Annonce de sortie

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, Bâle
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Annonce de sortie
*Contrat nº:
Partie 1: employeur
*Police nº:
*Entreprise:
Rue, nº:
CP, lieu:
Remarques:
 Pour la retraite anticipée et retraite partielle veuillez s'il vous plaît utiliser le formulaire approprié.
 La partie 1 doit être remplie par l'employeur et peut être envoyée séparément de la partie 2.
 La partie 2 doit être remplie par la personne assurée et peut être envoyée séparément de la partie 1.
Identité de la personne assurée
*Nom:
*Prénom:
*Date de naissance:
*Rue, nº:
*CP, lieu:
*Etat civil au moment de la sortie:
( )
* Date de mariage ou de l'enregistrement du partenariat:
Date d'entrée en service:
*Fin des rapports de service:
* La personne assurée a-t-elle la pleine capacité de travail resp. de gain au moment de
sortie?
Oui
Non
dans la négative, merci de nous faire parvenir en supplément le formulaire «Annonce d'incapacité de travail
resp. de gain»..
*La sortie a-t-elle lieu suite à une restructuration de l'entreprise?
Oui
Non
Signature de l'employeur
Lieu, date
Cachet, signature de l'entreprise
Veuillez retourner ce formulaire à l'adresse suivante:
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, case postale 3855, 4002 Bâle
Votre site Internet de référence: www.helvetia.ch/employeurs
*Il faut remplir ces champs obligatoirement
Version 02.17/employeur - page 1 de 1
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, Bâle
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Annonce de sortie
*Contrat nº:
Partie 2: personne assurée
*Entreprise:
*Police nº:
*Nom:
Veuillez signer à la page 2.
*Prénom:
*Date de naissance:
âge à fin des rapp.:
Envisagez-vous une retraite ou une retraite partielle? (en cas de sortie d'une personne assurée âgée de
Oui
Non
58 ans ou plus, il faut impérativement répondre à cette question)
Utilisation de la prestation de sortie
Passage à la nouvelle institution de prévoyance (obligatoire si vous avez un nouvel employeur; cf. aide-mémoire,
ch. 1.1)
Nom et adresse du nouvel employeur:
Nom et adresse de la nouvelle institution de prévoyance (veuillez joindre l'éventuel bulletin de versement de la nouvelle
institution de prévoyance):
Banque/Poste (nom, adresse):
IBAN- nº:
Etablissement d'une police ou d'un compte de libre passage (cf. aide-mémoire ch. 1.2; dans le cas des personnes
assurées ayant atteint l'âge minimum de la retraite, une signature certifiée conforme du conjoint assuré / partenaire enregistré est
obligatoire)
La prestation de sortie de la personne assurée doit être
transférée pour la création d'un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre passage Swisscanto.
Je souhaite le placement de ma prestation de libre passage dans le fonds de placement "LPP Mix"; je serai
contacté sous peu pour un conseil en placement approprié. (Minimum CHF 10'000.-)
virée pour l'établissement d'un compte de libre passage ou d'une police de libre passage à l'institution de libre
passage désignée ci-dessous. (si possible, veuillez joindre une copie de la demande de libre passage)
Nom de l'institution de libre passage:
Banque/Poste (nom, adresse):
IBAN- nº:
Versement en espèces (cf. aide-mémoire ch. 1.3)
La prestation de sortie de la personne assurée pourra être versée en espèces si l'une des conditions suivantes est
remplie (art. 5 LFLP).
Départ définitif de Suisse/du Liechtenstein (veuillez joindre l'attestation de départ de la commune ainsi que
l'attestation définitive d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales du fonds de garantie, Berne;
www.verbindungsstelle.ch)
Commencement d'une activité lucrative indépendante (exercée à titre principal) en Suisse/au Liechtenstein et
seulement possible la première année après le commencement de l'activité indépendante (veuillez joindre
l'attestation de la caisse de compensation AVS; www.verbindungsstelle.ch)
Frontaliers; cessation définitive de l'activité lucrative en Suisse/au Liechtenstein. (Prière de joindre l'attestation
définitive d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales du fonds de garantie, Berne:
www.verbindungsstelle.ch)
Montant de la prestation de sortie inférieur à la contribution annuelle de la personne assurée (insignifiance de la
prestation de sortie)
Instructions de paiement du bénéficiaire
Banque/Poste nom, filiale:
CP, lieu:
Compte-nº du bénéficiaire:
SWIFT/BIC-code:
IBAN- nº:
*Il faut remplir ces champs obligatoirement
Version 02.17/personne assurée - page 1 de 2
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Adresse du titulaire du compte
Nom:
Prénom:
Rue, nº:
CP, lieu:
Un transfert du domicile à l'étranger est-il prévu?
Oui
Non
Si oui, quand?
Traitement fiscal du versement en espèces
Informations importantes pour la personne assurée: L'administration fiscale peut considérer un versement du capital
comme une évasion fiscale si dans les 3 ans qui précèdent le versement, des investissements ont été effectués au sein
d'une caisse de prévoyance du personnel. (cf. ch. 2.3)
Il est conseillé de clarifier la question au préalable auprès de l'administration fiscale compétente.
