Les dispositifs d`aide à l`emploi dans le secteur marchand pour les

PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Les dispositifs d’aide à l’emploi
dans le secteur marchand
pour les métiers du sport et de l’animation
Information aux employeurs
Les contrats aidés : des dispositifs d’aide à l’insertion de personnes
Pour tous les contrats aidés de droit commun, les trois missions locales du territoire ardéchois (pour les
jeunes de moins de 26ans), Pôle emploi et CAP Emploi (pour les travailleurs handicapés) sont les
prescripteurs du département. C’est donc avec eux que le suivi des structures et des jeunes sera fait.
La DDCSPP souhaite et peut apporter un soutien technique aux associations dans l’élaboration du
projet associatif et l’accompagnement vers l’emploi en orientant ensuite les porteurs de projets vers le
ou les interlocuteurs les plus adaptés.
Contrat unique d'insertion - Contrat initiative emploi
Initialement créé en 1995, le contrat initiative emploi (CIE) est maintenant intégré au contrat unique
d'insertion (CUI).
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce
à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des
difficultés d'insertion professionnelle.
Il permet d'établir des contrats dans le secteur marchand en CDI ou en CDD dans la limite de 24 mois
et s'adresse aux personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à l'emploi, qu'elles soient ou non
inscrites à Pôle emploi. Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures
hebdomadaires de travail minimum).
Le montant de l'aide ne peut dépasser 47 % du SMIC brut. Elle est en moyenne de 30,7 %, soit 439,08 €
pour un temps plein.
Les employeurs potentiels
Tout employeur relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
Les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
Sont exclues du dispositif les entreprises :
Ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
Ayant licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagée l’embauche en CUI-CIE,
N’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Les salariés titulaires d'un CUI-CIE : des salariés à part entière
Ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise et de l'ensemble
des conventions et accords collectifs de l'entreprise.
A noter que pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en
compte dans le calcul de l’effectif pour l’application à l’employeur, des dispositions législatives et
réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum des salariés, exception faite de
celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies
professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié.
Dans le cas d’un CUI-CIE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité
de fin de contrat.
Les salariés, embauchés en CUI-CIE, sont rémunérés conformément aux dispositions conventionnelles
de l’entreprise. Cette rémunération est donc au moins égale au SMIC horaire ou au minimum
conventionnel.
Des formations possibles
Le salarié embauché en CUI-CIE peut bénéficier d'un accompagnement, de formations ou de la
validation des acquis de l'expérience.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la
convention (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable
(CDI ou CDD de plus de six mois).
En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle.
Les différentes étapes à suivre
Un employeur qui
souhaite recruter dans
le cadre d’un CIE
Prescripteurs*
Une personne
désireuse d’obtenir un
CUI-CIE
Candidat retenu
signature du prescriteur
=« décision d’attribution
de l’aide »**
La signature du contrat
de travail ne peut avoir
lieu avant l’attribution
de l’aide
(*) Pôle emploi, missions locales (-26 ans), Cap emploi (travailleurs handicapés) ou conseil général
(bénéficiaires du RSA)
(**) La loi du 26 octobre 2012 substitue à la convention individuelle conclue entre l’employeur, le salarié et le prescripteur une
décision administrative d’attribution de l’aide à l’employeur.
Emplois d'avenir (EA)
Instauré fin 2012, l'emploi d'avenir s'adresse aux jeunes de moins de 25 ans particulièrement éloignés
de l'emploi, en raison d'un manque de formation ou de leur origine géographique – zones urbaines
sensibles (ZUS) et surtout zones de revitalisation rurale (ZRR) concernant le département de l’Ardèche.
Le contrat, établi pour une durée de un à trois ans, s'adresse en revanche à tous les types
d'employeurs, à l'exception du particulier employeur.
L'employeur perçoit une aide financière des pouvoirs publics de 35% du smic brut pour le secteur
marchand. Il peut, en outre, être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales (voir « des outils à
votre disposition »).
Les emplois d’avenir peuvent constituer une première expérience professionnelle, mais surtout une
chance d’acquérir une qualification pour les jeunes de 16 à 25 ans.
L’emploi d’avenir sera pour l’essentiel à temps plein, en CDI ou en CDD de 3 ans (ou 1 an
renouvelable jusqu’à 3 ans).
Au titre de 2013, le département disposait d’un volant de 582 EA dont 112 en secteur marchand.
Il y a donc une possibilité pour les entreprises dont l’objet est dans le champ « jeunesse et sport » (voir
code NAF en annexe) que sont par exemple les salles de remise en forme, les centres équestres, les
golfs, les structures commerciales relevant de l’hébergement touristique et autre hébergement de
courte durée) de pouvoir s’inscrire dans ce dispositif.
Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 dans le secteur marchand 2
entreprises ont accueilli 4 EA dont 2 sur des métiers SJVA.
Contrat de professionnalisation
Le “contrat pro” est souvent un CDD1 de 6 à 12 mois2 qui a pour vocation d’aider un salarié à
acquérir ou à parfaire ses qualifications professionnelles dans un objectif d’insertion ou de retour à
l’emploi. Il s’agit d’un contrat d’alternance de la formation continue.
Il s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans ou à certains chômeurs plus âgés ; ils doivent être embauchés
par des entreprises “assujetties au financement de la formation professionnelle continue”.
