PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

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PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
Version du 07/10/2014 à 08:44:26
PROGRAMME 304 :
INCLUSION SOCIALE, PROTECTION DES PERSONNES ET ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
MINISTRE CONCERNÉ : MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES
DROITS DES FEMMES
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
Opérateurs
Analyse des coûts du programme et des actions
2
8
15
21
38
41
2
PLF 2015
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Programme n° 304
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Sabine FOURCADE
Directrice générale de la cohésion sociale
Responsable du programme n° 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
En 2015, le programme 304 voit son périmètre élargi avec l’intégration en PLF 2015 du programme 106 « Actions en
faveur des familles vulnérables » le transfert du dispositif de gestion de certification des diplômes de la validation de
l’expérience professionnelle auparavant porté par le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et l’augmentation importante de la dotation versée au fonds
national des solidarités actives (FNSA) résultant du transfert à la sécurité sociale de la part du prélèvement de
solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placements jusqu’ici affectée au financement de ce fonds.
Ces évolutions de périmètre permettent d’établir un cadre budgétaire plus lisible pour les politiques publiques de la
mission « solidarité, insertion et égalité des chances », avec :
- Une architecture rénovée autour de deux blocs d’actions plus cohérents - le programme P157 à coloration médicosociale et le programme P304 à coloration sociale - ;
- Le rattachement d’un programme désormais quasi exclusivement centré sur le dispositif de protection des majeurs
au sein d’un vaste programme support de l’ensemble des actions de l’État en matière d’inclusion sociale et de
protection des personnes vulnérables ;
- Le regroupement du dispositif de gestion de la certification des diplômes au sein du programme porteur de la
politique publique dans laquelle s’inscrivent ces diplômes.
- La clarification du financement du FNSA afin de simplifier le paysage des prélèvements obligatoires affectés aux
différentes administrations publiques.
S’inscrivant pleinement dans la ligne de la décision n°32 du CIMAP du 17 juillet 2013 plaidant pour une réduction du
nombre de programmes, elles constituent par ailleurs une mesure de simplification et d’optimisation des ressources
financières et humaines des responsables des BOP régionaux.
L’intitulé du programme 304 devient « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » et
sa nomenclature est refondue autour de sept actions comprenant :
- les dépenses permettant la mise en œuvre du revenu de solidarité active ainsi que d’autres dispositifs concourant à
la lutte contre la pauvreté ;
- les crédits destinés à soutenir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire ;
- les expérimentations œuvrant pour des pratiques innovantes ;
- les crédits d’aide alimentaire ;
- les actions relatives à la qualification en travail social ;
- et deux nouvelles actions qui concourent d’une part à la protection des personnes vulnérables, majeures ou
mineures, en accompagnement, en complément ou en substitution de l’aide familiale, et d’autre part à
l’autonomisation des jeunes, par un soutien à des dispositifs d’information et d’accompagnement.
INCLUSION SOCIALE : LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’AIDE ALIMENTAIRE
En 2012, la France se situait dans le groupe des pays européens connaissant à la fois un niveau de pauvreté
monétaire relatif et un niveau de pauvreté et d’exclusion inférieurs à ceux observés en moyenne dans les 28 pays de
l’Union. Pour autant depuis 2005, la situation des citoyens les plus fragiles s’est aggravée en France, avec une
intensité de la pauvreté monétaire qui s’accentue depuis 2009 sous l’effet de la crise économique..
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Programme n° 304
En 2012, 8,5 millions de personnes (soit 13,9 % de la population totale, contre 14,3 % en 2011) vivaient en dessous du
seuil de pauvreté monétaire (987 euros par mois soit 60 % du revenu médian), et 3,8 millions de personnes étaient
allocataires d’un minimum social (10 % de la population active), dont la moitié avec des ressources inférieures à
790 euros par mois. Au cours de la période récente, les chômeurs, les jeunes, les familles monoparentales ou
nombreuses, les résidents en zones urbaines sensibles restent les catégories les plus exposées au risque de pauvreté.
Par ailleurs, être en emploi ne protège plus autant du risque de pauvreté, en particulier pour les jeunes plus souvent en
situation d’emploi précaire. Plusieurs enquêtes soulignent l’insécurité alimentaire des bénéficiaires de minima sociaux
et des ménages vivant sous le seuil de pauvreté : 12 % des adultes vivraient dans un foyer en situation d’insécurité
alimentaire pour raisons financières et 9 % des bénéficiaires de minima sociaux auraient recours à l’aide alimentaire.
Après les premières mesures d’urgence décidées par le gouvernement dès 2012 – revalorisation de 25 % de
l’allocation de rentrée scolaire, relèvement de 20 à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans toute commune
de plus de 3500 habitants, suppression de la franchise médicale de 30 euros sur l’aide médicale d’État, mesures
d’urgence en faveur de la veille sociale, l’hébergement d’urgence et la prise en charge des demandeurs d’asile – le
gouvernement a décidé d’engager un plan d’action global destiné à structurer son action sur le quinquennat : le plan
pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les
exclusions (CILE) le 21 janvier 2013, comprend 61 mesures structurées autour de trois axes :
- le premier axe « réduire les inégalités et prévenir les ruptures » regroupe des mesures de prévention ;
- le deuxième axe « venir en aide et accompagner vers l’insertion » regroupe des mesures permettant de répondre
aux différentes difficultés (accès aux droits, emploi, logement, santé…) auxquelles la personne peut être
confrontée. Il s’agit de prendre les phénomènes de pauvreté et de précarité dans leur globalité ;
- le troisième axe « coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs » regroupe l’ensemble des mesures de
gouvernance des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion (notamment en
termes de participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité, de formation des professionnels et
de gouvernance nationale et locale des politiques).
Afin de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures et à leur efficacité, le Gouvernement a confié à François
Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre du plan.
Celui-ci a souligné que plusieurs mesures importantes ont été déployées dans les calendriers prévus, comme la
revalorisation du RSA, l’augmentation des plafonds d’accès à la CMUC (couverture maladie universelle
complémentaire) ou à l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), l’expérimentation de la « garantie
jeunes » ou encore l’allongement de la durée des contrats aidés. En 2015, une nouvelle conférence sur la pauvreté
permettra de faire un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du plan tant au niveau national qu’au niveau territorial et
d’ajuster les mesures.
Le Gouvernement a également fait de l’aide alimentaire une priorité car cette politique offre un point de départ
particulièrement efficace pour initier les démarches d’inclusion. La pérennité du système d’aide européenne aux plus
démunis en matière d’aide alimentaire a été assurée avec la mise en place du Fonds Européen d'Aide aux plus
Démunis par le règlement européen du 11 mars 2014, pour succéder au Programme européen aux plus démunis
PEAD (Programme européen d’aide aux plus démunis). Ce Fonds est doté de 3,5 milliards d’ euros pour la période
2014-2020, dont 499 M€ ( euros courants) pour la France pour la période 2014-2020, soit 68,5 M€ en 2015. La France
est le premier État membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 ait été adopté par la Commission
européenne le 31 juillet 2014. En complément de ce nouveau dispositif européen, le gouvernement maintient en 2015
l'effort, déjà accru en 2014, sur les crédits nationaux en faveur des épiceries sociales, celles-ci n’étant plus éligibles
aux financements européens en raison de l’application du principe de gratuité de distribution des denrées.
EXPÉRIMENTATIONS
Dans l’ensemble du champ de la lutte contre l’exclusion, la nécessité de faire évoluer la gouvernance est partagée.
Une évaluation conduite sous l’égide du Secrétariat Général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) a mis en
évidence les décloisonnements à opérer pour mieux articuler les interventions des acteurs entre elles, tout en clarifiant
leur rôle et leurs responsabilités.
L’action 13 du programme finance a démarche AGILLE « Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale
pour mieux Lutter contre l’Exclusion » permet de répondre aux besoins exprimés au travers cette évaluation. L’objectif
pour 2015 est de porter à 25 le nombre de territoires engagés dans la démarche.
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Programme n° 304
Celle-ci vient s’ajouter à un tout un programme d’expérimentations dans le champ de l’action sociale ayant pour but
d’analyser les processus d’exclusion sociale, d’identifier des leviers pour lutter contre la précarité, de modéliser et
diffuser les pratiques innovantes, en particulier celles permettant de créer les conditions nécessaires à la participation
des personnes en situation de précarité à l’évaluation et à la définition des politiques publiques qui les concernent et
d’accompagner les mouvements de territorialisation de l’action publique.
L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
Parce qu’elle concilie la performance économique et l’utilité sociale, l’économie sociale et solidaire (ESS) est l’un des
secteurs de développement les plus prometteurs, au cœur des enjeux d’une économie de proximité, de cohésion, de
créations d’emploi et de besoins sociaux des territoires.
Selon les derniers chiffres de l’observatoire national de l’économie sociale et solidaire pour l’année 2013, le secteur
représente 2,4 millions de salariés et 57,9 milliards d’ euros de rémunérations brutes (soit 10,3 % de l’emploi français
et 13,8 % de l’emploi privé). Ce secteur d’activité a vu ses emplois augmenter de 23 % en 10 ans (contre 7 % dans le
secteur privé marchand classique) et continue à recruter.
En raison de ce potentiel de créations d’emplois non délocalisables, de son ancrage dans les territoires et de sa
capacité d’innovation, le Président de la République a doté de nouvelles ambitions cette politique publique pour
d’accompagner le développement d’une autre manière d’entreprendre. Avec le vote à l’été 2014 par le Parlement de la
loi relative à l’économie sociale et solidaire, est aujourd’hui affirmée la reconnaissance de l’économie sociale et
solidaire dans les politiques publiques en respectant ses principes et ses valeurs, en la structurant dans sa
représentation institutionnelle, mais surtout en la dotant des outils économiques, juridiques, normatifs pouvant
accroître son développement dans la diversité des activités économiques qui la compose et renforcer son impact en
terme de développement de l’emploi, d’ancrage territorial des entreprises et de cohésion sociale.
L’action 12 du programme 304 porte les crédits destinés à soutenir le développement et la structuration de ce secteur,
à favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques de développement à appuyer les capacités d’innovation
des entreprises associatives, coopératives et mutualistes, et à favoriser l’expérimentation en lien avec les orientations
européennes pour l’entrepreneuriat social. Le soutien financier apporté par l’État vise aussi à renforcer l’ingénierie et le
conseil déployés par les grands réseaux à l’égard des structures adhérentes et à consolider son organisation tant au
niveau national que territorial (financement et soutien à travers un réseau de correspondants des chambres régionales
de l’économie sociale et solidaire - CRESS - dans le cadre de conventions). Il doit également servir d’effet levier pour
encourager l’engagement financier d’autres partenaires, régions ou fondations privées de l’économie sociale et
solidaire, afin de répondre aux difficultés de financement qui freinent le développement et entravent le potentiel de
croissance de ce secteur.
LA PROTECTION DES PERSONNES ET L’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES
Dans un contexte d’accroissement de la précarité pour de nombreuses familles et de fragilisation des liens familiaux, le
gouvernement s’est engagé depuis 2013 dans un ensemble de mesures très large pour une rénovation de la politique
familiale, le soutien de la jeunesse, et la protection des personnes vulnérables en accompagnement, en complément
ou en substitution de l’aide familiale.
En matière de protection et d’accompagnement des personnes vulnérables, qu’elles soient majeures ou mineures, le
cadre d’intervention a été profondément rénové par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et l’intervention de l’État est
structurée autour de deux axes :
- la protection des adultes qui, du fait d’une perte de leurs facultés, ont besoin d’un accompagnement ou d’une
protection juridique ;
- la protection des enfants et des familles, en danger ou en risque de danger de maltraitance ou de délaissement, par
des mesures de prévention et d’accompagnement spécifiques de nature à permettre leur bon développement et
leur inscription dans un parcours d’autonomie.
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Programme n° 304
La réforme du dispositif de protection juridique des majeurs, prise dans l’objectif de rendre effectifs les principes de
nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique, a permis d’améliorer la protection
et les droits des personnes, d’organiser et d’encadrer l’activité de ce secteur, de professionnaliser les intervenants
tutélaires et, enfin, d’assurer un financement adapté et équitable des mesures de protection.
Lorsque les personnes majeures qui ne peuvent pourvoir à leurs intérêts, en raison d’une altération médicalement
constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, ne sont pas
confiées par le juge des tutelles à la famille (tuteurs familiaux), elles sont prises en charge par des professionnels
(52 % des mesures), les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) que sont les services
mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissement.
