Qu`est-ce que la domiciliation

Qu'est-ce que la domiciliation
Il n’est absolument pas obligatoire d’élire domicile dans une association pour demander l’asile.
Toutefois, si une personne n’a pas de domicile stable où elle peut recevoir son courrier et
qu’elle souhaite déposer une demande d’asile, elle peut recourir à une domiciliation postale.
Le dispositif de domiciliation de « droit commun » amorcé par la loi DALO en 2007 exclut de
son champ d'application les demandes d'admission au séjour au titre de l'asile. Si la personne
est domiciliée dans une association, il faut que cette association soit conventionnée avec l’OFII
pour la domiciliation. Les personnes domiciliées dans une adresse conventionnée avec l’OFII
peuvent faire l’ensemble de leurs démarches avec cette adresse.
Les associations disposant d’un agrément généraliste pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable peuvent domicilier des demandeurs d’asile mais leur adresse sera refusée pour
le renouvellement de l’attestation de demande d’asile, ce qui est très problématique pour les
personnes.
La domiciliation conventionnée asile : une exigence?
La demande d'admission au séjour
Pour le passage en pré-accueil puis au guichet unique, disposer d’un justificatif d’adresse n’est
pas une exigence. La première attestation de demande d’asile, valable un mois peut être
délivrée sans mention d’une adresse.
Par contre, pour le renouvellement d’une attestation de demande d’asile, il est impératif de
justifier d’une adresse. Pour les personnes hébergées chez un tiers, une attestation
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d’hébergement convient. Pour ceux qui sont hébergés dans un CADA ou dans un HUDA ou
ceux domiciliés dans une plateforme conventionnée, ils pourront présenter la déclaration de
domiciliation, valable un an
, remise par l’organisme.
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