, la loi sur la
transition énergétique,
la loi sur les communes
nouvelles, la loi sur la
délimitation des régions
et la loi MACRON, sur
les services publics.
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL « RÉFORMES ET TERRITOIRES »
Christine ALLARD
Directrice communication - Société des
Autoroutes du Nord et de l’Est de la
France (SANEF)
Jean FACON
Directeur adjoint, chef du service juridique
- Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR)
Philippe ANSEL
Directeur général adjoint - EDF
Capucine FANDRE
Présidente - Séance publique
Emilie MUGICA
Stagiaire - Institut de la Gestion Déléguée
(IGD) (départ novembre 2015)
Valérie BEAUDOUIN
Directrice du département législation et
affaires européennes - Union des Transports
Publics (UTP)
Fabien GARNIER
Directeur des projets stratégiques Ile-deFrance - Veolia Environnement
Didier PARIS
Directeur des affaires publiques et
développement - SAUR
Marie-Cécile GEORGES
Chef du service intercommunalités et
territoires - Association des Maires de
France (AMF)
Pauline PUDLOWSKI
Chargée de mission - Union des Transports
Publics (UTP) (départ août 2015)
Messaoud BENFAID
Conseiller du Président - DALKIA
Mona BERCAUD
Direction juridique - SNCF
Jean-Luc BERTOGLIO
Administrateur / Conseiller spécial du
président - Syndicat National des Directeurs
Généraux des Collectivités Territoriales
(SNDGCT)
Anne GOURAULT
Directrice déléguée aux relations
institutionnelles - Suez
Mamadi HAIDARA
Chargé de mission - direction des affaires
publiques - Veolia Environnement
Mathilde BRABANT
Juriste - Engie
Murielle JULLIEN
Directrice du Parlement - Séance publique
Pierre-Emeric CHABANNE
Délégué général - Institut de la Gestion
Déléguée (IGD)
Laure LAGASSE
Chargée de mission - Institut de la Gestion
Déléguée (IGD)
Sylvain CHAPON
Délégué des affaires publiques et
européennes - GrDF
Christian LALU
Directeur général - Association des Maires
des Grandes Villes de France (AMGVF)
Hugues D’ANTIN
Suez (départ en octobre 2015)
Anne LIEURE
Directrice des relations institutionnelles Keolis
Marie DUBOIS
Déléguée générale - Union Nationale des
Services Public Industriels et Commerciaux
(UNSPIC)
Laurent MAZILLE
Directeur des relations institutionnelles Transdev
Pauline RIBEROL
Chargée de mission - Séance publique
Amélie SALMON
Juriste - Sodexo
Igor SEMO
Directeur des relations institutionnelles Suez Eau France
Marie-Thérèse SUART-FIORAVANTE
Directrice des relations institutionnelles Veolia Environnement
Anne VALACHS
Directrice générale - Syndicat des
Entreprises de Génie Electrique et
Climatique (SERCE)
Ambroise VIENET-LEGUE
Stagiaire - Institut de la Gestion Déléguée
(IGD) (départ juillet 2015)
Anna ZOUMENOU
Tristan MATHIEU
Stagiaire - Dalkia
Délégué général - Fédération Professionnelle
des Entreprises de l’Eau (FP2E)
24
>> Depuis janvier
2014, l’IGD et l’USIRF
conduisent un Groupe
de travail commun
dont le but est de créer
un contrat de gestion
patrimoniale à garanties
de performances.
2. GT USIRF
Il s’agit d’améliorer l’efficacité de la commande publique dans le
secteur des travaux routiers (hors autoroutes).
Les marchés publics pour l’entretien et la maintenance du patrimoine
routier qui sont conclus actuellement ne permettent pas d’optimiser la
dépense publique faute d’une vision globale et d’une programmation
dans la durée. Les travaux routiers, souvent réalisés dans le cadre
de marchés à bons de commande, sont dispersés et répétitifs
(« rustines », ouverture de tranchées,…) et, bien souvent, n’aboutissent
pas à un niveau d’entretien satisfaisant.
Il a paru possible de réaliser des progrès considérables aussi bien
dans l’emploi des deniers publics que dans celui des moyens des
entreprises en innovant dans la relation contractuelle autour de trois
axes : globalisation, prévision, incitation à la performance.
Tout au long de 2015, les travaux de ce groupe ont été réalisés
parallèlement à la réforme en cours de la commande publique
(marchés globaux) et ont conduit à l’élaboration d’un « clausier
type » ainsi qu’à la consultation de certaines collectivités aux
besoins desquelles un tel contrat pourrait répondre.
La mise en œuvre d’une logique performantielle de ce contrat s’avère
être un élément essentiel du caractère innovant de ce nouvel outil.
Cela s’est traduit par la mise en place d’une liste de critères de
performance mesurables.
Ces critères, répartis en trois catégories, prennent en compte
non seulement les besoins directs de la collectivité en matière de
préservation de son patrimoine routier, mais également les attentes
légitimes des usagers :
- Sécurité et confort de l’ouvrage ;
- Préservation de l’ouvrage ;
- Impact socio-environnemental.
Dossier Innover pour le futur
R. Bouchu
Depuis janvier 2014, l’IGD et l’USIRF conduisent un Groupe
de travail commun dont le but est de créer un contrat de
gestion patrimoniale à garanties de performances.
AUTEURS
Pierre-Emeric Chabanne
Délégué général
Institut de la gestion déléguée (IGD)
Jean-Baptiste de Prémare
Délégué général
Union des syndicats
de l’industrie routière française (USIRF)
Le groupe de travail poursuivra ses travaux tout au long de l’année
2016 pour définir ce contrat d’une durée comprise entre 5 et 7 ans
et dont la compatibilité avec les contrats globaux de performance
prévus à l’article 34 de l’ordonnance Marchés publics du 23 juillet
2015, est assurée. L’objectif final est de rédiger un modèle de contrat
complet dont la diffusion pourra être assurée auprès des donneurs
d’ordres.
Place des Jacobins à Lyon (69)
De l’efficacité des contrats de performance
Pour répondre à l’enjeu du patrimoine routier et de voirie
en préservant une qualité de service aux usagers et aux territoires
Quel type de contrats pour optimiser les dépenses publiques d’entretien des routes et des rues tout en
préservant la qualité de service et le patrimoine existant ? Telle est la question portée par l’USIRF et l’IGD.
Engagée en début d’année 2014, cette réflexion sur les contrats part d’un double constat et s’inscrit dans
une démarche générale qui vise plusieurs objectifs, décrits dans cet article.
Les objectifs
Ceux-ci sont étroitement liés à la situation économique et à la nécessité
d’entretenir le patrimoine des infrastructures tout en maintenant leur qualité de
service, à savoir :
• Garantir un montant financier d’allocation publique « suffisant » à l’entretien des réseaux routiers et de voirie.
• Diminuer le coût global pour la collectivité locale de l’entretien de son patrimoine routier et optimiser la commande
publique, tout en préservant la profitabilité de l’entreprise.
• Garantir la qualité de la prestation de
travaux et sa durabilité en y associant
une qualité de services, laquelle doit
évoluer progressivement vers des prestations de services associés.
• Instaurer un partenariat plus étroit
entre le donneur d’ordre et l’entreprise.
• Améliorer les relations contractuelles
entre entreprises (sous-traitance et cocontractants).
Il s’agit de contractualiser un programme et un niveau d’entretien
sur tout ou partie du réseau routier concerné en responsabilisant
l’entreprise par sa participation à la hiérarchisation des interventions
et par la prise en compte de niveaux de performances dans la
rémunération.