Le financement de ces intervenants est assuré principalement par les administrations publiques (les organismes de
sécurité sociale, notamment les CAF, et l’État) compte tenu du faible niveau de ressources de la grande majorité des
majeurs protégés. Il est ainsi organisé :
- la participation de la personne protégée au financement de sa mesure, en fonction de ses ressources (barème de
participation) ;
- un financement public, subsidiaire (lorsque les revenus de la personne ne permettent pas de financer tout ou partie
du coût de sa mesure), alloué aux mandataires selon des modalités différentes selon qu’il s’agisse de services
(dotation globale), de mandataires individuels (tarifs mensuels forfaitaires) ou de préposés d’établissement (leur
activité ne bénéficie pas d’un financement public spécifique mais est rémunérée par le budget des établissements
concernés selon leur mode de financement habituel) ;
- une répartition entre financeurs publics, fonction du type de prestations sociales perçues par la personne protégée
(département, organismes de sécurité sociale ou État si la personne ne perçoit pas de prestation sociale).
Dans la perspective de toujours mieux respecter les droits des personnes par ailleurs en grande vulnérabilité,
l’amélioration des pratiques professionnelles, la diversification des modalités de prises en charge et le renforcement
des efforts en matière de contrôle et d’inspections seront poursuivis en 2015. A ce titre, le projet de loi « adaptation de
la société au vieillissement » prévoit des dispositions visant à améliorer le dispositif (rénovation de la procédure
d’agrément des mandataires individuels, document individuel de protection bénéficiant à l’ensemble des majeurs
protégés …). De plus, la révision, courant 2015, des schémas régionaux de l’activité tutélaire devrait permettre de
mieux évaluer les besoins, de réguler l’offre et d’accompagner les évolutions nécessaires du secteur de la protection
juridique des majeurs.
S’agissant de la protection de l’enfance, cette politique décentralisée est organisée autour de 3 axes, mieux
prévenir, mieux repérer et mieux prendre en charge, qui font intervenir de nombreux acteurs au niveau local et national
que ce soit les départements, chefs de file localement, les associations, des institutions publiques (Groupement
d’intérêt public Enfance en danger (GIPED)) ou l’État (ministère en charge de la famille, justice, éducation nationale…).
Le bilan de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance en matière de repérage des
enfants en danger, remis au Parlement en juillet 2013, témoigne de réelles avancées : chaque département s’est doté
d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et de protocoles relatifs
aux circuits d’alerte et de signalement, ainsi que de dispositifs de diversification des modes d’accueil des jeunes
confiés. Des recommandations issues de la démarche d’expertise sur la connaissance du public pris en charge,
organisée en 2013 avec l’appui de l’ADF, l’État et le GIPED, sont d’ores et déjà mises en œuvre : aménagement du
cadencement de la remontée des données par souci de simplification, renforcement de l’accompagnement des
départements par l'Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), ce qui permettra à l’observatoire de disposer
de données plus nombreuses.
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Programme n° 304
Pour autant, certains enfants en danger continuent à ne pas être suffisamment protégés ou le sont trop tardivement
(manque d’articulation entre les acteurs, besoin de parcours plus stable pour les enfants pris en charge en protection
de l’enfance, approche plus globale de la situation, connaissance et observation en protection de l’enfance encore
lacunaires…). Ce constat a amené, en 2014, les ministères en charge de la famille et de la justice à solliciter la mise
en place d’une évaluation de la politique de protection de l’enfance dans le cadre de la modernisation de l’action
publique (MAP). L’expérimentation, engagée dans 7 départements, visant à prévenir le risque de précarisation des
jeunes à l’issue de leur prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou par la justice et à éviter toute récidive
pour les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse sera poursuivie. Cette démarche s’inscrit dans le cadre
des objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et des orientations du comité
interministériel des villes du 19 février 2013. Le résultat de ces travaux permettra en 2015 d’assoir les évolutions
nécessaires dans les pratiques auprès des jeunes et de leurs familles, autour des trois axes de progrès :
- amélioration de la lisibilité de cette politique ;
- développement d’un pilotage collectif ;
- conduite d’un renouvellement des pratiques professionnelles et institutionnelles.
Dans le domaine de l’adoption, on constate une baisse considérable du nombre d’enfants proposés à l’adoption
internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France (1 343 adoptions ont été réalisées en 2013, soit - 55 % en
5 ans) et une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé,
de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles
devrait continuer de baisser dans les années à venir, celles-ci étant interdites dans les deux principaux pays d’adoption
que sont Haïti et la Russie (60 % des adoptions individuelles). Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont :
- l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ;
- l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à
l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ;
- l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution
du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ;
- l’amélioration de l’efficience de l’Agence française de l’adoption (AFA) à travers les objectifs que l’État pourra lui
fixer dans la convention d’objectifs et de moyens pour 2015-2017 ;
- et plus globalement, une meilleure intégration de l’avenir de l’AFA dans une réflexion sur la protection de l’enfance.
Dans cette perspective, des travaux seront mis en chantier dès 2015 en vue d’un rapprochement entre le GIPED et
l’AFA.
Dans le champ du soutien à la jeunesse vulnérable, les efforts de rationalisation des dispositifs d’accueil,
d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes vulnérables seront poursuivis en 2015, dans la lignée des
orientations du comité interministériel à la jeunesse du 21 février 2013. Certains jeunes, « sans un étayage particulier
et des relais forts avec leur famille, leurs accompagnants et les services qui les prennent en charge » (cf. rapport du
CESE en 2012) n’ont pas les clés minimales de savoirs et de compréhension nécessaires pour accéder à leurs droits
et aux dispositifs de droit commun. Si l’utilité des nombreux dispositifs de proximité pour répondre à leurs besoins
spécifiques est saluée, l’inégale qualité de leurs effets selon les territoires, leur manque de lisibilité, leur
enchevêtrement et leur manque d’articulation ont toutefois été soulignés. Des travaux seront engagés dans un cadre
interministériel et partenarial, en prenant appui sur une enquête auprès des structures pour établir un diagnostic
partagé des points d’accueil et d’écoute jeunes, définir des modes d’organisation aboutissant à une coordination
optimale de ces derniers et des maisons des adolescents, élaborer des préconisations pour optimiser l’organisation et
le fonctionnement de l’ensemble des structures intervenant auprès des jeunes vulnérables pour la formation,
l’apprentissage à la vie en société et dans la sphère professionnelle, la santé, l’accès au logement…
Par ailleurs, suite aux décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité de 2013, deux actions
ont été retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales et de la santé. La première porte sur la
nécessité d’approfondir le diagnostic de la situation des établissements d’information, de consultation et de conseil
familial (EICCF) et de leur interaction avec les autres dispositifs chargés de l’information, l’éducation et l’orientation sur
la sexualité et la contraception afin d’engager un plan d’action pour l’évolution de ces structures. La seconde porte sur
la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les Centres
de planification ou d’éducation familiale (CPEF). Des instructions seront arrêtées en 2015, sur la base d’une enquête
menée auprès de près de 300 EICCF en 2014, après concertation avec les acteurs principaux du secteur.
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PLF 2015
Programme n° 304
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA
INDICATEUR 1.1
Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une
activité
INDICATEUR 1.2
Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150% du
montant forfaitaire
INDICATEUR 1.3
Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources
OBJECTIF 2
INDICATEUR 2.1
Développer l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du RSA
Part des bénéficiaires du RSA sans activité inscrits au Pôle Emploi
OBJECTIF 3
Mettre en oeuvre une stratégie nationale d’adoption notamment en sécurisant les
procédures d’adoption à l’étranger
INDICATEUR 3.1
Proportion d’adoptions internationales réalisées par l’intermédiaire de l’Agence française de
l’adoption
OBJECTIF 4
INDICATEUR 4.1
OBJECTIF 5
INDICATEUR 5.1
Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
Taux d’appels traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des
situations de maltraitance envers les enfants (SNATED) et suites données par les Conseils
généraux
Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires
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PLF 2015
Programme n° 304
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
L’évolution de la maquette de performance du programme 304 pour le PLF 2015 par rapport à 2014 concerne l’objectif
n° 5 « Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins », anciennement porté par le
programme 106. En effet, alors qu’en 2014, cet objectif était composé de deux indicateurs et de sept sous-indicateurs,
il ne comporte, dans le PAP 2015, plus qu’un indicateur et deux sous-indicateurs.
L’indicateur supprimé est le « Taux de sortie des mesures de protection judiciaire ». Les leviers d’action pour maîtriser
cet indicateur ne sont en effet pas à la main du responsable de programme puisque son évolution dépend directement
des décisions des juges. Il a été jugé plus pertinent de le retirer plutôt que de laisser coexister, en tant qu’indicateur de
contexte, avec d’autres sous-indicateurs. La suppression des 2 sous-indicateurs qui lui étaient associés (« Taux de
sortie des mesures de protection judiciaire par rapport au stock au 1er janvier de l’année de référence » et « Taux
relatif au nombre de sorties par rapport au nombre d’entrées ») est liée à leur caractère technique qui rendait leur
lecture malaisée.
Les 3 autres sous-indicateurs supprimés étaient rattachés à l’indicateur « Coût moyen par département des mesures
de protection exercées par les services tutélaires ». Le premier sous indicateur (« Coût moyen national du point
service ») a été supprimé car il ne s’agissait pas d’un véritable indicateur, mais plutôt d’une donnée de référence
nécessaire au calcul des autres sous-indicateurs. Les deux autres sous-indicateurs (« Part des départements dont le
coût départemental du point est inférieur de 10 % à la moyenne nationale » et « Part des départements dont le coût
départemental du point est supérieur de 10 % à la moyenne nationale ») ont été retirés car les résultats étaient peu
pertinents notamment dans les régions ayant peu de départements.
OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA
Le RSA autorise de manière pérenne le cumul entre un minimum social et les revenus du travail et poursuit plusieurs
objectifs :
- offrir des moyens minimums d’existence à toute personne privée de ressource ;
- faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise pour l’intéressé par un accroissement de revenu ;
- compléter les ressources des personnes exerçant une activité pour réduire la prévalence de la pauvreté au sein de
la population active occupée ;
- améliorer la prise en charge des personnes privées d’emploi, à travers le suivi et l’accompagnement personnalisé
vers l’emploi.
La mise en œuvre du RSA vise ainsi à faire du travail le levier majeur pour sortir de la pauvreté. L’accompagnement au
retour à l’emploi prend la forme, d’une part, d’un soutien financier, et d’autre part, d’une mobilisation des acteurs de
l’insertion pour lever les divers obstacles personnels ou conjoncturels à la reprise d’emploi. Cet accompagnement doit
permettre un retour progressif à l’emploi des bénéficiaires et la diminution des effets de seuil induits par le système de
transfert. L’évaluation du RSA s’attachera ainsi à mesurer la réalité d’un effet levier sur le taux d’emploi des
bénéficiaires tout en mesurant la répartition des ménages en fonction des revenus d’activité distribués.
Choix de l’indicateur n° 1.1 : il vise à mesurer la fréquence de la reprise d’emploi parmi les bénéficiaires du RSA.
Choix de l’indicateur n° 1.2 : il doit permettre de mesurer la dispersion des ménages concernant les revenus d’activité
induits par la reprise d’emploi. Le seuil de 150 % du montant forfaitaire est en effet variable en fonction de la
composition du foyer bénéficiaire du RSA.
Choix de l’indicateur n° 1.3 : l’indicateur doit permettre de quantifier le taux de sortie du RSA pour dépassement de
ressources, notamment par la reprise d’un emploi durable qui procure des revenus d’activité ne nécessitant pas de
complément de RSA.
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PLF 2015
Programme n° 304
INDICATEUR 1.1 : Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend
une activité
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Part des foyers allocataires du RSA sans
emploi dont au moins l’un des membres
reprend une activité
%
7,1
6,8
7,6
7,5
8
9
Part des foyers allocataires du RSA sans
emploi dont au moins l’un des membres
reprenant une activité est une femme
%
33,9
32,2
32,9
32,9
33,9
33,9
Précisions méthodologiques
Mode de calcul :
Chaque reprise d’emploi est comptabilisée, même si elle ne concerne qu’une activité de quelques heures au cours du trimestre.
La méthode de calcul de cet indicateur tient compte d’une moyenne sur quatre trimestres.
Il s’agit de la moyenne sur les 4 trimestres du ratio : (Foyers présents en T-1 avec revenus d’activité de la déclaration trimestrielle de revenu (DTR)
nuls et présents en T avec revenus d’activité de la DTR non nuls / (Foyers bénéficiaires du RSA socle seul en T-1)
Pour l’indicateur 1.1.2, le numérateur est le nombre de foyers en couple, sans activité au trimestre précédent, et au sein desquels une femme a repris
une activité ; le dénominateur est le nombre de foyers en couple et sans activité au trimestre précédent, et dont l’un des membres au moins a repris
une activité. Au sein de l’ensemble des couples bénéficiaires du RSA socle qui reprennent une activité, ce sous-indicateur mesure ainsi la proportion
de ceux où une femme a repris une activité. Les modalités de calcul de ces données sont les mêmes que pour l’indicateur 1.1.1.
