Conditions d`exécution des étalonnages

Transcription

Conditions d’exécution des étalonnages
Sauf spécifications contraires écrites, les prestations d'étalonnage
définies dans ce catalogue sont soumises aux conditions d’exécution
des étalonnages, qui complètent les conditions générales d’exécution
des prestations du LNE et de ses délégations régionales ci-après.
La passation d'une commande implique l'acceptation par le donneur
d'ordre de ces conditions. Toute clause contraire contenue dans
sa commande est réputée non écrite.
Objet des prestations
Les prestations d'étalonnage et d'essais ont pour objet l'étalonnage
d'étalons ou l'essai d'instruments de mesure, à l'exclusion de tous
autres travaux tels que maintenance, mise au point, réparation,
etc.
Identification des matériels
Un certificat d'étalonnage ou un rapport d'essai ne peut concerner
que des matériels identifiés. Les étalons, les instruments de mesure,
ou toute partie amovible qui les compose, doivent être clairement
et rigoureusement identifiés par une référence inamovible. Cela
s'applique en particulier aux indicateurs, aux câbles électriques
reliant deux éléments d'un instrument, aux tiroirs électroniques, ...
Incertitudes des mesures
Conformément à la recommandation du COFRAC, les incertitudes
annoncées dans l'ensemble de ce document sont égales à deux
fois les écarts-types estimés (incertitude élargie avec un facteur
d’élargissement de k = 2).
Elles sont susceptibles d'être augmentées, en fonction des
caractéristiques des matériels présentés et des conditions dans
lesquelles se déroulent les opérations d'étalonnage.
LNE-Paris
A l'attention de M. (correspondant)
1, rue Gaston Boissier
75724 PARIS cedex 15
LNE-Trappes
29, avenue Roger Hennequin
78197 TRAPPES cedex
LNE-Nîmes
Parc Georges Besse
190, rue Georges Besse
30000 NIMES
LNE-Poitiers
A l'attention de Mme Carole BEAULIEU
Pôle Technologique Régional
Domaine Universitaire
3, rue Raoul Follereau
86000 POITIERS
LNE-Fontenay
Métrologie électrique
33, avenue du Général Leclerc
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
LNE-Toulouse
2 ou 10, avenue Edouard Belin
31000 TOULOUSE
Pour les donneurs d'ordre étrangers, elle doit être accompagnée
du règlement du montant prévisible de la prestation (se reporter
au § ci-après «Conditions de règlement»).
Certificats d’étalonnage et constats
de vérification
Exécution partielle - Report - Annulation
des essais
A l'issue des prestations d'étalonnage, il est émis un certificat
d'étalonnage. Ce certificat est :
Le LNE et ses délégations régionales se réservent la possibilité,
au vu d'un matériel ou à la suite d'essais préliminaires, de différer
ou de réduire l'exécution d'essais sur des matériels qui :
font courir des risques aux équipements ou aux personnes du
laboratoire,
sont dans un état de fonctionnement ou d'entretien défectueux,
et dans ce cas, le LNE ne peut être tenu pour responsable de la
non exécution des essais.
soit un certificat émis au nom du Bureau National de Métrologie,
pour les étalonnages effectués par le BNM-LNE,
soit un certificat portant le logotype du COFRAC, si la prestation
effectuée fait partie du domaine d’accréditation défini par le COFRAC.
Dans les autres cas, le laboratoire émet soit un certificat sous son
propre timbre, soit un rapport.
Des constats de vérification peuvent être délivrés : nous consulter.
Rédaction et envoi de la commande
La commande doit être adressée au LNE, à l’attention du
correspondant.
La commande doit indiquer :
les éléments nécessaires à la définition des étalonnages à
effectuer :
Lorsque les essais sont effectués partiellement, reportés ou annulés,
une facturation est émise vers le donneur d'ordre sur la base des
frais engagés.
Dépôt - Retrait - Réexpédition des matériels
Le LNE souhaite réduire au minimum le temps d'immobilisation
des matériels de ses donneurs d'ordre. Dans ce but, il est demandé
de n'envoyer aucun matériel sans l'accord préalable du correspondant
chargé du suivi de l'affaire.