• Mieux définir ce que devront être,
demain, les valeurs ajoutées des parties
prenantes, maîtres d’ouvrage, maîtres
d’œuvre et entreprises, dans le cadre
d’une concurrence préservée.
L’origine de la démarche
• Une évolution inquiétante de la qualité des réseaux routiers
Ceux-ci assurent plus de 90 % des
échanges de marchandises et 85 % des
déplacements des Français. Les dépenses
publiques engagées pour l’entretien et
la modernisation du million de kilomètres du réseau routier français (hors
autoroutes concédées), représentent
12 750 milliards d’euros en 2013. Elles
subissent, du fait de la crise et des arbitrages qu’elles entraînent, une décroissance régulière depuis 2008.
Les perspectives sur les cinq prochaines
années liées à la réforme des collectivités
locales et à la réduction des dotations de
l’Etat sont alarmantes. Une baisse récurrente de crédits d’entretien de préservation de l’infrastructure routière et de ses
équipements induit inexorablement une
dégradation continue de la qualité de
services sur les réseaux routiers, souvent
au détriment de la sécurité. Elle met
sérieusement en péril le patrimoine existant. Or, on connaît le surcoût qu’engendre un retard d’entretien régulier de
la voirie ou des routes. La dépense peut
être multipliée par cinq.
• Les outils actuels de la commande
publique, comme leur usage, ne permettent plus de répondre aujourd’hui
au problème récurrent de l’entretien
des réseaux.
Il a ainsi été décidé d’étudier la meilleure
exploitation des formes contractuelles
existantes mais aussi, pourquoi pas, d’en
expérimenter de nouvelles.
RGRA | N° 922 • août - septembre 2014
© Photothèque USIRF/E
Le clausier comportera des stipulations relatives aux modalités de
définition du programme et des besoins en matière de rénovation.
Un niveau de service attendu est déterminé et des performances
susceptibles de différents degrés sont contractualisées. Le contrat
met aussi en place les outils et procédures de contrôle des résultats
au regard des objectifs de performances.
25
13
3. GT OPEN DATA
2015 a vu la multiplication de textes relatifs à la mise à
disposition des données publiques (Open data) en général
et à la question de la réutilisation de celles-ci en particulier.
À cette occasion, l’IGD a formulé plusieurs propositions concernant
les dispositions du projet Lemaire relative à la liberté d’accès aux
documents administratifs et à la réutilisation des informations
publiques, dans le cadre d’une mission de service public.
Ainsi, ont été examinés en parallèle les textes suivants :
>> 2015 a vu la
multiplication de
textes relatifs à la
mise à disposition des
données publiques
(Open data) en général
et à la question de la
réutilisation de celles-ci
en particulier.
>> la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité
et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur
public (dite « loi Valter »),
>> la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant sur la Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe »),
dont l’article 106 relatif « à la transparence des données des
collectivités territoriales et des communes ».
>> la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité
et l’égalité des chances économiques, (dite « loi Macron »),
dont l’article 4 est relatif « à l’accès aux données nécessaires
à l’information du voyageur mises à la disposition du public,
relatives aux services réguliers de transports publics ».
>> l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret
n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de
concession.
Ces différents textes prévoient un certain nombre de dispositions
relatives à la communication des données dans le cadre des
délégations de service public, et dès lors, auront des répercussions
importantes en termes de protection du secret des affaires et
d’utilisation de données par des tiers.
L’examen de ceux-ci a conduit le Président du Mesnil à saisir
Monsieur le Premier Ministre et à lui suggérer d’établir une doctrine
afin de trouver un équilibre satisfaisant entre la mise à disposition
des données, le respect du secret des affaires, la protection des
avantages concurrentiels et le maintien de la compétitivité des
entreprises françaises par rapport aux grands collecteurs de données
américains et chinois par exemple.
L’IGD a participé à la concertation publique sur le projet de loi
LEMAIRE, lancée le 26 septembre 2015 via une plateforme
accessible à tous les internautes.
26
Les propositions faites à Madame la Ministre ont été le fruit de
la réflexion du Groupe de Travail spécifique crée au sein de la
commission juridique, [composé de Marie Laure BASSOMPIERRE
(Keolis), Valérie BEAUDOUIN (UTP), David BERMAN (Veolia),
Mathilde BRABANT (ENGIE), Stéphanie CHALLOT (Veolia), Marie
DUBOIS (UNSPIC), Anne GOURAULT (SUEZ), Laurent GRAVIER
(Keolis), Annabelle HUET (UTP), Hélène SELLOS (GRDF)].
L’IGD a été appelé à participer à divers rendez-vous avec le cabinet
de la Ministre, qui ont permis au texte actuellement en discussion au
Parlement de connaître des évolutions positives. Courant mars, la
commission des Lois du Sénat a d’ailleurs saisi l’IGD d’une série de
questions dans le cadre de son examen du texte.
A ce stade, nous avons été entendus sur divers points importants
comme la référence aux « données indispensables à l’exécution de
la mission de service public», le rajout de « la protection du secret
industriel et commercial » ou encore une meilleure articulation de ce
texte avec l’article de l’ordonnance concessions qui traite déjà de
ce sujet. Les travaux de l’IGD se poursuivront jusqu’à l’adoption
définitive du texte.
LES POINTS ESSENTIELS DU PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
Le projet de loi Lemaire a été adopté le 26 janvier 2016 en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, après engagement de
la procédure accélérée et ensuite transmis au Sénat. Il sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 26 avril
et jusqu’au 3 mai 2016.
L’actuel article 10 dudit projet, en particulier, détermine les données que le délégataire doit transmettre à la collectivité. Le périmètre des
données et bases de données à transmettre sera donc nécessairement plus large que le seul rapport du délégataire. Ce périmètre devrait
être défini lors de la négociation du contrat entre le délégataire et la collectivité.
>> La mise à disposition dans le cadre de l’ouverture de l’accès aux données publiques peut poser des difficultés en termes, non
seulement de secret des affaires et de saine concurrence, mais aussi en terme de sécurité publique lorsqu’il s’agit de bases de
données sensibles comme les réseaux de transport, de gaz, d’électricité et les cartographies associées.
>> Par ailleurs, le fait que la mise à disposition prévue par l’article 10 ait un périmètre plus large que celui prévu par d’autres textes législatifs,
notamment l’ordonnace relative aux concessions, risque de créer une distorsion de concurrence au détriment des délégataires de
service public concernés, seuls obligés à une telle mise à disposition.
Aux termes du même article, les collectivités peuvent choisir ou non, de rendre publiques ces informations tout en respectant les limites
prévues par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du nouveau code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’impératif de protection
du secret industriel et commercial a été ajouté au texte initial.
>> L’IGD a demandé que la référence au secret industriel et commercial soit élargie au « contenu des bases des données » ou le cas
échéant, aux « bases de données » en fonction de ce qui aura été arrêté à l’alinéa précédent (10.I.3° et 10.II.3°).
La mise à disposition des données des délégataires de service public aura un coût, que ce soit pour le délégataire ou bien la personne
publique délégante chargée de cette mise à disposition.
>> L’IGD a demandé d’ajouter que la mise à disposition des données à titre gratuit se fasse toutefois sous réserve des dispositions
relatives aux redevances de réutilisation de l’article 15 de la loi dite « CADA », modifiée par la loi Valter.
De plus, dans le cadre du vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, il a été rajouté à l’article 10 un nouvel alinéa qui étend la
transmission des données et des bases de données aux contrats en cours pour préparer le renouvellement du contrat.