Source des données : fichiers CNAF, CCMSA, ASP
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
L’un des objectifs de l’expérimentation du RSA était de vérifier l’impact de l’incitation financière sur le retour à l’emploi,
sans qu’une cible prédéterminée relative au taux de retour à l’emploi de ses bénéficiaires ait été fixée. A ce stade du
déploiement du dispositif, l’effet incitatif sur le retour à l’emploi du RSA activité (même pour les activités ponctuelles ou
partielles qui sont plus fréquentes en période économique difficile) ne semble pas avoir atteint le niveau attendu lors de
sa création. Depuis sa création, le taux de l’indicateur mesuré au quatrième trimestre n-1 est toujours supérieur ou
égal à celui constaté en moyenne en année n. Nous retenons donc comme prévision pour 2014 le taux du dernier
trimestre 2013, soit 7,5 %.
Parmi les foyers reprenant une activité, la part de ceux dont le nouvel actif est une femme (ou dont deux membres ont
repris ensemble une activité) doit permettre de suivre l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du foyer. C’est
la raison pour laquelle en sont exclus les foyers monoparentaux. Il faut noter que les couples représentent moins de
15 % des foyers bénéficiaires du RSA socle seul (source : rapport du Comité national d’évaluation du RSA – données
juin 2011).
INDICATEUR 1.2 : Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150%
du montant forfaitaire
Part des foyers bénéficiaires du RSA en
emploi dont les revenus sont supérieurs à
150% du montant forfaitaire
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
4,4
4,8
5,4
5,1
5,5
6
L’indicateur mesure la part des bénéficiaires du RSA activité (foyers dont au moins un des membres a un emploi) dont les revenus d’activité sont
supérieurs à 150 % du montant forfaitaire du RSA. Pour une personne seule, ce seuil correspond en 2014 à 764 euros de revenu d’activité, soit
environ 0,67 smic mensuel net.
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de foyers bénéficiaires du RSA en emploi percevant un revenu d’activité supérieur à 150 % du montant forfaitaire qui leur est
applicable (moyenne des 4 trimestres de l’année).
Dénominateur : nombre de foyers bénéficiaires du RSA en emploi (moyenne des 4 trimestres de l’année).
Source des données : fichiers CNAF
10
PLF 2015
Programme n° 304
L’indicateur est calculé sur la moyenne des 4 trimestres de l’année. On constate, depuis 2009 que la réalisation du
dernier trimestre de l’année n-1 a toujours été supérieure d’au moins 0,2 point à la réalisation en année n. Dès lors que
la réalisation était de 5,3 % au t4 2013, la prévision actualisée pour 2014 est donc estimée à 5,1 %. La cible à 6 % est
reportée à 2017.
INDICATEUR 1.3 : Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources
Taux de sortie du RSA pour dépassement
de ressources
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
3,9
3,5
4,7
3,2
3,8
5
Mode de calcul :
L’indicateur est calculé en faisant la moyenne sur 4 trimestres du ratio : (nombre des foyers allocataires du RSA suspendus pour dépassement de
ressources chacun des trimestres de l’année) / (nombre des allocataires payés et suspendus recensés par trimestre).
Source des données : fichiers CNAF
Le nombre de sorties est comptabilisé par trimestre et une moyenne sur l’année est réalisée pour mesurer le taux de
sortie annuel. Cet indicateur permet de mesurer le rôle moteur du RSA vers l’autonomie financière de BRSA. Il est
dépendant de l’indicateur 1.2. Comme pour celui-ci, la prévision 2014 actualisée repose sur un scénario de légère
hausse et la cible 2015 est basée sur une progression permettant d’atteindre le seuil de 5 %. Depuis la mise en place
de l’indicateur (fin 2009), l’indicateur moyen d’une année n n’a jamais été supérieur de plus de 0,1 point à celui du T4
de l’année précédente. On propose donc de revoir la prévision 2014 à 3,2 % et de reporter à 2017 la cible à 5 %.
OBJECTIF n° 2 : Développer l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du RSA
Les bénéficiaires du RSA sans activité ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées ont droit à un
accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins, afin de faciliter leur accès à l’emploi ou de consolider
leurs capacités professionnelles. Les bénéficiaires soumis aux droits et devoirs sont tenus de rechercher un emploi ou
d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion. Ils bénéficient à cette fin de l’accompagnement d’un
référent unique désigné par l’organisme vers lequel le président du Conseil général choisit de les orienter, dans le
champ soit professionnel, soit social.
Lorsqu’il est réalisé par Pôle Emploi ou par un organisme participant au service public de l’emploi, cet
accompagnement donne lieu dans des délais variant d’un à deux mois à l'établissement d'un projet personnalisé
d’accès à l’emploi, qui précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d'insertion
professionnelle. Si des difficultés sociales existent, le bénéficiaire devra contracter un « contrat d’engagement
réciproque » avec l’autorité chargée de l’accompagnement à dominante sociale.
Les mêmes droits et obligations s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui
signent chacun le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'engagement réciproque.
Choix de l’indicateur n° 2.1 : l’indicateur doit permettre de mesurer l’inscription à Pôle emploi des seuls bénéficiaires
adultes qui sont sans activité. Les bénéficiaires en activité (même réduite) ne rentrent pas dans le calcul du taux.
11
PLF 2015
Programme n° 304
INDICATEUR 2.1 : Part des bénéficiaires du RSA sans activité inscrits au Pôle Emploi
Part des bénéficiaires du RSA sans activité
inscrits au Pôle Emploi
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
30
32
36
36
39
45
Mode de calcul :
L’indicateur se limite aux bénéficiaires du RSA inscrits à Pôle emploi en catégorie A (demandeurs d’emploi n’ayant effectué aucune heure d’activité
dans le mois). L’indicateur est en outre circonscrit aux personnes appartenant à un foyer allocataire où aucun des membres n’est en activité
(allocataires du RSA socle seul), ce qui permet de comparer la catégorie A aux bénéficiaires en socle seul. Tout autre calcul incluant les allocataires
bénéficiaires du RSA socle plus activité ou du RSA activité seul entraînerait des biais rendant difficile l’interprétation, en particulier dans les foyers où
un seul membre travaille.
Il convient de noter que certains bénéficiaires du RSA peuvent faire l’objet en premier lieu d’un accompagnement social préalable à une démarche
d’accès vers l’emploi.
Au numérateur, sont comptabilisés les allocataires et conjoints qui bénéficient du RSA socle seul, sont inscrits à Pôle emploi et sont sans emploi
(catégorie A des statistiques mensuelles de Pôle Emploi).
Au dénominateur, on comptabilise les allocataires et conjoints qui bénéficient du RSA socle seul le mois considéré.
Le pourcentage est calculé à la fin de chaque trimestre, et une moyenne sur l’année est effectuée.
Source des données : fichiers CNAF, MSA, Pôle emploi (Statistiques mensuelles du marché du travail - STMT), DARES
En 2012, la réalisation s’élève à 30 %. Début 2013, l’indicateur augmente.
Les cibles 2014, 2015 et 2017 ont été calculées en se basant sur le prolongement de la tendance constatée. Le
maintien d’une cible élevée pour cet indicateur se justifie par la priorité donnée par la loi généralisant le RSA
(1er décembre 2008) à l’orientation des BRSA vers Pôle emploi.
OBJECTIF n° 3 : Mettre en oeuvre une stratégie nationale d’adoption notamment en sécurisant les
procédures d’adoption à l’étranger
L’objectif poursuivi dans le champ de l’adoption internationale est d’augmenter la proportion de familles qui, souhaitant
adopter à l’étranger, sont accompagnées dans leur démarche par un organisme habilité à cet effet par les pouvoirs
publics. C’est le rôle joué par l’agence française de l’adoption (AFA) dont l’objectif est de garantir une procédure
d’adoption conduite dans l’intérêt des enfants.
Le contexte de l’adoption internationale est marqué par une baisse du nombre d’enfants proposés à l’adoption et par
une évolution de leur profil (enfants plus âgés, fratrie etc.). L’AFA est pleinement affectée par cette évolution. En 2013,
1 343 enfants ont été accueillis en France, ce qui représente une baisse de 14 % par rapport à 2012. Les parts
respectives de l’AFA, des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et de l’adoption individuelle sont demeurées
stables avec 19 %, 47 % et 34 % du nombre total d’adoptions internationales.
La Cour des Comptes a, dans son rapport public de 2014, recommandé de poursuivre l’amélioration de l’efficience de
l’AFA et d’engager une réflexion sur l’économie générale de l’adoption internationale. Ces deux objectifs guideront
l’action de l’Etat dès 2015 et seront inscrits dans la prochaine convention d’objectifs et de moyens liant l’Etat à l’AFA
pour 2015-2017.
12
PLF 2015
Programme n° 304
INDICATEUR 3.1 : Proportion d’adoptions internationales réalisées par l’intermédiaire de l’Agence française
de l’adoption
Proportion d’adoptions internationales
réalisées par l’intermédiaire de l’Agence
française de l’adoption
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
19,37
19
25
19
20
20
Source des données : Ministère des affaires étrangères et européennes (service de l’adoption internationale)
L’AFA a été affectée par la forte baisse de l’adoption en Colombie, pays où elle était particulièrement présente et
active. Par ailleurs, si les adoptions ont repris progressivement en 2014 à Haïti, les quotas fixés par les autorités
nationales restent limités. En revanche, les adoptions augmentent en Chine et en Bulgarie. Les relations avec la
Russie sont complexes. Ce pays est devenu le premier pays d’origine pour la France. Un traité bilatéral sur l’adoption a
été conclu entre les deux pays et est entré en vigueur en décembre 2013. Outre l’interdiction d’adopter pour les
célibataires, le traité a pour objet de supprimer l’adoption individuelle, ce qui pourrait bénéficier à l’AFA. Toutefois,
plusieurs facteurs pourraient limiter les résultats de l’Agence en Russie : d’une part, la Russie a renforcé ses
exigences en matière de formation des adoptants et de suivi post adoption, alourdissant ainsi la charge financière des
départements ; d’autre part, la Russie demeure très prudente envers les pays, comme la France, ayant ouvert
l’adoption aux couples de mêmes sexes ; enfin, le contexte géopolitique actuel pourrait avoir un impact négatif sur
l’action de l’Agence en Russie. Pour améliorer ses résultats, l’AFA se tourne aujourd’hui de plus en plus vers l’Afrique
devenue le premier continent d’adoption et notamment vers la Guinée, le Bénin et le Cameroun. Toutefois, l’Afrique se
caractérise par un faible taux d’adhésion à la convention internationale de La Haye sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale et par un nombre élevé d’adoptions individuelles. Compte tenu de ces
éléments, la prévision 2015 a été fixée à 20 %.
OBJECTIF n° 4 : Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
L’objectif vise à développer le dispositif national d’alerte sur les situations de danger ou de risque de danger
(SNATED) auxquelles peuvent être exposés les enfants. Ce dispositif vise également à conseiller et orienter les
professionnels et toute personne confrontée à de telles situations.
L’intitulé de l’objectif a été modifié afin qu’il soit en cohérence avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
l’enfance qui n’emploie plus le terme de maltraitance mais ceux, plus larges, de danger et de risque de danger pour
l’enfant.
INDICATEUR 4.1 : Taux d’appels traités par le dispositif d’accueil téléphonique, de suivi et de traitement
des situations de maltraitance envers les enfants (SNATED) et suites données par les Conseils généraux
(du point de vue de l’usager)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Taux d’appels décrochés par le SNATED
(pour 100 appels reçus)
%
57
59,6
60
59
65
70
Taux d’appels traités par un écoutant du
SNATED (pour 100 appels décrochés par
le pré-accueil)
%
5,6
6,7
6
8,6
9
10
Taux d’appels transmis aux conseils
généraux (pour 100 appels traités)
%
37,5
38,8
35
40,5
40
40
13
PLF 2015
Taux d’appels transmis aux conseils
généraux ayant donné lieu à une décision
de protection de l’enfance (pour 100
appels transmis)
Programme n° 304
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
%
82,4
89,7
80
80
80
80
Source des données : DGCS, Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentage
est calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2014).
Mode de calcul :
1er sous-indicateur : Nombre d’appels téléphoniques décrochés par le SNATED / nombre d’appels reçus par le SNATED.
2e sous-indicateur : Nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.
3e sous-indicateur : Nombre d’appels transmis aux conseils généraux / nombre d’appels traités par un écoutant.
4e sous-indicateur : Nombre d’appels transmis aux conseils généraux ayant donné lieu à une décision de protection de l’enfance / Nombre d’appels
transmis par le SNATED aux conseils généraux.
Cet indicateur vise à apprécier la qualité de l’écoute téléphonique des appels décrochés par le service de pré-accueil et celle des appels traités par la
plateforme d’écoute. Un écoutant doit distinguer les appels qui nécessitent une aide immédiate (conseils et orientation) et les appels qui nécessitent
une transmission à la cellule départementale du département concerné, pour évaluation.