Dans le cas contraire, le matériel pourrait rester immobilisé
inutilement.
Elle doit être adressée à l'attention du correspondant désigné
pour chaque prestation :
Les matériels doivent être adressés à l'attention du correspondant
désigné pour chaque type de prestation, aux adresses et aux heures
suivantes :
les conditions de réexpédition du matériel (se reporter paragraphe
ci-après : «Dépôt - Retrait - Réexpédition des matériels»).
Pour les prestations réalisées au LNE-Paris :
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
25, avenue Albert Bartholomé
75015 PARIS
de 7 h 30 à 17 h (16 h 30 le vendredi)
fermé le samedi et le dimanche
Pour les prestations réalisées au LNE-Trappes :
LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
29, avenue Roger Hennequin
78197 TRAPPES cedex
de 7 h 30 à 17 h (16 h 30 le vendredi)
Pour les prestations réalisées au LNE-Fontenay :
LNE-Fontenay
33, avenue du Général Leclerc
92260 FONTENAY-AUX-ROSES
de 8 h à 17 h (16 h le vendredi)
Pour les prestations réalisées au LNE-Nîmes :
LNE-Nîmes
Parc Georges Besse
190, rue Georges Besse
30000 NIMES
de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 (16 h 30 le vendredi)
Pour les prestations réalisées au LNE-Poitiers :
LNE-Poitiers
A l'attention de Mme Carole BEAULIEU
Pôle Technologique Régional
Domaine Universitaire
3, rue Raoul Follereau
86000 POITIERS
de 8 h 30 à 17 h
Pour les prestations réalisées au LNE-Toulouse :
LNE-Toulouse
2 ou 10, avenue Edouard Belin
31000 TOULOUSE
de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h (16 h le vendredi)
Réexpédition et assurances
Pour tout instrument de mesure qui lui est adressé à l'occasion
d'une prestation, le LNE demande à son client de faire déposer et
de faire reprendre par ses propres moyens (ou par son transporteur)
les instruments destinés à être étalonnés ou essayés.
Pour le retour des appareils, le client peut demander que celui-ci
soit effectué par le transporteur du LNE (sous réserve de l'accord
préalable du LNE), et qu'une assurance couvrant les risques liés
aux transports soit contractée par le LNE. La valeur assurée du
matériel correspond au montant déclaré par le client dans
sa commande de prestation.
Dans ce cas, les frais forfaitaires suivants de réexpédition et
d'assurance sont facturés en sus de la prestation :

frais forfaitaires de réexpédition : 45 ¤ HT par tranche de 100 kg,
frais forfaitaires d'assurance sur le matériel transporté :
1 % HT de la valeur du matériel déclarée par le donneur d'ordre.
En cas de sinistre, et sous réserve que celui-ci soit déclaré au
LNE au plus tard 48 heures après la livraison, la valeur restituée
par l'assurance pour la valeur déclarée du matériel par le donneur
d'ordre lui est remboursée.
Pour certains matériels, cette procédure est exclue : instruments
de pesage, grandes masses, ...
En l'absence de valeur déclarée par le client, les matériels ne seront
pas assurés et aucun dédommagement ne sera accordé par le LNE.
Emballages
Les emballages doivent être de qualité satisfaisante pour assurer
les transports aller et retour des instruments de mesure ou des
étalons. Si tel n'est pas le cas, le LNE se réserve le droit de demander
au client, soit de venir reprendre son matériel, soit de le réexpédier
dans un emballage neuf et adapté, réalisé aux frais du donneur
d'ordre.
Déchargement au LNE
Le déchargement des matériels lourds (grandes masses, gros
dynamomètres, ...) peut être effectué au LNE :
par pont roulant de portée maximale 5 tonnes, sous réserve que
la longueur du camion n'excède pas 10 mètres,

par chariot élévateur de portée maximale 2 tonnes.
Copie conforme
Le coût d'établissement d'une copie conforme d'un certificat
d'étalonnage ou d'un rapport d'essai est le suivant :
demande jointe à la commande : frais fixes de 18,50 ¤ HT +
0,47 ¤/page

demande différée : frais fixes de 52 ¤ HT + 0,47 ¤/page
Minimum de facturation
150 ¤ HT, frais de réexpédition et d'assurance en sus.
Conditions de réglement
Clients français
Loi 92-1442 - Conditions de règlement
Conditions générales : à 30 jours de la date d'émission de la
facture