>> L’IGD a demandé la suppression de cet alinéa ou, à défaut, de prévoir un délai pour la mise en œuvre de cette mesure à 6 mois avant
la fin du contrat et faire explicitement référence aux conditions de mise en œuvre telles que précisées au 10.II.2° et 3°.
27
2ÈME ÉDITION
DE L’ATLAS DES
MODES DE GESTION
DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX
28
Dans le cadre de sa mission d’Observatoire des services publics et conformément à l’annonce faite lors de la présentation
de la première étude en 2013, cette deuxième édition de l’atlas de la gestion des services publics locaux intervient
deux ans après, sur la base d’une méthodologie inchangée et d’un partenariat renforcé.
Réalisée par Axe Image, l’Institut de la Gestion Déléguée (IGD), France Urbaine et leur nouveau partenaire Villes de France (VDF), la
cartographie parue en 2015 révèle des évolutions ainsi que des éléments de continuité.
>> Concernant les évolutions, ce sont 189 collectivités de plus de 40 000 habitants qui ont participé à l’enquête, contre 98 collectivités
de plus de 100 000 habitants en 2013. Dans le contexte actuel de la réforme territoriale et postérieurement aux élections municipales
de 2014, ce panel élargi est représentatif de la réalité de la gestion des services publics locaux pour plus de 30 millions d’habitants
de métropole et d’outre-mer.
L’extension de l’étude à cette nouvelle strate démographique permet d’observer non seulement que l’intercommunalité y est souvent en
développement mais encore que ces villes de moins de 100 000 habitants optent davantage pour la combinaison des modes de gestion et
envisagent moins souvent d’en changer.
>> Concernant les éléments de continuité, l’étendue de l’étude couvre toujours 14 services publics locaux, dont 11 sont représentés par
une carte sectorielle selon leur mode de gestion, qu’elle soit directe, déléguée ou qu’il s’agisse d’une combinaison des deux.
A l’instar de la première édition, deux principes
directeurs de l’action publique et de la gestion
des services publics sont mis en évidence et
méritent d’être rappelés.
ATLAS DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2015
Carte globale des villes
de plus de 40 000 habitants,
des chefs-lieux et de leurs
intercommunalités
Sarcelles (11)
Garges-lès-Gonesse (11)
Saint-Denis (14)
Le Blanc Mesnil (13)
Bobigny (13)
Sartrouville (12)
nteui
uill ((13)
13
Argenteuil
Saint-Ouen (13)
Asnières-sur-Seine (12)
Sevran (7)
Aubervilliers
Aub
ub
ber
ervill
erv
(12)
Bondy
(12)
B
Courbevoie (12)
Calais (13)
D
q (14)
Dunkerque
R
Roubaix
(5)
Tou
To
ou
urc
rcoing (7)
rco
(7
7)
Tourcoing
Villeneuve-d’Ascq (7)
Suresnes (13)
Boulogne-Billancourt (13)
Li (11)
Lille
D
Douai
(13)
Arras (13)
Versailles (14)
Meudon (7))
Vincennes (12))
IIvry-sur-Seine
sur-Sei
Se
ein
ne (1
ne
((13)
13))
13
1
Champigny-sur-Marne (13)
Maisons-Alfort (13)
Saint-Maur-des-Fossés (11)
Montrouge
M
tro
ro
oug
uge ((14)
Créteil (13)
Beauvais (14)
A
Amiens (14)
Rouen (14)
C
Cherbourg (14)
C
Charleville-Mézières
(13)
Antony (13)
C.A. du Haut Val-de-Marne (6)
C
La (12)
Laon
Le Havre (14))
Caen (14)
Le premier est la liberté des autorités
compétentes dans le choix du mode de gestion
approprié aux spécificités de leur territoire et du
service public concerné. Cette liberté est exercée avec
pragmatisme et a pour conséquence qu’aucun service
public ne relève d’un mode de gestion particulier et
qu’aucune collectivité ne gère de manière uniforme
l’ensemble de ses services publics.
Rosny-sous-Bois (12)
Marne-la-Vallée (11)
Montreuil
Mon
Mo
M
ont
o
ontre (1
(12))
Noisy-le-Grand (13)
Pantin
antin
i (1
((12)
(12
1
Paris
P
a (14)
Neuilly-sur-Seine (11)
Rueil-Malmaison (12)
Choisy-le-Roi
(13)
C
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o
Th
Thionville
(12)
C
iè
Compiègne
(14)
Manttes
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(8
8)
Mantes-la-Jolie
Saint-Lô (12)
Châlons-enC
Champagne
(13)
Rei
Re
e
Reims
(14)
Evreux (14)
Vitry-sur-Seine (13)
Metz
(14)
M
M
3)
Meaux
(13)
S
Saint-Malo (13)
Saint-Brieuc (13))
Brest ville (14)
St Quentin-en-Yvelines (11)
N
Nancy
(14)
Cergy
Cerg (13)
Cer
Ce
Tr
Tr
Troyes
(14)
Chartres
artr
tres
es (13)
(13
Rennes (14)
Quimper (13)
Evry (13)
L
Le Mans (14)
C
Colmar
(14)
Mulhouse
(14)
M
Va
Vannes
(13)
Vesoul (12)
B
Blois
(14)
Angers (14)
Épinal (14))
Belfort (14)
Orléans
(14)
O
Lor
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n ((13))
Lorient
Sénart (5)
S
S
Strasbourg
(14)
le-D
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D
(1
Bar-le-Duc
Melun
(13)
M
Alençon (14)
Montbéliard
(12)
Mon
Mo
M
n
Tours (14))
Dijon (14)
Nantes (14))
Bourges (11))
Cagnes-sur-Mer (5)
Besançon
(14)
B
Nevers (14)
Le Cannet (12)
Chalon-sur-Saône (14)
Creusot
(13))
Le C
Le
r
C
Châteauroux
(13)
La Roche-sur-Yon (13)
L
13)
3))
Lons-le-Saunier
(14)
Lo
Nice (14)
Grasse (13)
Salon-de-Provence (13)
OUTRE-MER
Antibes
A ib (13)
Moulins
(12)
M
Poitiers
(14)
P
o
Aix-en-Provence (14)
A
Niort (14)
N
Guéret
(13)
G
Limoges (14)
L
Angoulême (12)
Lyon (9))
Annecy
(14)
A
V
nne
ne
e (9)
((9)
Villeurbanne
Chambéry
(14)
C
Clermont-Ferrand
nt-Fer
Ferran (13)
Saint-Etienne
(14)
S
a
Tulle
Tu (13)
Tu
Périgueux (11)
Fréjus (13)
Aubagne
(12)
A
Fos-sur-Mer (7)
Bourg-en-Bresse
(13)
B
Caluire-et-Cuire (12)
La Rochelle
oc
oche
che
hel
h
el
ell
elle
le ((14)
Martigues (14)
Cannes (13)
Marseille
(13)
M
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seill
sei
seille
eiille
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3)
Toulon (14)
t-Den
D is
Den
is (12)
(
Saint-Denis
Grenoble
(14)
G
Le Puy-en-Velay (13)
Valence
(9)
Va
Bordeaux (14)
Point-à-Pitre (12)
Digne-les-Bains
(13)
D
Alès (13)
Mont-de-Marsan (13))
Montauban (13))
Toulouse (14))
Bayonne (8)
Avignon
(13)
A
Albi
A (13)
Basse-Terre (6)
Nîmes (13)
Castres
(13)
C
Montpellier (14)
Pau (14)
Tarbes
(12) Carcassonne (9)
Ta
Ta
Légende
Les pastilles représentent la répartition des différents
modes de gestion des services publics locaux
concernés sur le territoire selon chaque collectivité.