Le 4ème sous-indicateur vise à mesurer la réponse aux appels téléphoniques transmis par le SNATED aux conseils généraux et ayant donné lieu à une
décision de protection de l’enfance. A cet égard, il vise à apprécier la qualité de l'écoute téléphonique des appels traités sachant qu'un écoutant doit
distinguer les appels qui nécessitent une évaluation par les travailleurs sociaux et éventuellement une mesure de protection de l'enfance. Après
réception d'un compte rendu d'appel téléphonique (CRAT), les conseils généraux doivent accuser réception et indiquer les suites qu’ils y ont
apportées, le cas échéant, les mesures administratives et judiciaires mises en œuvre avant réception du CRAT et après sa réception. La qualité de
l'accueil téléphonique et sa pertinence dans le dispositif de protection de l'enfance peut être mesurée.
Le premier sous-indicateur (taux d’appels décrochés par le SNATED pour 100 appels reçus) traduit la performance du
SNATED. L’amélioration de l’efficience du SNATED constitue un objectif partagé entre l’Etat et le GIPED et répond aux
observations de la Cour des Comptes dans son rapport public de 2014. La valeur cible pour 2017 est ainsi fixée à la
hausse (70 % contre 60 % en 2014).
Le deuxième sous-indicateur (taux d’appels traités par un écoutant du SNATED pour 100 appels décrochés par le préaccueil) dépend de la nature des appels décrochés. Certains appels décrochés ne sont en effet pas en lien direct avec
l’objet du service et ne sont donc pas traités par les écoutants. Les résultats atteints ne dépendent donc pas
uniquement de la performance du personnel du SNATED. La cible est stabilisée en 2014 et en 2015.
Les sous-indicateurs 3 et 4 permettent de mesurer la proportion d’appels reçus par le SNATED qui peuvent
potentiellement donner lieu à une action des conseils généraux au titre de leur compétence en matière de protection de
l’enfance. Les valeurs cibles sont stabilisées à 80 %.
OBJECTIF n° 5 : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins
L’indicateur et les sous-indicateurs désormais retenus (cf. supra : « Evolution de la maquette de performance »)
marquent la volonté de recentrer l’objectif sur l’appréciation de l’adéquation entre moyens alloués et activité des
services tutélaires. L’intitulé de l’objectif a donc été modifié en conséquence. Cette appréciation se fait en mesurant la
dispersion des services par rapport à un indicateur de référence du secteur, la valeur du point service. Cet indicateur
d’allocation de ressources est fixé en tenant compte à la fois de l'évolution des charges des services comprenant
l’évolution de leurs coûts (principalement salariaux) et de celle de leur activité, mesurée en nombre de points. Cet
objectif vise donc à allouer la ressource publique de la manière la plus équitable possible afin de réduire les disparités
de rémunération entre les services.
Les évolutions constatées ainsi que les cibles proposées s’inscrivent pleinement dans une politique volontariste de
convergence tarifaire.
14
PLF 2015
Programme n° 304
INDICATEUR 5.1 : Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires
(du point de vue du contribuable)
indicateur de la mission
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
Part des services mandataires dont la
valeur du point service est inférieure de
10% à la moyenne nationale
%
22,5
18,24
19
17
16
14
Part des services mandataires dont la
valeur du point service est supérieure de
10% à la moyenne nationale
%
17,6
14
11
10
9
8
Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protection
des majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.
Mode de calcul : cf. supra.
Depuis 2009, la mesure de la dispersion des services et des départements par rapport à la valeur moyenne de
la valeur du point service (VPS) s’est faite en retenant un écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne.
Ce pourcentage était justifié en début de réforme puisqu’il existait de grandes disparités à la fois entre services et
entre départements. La politique de convergence tarifaire a permis de réduire de manière significative les écarts entre
les services les mieux dotés et les moins dotés, ce qui rend désormais moins pertinente la mesure de la convergence
tarifaire autour d’une majoration ou d’une minoration de la VPS de 20 %.
A partir de 2014, il a ainsi été décidé de mesurer la dispersion des départements et des services en prenant comme
référence la valeur du point service moyenne majorée ou minorée de 10 %. L’ensemble des réalisations et des
prévisions ont été actualisées en tenant compte de ce nouveau référentiel. Les évolutions des prévisions et des cibles
d’ici 2017 traduisent la poursuite des efforts de rationalisation et de réduction des écarts entre les services les mieux
dotés et les moins dotés.
15
PLF 2015
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
11
Revenu de solidarité active
12
Economie sociale et solidaire
13
Autres expérimentations
14
Aide alimentaire
15
Qualification en travail social
16
Protection juridique des majeurs
17
Protection et accompagnement des
enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
Total
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
107 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
2 330 900 000
2 330 900 000
4 614 666
4 721 666
893 855
893 855
32 639 792
32 639 792
5 550 000
5 550 000
241 263 910
241 263 910
2 974 440
12 301 588
15 276 028
3 081 440
2 628 163 811
2 631 245 251
FDC et ADP
attendus en 2015
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
11
12
13
14
Aide alimentaire
15
16
17
vulnérables
Total
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
107 000
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2015
2 330 900 000
2 330 900 000
4 614 666
4 721 666
893 855
893 855
32 639 792
32 639 792
5 550 000
5 550 000
241 263 910
241 263 910
2 974 440
12 301 588
15 276 028
3 081 440
2 628 163 811
2 631 245 251
FDC et ADP
attendus en 2015
Programme n° 304
16
PLF 2015
Programme n° 304
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
11
12
13
14
Aide alimentaire
15
16
17
vulnérables
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
175 000
0
3 033 102
Total
0
3 208 102
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2014
595 006 000
595 006 000
4 795 175
4 970 175
927 487
927 487
32 639 792
32 639 792
2 076 571
2 076 571
235 685 028
238 718 130
10 526 358
10 526 358
881 656 411
884 864 513
Prévisions
FDC et ADP
2014
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
11
12
13
14
Aide alimentaire
15
16
17
vulnérables
Total
Titre 2
Dépenses de
personnel
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
175 000
0
3 033 102
0
3 208 102
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
pour 2014
595 006 000
595 006 000
4 795 175
4 970 175
927 487
927 487
32 639 792
32 639 792
2 076 571
2 076 571
235 685 028
238 718 130
10 526 358
10 526 358
881 656 411
884 864 513
Prévisions
FDC et ADP
2014
17
PLF 2015
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Titre 2. Dépenses de personnel
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement autres que
celles de personnel
Subventions pour charges de service public
Ouvertes en LFI
pour 2014
Crédits de paiement
Demandées
pour 2015
0
Ouverts en LFI
pour 2014
Demandés
pour 2015
0
3 208 102
3 081 440
3 208 102
3 081 440
275 000
207 000
275 000
207 000
2 933 102
2 874 440
2 933 102
2 874 440
881 656 411
2 628 163 811
881 656 411
2 628 163 811
Transferts aux ménages
626 582 392
2 363 539 792
626 582 392
2 363 539 792
Transferts aux autres collectivités
255 074 019
264 624 019
255 074 019
264 624 019
Total
884 864 513
2 631 245 251
884 864 513
2 631 245 251
Titre 6. Dépenses d’intervention
Programme n° 304
18
PLF 2015
Programme n° 304
DÉPENSES FISCALES 1
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2015 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015.
L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2015 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des
Voies et Moyens ».
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (11)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
Chiffrage
pour 2013
Chiffrage
pour 2014
Chiffrage
pour 2015
120202
Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions
d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de l’allocation
de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune
enfant
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider la garde des jeunes enfants
Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière
modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur :
dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis
2 050
2 100
2 100
110203
Crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans
Bénéficiaires 2013 : 1 816 283 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1988 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200 quater B
1 125
1 140
1 150
110110
Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des
enfants à charge, accordée aux parents isolés
Objectif : Aider les personnes vivant seules et ayant des enfants à charge
Bénéficiaires 2013 : 1 481 880 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194-II
500
515
520
110102
Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou
principal, en vivant seuls, la charge d’enfants pendant au moins cinq ans
Objectif : Aider les personnes vivant seules et ayant eu des enfants à charge
Bénéficiaires 2013 : 3 806 480 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-1-a,b,e, 197-I-2
620
470
470
120501
Régime spécial d’imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les
articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Objectif : Aider les assistants maternels
taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur
- Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée
- Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 80 sexies
200
200
200
1
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
19
PLF 2015
Programme n° 304
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
Chiffrage
pour 2013
Chiffrage
pour 2014
Chiffrage
pour 2015
110107
Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge
Objectif : Aider les personnes ayant des enfants à charge et dont le conjoint est décédé
Bénéficiaires 2013 : 167 770 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 194
110
120
130
210308
Crédit d’impôt famille
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Objectif : Aider les familles
Bénéficiaires 2013 : 6 190 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - Fin
d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f
59
70
70
110223
Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d’argent ou
d’attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes
Objectif : Favoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital
Bénéficiaires 2013 : 10 600 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 2000 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 octodecies
33
34
35
100202
Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés
à leur foyer fiscal
Objectif : Aider les personnes ayant des enfants mariés à charge
Bénéficiaires 2013 : 5 084 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 196 B
6
6
6
120209
Exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité pour les salariés de l’outre-mer
Objectif : Aider les personnes actives au revenus modestes dans les départements et collectivité d’Outre
mer
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière
modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : 2014 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 81-38°
10
6
-
120114
Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins
trois enfants
Objectif : Aider les personnes ayant élevé au moins trois enfants
Bénéficiaires 2013 : 3 000 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2013 - Fin
d’incidence budgétaire : 2013 - Fin du fait générateur : 2012 - CGI : 81-2° ter
1 200
-
-
5 913
4 661
4 681
Chiffrage
pour 2013
Chiffrage
pour 2014
Chiffrage
pour 2015
2 035
1 980
1 980
Coût total des dépenses fiscales 2
DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (6)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
110246
Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une
activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois
Objectif : Développer les emplois de service à la personne
Bénéficiaires 2013 : 1 556 368 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir
de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 4
2
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques
(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte
dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
20
PLF 2015
Programme n° 304
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
Chiffrage
pour 2013
Chiffrage
pour 2014
Chiffrage
pour 2015
110214
Réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les
contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis moins
de trois mois
Bénéficiaires 2013 : 2 314 240 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5
1 485
1 575
1 670
720107
Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en
application de l’article L. 7232-1 du code du travail
Taxe sur la valeur ajoutée
Bénéficiaires 2013 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification :
1991 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale
non-bornée - CGI : 261-7-1° ter
565
575
575
730214
Taux de 7% (10% à compter du 1er janvier 2014) pour les services d’aide à la personne fournis à
titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition
d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des
entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et
dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement
liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes
âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations,
des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L.7232-1-1 du même code,
dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient
d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L.7232-1-2 du même code
Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière
modification : 2013 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur :
dépense fiscale non-bornée - CGI : 279-i et 278-0 bis-D
195
165
170
110109
Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par
enfant à charge titulaire de la carte d’invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au
foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité
Objectif : Aider les personnes ayant des enfants invalides à charge
Bénéficiaires 2013 : 266 340 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 195-2, 196 A bis
110
115
120
720108
Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées,
effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés aux deux premiers
alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de
moins de trois ans
Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 Dernière modification : 2007 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait
générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-4-8 bis
10
10
10
4 400
4 420
4 525
Coût total des dépenses fiscales
21
PLF 2015
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 304
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
11
12
13
14
Aide alimentaire
15
16
17
Protection et accompagnement
des enfants, des jeunes et des
familles vulnérables
Titre 2
Dépenses
de personnel
Total
Autres titres
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
2 330 900 000
2 330 900 000
2 330 900 000
2 330 900 000
4 721 666
4 721 666
4 721 666
4 721 666
893 855
893 855
893 855
893 855
32 639 792
32 639 792
32 639 792
32 639 792
5 550 000
5 550 000
5 550 000
5 550 000
241 263 910
241 263 910
241 263 910
241 263 910
15 276 028
15 276 028
15 276 028
15 276 028
2 631 245 251
2 631 245 251
2 631 245 251
2 631 245 251
ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
MODIFICATIONS DE MAQUETTE
LFI 2014 sortante
Programmes 2014
Autorisations
d’engagement
LFI 2014 entrante
Crédits
de paiement
106 / Action en faveur des familles
vulnérables
249 244 488
249 244 488
304/ Lutte contre la pauvreté : revenu de
solidarité active et expérimentations
sociales
635 620 025
635 620 025
Total
884 864 513
884 864 513
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Programmes 2015
884 864 513
884 864 513 304 / Inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et
solidaire
884 864 513
884 864 513
A compter du projet de loi de finances pour 2015, le programme 304 voit son périmètre élargi par l’intégration du
programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » et le transfert d’une partie des crédits de l’action 13
« Certification professionnelle » du programme 124. La nomenclature est modifiée en conséquence.