A la commande : escompte 2 %
Règlement après la date d'exigibilité de la facture : pénalités
1,3 % par mois
Clients étrangers
Le règlement de la totalité du montant prévisible de la facture doit
accompagner la commande.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS
1.
GENERALITÉS
Le LNE effectue tous travaux d'étude, de recherche, d'expertise,
d'étalonnage, d'essai, de contrôle, d'assistance technique ou de
certification et toutes prestations utiles à la protection et à l'information des
consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits. Ces travaux
et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de
fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits
agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipements, ainsi
qu'à la mesure des pollutions et des nuisances. Ils sont effectués dans les
conditions définies ci-après qui prévalent sur les conditions d'achat des
demandeurs et ne peuvent être modifiées que par des conditions
particulières expressément acceptées par le LNE.
2.
CONFIDENTIALITÉ
Le LNE s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout
renseignement concernant les travaux qui lui sont confiés. Le personnel du
LNE est contractuellement tenu au secret professionnel.
3.
COMMANDE
Les travaux correspondant à une prestation ne sont entrepris qu'après
réception d'une commande écrite, établie en bonne et due forme sur
papier à en-tête, par le client. Elle doit comporter la date de commande, la
désignation précise de la prestation, éventuellement la référence du devis
LNE et la qualité du signataire. L'exécution de la prestation implique
l'acceptation par le client des présentes conditions générales et des
conditions particulières figurant au devis.
Sauf indications particulières, le devis est valable durant 3 mois à partir de
sa date d’établissement.
par le client à respecter ses obligations contractuelles prolonge d'autant le
délai d'exécution.
6.
CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE FACTURATION
Les prix indiqués au devis ou dans la commande sont établis sur la base
des données fournies par le client et pour des conditions normales
d'exécution de la prestation. Toute modification dans l'objet ou l'étendue de
la prestation ou dans les conditions d'exécution de celle-ci fait l'objet d'un
devis complémentaire.
Le LNE peut subordonner l'exécution d'une prestation ou la délivrance d'un
document au paiement préalable du prix total ou d'une provision dont il fixe
le montant si le client est débiteur de sommes déjà échues ou lorsqu’il ne
présente pas les garanties financières suffisantes lui permettant de régler
effectivement les factures dues à leur échéance.
La facture est établie en application de la loi 92-1442 pour les clients
établis en France. Les factures sont payables à 30 jours, avec un
escompte de 2 % si règlement à la commande ; des pénalités de 1,3 % par
mois sont applicables si le règlement est effectué après la date d'exigibilité
de la facture et mise en demeure du LNE.
Sauf stipulation contraire acceptée par le tiers débiteur, la facture est au
nom du demandeur de la prestation. Elle est payable par chèque ou par
virement au nom de l'Agent Comptable du LNE.
Dans le cas particulier où la prestation concerne la réalisation et prévoit la
remise d'un matériel, la propriété de ce matériel n'est acquise par le client
qu'après paiement intégral de la facture.
Pour les clients étrangers
4.
ÉCHANTILLONS
Le client doit mettre gratuitement à la disposition du LNE les échantillons,
les produits ou matériels nécessaires à la réalisation de la prestation, les
frais de port étant à la charge du client. Si le LNE doit se charger de leur
achat, les frais correspondants sont répercutés au client. Celui-ci est tenu
de reprendre ses échantillons, ses produits ou matériels dans un délai de
30 jours à dater de l'expédition du document présentant les résultats.
Passé ce délai, le LNE peut procéder à leur destruction sans autre préavis.
Pour toute réexpédition, les frais de transport, d'assurance et d'emballage
sont facturés en sus. Les échantillons, produits et matériels voyagent à
l'expédition comme à la réexpédition aux risques du client.