[ X ] nombre de services publics locaux concernés
sur le territoire selon chaque collectivité.
t-Pie
Pie
i rre
rre (12)
(
Saint-Pierre
Gap
G (13)
Mende
(13)
M
Cahors (13)
Foix (12)
Le second est la réversibilité du mode de
gestion. À cet égard, l’étude confirme une stabilité
de la proportion des collectivités qui réfléchissent à un
changement de mode de gestion autour de 17%.
Fort-de-France (12))
Sète (12)
Narbonne
N bon
onn
on
nn
ne (14)
(1
Cayenne (12)
Béziers (13)
Bastia (12)
Perpignan (14)
P
Ajaccio (11))
Le Lamentin (12)
Fort de ces enseignements, le prochain atlas attendu
pour 2017 devrait agrandir cette photographie aux
villes de 20 000 habitants.
Modes de gestion (cf. page 5 pour plus de détails)
Gestion directe
Gestion déléguée
Combinaison des deux modes de gestion
29
GESTION
ATLAS DE LA PUBLICS
S
DES SERVICE UX 2015
LOCA
ES DE FRANCE
DANS LES VILL
ET PLUS
HABITANTS
DE 40 000
>> Les deux principes
directeurs de l’action
publique et de la
gestion des services
publics restent : la
liberté des autorités
compétentes dans
le choix du mode
de gestion et la
réversibilité de ce
mode de gestion.
SEMINAIRE
EN LIGNE - MOOC
30
Le 5 octobre 2015, l’Institut de la Gestion Déléguée a lancé un séminaire en ligne consacré à la gestion déléguée des
services publics.
Huit experts d’horizons variés ont pris part au projet : Pierre-Emeric Chabanne - Délégué général de l’IGD, Loïc Mahevas - Président Espelia,
Rozen Noguellou - Professeur de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Stéphane Braconnier - Professeur de droit public à
l’Université Paris II Panthéon Assas, Sophie Pignon - Avocate Cabinet Bird&Bird, Cyrille Bardon - Avocat Cabinet Bardon et de Faÿ, Stéphane
Manoukian - Ernst&Young, et Clément Fourchy - Directeur du Pôle Infrastructure et Mobilité Espelia.
Cette démarche pédagogique répond à la nécessité de mieux connaître ce mode de gestion afin que les élus l’utilisent à la mesure des
opportunités qu’il offre. La particularité du « MOOC » (« Massive Open Online Courses ») est de pouvoir viser un public le plus large possible
avec une souplesse et une facilité d’utilisation numérique en accès libre.
Plus de 500 inscrits ont ainsi pu profiter de présentations relatives à
neufs thématiques de la gestion déléguée : le choix du mode de gestion,
la construction des équipements publics, les outils pour la gestion du service
public, l’adaptation du contrat aux besoins de la collectivité, la dimension
économique et financière de la gestion déléguée, la négociation et le contrôle
de la mise en œuvre du contrat, l’exécution et à la fin du contrat.
PROCHAINEMENT
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PERSPECTIVES 2016
Avec le soutien de
Cette initiative a vocation à être actualisée et enrichie. Une nouvelle
série de vidéos sera réalisée, notamment pour prendre en compte
la transposition des directives Concessions et Marchés publics en
2016.
31
>> Plus de 500 inscrits
ont ainsi pu profiter de
présentations relatives
à neufs thématiques de
la gestion déléguée.
L’IGD À
L’INTERNATIONAL
32
Deux évènements majeurs vont marquer les années 2015
et 2016 :
>> La conférence climatique (COP 21) qui s’est déroulée à
Paris du 30 novembre au 12 Décembre 2015 et,
>> La conférence Habitat III prévue à Quito (Equateur) du
17 au 20 octobre 2016 pour redéfinir les nouveaux objectifs
du développement durable (SDG’s).
L’IGD a activement participé au processus de préparation de la
COP 21, notamment au Sommet Mondial Climat Territoires (WSCT)
organisé à Lyon ainsi que dans le groupe de travail spécialisé du
Partenariat Français sur la Ville et les Territoires (PFVT) sur la
thématique «Villes et changement climatique».
Les positions de l’IGD sur l’approche contractuelle en matière de
gestion des services urbains débouchant sur une analyse commune
des enjeux et une «co-construction» des solutions ont été rappelées
et reprises lors d’évènements parallèles à la COP 21.
Par ailleurs, l’IGD s’est associé aux travaux préalables à la conférence
Habitat 3 prévue en 2016 à Quito sur les nouveaux objectifs du
développement durable (ODD), dans le cadre notamment de la
plateforme «Villes» de CGLU.
Tout ce travail s’est notamment préparé au sein du Partenariat
Français pour la Ville et les Territoires (PFVT) qui réunit des opérateurs
privés (Artélia, Egis, Veolia, Engie, etc...), des administrations, des
urbanistes et des ONG pour promouvoir le savoir-faire urbain à
l’international. L’IGD a, depuis toujours été associé à ses travaux et
plus particulièrement en 2012 à l’occasion du Forum Urbain Mondial
de Naples en qualité de coproducteur des lignes directrices sur
l’accès aux services essentiels et la décentralisation.
L’IGD a donc été tout naturellement associé aux travaux 2015 du
PFVT, portant notamment sur une monographie sur le thème «Villes
et changement climatique» avec :
>> une intervention de Pierre-Emeric Chabanne dans une réunion
plénière de préparation du rapport et ,
>> un encart sur la méthode des quadrilogues dans le rapport
(en cours de finalisation).
Le fil conducteur de toutes ces actions consiste à assurer une
visibilité de l’IGD à l’international en rappelant les travaux effectués
depuis 2002 et l’antériorité de ses positions sur des thématiques
récurrentes.
A cette occasion, l’IGD a mis en valeur ses travaux et ses propositions
sur le renforcement de la gouvernance territoriale à travers des actions
de formation adaptées ainsi que sa méthode dite de quadrilogue
pour la concertation avec les parties prenantes locales.
33
>> Deux évènements
majeurs vont marquer
les années 2015 et
2016, la conférence
climatique (COP 21) et
la conférence Habitat III
SÉMINAIRE D’INFORMATION SUR LES PPP À
DESTINATION DE LA BANQUE ASIATIQUE DE
DÉVELOPPEMENT :
L’IGD a participé à l’organisation, en partenariat avec la Direction
générale du Trésor, le MEDEF International et Business France, d’un
séminaire d’une journée, consacré aux PPP (entendu au sens large)
à destination de la Banque Asiatique de Développement (BAD).
La MAPPP a été associé à ce séminaire qui s’est déroulé le 17
novembre 2015.
De nombreuses entreprises ont participé à ce séminaire et ont
pu échanger avec les représentants de la BAD sur sa politique
spécifique en matière de PPP, ses règles et procédures applicables,
ses priorités sectorielles et géographiques ainsi que les instruments
financiers disponibles.
Ce séminaire a vocation à être dupliqué à l’ensemble des
Banques Multilatérales de Développement : Banque Africaine de
développement, Banque Asiatique de Développement, Banque
Interaméricaine de Développement, Banque Européenne pour la
Reconstruction et le Développement, groupe Banque Mondiale et
probablement la Banque Européenne d’Investissement.
DÉLÉGATIONS REÇUES EN 2015 :
Mars : Japan Research Institute
Mai : Serbie
Mai : Mongolie
Septembre : Vietnam
Septembre : Biélorussie
34
PROGRAMME
D’ACTION 2016-2020
35
>> Programme
d’action 2016-2020
adopté à
l’unanimité lors du
Conseil d’Administration
du 23 avril 2015
Il est important de rappeler ici que le programme quinquennal ne doit
pas constituer un cadre immuable, l’Institut doit être en capacité de
réagir aux évolutions du contexte, à l’instar de ce qu’il a fait dans le
cadre des trois initiatives PPP et de ce qu’il fait actuellement dans le
cadre de la réforme de la commande publique.