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
Le Président de la République a annoncé en août 2014 deux nouvelles mesures dans le cadre du Pacte de
responsabilité et de solidarité, dont l’une consistera à fusionner la prime pour l’emploi et le RSA activité, et l’autre à
réviser le barème d’imposition sur le revenu pour les plus modestes.
22
PLF 2015
Programme n° 304
SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS
(en milliers d’euros)
Opérateur(s) financé(s)
AE PLF 2015
CP PLF 2015
AFA - Agence française de l’adoption (P304)
2 874
2 874
2 874
2 874
ASP - Agence de services et de paiement (P154)
3 550
3 550
3 550
3 550
FranceAgriMer (P154)
Transferts
12 090
12 090
Transferts
12 090
12 090
Total
18 514
18 514
23
PLF 2015
Programme n° 304
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
243 560
263 326
885 202 141
885 437 499
12 350 487
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
Estimation des CP
au-delà de 2017
12 350 487
12 350 487
0
0
0
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP
au-delà de 2017
2 631 245 251
2 618 894 764
0
0
0
Totaux
2 631 245 251
0
0
0
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
99,5 %
0%
0%
0%
Les 12 115 486,89 € correspondent à des autorisations d’engagement pour les marchés de denrées du Fonds
européen d’aide aux plus démunis égales à la différence entre la participation européenne 2014 et le montant du
préfinancement réellement perçu. Les CP correspondant seront versés en mars 2015, auxquels s’ajouteront des
crédits d’ingénierie sur procédure de marché pour un montant de 235 000 € (antérieurement portés par le programme
106).
24
PLF 2015
Programme n° 304
JUSTIFICATION PAR ACTION
88,6 %
ACTION n° 11
Titre 2
Hors titre 2
Total
2 330 900 000
2 330 900 000
2 330 900 000
2 330 900 000
FDC et ADP
attendus en 2015
Le revenu de solidarité active (RSA), généralisé en métropole depuis le 1er juin 2009 en application de la loi
n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans les DOM et certaines COM, selon des modalités voisines qui ont maintenu
quelques rares spécificités ultra-marines (maintien du revenu de solidarité (RSO), possibilité de maintien des agences
départementales d’insertion par exemple). Il a été mis en place à Mayotte le 1er janvier 2012 dans le cadre de la
départementalisation de ce territoire.
Le RSA est une prestation unique, composée de deux volets : le « socle » et l’ « activité ». Le RSA socle garantit un
revenu minimum aux personnes privées de ressources, qui varie selon la situation familiale du foyer bénéficiaire. Le
RSA activité complète les ressources totales du foyer au-delà du RSA socle, lorsqu’il perçoit des revenus tirés d’une
activité professionnelle, garantissant ainsi une hausse de ces ressources totales pour chaque augmentation du salaire.
Le RSA porte ainsi les ressources du foyer à un niveau de ressources garanti, qui dépend de deux facteurs : sa
situation familiale d’une part, et ses ressources d’autre part. En effet, si le RSA est une prestation différentielle, un
abattement de 62 % est appliqué sur les revenus d’activité avant leur prise en compte pour le calcul de leur prestation.
Le financement du RSA, conjointement assuré par les départements et l’État, se répartit de la manière suivante :
Incombe aux départements, au titre de leur compétence en matière d’insertion, la charge de la prestation
garantissant un revenu minimum, allouée jusqu’à ce que les ressources du foyer soient supérieures à un montant
forfaitaire fixé au regard de la configuration familiale (le « RSA socle ») ;
Incombe à l’État, par l’intermédiaire du fonds national des solidarités actives (FNSA) dont la gestion est
assurée par la Caisse des dépôts et consignations, la part de la prestation complétant les revenus du travail (le « RSA
activité »).
Le FNSA était jusqu’ici financé par une fraction (1,37 %) du prélèvement de solidarité sur les produits de placement et
les revenus du patrimoine, que venait compléter la contribution du programme 304, qui intervenait comme une
subvention d’équilibre afin de garantir la neutralité de la gestion de cette prestation, servie pour compte de tiers, pour
la trésorerie des organismes de la branche famille (CNAF et CCMSA) chargés des versements du RSA.
Le projet de loi de finances pour 2015 simplifie le paysage des prélèvements obligatoires entre l’Etat et la sécurité
sociale en affectant à cette dernière l’intégralité des prélèvements sociaux sur le capital. Le partage de l’affectation de
ces recettes, par nature volatiles, entre l’État et la sécurité sociale, était en effet source de complexité. À partir de
2015, les produits du prélèvement de solidarité cessent donc d’être affectés au FNSA et le fonds se voit inscrire en
recettes un montant équivalent à la fraction du prélèvement de solidarité qui lui était précédemment affectée, soit 1
735,9 M€, en mesure de périmètre. Ces crédits viennent augmenter la contribution budgétaire du programme 304 au
FNSA et la porter à 2 330,9 M€ en AE=CP, qui représentent la totalité de l’action 11.
Parallèlement à ce mouvement les recettes du FNSA sont augmentées d’une fraction de la contribution exceptionnelle
de solidarité, auparavant affectée au fonds de solidarité, à hauteur de 200 M€, afin de contribuer au financement de la
revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la
pauvreté.
25
PLF 2015
Programme n° 304
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Dépenses d’intervention
Autorisations
d’engagement
2 330 900 000
Crédits
de paiement
2 330 900 000
2 330 900 000
2 330 900 000
Total
2 330 900 000
2 330 900 000
FONDS NATIONAL DES SOLIDARITÉS ACTIVES (FNSA)
L’action 11 est entièrement destinée à financer le Fonds national des solidarités actives (FNSA). Complétés par une
fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité, ces crédits financent la prise en charge des dépenses liées au
RSA qui incombent à l’État.
La gestion bancaire du FNSA est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Dépenses du FNSA
La prévision de dépense globale du FNSA pour 2015 est estimée à 2 531 M€ dont 1 951 M€ consacrés au RSA
activité, qui constitue le principal poste de dépenses du fonds. Le FNSA finance par ailleurs d’autres prestations
détaillées ci-dessous.
Par exception, le FNSA finance depuis 2010 la totalité des dépenses afférentes au RSA jeunes (c’est-à-dire celles
relatives au RSA socle et au RSA activité) dans l’attente d’une réforme du dispositif dont l’impact apparaît très limité
(moins de 8 000 bénéficiaires après montée en charge au 31 mars 2014).
Les compétences du FNSA ont été étendues par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 de manière à lui
permettre de prendre en charge les aides exceptionnelles de fin d’année à la charge de l’État versées à certains
allocataires du revenu de solidarité active (dites « prime de Noël »). La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de
finances pour 2013 a élargi la prise en charge par le FNSA des aides exceptionnelles de fin d’année aux bénéficiaires
de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de
solidarité (ATS). Cette composante, antérieurement financée par le fonds de solidarité, a été rattachée en 2013 au
FNSA et au programme 304 dans le but de rendre plus lisible le dispositif.
Le FNSA finance également les frais de gestion de la prestation servie par la branche famille.
Enfin, le FNSA est recentré sur sa mission initiale de financement du RSA et de ses droits connexes. Le fonds cesse donc
de financer en 2015 les dépenses d’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), la politique d’accompagnement des
personnes éloignées de l’emploi étant unifiée autour des dispositifs d’intervention de Pôle Emploi, en lien avec les
collectivités locales. Cette suppression achève la rationalisation de l’organisation territoriale de l’insertion des bénéficiaires
du RSA initiée dès 2008 avec la mise en place des pactes territoriaux d’insertion (PTI) et renforcée depuis plusieurs années
par le développement d’une nouvelle stratégie d’aide de l’opérateur national de placement, Pôle emploi. Toutefois, les crédits
non consommés au titre des années antérieures dans la trésorerie des gestionnaires locaux sont reportés en 2015.
RSA activité France entière
Compte tenu de l’extinction du RSTA au 1er juin 2013 et de l’entrée en vigueur du RSA dans les DOM et COM depuis
le 1er janvier 2011, la prévision de dépenses du RSA activité est désormais établie sur l’ensemble du territoire
(métropole et outre-mer). La prévision de dépense de RSA activité pour 2015 est de 1 951,5 M€, pour l’ensemble des
régimes, soit une progression de 5,4 % par rapport à la prévision 2014. Ce montant tient compte d’une revalorisation
sur l’inflation prévisionnelle au 1er janvier 2015 et d’une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2015, décidée
dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté adopté le 21 janvier 2013.
26
PLF 2015
Programme n° 304
Le tableau ci-après détaille le nombre de bénéficiaires et les montants moyens servis :
Cible (prévue
en PAP 2009)
2009
(constaté)
2010
(constaté)
2011
(constaté)
2012
(constaté)
2013
(constaté)
2014
2015
Prévision Prévision
(PAP 2014)
Nombre de bénéficiaires au 31/12
(tous régimes – France entière)
1 659 000
598 800
659 884
700 413
720 900
772 519
761 462*
Montant moyen mensuel
de l'allocation
109 €
178 €
173 €
179 €
183 €
190 €
182 €*
624 M€
1 330 M€
1 480 M€
1 571 M€
1 688 M€
1 810 M€
Déterminants de la dépense
RSA activité (en M€)
830 000
200 €
1 951 M€
* le nombre de bénéficiaires et le montant moyen de l’allocation n’incluent pas les bénéficiaires du RSA-DOM
RSA jeunes
En application de l’article R. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles, le RSA peut être accordé depuis 2010 à un
jeune actif de moins de 25 ans (âge minimum antérieurement requis pour ouvrir droit au revenu minimum d’insertion), dès
lors qu’il a exercé une activité professionnelle antérieure équivalent à deux ans d’activité à temps plein sur une période de
référence de trois ans précédant la date de la demande.
Par exception au dispositif de droit commun, qui prévoit un partage de financement du RSA entre les départements et le
FNSA, l’intégralité du RSA versé aux moins de 25 ans (part socle et part activité) est prise en charge par le FNSA depuis
2010. Ce mode de financement dérogatoire est prolongé en 2015 par une disposition du projet de loi de finances pour 2015
dans l’attente d’une éventuelle réforme du RSA.
La prévision du montant des dépenses du RSA jeunes reste stable en lien avec la prévision de stabilité des bénéficiaires et
est estimée à 26,0 M€ pour 2015.
RSA Mayotte
Le RSA est entré en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2012 comme convenu dans le pacte de départementalisation
selon des taux adaptés à la situation spécifique de ce département. Initialement fixé au quart du montant métropolitain, le
montant forfaitaire a déjà fait l’objet de deux revalorisations exceptionnelles, de 52,3 % en janvier 2013 puis de 35,07 % au
1er janvier 2014, afin de porter son montant à 50 % du montant métropolitain.
Le coût du RSA activité à Mayotte est estimé à 1 M€ pour 2015. Il tient compte de la revalorisation exceptionnelle de 2 %
dont bénéficiera également le département mahorais.
Prime de Noël
Afin de renforcer la solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, la pratique d’une aide exceptionnelle de fin d’année,
dite « prime de Noël », a été instaurée en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire.
Depuis 2011, les aides exceptionnelles de fin d’année accordées par l’État à certains allocataires du revenu de solidarité
active sont financées par le FNSA, en vertu de l’article 82 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.
Depuis 2013, le financement de ces aides est inscrit en projet de loi de finances initiale. Le coût de la prime de Noël pour les
bénéficiaires du RSA est ainsi estimé en 2015 à 424,1 M€. Cette prévision repose sur l’hypothèse d’un maintien à l’identique
du montant versé en 2014 (152,45 € pour une personne seule), le montant de cette aide exceptionnelle n’ayant jamais été
revalorisé depuis sa création en 1998.
Le FNSA prend également en charge depuis 2013 la prime de Noël servie aux bénéficiaires de l’ASS, l’AER et ATS en vertu
de l’article 262-24 du CASF modifié par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (article 114). Son coût est estimé à
88,9 M€ pour 2015.
Le coût global de ces aides exceptionnelles s’élève ainsi à 513,0 M€.
27
PLF 2015
Programme n° 304
Frais de gestion
L’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles dispose que le FNSA prend en charge une partie des frais de
gestion exposés par les organismes qui versent la prestation (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale
agricole).
La CNAF et la CCMSA, bénéficieront ainsi en 2014 de 39,5 M€ de frais de gestion en contrepartie des prestations servies
aux bénéficiaires du RSA activité et du RSA jeunes. De façon générale, le montant des frais de gestion est calculé en
appliquant un taux de 2 % au montant total des prestations versées par chacun de ces organismes.
Recettes du FNSA
L’équilibre du FNSA est assuré par le financement suivant :
Subvention d’équilibre de l’État : 2 330,9 M€
À partir de 2015, les produits du prélèvement de solidarité cessent d’être affectés au FNSA. Celui-ci bénéficie en mesure de
périmètre d’un montant équivalent à la fraction du prélèvement de solidarité qui lui était précédemment affectée, soit
1 735,9 M€. Ces crédits viennent augmenter la contribution budgétaire du programme 304 au FNSA de 595 M€, soit un
montant stable par rapport à 2014. Celle-ci représente un total de 2 330,9 M€ en AE=CP.
Fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité : 200 M€
La fraction des recettes de la contribution exceptionnelle de solidarité, désormais affectée au FNSA, vient compléter la
dotation budgétaire du programme 304 afin de financer la hausse des dépenses liées à l’effort exceptionnel en faveur des
bénéficiaires du RSA.
Le tableau ci-dessous détaille les prévisions de recettes et dépenses du FNSA :
en M€
Prévision 2015
Dépenses
2 530,9
dont RSA activité France entière
1 951,4
dont RSA jeunes
26,0
Dont RSA Mayotte
1,0
Prime de Noël
513,0
dont frais de gestion
39,5
Ressources
2 530,9
Dont subvention État (programme 304)
2 330,9
dont autres produits financiers
200
0,2 %
ACTION n° 12
Titre 2
Hors titre 2
Total
4 721 666
4 721 666
4 721 666
4 721 666
FDC et ADP
attendus en 2015
L’action 12 « Économie sociale et solidaire » (ESS) porte les crédits destinés à soutenir le développement du secteur, à
favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques de développement, à appuyer les capacités d’innovation des
entreprises reconnues par l’article 1er de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et à favoriser
l’expérimentation, en lien avec les orientations européennes pour l’entrepreneuriat social.
Les travaux et débats qui ont accompagné l’adoption de la loi du 31 juillet 2014 ont montré l’importance des dispositifs
d’appui tant au niveau national qu’au niveau territorial pour accompagner le développement des réseaux, le renforcement
des structures et le soutien aux initiatives, qui seront ainsi poursuivies via les crédits du programme.
L’ensemble de ces actions complètent les orientations des politiques publiques mises en place par le Gouvernement :
28
PLF 2015
Programme n° 304
-
Le soutien à l’emploi par la mobilisation des acteurs de l’ESS en faveur des emplois d’avenir et des contrats de
générations ;
La rénovation des conditions de transmission et de reprise des entreprises par leurs salariés ;
La facilitation de l’accès des structures de l’ESS à la commande publique ;
La reconnaissance de l’ESS à l’échelon européen.
Un travail de révision des dispositions règlementaires propres à chaque type de statut sera mené en application de la loi
relative à l’économie sociale et solidaire.
L’ensemble de ces orientations s’appuie notamment sur la participation active des acteurs de l’économie sociale et
solidaire au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) dont la direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) assure le secrétariat.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses de fonctionnement
107 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
107 000
107 000
4 614 666
4 614 666
107 000
4 614 666
4 614 666
Total
4 721 666
4 721 666
A la suite de l’adoption de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, les crédits 2015 participeront notamment au
renforcement de la structuration de l’ESS au plan territorial, via le réseau des correspondants régionaux et le soutien aux
nouvelles missions confiées aux CRESS.
Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 0,107 M€ (en AE = CP) :
Ces dépenses permettent, via le réseau des correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire, d’appuyer au
niveau territorial les politiques de l’économie sociale et solidaire.
La dotation de 107 000 € est allouée au renforcement de la couverture de l’animation et la communication, et couvre
les frais de fonctionnement du réseau.
Les dépenses d’intervention s’élèvent à 4,614 M€ (en AE = CP) :
Le soutien financier apporté par l’État vise à renforcer l’ingénierie déployée par les grands réseaux à l’égard des
structures adhérentes, à favoriser la structuration des acteurs tant au niveau national que local, de façon à conforter le
secteur et à faciliter le dialogue et à appuyer au niveau territorial les politiques de l’économie sociale et solidaire. Ce
soutien s’inscrira dans le cadre d’une politique de conventionnement renforcé avec les régions.
- Subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) : 1,442 M€ en AE=CP
Elles visent à soutenir le rôle central des CRESS dans le développement territorial de l’ESS et leur appui à l’agrégation
des données relatives au secteur, ainsi que la mise en place et l’évaluation d’expérimentations sociales portées par les
acteurs de l’ESS.
Les crédits prévus pour 2015, en augmentation de 40 % par rapport à 2014 permettront de poursuivre le partenariat
avec les CRESS qui font l’objet d’un soutien de l’État sous la forme de conventions pluriannuelles d’objectifs. Ils
soutiendront les nouvelles missions des CRESS assignées par la loi.
29
PLF 2015
Programme n° 304
- Subventions aux organismes nationaux et locaux de l’économie sociale : 3,132 M€ en AE=CP
Dans son rôle en faveur du développement des acteurs de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations
ou autres organismes intervenant dans le même secteur), la DGCS poursuivra la politique d’appui aux acteurs par le
biais de conventions pluriannuelles d’objectifs et de subventions annuelles.
En premier lieu, ces conventionnements viseront à apporter un soutien aux têtes de réseaux nationaux, partenaires de
la DGCS, dans leur rôle d’animation, de structuration et d’accompagnement des entreprises de l’ESS. Certains
partenariats structurants seront également renforcés, à l’instar du programme Jeun’ESS.
D’autre part, ils permettront d’appuyer la mobilisation des acteurs de l’ESS dans le cadre de la mise en œuvre de la loi
relative à l’économie sociale et solidaire. Elle passera notamment par l’accompagnement des initiatives en faveur de la
transmission d’entreprise aux salariés, le développement des différentes formes coopératives comme les sociétés
coopératives d’intérêt collectif (SCIC) ou les coopératives d’activité et d’emploi. Il conviendra de poursuivre les
engagements pris en faveur des politiques de développement des emplois d’avenir et des contrats de génération, mis
en œuvre par le secteur non lucratif.
L’identification des opportunités de développement du secteur sera également encouragée avec la mise en place d’un
programme de recherche et par le soutien à l’observation de l’ESS. Un soutien aux orientations du Conseil supérieur
de l’économie sociale et solidaire sera apporté par le financement d’études spécifiques.
Enfin, au niveau déconcentré, en lien avec le réseau des correspondants régionaux de l’économie sociale, la DGCS
poursuivra une politique de développement territorial de l’économie sociale et solidaire par le soutien d’expérimentations, de
soutien aux innovations du secteur et d’évaluation de ces actions (0,04 M€),
0%
ACTION n° 13
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
893 855
893 855
893 855
893 855
Les crédits de cette action doivent permettre le soutien à des pratiques innovantes portées soit par le secteur social,
et notamment les acteurs associatifs, soit par les services déconcentrés œuvrant dans le champ de la lutte contre la
pauvreté et de la cohésion sociale. Ces derniers doivent bénéficier d’un appui méthodologique destiné à favoriser leur
mobilisation au service de l’innovation, en renforçant leur capacité à jouer un rôle de catalyseur d’expériences de
terrain par la mise en lien des partenaires potentiels.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
893 855
893 855
893 855
893 855
Total
893 855
893 855
La dotation 2015 de 893 855 € en AE=CP permettra d’accompagner le développement d’expérimentations en anticipation et
en appui des politiques publiques en faveur des solidarités et de la cohésion sociale.
Les crédits de l’action 13 permettront ainsi de soutenir les actions des associations têtes de réseaux, notamment l’Agence
nouvelle des solidarités actives (ANSA), en matière d’expérimentations, de mutualisation et de diffusion des bonnes
pratiques entre les territoires en matière d’accès aux droits des bénéficiaires de minima sociaux, de mise en réseau des
intervenants sociaux, de lutte contre la pauvreté et de prévention de la rupture du lien social.
30
PLF 2015
Programme n° 304
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, et au travers de la
démarche AGILLE « Améliorer la Gouvernance et développer l’Initiative Locale pour mieux Lutter contre l’Exclusion »,
ils doivent également permettre le développement de démarches d'ingénierie sociale au profit des services
déconcentrés et décentralisés pour renforcer leur capacité d’appui aux initiatives visant à renforcer le lien social et le
développement social dans les territoires.
L’ANSA apporte un appui technique à ces travaux notamment en développant l’animation du club des expérimentateurs qui
se rattache à la mission d’expérimentation/modélisation/diffusion de la démarche. L’action de collecte et de mise en forme et
diffusion des pratiques inspirantes des conseils généraux en matière d’insertion des personnes est intégrée dans le chantier
du club des expérimentateurs
1,2 %
ACTION n° 14
Aide alimentaire
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
32 639 792
32 639 792
32 639 792
32 639 792
L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées aux personnes les plus démunies. Au-delà de l’aide immédiate
pour satisfaire le besoin vital de l’alimentation, l’intervention de l’État permet de faire de cette activité un levier d’action
pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle de personnes très éloignées de l'emploi.
Depuis 2014, le financement public de l’aide servie par plusieurs réseaux associatifs d’envergure nationale ainsi que
des associations locales en charge de la distribution de denrée, repose sur le fonds européen d’aide aux plus démunis
(FEAD), complété par des crédits nationaux portés par le programme 304. La France est le premier Etat membre de
l’Union européenne dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 a été adopté par la Commission
européenne le 31 juillet 2014. L’action 14 du programme 304 finance la part nationale du FEAD, à hauteur de 15 % En
complément du nouveau dispositif d’intervention européen qui impose la gratuité des denrées distribuées avec son
soutien, le gouvernement maintient en 2015 un effort important sur les crédits nationaux en faveur des épiceries
sociales.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
32 639 792
32 639 792
32 639 792
32 639 792
Total
32 639 792
32 639 792
Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2015 est de 32,64 M€ (AE=CP) se décompose de la manière suivante :
-
contribution de la France au FEAD : 12,09 M€
épicerie sociale : 7,91 M€
aide alimentaire nationale : 4,62 M€
aide alimentaire déconcentrée : 8,02 M€.
31
PLF 2015
Programme n° 304
Cette dotation est destinée :
-
à l’achat de denrées dans le cadre du FEAD. Ces achats sont réalisés par France AgriMer, établissement public
administratif, au profit des associations têtes de réseaux nationales habilitées à mettre en œuvre l’aide alimentaire et
retenues pour bénéficier des denrées achetées au moyen des crédits institutionnels. France AgriMer réalise à cette fin
des appels d’offres et gère le dispositif ;
-
à l’achat de denrées pour les épiceries sociales qui ne peuvent pas bénéficier du programme européen, compte tenu du
principe de gratuité de distribution dans le cadre du FEAD. Les achats de denrées sont soit réalisés par FranceAgrimer
pour le compte des associations soit réalisés directement par les associations ;
-
aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour l’appui à la gestion locale de l’aide alimentaire et au
fonctionnement des lieux de distribution ;
-
aux associations pour leur fonctionnement (Secours Populaire, Croix Rouge, Restos du cœur, Réseau Cocagne, Fasti).
L’ensemble de ces financements contribue à assurer la mise à disposition d’une aide alimentaire à plus de 4 millions de
personnes.
0,2 %
ACTION n° 15
Titre 2
Hors titre 2
Total
5 550 000
5 550 000
5 550 000
5 550 000
FDC et ADP
attendus en 2015
Diplômes d’État, les 14 diplômes du travail social sont créés et organisés par la DGCS, responsable de la qualification des
professionnels du travail social, qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité : personnes exclues, familles
vulnérables, personnes en situation de maltraitance ou de perte d’autonomie, personnes handicapées.
Les évolutions des politiques sociales et les difficultés grandissantes d’inclusion sociale d’un grand nombre de personnes
rendent nécessaire l’adaptation des pratiques des travailleurs sociaux chargés de la mise en œuvre de ces politiques.
L’évolution de la qualification des travailleurs sociaux constitue un des leviers d’action importants pour garantir une
adéquation de leurs pratiques professionnelles aux besoins des usagers, qu’il s’agisse des contenus et modalités de la
formation diplômante, marquée par le recours à l’alternance, du renforcement de la qualité de l’appareil de formation, ou
encore des partenariats avec les universités, pour développer la recherche. Cette évolution constitue l’un des axes de
réflexion des États généraux du travail social, qui se clôtureront en 2015.
A compter de 2015, l’action intègre également, par transfert d’une partie des crédits de l’action 13 du programme 124 à
hauteur de 3,55 M€, les dépenses liées au processus de certification professionnelle du travail social, regroupant la
certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette enveloppe comprend les
dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est
externalisé depuis 2013 à l’Agence de Service et de Paiement, les frais de gestion de cet opérateur, ainsi que sa
rémunération au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par
VAE dans le champ social - en complément de l’EHESP pour le diplôme du CAFDES.
32
PLF 2015
Programme n° 304
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
5 550 000
Crédits
de paiement
5 550 000
5 550 000
5 550 000
Total
5 550 000
5 550 000
Le montant consacré à la qualification en travail social en 2015 est de 2 M€ (AE=CP).