L’employeur s’engage à assurer et/ou à financer la formation de son salarié pendant une durée
comprise entre 15 et 25 % du temps de travail.
La rémunération dépend de l’âge du salarié et de son niveau de formation initial (à minima 55% du
SMIC).
En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’allègements ou d’exonération de cotisations
patronales.
Contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est destiné à allier formation théorique et pratique, en vue de l’obtention
d’une qualification professionnelle. Il s’agit d’un contrat d’alternance de la formation initiale.
Conclu pour une durée de 6 mois à 4 ans, le contrat d’apprentissage s’adresse à tout jeune âgé de
16 à 25 ans et donne accès à différentes aides, parmi lesquelles une exonération de cotisations
sociales, des indemnités compensatrices ou un crédit d’impôt. L’employeur doit permettre à
l’apprenti de suivre des cours professionnels, compris dans son temps de travail. Sa rémunération varie
en fonction de son âge et de son ancienneté (à minima 25% du SMIC pour un mineur la 1ère année de
son contrat d’apprentissage).
Contrat de génération
Le but du dispositif est d’inciter les entreprises à embaucher un jeune de moins de 26 ans tout en
maintenant dans l’emploi une personne âgée de plus de 57 ans.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération consistera en un allègement de
charges de 4 000 € par an : 2 000 € pendant trois ans pour l'embauche en CDI de chaque jeune de
moins de 26 ans et 2 000 € pour le maintien associé dans l'emploi d'un senior, jusqu'à son départ en
retraite.
1
2
Possibilité aussi d’un CDI ou alors l’action de professionnalisation est située en début de contrat
Pouvant aller jusqu’à 24 mois pour des bénéficiaires du RSA, ASS, AAH ou sortant de contrat aidé.
Des outils à votre disposition : les conventions collectives
Une convention collective est un accord écrit résultant du principe de la négociation entre les
organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Elle régit les
conditions d’emploi et de travail des salariés dans une branche d’activités.
Deux conventions collectives ont été signées dans les champs de l’animation et du sport :
La convention collective nationale de l’animation (CCNA) : en vigueur depuis le 13 janvier 1989 et
étendue par arrêté du 10 janvier 1989 (JORF 13 janvier 1989)
La convention collective du sport (CCNS) : en vigueur depuis le 13 juillet 2005 et étendue par arrêté
du 21 novembre 2006 (JORF 22 novembre 2006)
Il existe également d’autres conventions collectives concernant un secteur particulier du sport ou
connexes à ces champs de l’animation et du sport :
Centres équestres
Golf
Acteurs du lien social et familial
Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Espaces de Loisirs, d’attractions et culturels
Tourisme social et familial
Etablissements privés d’hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif
Etablissements de services pour les personnes inadaptées et handicapées
Pour ce qui concerne plus particulièrement la formation professionnelle, les salariés et les employeurs
peuvent contacter l’OPCA de la branche professionnelle dont ils relèvent pour être informés sur la
réalisation et le financement de leurs projets de formation.
Des outils à votre disposition : la mutualisation et le partage d’emploi
Groupements d’employeurs (GE)
Un groupement d’employeurs (GE) est une structure qui réunit plusieurs entreprises dans l’objectif de
recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres.
Il vise à satisfaire les besoins en main-d’œuvre qualifiée d’entreprises qui n’auraient pas la possibilité
d’employer un salarié à temps plein.
Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
Les GEIQ regroupent des entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le
potentiel des personnes en difficulté d’accès à l’emploi. Les GEIQ sont des entreprises qui
embauchent directement les publics ciblés puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes
en organisant une alternance entre apprentissages théoriques et situations de travail concrètes.
Quels employeurs ?
Les employeurs qui entrent dans le champ d’une convention collective peuvent adhérer à un
groupement d’employeurs.
Dans certaines conditions, des collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer à un
GE ou à un GEIQ.
Quel type de contrat, d’emploi ?
Le groupement est l’employeur des salariés. Les salariés du groupement d’employeurs effectuent des
périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement. Ils
sont liés au groupement par un contrat de travail principalement sous forme de CDI pour les GE ou de
contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) pour les GEIQ.
Comment créer un groupement d’employeurs ?
Constituer une structure susceptible d’accueillir un groupement d’employeur.
Elaborer les statuts du groupement et dresser la liste des adhérents :
 lorsque tous les adhérents relèvent de la même convention collective, informer l’inspection du
travail de sa constitution ;
 dans les autres cas (entreprises ne relevant pas de la même convention collective ou lorsque
le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de
plusieurs autorités administratives), le déclarer auprès de l’UT-DIRECCTE du département dans lequel
le groupement d’employeurs a son siège social.
Informer les institutions représentatives du personnel existant dans les entreprises concernées de la
constitution et de la nature de la structure mise en place.
Pour aller plus loin
Guide de l'URSSAF : "Panorama des exonérations et des aides à l'emploi"
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/documentation/le_point_sur./panorama_des_exonerations_et_des_aides_
a_lemploi_01.html
Outil d’estimation du cout de l’emploi - Calcul de la réduction Fillon
http://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
DDCSPP de l'Ardèche
Pôle Jeunesse, Vie associative et Sport
7, boulevard du lycée - BP 730
07007 PRIVAS Cedex
www.ardeche.pref.gouv.fr
Référent emploi : Stéphanie Labau
[email protected]
04 75 66 53 87