Cependant, au cours des vingt dernières années, l’IGD a construit
ses activités en se plaçant comme un Centre de Réflexion et
d’Initiative, regroupant toutes les parties prenantes des services
publics locaux, dans l’objectif d’améliorer et de promouvoir la
gouvernance et la performance de ces derniers, dans le respect de
sa Charte des Services Publics Locaux.
L’expérience acquise de ces presque vingt ans, permet de mettre en
avant la valeur ajoutée de l’Institut :
>> Il est la seule instance dans laquelle se retrouvent
l’ensemble des parties prenantes à la gestion des
services publics, qui unissent leurs efforts et confrontent leurs
points de vue dans la recherche d’une plus grande efficacité
des services publics, au bénéfice de nos concitoyens.
>> Il permet d’anticiper l’impact des réformes législatives et
réglementaires, de faire évoluer les concepts juridiques et
économiques sous-jacents et d’accompagner la créativité
des acteurs, en particulier en matière de conception de
contrats globaux de long terme ;
>> Il agit pour développer une argumentation objective afin de
faire prévaloir des concepts, des démarches et des
outils partagés.
>> La rigueur de ses travaux, avis et publications en ont
fait un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour
toutes les questions juridiques liées à la gestion des services
publics et ce, au-delà même de la gestion déléguée.
Cette valeur ajoutée est le fruit de ses statuts, qui permettent une
représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs et de
l’élaboration de documents fondateurs, notamment la Charte des
Services Publics Locaux et la Charte de la Gestion participative.
Dans l’objectif de capitaliser sur ces acquis, il est proposé de construire
le cinquième programme autour de trois « axes stratégiques »,
déclinés en lignes d’actions opérationnelles et illustrées par des
exemples de démarches à conduire, ce qui nécessitera également
d’adapter à la marge le fonctionnement de l’Institut pour mieux
répondre à ces objectifs.
36
1. POURSUIVRE L’ACTION HISTORIQUE DE L’IGD,
EN L’ADAPTANT À LA RÉALITÉ DU PROCHAIN
PROGRAMME
1.1. Il convient de poursuivre la démarche d’objectivation du
choix des modes de gestion. Cette action pourrait être approfondie
au cours du prochain programme par exemple en :
>> Facilitant la compréhension des nouveaux instruments
contractuels élaborés dans le cadre de la transposition de
la directive européenne relative aux contrats de concession
et des directives marchés publics. Cela, afin, d’offrir aux
acteurs publics les moyens et les méthodes pour maitriser
ces nouveaux instruments, en vue d’un exercice responsable
et efficace de leur libre choix.
>> Poursuivant l’élaboration des Indicateurs de Performance
afin d’évaluer la qualité et la performance des services publics
locaux. Après avoir traité des indicateurs de performance
des services de quatre services publics en réseau (eau et
assainissement, les services de collecte de déchets, les
transports urbains et les réseaux de chaleur et de froid), l’IGD
a travaillé sur les services de restauration collective scolaire et
a décidé d’engager les travaux sur les parkings.
>> Promouvant l’usage de la Charte de la gestion participative
des services publics locaux.
1.2. Il convient également d’intensifier la démarche visant à mettre
en place un Observatoire des Services Publics Locaux
>> En élargissant le panel des différents Atlas des Modes de
Gestion (voir point 2.3 et 2.4)
>> En amplifiant le champ de compétences du CEFOPPP (voir
point 4.4)
1.3. De plus, les années 2016-2020, durant lesquelles se déroulera
le 5ème programme, vont être marquées par la concrétisation d’un
certain nombre de mesures qui auront une grande influence
sur la gestion des services publics au sens large, qu’il convient
donc d’accompagner et dont il faut anticiper les effets, pour
l’ensemble des acteurs des services publics.
>> La baisse de la capacité d’investissement des
collectivités territoriales dont les effets devraient se faire
sentir tout au long du 5ème programme ;
>> La réforme de la commande publique, qu’il conviendra
d’accompagner et qui devra être l’occasion de réfléchir à
l’élaboration et à mise en œuvre de formes contractuelles
innovantes et de nouveaux modèles de financement ;
>> La réforme territoriale dans son ensemble, qui à l’horizon
de la fin du programme, viendra bouleverser les relations entre
les sphères publique locale et nationale et la sphère privée
et nécessitera une attention toute particulière de la part de
l’Institut ;
Sont autant de rendez-vous auxquels l’Institut se doit, non seulement
d’être présent, mais auxquels il doit également apporter son expertise
et ses capacités de médiation entre les attentes de la puissance
publique, celles des entreprises publiques et privées et les citoyens.
Ces évolutions peuvent avoir une influence aussi grande sur
la gestion des services publics, que celles qu’a eues en son
temps, l’adoption de la Loi Sapin, laquelle a marqué les vingt
dernières années de la relation entre la sphère publique et la sphère
privée.
2. OBSERVER, PROMOUVOIR ET COMMUNIQUER
Longtemps considérés comme ardus pour ne pas dire confidentiels,
les travaux de l’IGD ont donné lieu à l’occasion du quatrième
programme, à des efforts en matière de communication. Les
habitudes en la matière étant longues à changer, le cinquième
programme mettra un accent tout particulier sur la promotion
de ses travaux, tant envers ses interlocuteurs institutionnels
et ses membres, qu’envers le grand public.
2.1. Faire de l’IGD l’interlocuteur de référence des médias
en matière de gouvernance des services publics. Cela passe
par la reconnaissance de la qualité et de l’impartialité de l’expertise
de l’IGD, dont l’objectif principal est de favoriser la performance et
la qualité des services publics, quel que soit le mode de gestion
choisi. Des partenariats media (Les Echos) ont été testés au cours
de l’année 2015. Il faudra évaluer et prolonger ces expériences.
2.2. Poursuivre la publication annuelle des baromètres IGD relatifs
pour l’un à la perception qu’ont les français de leurs services publics
et pour l’autre, à celle qu’en ont les « décideurs ». Publier ces
baromètres en exclusivité avec un partenaire media sur l’ensemble
du 5ème programme, afin de créer un rendez-vous annuel.
2.3. Mettre à disposition des acteurs des services publics, des
informations pertinentes en matière de retour d’expérience et
de données statistiques afin de préfigurer l’observatoire des
services publics, à l’instar des deux Atlas des Modes de
gestion des Services Publics Locaux édités en partenariat avec
les associations d’élus concernées, qui seront mis à jour à deux
reprises au cours du 5ème programme.
2.4. Décliner ces Atlas en versions sectorielles d’une part et selon un
découpage géographique d’autre part, pour obtenir une plus grande
visibilité et des partenariats avec l’APQR et les revues spécialisées
par secteur d’activité.
2.5. Sensibiliser le public le plus large aux enjeux de la gestion
des services publics.
>> Par le biais d’une newsletter mensuelle qui donnera lieu à
des prises de position sur les sujets d’actualité relevant de
la gestion des services publics, et sera diffusée à l’ensemble
de nos contacts, presse comprise.
>> Par le biais de notre site internet, qui a déjà bénéficié d’une
refonte totale et est complété d’un compte twitter, afin de mieux
réagir à l’actualité et de créer une communauté de « followers ».