Conformément aux orientations fixées dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, et en lien avec l’organisation
des Etats généraux du travail social, le ministère souhaite promouvoir l’amélioration de la qualité des formations en
travail social, à travers :
- Des actions de développement des ressources pédagogiques (soutien financier aux associations représentatives
du secteur) ;
- Des actions d’appui au renforcement des coopérations en matière de recherche, autour notamment des 21 pôles
ressources recherche ;
- Des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants
en travail social ;
Par ailleurs, cette enveloppe est également amenée à contribuer au financement du fonds de transition, destiné à
accompagner, en 2015, la mise en œuvre de la gratification pour des lieux de stage particulièrement identifiés,
concernés par les nouvelles dispositions de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 (dite loi Fioraso) et de la loi n°2014-788
du 10 juillet 2014, qui étendent l'obligation de gratification des stages à tous les employeurs à compter de la rentrée
2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée supérieure à deux mois et qui
encadrent la mise en œuvre de cette obligation. L'objectif est de soutenir, de façon transitoire, l'offre de terrains de
stage pour les étudiants concernés.
Certification professionnelle : 3,550 M€
Les dépenses liées au processus de certification professionnelle du travail social assurent la mise en œuvre de la
certification intervenant soit à l’issue d’une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE), soit à l’issue d’un
parcours de formation classique.
Le ministère a en effet en charge l’indemnisation des membres de jurys dans le cadre des épreuves de certification de
l’ensemble des diplômes professionnels du champ social, ainsi que, s’agissant de la validation des acquis de
l’expérience, la gestion administrative des dossiers des candidats aux diplômes sociaux ouverts à cette procédure.
17 500 diplômes sont délivrés dans ce cadre, en moyenne annuelle pour les étudiants suivant un cursus en termes de
formation initiale et 4 200, toujours en moyenne annuelle, pour les salariés suivant un cursus au titre de la VAE.
Ces dépenses recouvrent notamment la subvention versée à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
dans le cadre de la convention d’objectif et de moyens, la liant à l’Etat pour la gestion de la VAE et la délivrance du
certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social (CAFDES) pour un montant de 350 000 €.
33
PLF 2015
Programme n° 304
9,2 %
ACTION n° 16
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
241 263 910
241 263 910
241 263 910
241 263 910
Les crédits de l’action 16 concourent au financement, par l’Etat, des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des mandataires exerçant à titre individuel, en charge des tutelles et curatelles pour les personnes qui,
soit ne bénéficient pas de prestation sociale, soit perçoivent une prestation sociale à la charge du département ou qui
n’est pas dans la liste fixée par décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008.
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
241 263 910
Crédits
de paiement
241 263 910
241 263 910
241 263 910
Total
241 263 910
241 263 910
Cadre général de la protection juridique des majeurs
Les mesures de protection, prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure
de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou
corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de
protection peut être un membre de la famille de la personne protégée ou un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM).
Trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et les
préposés d’établissements. L’Etat participe au financement des deux premières catégories d’intervenants.
Le critère de répartition retenu entre les financeurs publics est la perception, ou non, par la personne protégée d’une
prestation sociale. Les mandataires préposés ne sont pas concernés par cette règle de répartition.
34
PLF 2015
Programme n° 304
Le tableau ci-après récapitule la répartition des financeurs publics en fonction du revenu perçu par la personne
protégée.
Évolution du nombre de mesures
Au 31 décembre 2014, le nombre total de mesures (hors activité exercée par les préposés d’établissement non
financée par l’État) est estimé à 404 028, réparties entre les services mandataires (348 241 mesures) et les
mandataires individuels (55 787 mesures). Le nombre estimatif de mesures au 31 décembre 2015 est de 415 530 : 60
150 pour les mandataires individuels et 355 379 pour les services. La progression s’établirait donc à 2,85 % en 2015.
Elle confirme le ralentissement de la tendance permis par différentes dispositions de la loi du 5 mars 2007.
Prévision de dépenses pour 2015
En application de la règle de répartition entre les financeurs publics, l’État financera en 2015, 167 243 mesures, soit
37 % du total des mesures de protection juridique des majeurs prises en charge par les services mandataires (131 452
mesures) et 59,5 % des mesures gérées par les mandataires individuels (35 791 mesures) pour un coût évalué pour
cet exercice à 241,3 M€.
La dotation 2015 destinée au financement des services mandataires s’élève à 210,3 M€. La détermination de
cette dotation est fonction de l’évolution voulue au niveau national de la valeur du point service. Le point service est
calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points. Le nombre de points
correspond à la charge de travail des services mandataires.
35
PLF 2015
Programme n° 304
La maîtrise au niveau national de l’évolution de la valeur du point service permet de répondre à l’objectif de réduction
des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.
Ainsi le calcul de la dotation 2015 pour les services est fondé sur les éléments suivants :
- l’augmentation du nombre de mesures, estimée pour 2015 à 2,05 %, se traduira par une évolution du nombre de
points de +2 % ;
- un effort pour maintenir la valeur du point, grâce à la revalorisation globale des budgets de 3,66 %, qui repose sur
un effet correspondant à la prise en compte à la fois d’un effet prix de 1,5 % et d’un effet lié à la revalorisation de la
masse salariale de 1,6 %. En 2015, cette revalorisation intègre à la fois les effets conventionnels (GVT) qui
s’appliquent sur ce secteur et l’impact de la loi de sécurisation de l’emploi qui oblige au financement d’une
complémentaire santé d’ici le 1er janvier 2016. Des moyens seront accordés aux services qui doivent faire face à
l’augmentation de leur charge de travail. L’attribution de ceux-ci s’intègre dans le cadre de la politique de réduction
des écarts portée par le responsable de programme.
L’évolution de la valeur du point service entre 2014 et 2015 de 1,6 % permet donc de poursuivre l’effort de
convergence tarifaire en réduisant les disparités de coût constatées entre structures.
Pour les mandataires individuels, la dotation 2015 s’élève à 31 M€ et intègre un effet volume de 7,82 %,
correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenant. L’estimation de
l’évolution des mesures confiées aux mandataires individuels présente, malgré son niveau élevé, une décélération qui
s’explique par la mise en place de différents leviers de pilotage, notamment le meilleur encadrement des conditions
d’encadrement des mandataires individuels prévu par l’article 27 du projet de loi portant adaptation de la société au
vieillissement.
Enfin, le montant de la dotation 2015 des services situés à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon (non financés sous
DGF) s’élève à 0,04 M€.
0,6 %
ACTION n° 17
Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Titre 2
Hors titre 2
Total
15 276 028
15 276 028
15 276 028
15 276 028
FDC et ADP
attendus en 2015
Les crédits de l’action 17 du programme financent principalement :
-
le développement des démarches d’adoption internationale par le biais notamment de l’agence française de
l’adoption (AFA) ;
-
le groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (GIPED), composé du service national d’accueil
téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) ;
-
le soutien à des têtes de réseaux associatifs partenaires dans le domaine de la protection et de l’accompagnement
de l’enfance, de l’adolescence et des familles vulnérables ;
-
le réseau des Etablissements d’information, de conseil conjugal et familial (EICCF) qui sont conventionnés et
subventionnés par l’État ;
le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes constitués principalement par les points d’accueil et d’écoute jeunes
(PAEJ).
-
36
PLF 2015
Programme n° 304
Titre et catégorie
Autorisations
d’engagement
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
2 974 440
Crédits
de paiement
2 974 440
100 000
100 000
2 874 440
2 874 440
12 301 588
12 301 588
12 301 588
12 301 588
Total
15 276 028
15 276 028
En 2015, les dépenses portées par l’action n°17 s’élèvent à 15,3 M€.
CREDIT DE FONCTIONNEMENT : 0,1 M€
Une provision de 0,1 M€ est constituée au titre des frais de justice du programme.
AGENCE FRANCAISE DE L’ADOPTION (AFA) : 2,9 M€
Les crédits inscrits permettent de verser une subvention à l’agence française de l’adoption (AFA), créée par la loi
n° 2005-744 du 4 juillet 2005 et constituée sous forme de GIP associant l’État, les départements et des personnes
morales de droit privé. Outre un rôle d’information et de conseil, elle remplit une mission d’intermédiaire pour l’adoption
des mineurs étrangers de moins de quinze ans. Le versement prévu à cet organisme pour 2015 s’élève à 2,9 M€.
GIP ENFANCE EN DANGER (GIPED) : 2,4 M€
L’État contribue également, à côté des conseils généraux, au financement du groupement d’intérêt public « Enfance en
danger », gestionnaire du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et de l’observatoire national
de l’enfance en danger.
Le GIPED est financé à parité par l’Etat et les départements. La contribution de l’Etat au GIP s’élève en 2015 à 2,4 M€.
Les dépenses de 2014 se répartissent à raison de 72,6 % (soit 3 584 151 €) pour les dépenses de personnel et de
27,4 % (1 350 755 €) pour les dépenses de fonctionnement."
SUBVENTIONS NATIONALES : 1,7 M€
Les crédits de cette action participent au financement des têtes de réseau des associations œuvrant dans le domaine
de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. Les associations bénéficiaires sont des
partenaires actifs de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ces crédits permettent d’apporter un soutien
à leur fonctionnement ou à des actions jugées prioritaires par la DGCS car intéressant les politiques publiques du
ministère en charge de la famille.
Ces crédits apportent également un cofinancement, avec les départements, aux organisations régionales de
concertation sur l’adoption (ORCA), services interdépartementaux spécialisés dans la préparation d’adoption d’enfants
grands ou handicapés.
Enfin, ils financent le dispositif du numéro d'appel d'urgence européen « 116 000 » destiné à traiter les appels relatifs
aux disparitions d'enfants. Cette prestation est composée de deux volets : une plateforme d'accueil et d'écoute
téléphonique et une unité de suivi et d'accompagnement des familles. Ces prestations ont donné lieu à la passation
d'un appel d'offre et la conclusion d'une convention de gestion avec le ministère de la Justice, qui participe au
financement à hauteur de 50 %.
37
PLF 2015
Programme n° 304
CREDITS DECONCENTRES : 8,23 M€
Les crédits déconcentrés sont destinés à financer les établissements d’information, de consultation et de conseil
familial (EICCF) et les points accueil-écoute jeunes (PAEJ).
LES ÉTABLISSEMENTS D’INFORMATION, DE CONSULTATION ET DE CONSEIL FAMILIAL (EICCF) :
La loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth organise les moyens d’informer le public et de dispenser les méthodes
contraceptives au travers de structures spécifiques, agréées et contrôlées : les centres de planification familiale
(CPEF) et les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF).
A la suite des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité de 2013, une enquête a été
menée auprès de près de 300 EICCF en 2014, débouchant sur des préconisations portant sur le pilotage local et
national, les missions assurées, les modalités de financement ou encore la formation des intervenants. Les éléments
de la réforme des EICCF seront arrêtés en 2015, après concertation avec les acteurs principaux du secteur. Ils
viseront le renforcement, voire le développement des EICCF, notamment dans les territoires actuellement dépourvus
d’établissements.
Les EICCF font l’objet d’un effort soutenu de l’État, avec 2,77 M€.
LES POINTS ACCUEIL-ÉCOUTE JEUNES (PAEJ)
L’action 17 du programme 304 contribue par ailleurs à hauteur de 5,46 M€ au financement d’actions en direction des
jeunes dont les points d’accueil et d’écoutes jeunes (PAEJ).
Si les fonctions remplies par les PAEJ apparaissent aujourd’hui plus que nécessaires, leur maintien, voire leur
renforcement, doit s’accompagner d’une réflexion sur les missions, l’organisation et le fonctionnement de ces
structures. En conséquence, des travaux ont été lancés en septembre 2014 afin d’approfondir le diagnostic quantitatif
et qualitatif de la situation de ces structures et de leurs interactions avec les autres dispositifs chargés de l’accueil, de
l’information et de l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables, afin d’asseoir sur des bases fiables, objectives
et à jour, les travaux sur l’évolution des PAEJ et leur inscription dans leur environnement. La fin des travaux est
attendue pour la mi 2015.
38
PLF 2015
Programme n° 304
OPÉRATEURS
OPÉRATEURS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT
LFI 2014
Nature de la dépense
PLF 2015
Autorisations
d’engagement
Subventions pour charges de service public (titre 3-2)
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
2 933
2 933
2 874
2 874
Transferts (titre 6)
11 054
11 054
15 640
15 640
Total
13 987
13 987
18 514
18 514
Dotations en fonds propres (titre 7-2)
Les transferts correspondent aux crédits versés à l’agence de services et de paiement (3,4 M€) pour les dépenses de certification
des diplômes de validation des acquis de l’expérience transférées au programme 304 et à FranceAgrimer (12,09 M€).