Signature de la personne assurée
La personne assurée confirme par sa signature qu'elle souhaite bénéficier de la couverture de prévoyance dans la forme citée
précédemment et qu'en cas de versement en espèces (à l'exception de l'insignifiance de la prestation de sortie), elle n'est plus
soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Lieu, date
Signature de la personne assurée
Pour le versement en espèces, les documents suivants sont exigés:
a) personne assurée mariée ou liée par un partenariat enregistré:
b)
accord du conjoint ou du partenaire enregistré certifié officiellement (original) (dans une mairie ou chez un notaire par
expl.)
toutes les autres personnes assurées: acte d'état civil (original)
Lieu, date
Signature du conjoint ou du partenaire enregistré
Attestation officielle
Veuillez retourner ce formulaire à l'adresse suivante:
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, case postale 3855, 4002 Bâle
Votre site Internet de référence: www.helvetia.ch/salaries
*Il faut remplir ces champs obligatoirement
Version 02.17/personne assurée - page 2 de 2
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Aide-mémoire: annonce de sortie
La résiliation du rapport de travail entraîne automatiquement la fin du rapport de prévoyance. La sortie de l'institution de
prévoyance est généralement assortie d'une prestation de sortie. Le présent aide-mémoire vous offre un aperçu des
possibilités d'utilisation de la prestation de sortie, et vous informe sur les changements qu'implique la sortie.
1
Utilisation de la prestation de sortie
1.1 Vous avez un nouvel employeur en Suisse:
passage dans une nouvelle institution de
prévoyance
Si vous entrez dans un nouveau rapport de travail après
la fin de votre rapport de travail actuel, votre prestation
de sortie doit être transférée à la nouvelle institution de
prévoyance de votre nouvel employeur, où elle sera
utilisée pour la constitution de votre prévoyance
professionnelle
 Veuillez nous communiquer l'institution de
prévoyance de votre nouvel employeur.
1.2 Vous n'avez pas de nouvel employeur:
établissement d'une police de libre passage ou
d'un compte de libre passage
Si vous n'avez pas de nouvel employeur après la fin de
votre rapport de travail, la prestation de sortie doit être
e
maintenue sous une autre forme du 2 pilier. À partir
d'une prestation de sortie de CHF 10'000.-, vous avez les
possibilités suivantes:
 transférer la prestation de sortie à la fondation de libre
passage de Swisscanto pour la placer dans le groupe
de placement «LPP-Mix» d'Helvetia Fondation de
placement.
Vous trouverez des informations complémentaires sur les
solutions de libre passage d'Helvetia sur www.helvetia.ch.
Quel que soit le montant de la prestation de sortie, vous
pouvez:
 ouvrir un compte de libre passage dans l'institution de
libre passage de votre choix.
En l'absence d'instructions de votre part concernant
l'utilisation de la prestation de sortie dans les six mois (à
compter de la date de la sortie de service), nous
verserons votre prestation de libre passage en votre
faveur à l'institution supplétive LPP, Case postale, 8022
Zurich (art. 4 al. 2 et 3 LFLP).
1.3 Versement en espèces: conditions
Si vous êtes marié ou vivez en partenariat enregistré, le
versement en espèces nécessite l'accord officiellement
certifié du conjoint ou du partenaire enregistré).
La prestation de sortie peut être versée en espèces si
vous êtes dans l'une des situations suivantes:
 Vous commencez une activité lucrative indépendante
(à titre de profession principale) en Suisse et n'êtes
plus assujetti à l'assurance sociale obligatoire.
 Vous êtes frontalier et cessez définitivement votre
activité lucrative en Suisse/au Liechtenstein. L'avoir de
vieillesse LPP ne peut être versé en espèces que si le
frontalier n'est plus assujetti à l'assurance sociale
1
obligatoire dans son pays .
 Le montant de votre prestation de sortie est inférieur à
la contribution annuelle que vous avez versée
(insignifiance de la prestation de sortie).
2
Informations complémentaires
2.1 Fin de la couverture d'assurance
En cas de sortie de l'institution de prévoyance, vous
restez assuré pendant un mois contre les risques de
décès et d'invalidité dans l'actuelle institution de
prévoyance si vous n'êtes pas assuré dans une nouvelle
institution de prévoyance.
2.2 Prestation de sortie des personnes de moins de
25 ans
Si vous avez moins de 25 ans, vous étiez généralement
assuré uniquement contre les risques de décès et
d'invalidité et n'avez pas droit à une prestation de sortie.
Le processus d'épargne obligatoire commence au 1.1 de
l'année où la personne assurée aura 25 ans.
2.3 Traitement fiscal du versement en espèces
L'administration fiscale peut considérer le versement du
capital comme une évasion fiscale si des rachats ont été
effectués dans les 3 ans qui précèdent ce versement du
capital. Elle peut considérer de manière globale tous les
e
rapports de prévoyance du 2 pilier d'une personne et, de
manière générale, ne reconnaît pas la déductibilité des
rachats effectués pendant ce délai. Ceci peut donner lieu
à l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt. La
personne assurée assume dans tous les cas la
responsabilité des conséquences fiscales du versement
du capital. Il est recommandé de se renseigner
préalablement auprès de l'administration fiscale
compétente.
 Vous quittez définitivement la Suisse.
En cas de départ vers un pays de l'UE ou de l'AELE,
l'avoir de vieillesse LPP ne peut être versé en espèces
que si la personne qui part n'est plus assujettie à
1
l'assurance sociale obligatoire dans le nouveau pays .
Le montant est versé dans des pays ayant pour
monnaie officielle l'EUR, la GBP et l'USD dans la
monnaie officielle correspondante. Les versements
dans d'autres pays sont réalisés en CHF.
1
Vous trouverez des informations et des documents, y compris
le formulaire de proposition pour déterminer l'obligation
d'assurance sur www.verbindungsstelle.ch. Fonds de garantie
LPP Eigerplatz 2, 3000 Berne
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