Réaliser un lotissement – Dépôt d`un permis d`aménager

Etape 2 : Je veux effectuer une demande de travaux – Réaliser un lotissement
Réaliser un lotissement – Dépôt d’un permis d’aménager
Un lotissement se définit de la façon suivante : « Constitue un lotissement l'opération
d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la
division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou
onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de
l'implantation de bâtiments. » (art. L. 442-1 du Code de l’Urbanisme).
L’article R. 442-1 du Code de l’Urbanisme précise la liste des exceptions (divisions parcellaires,
détachements de terrains, etc.) qui n’entrent pas dans la définition juridique du terme. Pour cette
raison, ils ne nécessitent pas le dépôt d’un permis d’aménager.
L’aménagement d’un lotissement nécessitera alors le dépôt d’un PERMIS D’AMENAGER (PA)
à remplir suivant le formulaire Cerfa n°13409*04.
L’ensemble des dispositions réglementant les aménagements soumis a permis d’aménager
sont répertoriées aux articles R. 421-19 et suivants du Code de l’Urbanisme. En pratique, sont
ici concernés :
• les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou
d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (à la
charge du lotisseur),
•
les lotissements situés dans un Site Classé ou en instance de classement.
N.B. : le projet peut également inclure des démolitions qui nécessiteront l’ajout de pièces
complémentaires.
A) Délais d’instruction
Avant de pouvoir entamer ces démarches, il est recommandé de prendre en considération
les délais d’instruction du dossier, avant de pouvoir passer à la phase travaux :
Le délai d’instruction est de TROIS mois. Si aucune information complémentaire n’est
intervenue dans ce délai, le permis d’aménager est considéré comme tacite. Le pétitionnaire
pourra alors recevoir un certificat de PA tacite, remis par la Mairie, lui permettant de
poursuivre ses démarches en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier 1.
Toutefois, durant le premier mois suivant le dépôt du dossier, l’administration peut lui
envoyer un courrier :
• demandant une ou plusieurs pièces actuellement manquantes dans le dossier,
1
Voir fiche d’information « Etape 4 : Je déclare l’ouverture du chantier »
Etape 2 : Je veux effectuer une demande de travaux – Réaliser un lotissement
•
•
indiquant que le projet proposé ne peut bénéficier d’un permis tacite. Ce dernier devra
être motivé et indiqué dans le courrier,
informant d’un allongement des délais d’instruction pour des consultations
complémentaires (ex : Architecte des Bâtiments de France) prévues par le Code de
l’Urbanisme :
- en Site Inscrit et Monument Historique : + 1 mois,
- en Site Classé : + 6 mois,
- en zone Natura 2000 : Dans certains cas, une notice d’incidence pourra être
demandée et sera à transmettre avec la demande de permis de construire. Dans ce
cas, il sera conseillé de se rapprocher au préalable du Service Urbanisme
Dans le cas de la réception d’un courrier, le pétitionnaire dispose d’un délai de 3 mois pour
compléter son dossier. Ce délai prendra effet à la date de la PREMIERE présentation du
recommandé par les services postaux au pétitionnaire. Le départ du délai légal d’instruction
ne pourra être effectif qu’à la date de réception du dossier complet.
B) Dossier à remettre en mairie
1- La feuille de récépissé notifiant le dépôt du permis d’aménager,
2- Le formulaire à remplir. Ce dernier comprend également :
- Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager,
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les
demandes de permis de construire et permis d’aménager,
- Le bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des
démolitions,
- Une notice d’information générale,
3- Plans et pièces figurant sur le bordereau des pièces jointes.
QUATRE exemplaires du dossier complet seront à transmettre au Service Urbanisme.
Chaque dossier complet comprendra :
1 exemplaire du formulaire rempli et signé + 1 exemplaire de chaque pièce à joindre
N.B. : Pour les projets implantés sur ou à proximité de périmètres de protection, des
exemplaires complémentaires seront également demandés au pétitionnaire et transmis par
le Service Urbanisme aux Services déconcentrés de l’Etat consultés :
- en Site inscrit et Monument Historique : + 1 dossier papier,
- en Site Classé : + 5 dossiers papier + 1 CD,
- en zone Natura 2000 : + 1 dossier papier
•
•
C) Principales causes de refus d’un permis d’aménager
Non-respect des règles édictées dans le PLU,
Atteinte à la qualité d’un site naturel ou patrimonial protégé,
Etape 2 : Je veux effectuer une demande de travaux – Réaliser un lotissement
•
Etc.
N.B. : Lorsque la demande de permis d’aménager a fait l’objet d’un refus, le pétitionnaire
doit redéposer une nouvelle demande répondant aux problématiques soulevées. Le dépôt
d’un recours peut également être effectué. Quel qu’en soit le cas, il sera conseillé de se
rapprocher du service instructeur.
D) Informations vis-à-vis des futurs acquéreurs
Suite à la réception de l’arrêté de dépôt du permis d’aménager, ce dernier devra être
communiqué aux futurs acquéreurs, tel que mentionné dans l’acte en question.
Pour les acquéreurs souhaitant acheter un ou plusieurs lots, la vente ne pourra s’effectuer
qu’après constat de l’achèvement des travaux 2 ou l’obtention d’un arrêté de différer les
travaux.
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Voir fiche d’information « Etape 6 : Je déclare l’achèvement des travaux »