CONSOLIDATION DES EMPLOIS
EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE
Intitulé de l’opérateur
ETP
ETPT
Réalisation 2013 (1)
LFI 2014
ETPT
rémunérés
par ce
programme
ETPT
rémunérés
par ce
programme
(2)
ETP / ETPT rémunérés
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
dont
contrats
aidés
(2)
PLF 2015
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
dont
contrats
aidés
ETPT
rémunérés
par ce
programme
(2)
par les opérateurs
sous
plafond
hors
plafond
AFA - Agence française de
l’adoption
25
25
9
9
32
32
18
18
31
18
Total ETP
Total ETPT
25
25
9
9
32
32
18
18
31
18
(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.
(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.
PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE
ETPT
Emplois sous plafond 2014
32
Solde des transferts T2/T3
Solde des transferts internes
Solde des mesures de périmètre
Corrections techniques
Abattements techniques
Ajustement technique du plafond d’emplois
Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois
-1
Emplois sous plafond PLF 2015
31
dont
contrats
aidés
39
PLF 2015
OPÉRATEURS
Programme n° 304
PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)
AFA - AGENCE FRANÇAISE DE L’ADOPTION
En 2015, il est prévu de verser une subvention d’un montant de 2,87 M€ à l’Agence française de l’adoption (AFA), ce
qui représente une diminution de 2 % par rapport au montant de la LFI 2014.
Une nouvelle convention d’objectifs et de gestion sera conclue en 2015 avec l’AFA. Elle sera l’occasion pour l’Etat de
demander à l’opérateur de poursuivre les efforts en termes d’amélioration de son efficacité et de rationalisation de ses
coûts de fonctionnement et de déplacement, dans le cadre plus global de la réflexion sur sa fusion avec le GIPED.
FINANCEMENT DE L’ÉTAT
Programme intéressé
ou nature de la dépense
Réalisation 2013
LFI 2014
Autorisations
d’engagement
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
PLF 2015
Crédits
de paiement
Autorisations
d’engagement
304 / Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire
106 / Actions en faveur des familles vulnérables
2 979
2 979
2 933
2 933
2 979
2 979
2 933
2 933
Total
2 979
2 979
2 933
2 933
Crédits
de paiement
2 874
2 874
2 874
2 874
2 874
2 874
BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR
Compte de résultat
Charges
Personnel
dont charges de pensions civiles
Fonctionnement
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
1 884
1 930 Ressources de l’État
24
27
2 560
2 722
Intervention
Produits
- subventions de l’État
2 980
2 848
2 980
2 848
1 681
1 754
4 661
4 602
4 661
4 652
- ressources fiscales
Ressources propres et autres
4 444
Résultat : bénéfice
217
(1) voté
Budget
prévisionnel
2014
Autres subventions
Total des charges
Total : équilibre du CR
Compte
financier
2013 (1)
4 661
4 652 Total des produits
Résultat : perte
4 652 Total : équilibre du CR
50
40
PLF 2015
Programme n° 304
OPÉRATEURS
Tableau de financement abrégé
Emplois
Compte
financier
2013 (1)
Budget
prévisionnel
2014
Insuffisance d'autofinancement
Investissements
Ressources
Compte
financier
2013 (1)
Capacité d'autofinancement
48
Budget
prévisionnel
2014
237
30
237
30
30 Ressources de l'État
Autres subv. d'investissement et dotations
Autres ressources
Total des emplois
Apport au fonds de roulement
48
30 Total des ressources
189
Prélèvement sur le fonds de roulement
(1) voté
DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION
Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les
dépréciations d’actifs.
(En milliers d’euros)
Destination
Personnel
Fonctionnement
1 930
Intervention
Investissement
2 722
30
Total
4 682
Le budget prévisionnel 2014 de l’AFA a été établi sur la base de 4,68 M€ dont 2,85 M€ de subvention de l’Etat.
Les dépenses se répartissent comme suit :
- 30 000 € pour l’investissement (même montant qu’en 2013),
- 1 170 500 € pour le fonctionnement,
- 1 551 158 € pour la valorisation prévisionnelle de l’apport des départements à son action,
- 1 930 066 € pour la masse salariale (baisse de 4,7 % et poursuite de la politique de rationalisation et
d’harmonisation des salaires).
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2013 (1)
ETP
Emplois rémunérés par l'opérateur :
- sous plafond
- hors plafond
ETPT
LFI 2014 (2)
ETP
PLF 2015
ETPT
ETPT
34
34
50
50
49
25
9
25
9
32
18
32
18
31
18
(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.
(2) LFI ou LFR le cas échéant.
Les emplois sous plafond diminuent d’1 ETPT en 2015 par rapport à l’année précédente et s’établissent ainsi à 31.
Compte tenu de l’importance des défis à relever (notamment en termes d’implantation en Afrique, devenue le premier
continent d’adoption), le nombre de correspondants locaux à l’étranger est stabilisé à 18 ETPT, hors plafond d’emplois,
pour faire face aux besoins de déploiement.
41
PLF 2015
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 304
ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Note explicative
Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation
des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.
L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de
modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
AFFAIRES SOCIALES, SANTE ET DROITS DES FEMMES
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES
P304
Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire
11- Revenu de solidarité active
12- Economie sociale et solidaire
P124
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
13- Autres expérimentations
14- Aide alimentaire
15- Qualification en travail social
16- Protection juridique des majeurs
17- Protection et accompagnement des
vulnérables
ECONOMIE ET FINANCES
MISSION GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
MISSION DIRECTION DE L’ACTION
DU GOUVERNEMENT
P333
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
42
PLF 2015
Programme n° 304
ANALYSE DES COÛTS
LECTURE DU SCHÉMA
Le schéma ci-dessus présente les déversements du programme 304 « Inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et solidaire ».
La flèche rouge épaisse représente les déversements entrants dont bénéficie le programme 304. En effet,
l’activité des programmes 124 « Conduite et soutien des politiques sociales, sanitaires, du sport, de la jeunesse et de
la vie associative », 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 333 « Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » concourt à l’action du programme 304.
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
Numéro et intitulé de l’action
PLF 2015
crédits directs (1)
(y.c. FDC et ADP)
11 - Revenu de solidarité active
Ventilation des crédits indirects *
au sein du programme
2 330 900
12 - Economie sociale et solidaire
13 - Autres expérimentations
14 - Aide alimentaire
15 - Qualification en travail social
+1 130
(y.c. FDC et ADP)
entre (2) et (1)
2 332 030
4 722
4 722
894
894
32 640
+1 523
+0 %
0%
0%
34 162
+4,7 %
+334,1 %
5 550
+18 541
24 091
+36 022
277 286
+14,9 %
15 276
+11 275
26 551
+73,8 %
2 631 245
+68 491
2 699 736
+2,6 %
17 - Protection et accompagnement des
vulnérables
* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.
Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)
-68 491
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
-5 482
333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
-5 482
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
-115
309 / Entretien des bâtiments de l’État
-115
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
-62 894
124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative
-62 894
OBSERVATIONS
INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE
Nombre de programmes partenaires (ou liés)
Variation
241 264
16 - Protection juridique des majeurs
Total
entre programmes
PLF 2015
crédits complets (2)
3
Programmes partenaires hors mission
OUI
Programmes partenaires d’autres ministères
OUI
43
PLF 2015
ANALYSE DES COÛTS
Programme n° 304
OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION
Objet
Clés de ventilation utilisées
Nombre
Observation
11
Unités de répartition retenues
1
ETPT
Familles de soutien ventilé
8
T2 :
Personnels des services centraux et déconcentrés
HT2 :
Fonctionnement des services
Communication
Systèmes d’information
Affaires immobilières
Affaires européennes et internationales
Statistiques, études et recherche
Autres dépenses de personnel
ÉVOLUTION DU MODÈLE
En 2015, le périmètre budgétaire du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire » a été élargi du fait de l’intégration du programme 106 « Actions en faveur des familles
vulnérables ». Le modèle analytique du programme 304 reste néanmoins stable entre le PLF 2014 et le PLF 2015
puisque le modèle analytique du programme 106 était identique à celui du programme 304.
Le programme 304 bénéficie des déversements de crédits issus du programme 124 « Conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ainsi que de ceux des programmes
309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONTRIBUTEURS
La présentation de la nomenclature budgétaire du programme 124 par nature de dépenses permet d’identifier à quels
besoins répond le déversement des crédits de ces actions dans le programme 304.
Il est à noter qu’une moitié seulement des crédits du programme 124 demandée en PLF 2015 (soit 746,6 M€) est
déversée vers des programmes de politiques publiques qui relèvent du projet de loi de finances (PLF). L’autre moitié
des crédits du programme 124, qui n’est pas déversée, est consacrée aux politiques de sécurité sociale (PLFSS) ainsi
qu’aux agences régionales de santé (cf. supra).
Les sept actions de soutien suivantes correspondent à des dépenses de fonctionnement (hors titre 2) :
-
l’action 10 « Fonctionnement des services » correspond à des dépenses de fonctionnement courant et des
crédits relatifs aux actions de modernisation et aux frais de contentieux ;
l’action 11 « Systèmes d’information » correspond à des dépenses d’informatique (infrastructures,
développement, maintenance, achats bureautiques) ;
l’action 12 « Affaires immobilières » correspond aux dépenses immobilières des ministères sociaux ;
l’action 14 « Communication » correspond à des dépenses de communication des secteurs sanitaire, social, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative ;
l’action 15 « Affaires européennes et internationales » correspond à des dépenses liées aux missions de
coopération et d’activité européenne et internationale dans le champ de la santé et des affaires sociales ;
l’action 16 « Statistiques, études et recherche » correspond à des dépenses de production de statistiques,
d’études et de recherches de l’administration sanitaire et sociale ;
l’action 23 « Autres dépenses de personnel » correspond à des dépenses de personnel hors masse salariale
(formation, action sociale, médecine de prévention, mise à disposition de personnels).
44
PLF 2015
Programme n° 304
ANALYSE DES COÛTS
Les deux actions de soutien suivantes correspondent à des dépenses de personnel (titre 2) :
- l’action 18 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé » correspond aux dépenses
de rémunération des personnels affectés tant en administration centrale qu’en services déconcentrés, concourant à
la mise en œuvre des politiques sociales et de santé ;
- l’action 22 « Personnels transversaux et de soutien » correspond aux dépenses de personnel concourant aux
fonctions transversales et de soutien des services centraux et déconcentrés.
Les crédits issus du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » regroupent une partie des crédits
d’entretien du propriétaire. Leur nature est assimilable à celle des crédits de l'action 12 « Affaires immobilières »
présentée ci-dessus.
Les crédits issus du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » regroupent des
crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), des crédits immobiliers d’une
grande partie des services déconcentrés de l’État (DDI, directions régionales de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale), ainsi qu’une partie des crédits de personnels des directeurs des DDI et de leurs adjoints. Leurs
natures budgétaires sont respectivement assimilables à celles des crédits des actions 10 « Fonctionnement des
services », 12 « Affaires immobilières » et 18 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé »
présentées ci-dessus.
MODALITÉS DE DÉVERSEMENT RETENUES POUR LE PLF 2015
Les crédits des actions du programme 124 (cf. ci-dessus) et ceux des programmes 309 et 333 sont déversés sur le
programme 304 au prorata du nombre d’ETPT du plafond d’emplois 2015 inscrits sur le programme 124. Ils sont
ensuite répartis sur les sept actions du programme 304.
La répartition des ETPT du plafond d’emplois 2015 du programme 124 entre les programmes bénéficiaires
(15 programmes pour 2015) s’appuie d’une part sur les résultats d’une enquête activités menée auprès des services
déconcentrés en 2014 (ETPT présents dans les services au 31 décembre 2013) et d’autre part sur les chiffres des
er
plafonds d’emplois notifiés à chacune des directions d’administration centrale (ETPT notifiés au 1 janvier 2014).
Une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction de la sécurité
sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale
(PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés sur aucun
programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agents rémunérés
par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agences régionales
de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement.
A compter du PLF 2015 et dans l’objectif de donner une représentation plus sincère des déversements, les clés de
déversement de l’action 12 (« Affaires immobilières ») et de l’action 23 (« Autres dépenses de personnel - personnels
mis à disposition ») ont été affinées pour ne prendre en compte que les effectifs de l’administration centrale. En effet,
les dépenses immobilières des services déconcentrés sont portées par le programme 333 « Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées » qui fait lui-même l’objet d’un déversement direct vers les programmes de politiques
publiques portant des effectifs présents dans les services déconcentrés. Par ailleurs, les personnels mis à disposition
par d’autres structures faisant l’objet d’un remboursement sont quasi-exclusivement affectés en administration
centrale. Enfin, pour répondre au même objectif de sincérité dans le déversement des crédits liées aux affaires
immobilières par le programme 333 dans les services déconcentrés, la clé utilisée a été affinée pour ne prendre en
compte que les effectifs des services déconcentrés.
ANALYSE DES ÉCARTS
L’écart de +68,5 M€ entre les crédits directs et les crédits complets (soit +2,6 %) découle des déversements
du programme 124 pour 62,9 M€, du programme 309 pour 0,1 M€ et du programme 333 pour 5,5 M€.

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

Transcription

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