Dans le cas où le client souhaite que les produits, échantillons ou matériels
essayés soient conservés au-delà de cette période de 30 jours, il doit le
préciser sur la commande et indiquer la durée exacte. Le coût du stockage
est alors facturé en même temps que la prestation.
Le LNE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration
des échantillons, des produits ou des matériels du seul fait de l'usage ou
de l'expérimentation pour lesquels ils lui ont été confiés.
La réception des échantillons, des produits ou des matériels est prévue du
lundi au vendredi de 7 heures 30 à 17 heures (16 heures 30 le vendredi),
aux adresses suivantes : 25 avenue Albert Bartholomé 75724 PARIS
Cedex 15 et 29 avenue Roger Hennequin 78197 TRAPPES Cedex.
5.
CONDITIONS DE RÉALISATION ET DÉLAIS D'EXÉCUTION
Le LNE peut :
.
.
refuser la réalisation d'une prestation lorsque l'objet de celle-ci lui
paraît contraire aux missions du Laboratoire, notamment en matière de
protection du consommateur et de sécurité des produits et
équipements industriels ;
autoriser, à titre exceptionnel et sur demande expresse du client,
l'exécution d'un essai en présence de personnes étrangères au
Laboratoire. Ces personnes, désignées par le client, ne doivent pas
intervenir dans l'exécution des essais et sont tenues de se conformer
aux règles de sécurité et de secret professionnel.
Lorsque le matériel d'essai du LNE est installé dans les locaux ou sur le
site du client, celui-ci est réputé en avoir la garde et sa responsabilité est
engagée en cas de vol, destruction ou détérioration.
Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
Sauf indications particulières, ils s'entendent à partir de la date de
réception des échantillons et de démarrage de la prestation. Leur
dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnité. Le retard apporté
Le client reçoit une facture « proforma » au vu de laquelle il est invité à
payer un acompte au moins égal à 30 % de la commande.
Le LNE peut toutefois subordonner l’exécution de la prestation ou la
délivrance d’un document au paiement préalable du prix total ou d’une
provision.
Les factures sont payables dès réception, sans escompte ; des pénalités
de 1,3 % par mois sont applicables si le règlement est effectué après la
date d’exigibilité de la facture et mise en demeure du LNE.
Sauf stipulation contraire acceptée par le tiers débiteur, la facture est au
nom du demandeur de la prestation. Elle est payable par virement (ou par
chèque tiré sur un compte domicilié en France).
7.
COMMUNICATION ET UTILISATION DES RESULTATS
DES PRESTATIONS
Les résultats des prestations réalisées par le LNE donnent lieu à
l'établissement de documents établis sous en-tête du Laboratoire National
d'Essais, au nom du client, en un seul exemplaire. Il peut être fourni,
moyennant facturation, des copies certifiées conformes pendant une
période de 10 ans suivant l'émission du document original. Sur demande
expresse du client, ces documents peuvent être établis au nom d'un tiers.
Ils sont communiqués à des tiers sur demande expresse du client, d'une
autorité habilitée ou dans le cadre de prestations faisant par nature l'objet
de publication (certification).
Dans le cas particulier d'une prestation conduite dans le cadre d'un
agrément ministériel ou d'une accréditation, le document porte la mention
de la reconnaissance correspondante.
Seuls, les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi
vis-à-vis des tiers. Aucune modification ni altération ne pourra être portée
sur ces documents après communication. La reproduction d'un document
établi par le LNE n'est autorisée que sous sa forme intégrale. Toute autre
forme de référence aux prestations du LNE doit faire l'objet d'un accord
écrit préalable du LNE.
Toute utilisation des résultats communiqués par le LNE ou toute référence
à ses travaux de nature à tromper le consommateur ou l’utilisateur du
produit ou du document pourra être poursuivie conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
8.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu'il soit, sera porté
devant les Tribunaux de Paris, même en cas de référé, de demande
incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
19 février 2003