>> Par la création d’un compte Linkedin, accessible uniquement
à nos membres, afin de diffuser des informations en interne. Par
la publication de tribunes dans la presse quotidienne, donnant
le point de vue de l’IGD sur tel ou tel sujet d’actualité (comme les
différentes tribunes du Président de l’IGD dans Les Echos).
>> Par tous les moyens de communication appropriés (Alertes,
plaquettes, évènements, etc…)
3. INFORMER ET FORMER, TANT AU NIVEAU
NATIONAL QU’À L’INTERNATIONAL
3.1. Sensibiliser les décideurs aux caractéristiques et aux
avantages de la gestion déléguée :
>> Par le biais de la transformation de l’Ecole des PPP
en Ecole de la Gestion déléguée (voir point 4.5), mais
également en développant les collaborations avec les
structures spécialisées (Centre National de la Fonction
Publique Territoriale, Institut National des Etudes Territoriales,
grandes écoles, universités).
37
En effet, l’IGD a déjà conclu un partenariat en 2015 avec le CNFPT
(1.8 million d’agents), en vue de coproduire un bouquet de ressources
sur les fondamentaux de la gestion des services publics locaux. Ce
document, à vocation pédagogique, se présentera sous forme de
fiches techniques.
>> Par le biais du séminaire en ligne sur la gestion déléguée,
réalisé en partenariat avec l’Association des Maires de France
et mis en ligne le 5 octobre dernier. De nouveaux modules
plus spécifiques seront réalisés en fonction des évolutions
législatives, réglementaires, institutionnelles, ….
>> En participant, à un ou deux rendez-vous annuels, voire
en les créant.
Ces démarches de formation et d’information doivent couvrir
l’ensemble des formes contractuelles (concession, affermage,
marchés de partenariat, partenariat d’innovation, …) en les replaçant
dans le contexte de la commande publique.
3.2. Poursuivre et intensifier nos efforts de formation/
information à destination des pays étrangers, en particulier
selon les listes prioritaires établies par l’Etat et complétées chaque
année par le Bureau de l’IGD, en coordination étroite avec le Ministère
des Affaires Etrangères et du Développement International.
3.3. Accès aux services base :
>> La participation de l’IGD, considéré comme un acteur pertinent
par les organismes internationaux chargés d’élaborer les
règles de « procurement », lui a donné un rôle particulier dans
la mise en œuvre des « guidelines for access to basic services
for all ».
Cette action a permis la promotion des travaux de l’IGD sur la
contractualisation, la gouvernance et le financement des
services de base. Le suivi des activités de différentes instances
comme Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) mais aussi sur
la gouvernance contractuelle des services de base en réseau ou le
PFVT et l’accompagnement sur le terrain par des expériences
pilotes se sont inscrites également dans cette démarche.
>> L’IGD poursuivra son action dans les pays qui lui ont été
désignés par la France comme le Togo et l’Union des
Comores.
>> Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de programmes
38
de renforcement des capacités des décideurs publics locaux
comme nationaux.
4. PISTES À EXPLORER SUITE AUX ENTRETIENS
AVEC LES FONDATEURS
4.1. La Création d’une nouvelle instance de pilotage stratégique
Un certain nombre de membres de l’IGD regrettent une forme
d’éloignement vis-à-vis des organes de discussion et de décision
de l’IGD ou un manque de contribution à ses choix stratégiques.
Aussi il peut être proposé d’instituer, comme cela fut le cas lors des
deuxième et troisième programmes quinquennaux, une nouvelle
instance rassemblant des dirigeants des entités fondatrices de l’IGD
qui se réuniraient une fois par trimestre, en complément du Bureau
mensuel, afin d’améliorer le pilotage politique et stratégique de l’IGD.
4.2. La Commission Juridique
En raison d’une actualité juridique très dense ces trois dernières
années, la Commission juridique est devenue incontournable. Elle
doit voir son champ d’action et d’expertise élargi à l’ensemble des
problématiques liées à l’action de l’Institut. Cela implique qu’elle
devienne une commission permanente et que le cas échéant,
elle se subdivise en sous-groupes, chargés d’une problématique
particulière, en lien avec les différents groupes de travail de l’Institut.
4.3. La Commission Economique et Sociale
L’accent ayant été mis sur les questions juridiques ces derniers
temps, la Commission économique et sociale doit désormais
être renforcée, voire peut être repensée, et devenir elle aussi une
commission permanente, qui aura pour mission d’étudier les
aspects économiques et sociaux des problématiques de l’Institut et
de développer son expertise en la matière.
4.4. Une Commission Finances – financement des
investissements publics
Le contexte économique et la crise des finances publiques ont fait
du financement des investissements publics un sujet majeur, sur
lequel l’IGD doit se pencher de manière transversale, quel que soit
le mode de gestion.
Une nouvelle commission devrait être mise en place, afin de se
pencher sur les aspects liés au financement des différents contrats
et à leur impact sur la gestion des services publics. Elle aurait
pour rôle également, en liaison avec la commission juridique et la
commission économique, de réfléchir aux mesures pouvant soutenir
l’investissement public et au bon usage des nouveaux instruments
de financement qui se sont développés ces dernières années.
Cette proposition prend d’autant plus d’importance dans un
contexte national et local particulièrement tendu. Les différents
établissements bancaires et les financeurs présents au sein des
instances de l’IGD, anciens et nouveaux, trouveront ainsi un lieu de
dialogue et d’expertise particulièrement attendu, et apporteront une
utile contribution à toutes les parties prenantes.
4.5. Réflexion sur la gouvernance des contrats et la régulation
d’actualité liée aux contrats de partenariats, il semble utile, à l’instar
du CEFOPPP, d’élargir le champ de compétence de notre école, à
l’ensemble des modes de gestion déléguée.
Cette transformation serait accompagnée, le cas échéant, par la
création d’un « département formations » de l’IGD qui répondrait en
particulier à la demande croissante de délégations étrangères, de
bénéficier d’une formation sur les grands principes organisationnels
des services publics en France et sur les apports de la gestion
déléguée sous toutes ses formes.
Ces demandes de plus en plus nombreuses émanent soit de nos
membres, soit des ministères (réseau des ambassades, réseau du
trésor,…), soit des pays directement. La professionnalisation de
cet accueil pourrait justifier la création d’un plein-temps qui aurait
parallèlement la charge de développer l’Ecole et de concevoir les
prochains séminaires en ligne.
Dans un contexte où les contrats passés entre l’autorité publique et les
opérateurs sont amenés à évoluer tout au long de leur vie, il convient
de s’interroger sur l’opportunité de la mise en place d’une capacité
d’évaluation du contrat, par le biais d’une autorité de régulation.
Le modèle contractuel reste manifestement celui qui clarifie le mieux les
responsabilités des parties prenantes, oblige les autorités publiques
à définir leurs objectifs et permet des mécanismes d’incitation et de
contrôle efficaces, afin d’assurer une bonne gouvernance.
Le respect des signatures, la bonne mise en œuvre du contrat, mais aussi
la capacité des parties à faire face à des aléas ou des situations nouvelles
nécessitent une attention aux bonnes pratiques de gouvernance. Les
questions d’évaluation, voire de régulation pourraient être posées.
4.6. Elargir les missions du CEFOPPP
Actuellement centré sur les CPA, le CEFOPPP doit étendre son
champ d’étude à l’ensemble des outils contractuels de la gestion
déléguée, en parallèle de l’élargissement programmé de l’action de
la MAPPP et en cohérence avec la Commission Financement et
soutien à l’Investissement Public.
4.7. Transformer l’Ecole des PPP en Ecole de la Gestion
Déléguée
Ce point a été abordé au (3.1). Au vu de la modification sensible de la
demande de formation, en particulier à l’international et de la baisse
39
RAPPORT
FINANCIER
40
L’exercice 2015 a été marqué, en particulier, par l’implication de la Fondation autour de la transposition en droit
français des deux directives européennes relatives aux marchés et de la directive relative aux concessions d’une part,
et des nombreux textes législatifs français relatifs à la décentralisation, à la programmation des finances publiques et
à la transition énergétique d’autre part.
Dans le même temps, les groupes de travail et le CEFOPP ont continué leurs travaux et les efforts à l’international comme en matière de
formation se sont poursuivis.
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS COMPTABLES DE L’EXERCICE 2015
Les recettes et autres produits s’établissent à 1 575 k€ et sont donc légèrement inférieurs aux prévisions.
Les charges de l’année 2015 s’élèvent pour leur part à 1 492 k€, conduisant à un résultat net positif de 82 k€ qui viendront
abonder les réserves dont dispose la fondation.
Un effort tout particulier de maîtrise de nos dépenses a été effectué en prévision de la mise en place du Vème programme 2016-2020.
Pour autant, l’activité de la fondation a été maintenue à un niveau élevé, avec en particulier l’organisation d’un important colloque et d’un
supplément des Echos, la publication de l’Atlas et celle du rapport du Groupe de Travail Réformes et Territoires.
CONCERNANT LE BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2015
Le montant total du bilan de l’IGD s’élève désormais à 1 271 k€, avec une augmentation des
fonds associatifs (dotation initiale, report à nouveau et résultat) qui s’établissent en 2015 à 676
k€ contre 594 k€ en 2014 (+ 13,94 %).
Ces éléments financiers confirment la montée en charge de l’activité de l’IGD comme le respect
de ses engagements tant vis-à-vis des objectifs du IVème programme et du plan d’action pour
2011-2015, que vis-à-vis des ressources financières que lui ont allouées ses membresfondateurs.
a Recettes
a Salaires et charges
a Frais d’administration
a Etudes, recherches….
a Organisations d’evenements
a Actions internationales
41
>> Cette annexe
présente la situation
financière de
l’Institut pour l’année
2015, cinquième et
dernière année du
IVème programme
quinquennal
2011-2015.
COMPOSITION
DES INSTANCES DU
IVÈME PROGRAMME AU
31 DECEMBRE 2015
42
LES MEMBRES FONDATEURS DE L’IGD
43
ORGANISATIONS ET ACTEURS PUBLICS
MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMPOSITION
DES INSTANCES DU
VÈME PROGRAMME AU
1ER JANVIER 2016
44
LES MEMBRES FONDATEURS DE L’IGD
45
ORGANISATIONS ET ACTEURS PUBLICS
MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31 DECEMBRE 2015
PRÉSIDENT : Hubert du MESNIL
COLLÈGE DES SALARIÉS
COLLÈGE DES FONDATEURS
BERGER Patrick, Président National, AITF
DEROUBAIX Hervé, Délégué syndical, Veolia Environnement
BERGER Pierre, Président Directeur Général, Eiffage
PINTRE Stéphane, Président, SNDGCT
BONNAVE Philippe, Président Directeur Général, Bouygues Construction
BRUN Jean-Nicolas, Senior Executive, Accenture
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
CARAYOL Philippe, Directeur Général, Crédit Agricole Leasing & Factoring
BAROIN François, Président, Association des Maires de France
COPPEY Pierre, Président, Vinci Concessions et Vinci Autoroutes
CHRISTOPHE Jean, Head of PSC International, PfandBriefBank
BENSMAIL Salim, Directeur du SCN MAPPP, Ministère de l’Economie
et des Finances
CROS Christophe, Président Directeur Général, SITA France
BEUNARDEAU Jean, Directeur Général, HSBC France
DUPOUX François, Président Directeur Général, Climespace
BLANC Marie-Andrée, Présidente, Union Nationale des Associations
Familiales
FARANDOU Jean-Pierre, Président du directoire, Keolis
BONCORPS Jean-Claude, Président, FEDENE
GEORGES-PICOT Odile, Directrice Générale Adjointe, SANEF
BOUTHONNIER Vincent, Directeur de la Stratégie, Groupe
EUROTUNNEL SA
HUILLARD Xavier, Président Directeur Général, Vinci
LAGUMINA Sandra, Directrice Générale, GrDF
BORNE Elisabeth, Présidente Directrice Générale, RATP
LARUELLE Claude, Membre du Comité exécutif - Directeur Général des
Entreprises de Spécialités Mondiales, Veolia Environnement
BUSSEREAU Dominique, Président, Assemblée des Départements de
France
LEROUGE Philippe, Président Directeur Général, OGF SA
MARTIN Frédéric, Président Directeur Général, CLIMESPACE
DELSOL Bruno, Directeur Général des Collectivités Locales, Ministère
de l’Intérieur
MATTON Jean-Pierre, Directeur des Partenariats Publics et Santé, Icade
DEPAIL Jean-Claude, Directeur Général Adjoint, GDF-Suez
PLUMART Marc, Directeur Général France, Sodexo SA
DERUY Laurent, Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel
QUENEY Paul, Directeur Délégué, EDF
DESCOTE Anne-Marie, Directrice Générale, MAEE/DG MDP
RAPOPORT Jacques, Président, RFF
DU MESNIL Hubert, Président, Lyon Turin Ferroviaire
DUPONT Alain, Président des filiales assurance, SMABTP
EYMERY Pierre, Directeur des Affaires Européennes, Veolia
Environnement
46
FOURRIER Nicolas, Directeur de la Stratégie ferroviaire et Régulation,
SNCF
PASSI Martial, Président du Club des actionnaires de l’économie mixte,
FeDEPL
FRANCK de PREAUMONT Thierry, Président, IDEX
PINTAT Xavier, Président, FNCCR
GRAVELLINI Jean-Marc, Directeur des opérations, Agence Française de
Développement
PISANI-FERRY Jean, Commissaire Général, CGSP
POUPARD François, Directeur Général, MEEDDM/DGITM
HOMOBONO Nathalie, Directrice Générale, DGCCRF Ministère de
l’Economie et des Finances
ROCHE Max, Directeur Général, Eiffage
ROUSSET Alain, Président, Association des Régions de France
JANAILLAC Jean-Marc, Président, UTP
SEIGLE Gilles, Président Directeur Général, Société forestière, CDC
LALU Christian, Directeur Général, Association des Maires des Grandes
Villes de France
TIBERGHIEN Frédéric, Rapporteur Général, Conseil d’Etat
LE BOUC Hervé, Président Directeur Général, COLAS
VANLERENBERGHE Pierre, Vice-Président, FONDA
LE CONTE Jérôme, Président, SAUR
VERGNES Pierre, Directeur Général Délégué, DEXIA
LECOMTE Bernard, Président, UNSPIC
MALLET Thierry, Directeur de l’Innovation et de la Performance Industrielle,
SUEZ ENVIRONNEMENT
MARTY-GAUQUIE Henri, Directeur, Représentant du Bureau de Paris, BEI
MAZALERAT Jean-Michel, Président Directeur Général, DALKIA France
MOREL Jean-Baptiste, Responsable du département national de droit
public, ERDF
MOUCHEL-BLAISOT Rollon, Directeur Général, Association des Maires de
France
MOUDENC Jean-Luc, Président, AMGVF
MUTZ Pierre, Conseiller du Président, EIFFAGE
NIBOUREL Christian, Président du Groupement des Professions de
Services, MEDEF
PAPINUTTI Marc, Délégué Général, VNF
PARIS Didier, Directeur des affaires publiques, SAUR
47
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 1ER JANVIER 2016
PRÉSIDENT : Hubert du MESNIL
COLLÈGE DES SALARIÉS
BERGER Patrick, Président national de l’AITF
COLLÈGE DES FONDATEURS
DEROUBAIX Hervé, Délégué Syndical Central, VEOLIA Eau
CHABOT Laurent, Responsable des Financements de Projets Publics,
Société Générale CIB
PINTRE Stéphane, Président du SNDGCT
CHRISTOPHE Jean, Head of PSC International, PfandBriefBank
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
DALLARD Thierry, Directeur délégué France, Meridiam Infrastructures
APRILE Isabelle, Directrice des Grands Projets, SODEXO France
FARANDOU Jean-Pierre, Président du directoire, KEOLIS
AUBOUIN Pierre, Directeur du Département Infrastructures et
Transport, CDC
GRUNBERG Olivier, Directeur Général Délégué, VEOLIA Eau
HAGELSTEEN Bernard, Conseiller du Président, VINCI Autoroutes
BAROIN François, Président, Association des Maires De France
HUILLARD Xavier, Président Directeur Général, VINCI
LAGUMINA Sandra, Directrice Générale Adjointe, ENGIE
BENSMAIL Salim, Directeur de la MAPPP, Ministère de l’économie,
de l’industrie et du numérique
LE BOUC Hervé, Président Directeur Général, COLAS
BEUNARDEAU Jean, Directeur Général, HSBC
MAZILLE Laurent, Directeur des relations institutionnelles, TRANSDEV
Groupe
BONCORPS Jean-Claude, Président, FEDENE
BORNE Élisabeth, Présidente Directrice Générale, RATP
MAILLARD Philippe, Directeur Général, Suez
BLANC Yannick, Président, FONDA
MARTIN Frédéric, Président, CLIMESPACE
BONNET-GALZY Marie-Caroline, Commissaire Générale à l’égalité
des territoires
NOTARIANNI Anna, Présidente, SODEXO France
BRETON-MOYET Laurence, Directrice des Opérations, Agence
Française de Développement
PIRODON Patrick, Président, FNMS
ROBIN Jean-Charles, Président du Directoire, SPIE BATIGNOLLES
BROS Valérie, Directrice Concessions et Collectivités, ERDF
QUINET Alain, Directeur Général Délégué, SNCF Réseau
BUSSEREAU Dominique, Président, Assemblée des Départements de
France
SAUVAGE Edouard, Directeur Général, GrDF
CAYEUX Caroline, Présidente, Villes de France
COPPEY Pierre, Président Directeur Général, Vinci Concessions
48
MARTY-GAUQUIE Henri, Directeur Honoraire, BEI
DELSOL Bruno, Directeur Général des Collectivités Locales, Ministères de
l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire , de la ruralité et des collectivités
territoriales
MAZALERAT Jean-Michel, Président Directeur Général, DALKIA
France
DERUY Laurent, Avocat à la cour, GIDE LOYRETTE NOUEL
METTOUX Philippe, Directeur Juridique, SNCF
DESCOTES Anne-Marie, Directrice Générale de la mondialisation, de la
culture, de l’enseignement et du développement international, Ministère des
Affaires étrangères et du développement international
MOUDENC Jean-Luc, Président, FRANCE URBAINE
PAPINUTTI Marc, Délégué Général, VNF
DU MESNIL Hubert, Président, TELT
PARIS Didier, Directeur services centraux et affaires publiques, SAUR
DUPONT Alain, Administrateur, SMAVie-BTP
PASSI Martial, Président du Club des actionnaires de l’économie mixte,
FeDEPL
EYMERY Pierre, Directeur des Affaires Publiques, VEOLIA Environnement
PINTAT Xavier, Président, FNCCR
FAUCHER Claude, Délégué Général, UTP
PISANI-FERRY Jean, Commissaire Général, France Stratégie
FERAUD Laëtitia, Directrice Déléguée, OFI INFRAVIA
POUPARD François, Directeur Général, MEDDE/DGITM
FRANCK de PREAUMONT Thierry, Président, IDEX
RICHERT Philippe, Président, Association des Régions de France
FREROT Antoine, Président Directeur Général, VEOLIA Environnement
RUGGIU Jean-Sylvain, Directeur Secteur Public et PPP, GROUPE
BPCE
GRANGE Pascal, Directeur général délégué, BOUYGUES CONSTRUCTION
GRUNBERG Olivier, Président, UNSPIC
SEMO Igor, Directeur des Relations Institutionnelles, SUEZ EAU
France
HARAMBILLET Bernard, Directeur Général, VEOLIA Valorisation et
Recyclage des déchets
SORBETS Pierre, Vice Chairman Public Sector, HSBC France
HOMOBONO Nathalie, Directrice Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, Ministère de l’économie,
de l’industrie et du numérique
TIBERGHIEN Frédéric, Conseiller d’État
JANAILLAC Jean-Marc, Président Directeur Général, TRANSDEV Groupe
LE CONTE Jérôme, Président Directeur Général, SAUR
LENEVEU Guillemette, Directrice Générale, Union Nationale des
Associations Familiales
MALLET Thierry, Directeur de l’Innovation, du Marketing et de la
Performance Industrielle, SUEZ Environnement
49
LE BUREAU DE L’IGD AU 31 DECEMBRE 2015
Hubert du MESNIL
Président
Frédéric TIBERGHIEN
Conseiller d’État
Vice Président
Alain DUPONT
Administrateur, SMAVie-BTP
Vice-Président
Bernard LECOMTE
Président, UNSPIC
Trésorier
Salim BENSMAIL
Directeur
MAPPP
Paul QUENEY
Directeur délégué à la
Direction des affaires publiques
EDF-DRI
Thierry MALLET
Directeur de l’Innovation et
de la Performance Industrielle
SUEZ ENVIRONNEMENT
Pierre SORBETS
Responsable du secteur public
HSBC
Pierre EYMERY
Directeur des Affaires
Européennes
Veolia Environnement
représenté
par
Jean BEUNARDEAU
Directeur Général
HSBC France
50
représenté
par
Jean-Marc JANAILLAC
Président
UTP
représenté
par
Claude FAUCHER
Délégué Général
UTP
Pierre COPPEY
Directeur général délégué VINCI
Président VINCI CONCESSIONS
remplacé
par
François POUPARD
Directeur Général
DGITM/MEDDE
Jean-Claude DEPAIL
Directeur Général
Adjoint GDF-SUEZ
Sandra LAGUMINA
Directrice Générale
adjointe ENGIE
représenté
par
Jean-Luc MOUDENC
Président
FRANCE URBAINE
Christian LALU
Directeur général
FRANCE URBAINE
51
Bernard HAGELSTEEN
Conseiller auprès du Président
VINCI AUTOROUTES France
LE PRÉSIDENT ET L’ÉQUIPE DE L’IGD
Hubert du MESNIL
Président
Pierre-Emeric CHABANNE
Délégué Général
Les chargées
de mission
Laure
LAGASSE
Anne
HUSSAMI-CARSIN
Le pôle
administratif et
de gestion
Nadia
OUTAKOURTAIT EL HADJ
Esther
DZAMBA
52
Chiara de
LEONARDIS
53
Conception graphique : [email protected] - Impression : Optimum Impression - Crédit photo : Fotolia / IGD
INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE
84 rue de Grenelle - F-75007 Paris - Tél : +33 (0)1 44 39 27 00 / Fax : +33 (0)1 44 39 27 07
[email protected] / www.fondation-igd.org

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