Mémento du candidat - Les services de l`État dans l`Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
ÉLECTIONS DES
DÉLÉGUÉS CONSULAIRES DE L’ESSONNE
2016
MÉMENTO DU CANDIDAT
1
INTRODUCTION
Les élections des délégués consulaires de l’Essonne sont organisées pour chacune des 6 sous-catégories
professionnelles :
 commerce : de 0 à 9 salariés et de 10 salariés et plus ;
 industrie : de 0 à 49 salariés et de 50 salariés et plus ;
 services : de 0 à 9 salariés et de 10 salariés et plus.
Au total, 6 scrutins différents sont donc organisés en Essonne.
Le nombre de délégués consulaire à élire dans la circonscription de la CCIT de l’Essonne est fixé à 150.
La répartition est la suivante :
Nombre
de sièges
Commerce
Industrie
Services
45 sièges
33 sièges
72 sièges
Total
0à9
salariés
10
salariés
ou plus
0 à 49
salariés
50
salariés ou
plus
0à9
salariés
10
salariés ou
plus
23
22
20
13
37
35
150
1. ELECTORAT
Conformément à l'article L. 713-7 du Code de commerce, sont électeurs aux élections des délégués
consulaires :
1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la
chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés
commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 du même Code ;
b) Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des
sociétés dans la circonscription ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et
des sociétés qu’ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d’un
navire immatriculé en France dont le port d’attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes
exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l’aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription en exerçant le commandement d’un aéronef immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de
ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ;
ces
tribunaux
2° Par l’intermédiaire d’un représentant :
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l’article L. 210-1 du même Code et les établissements
publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d’un établissement faisant l’objet dans la circonscription d’une inscription complémentaire ou
d’une immatriculation secondaire, à moins qu’il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les
personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°
quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans
la circonscription d’un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
2
3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent
des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative
de l’entreprise ou de l'établissement :
Les représentants mentionnés au 2° de l’article L. 713-7 doivent exercer dans l’entreprise soit des fonctions
de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d’administration, de directeur général,
de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou
de membre du conseil d’administration ou de directeur d’un établissement public à caractère industriel et
commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
Conformément à l’article L. 713-9 du Code de commerce, les électeurs à titre personnel et les cadres
mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 713-7 du même Code ainsi que les représentants des personnes
physiques ou morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d’un État membre de la
Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Ils doivent en outre :
 remplir les conditions fixées à l’article L. 2 du Code électoral sous réserve des dispositions du
premier alinéa ci-dessus ;
 n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements
contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
 n’avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant
prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d’une des mesures d’interdiction ou de
déchéance telles que prévues au livre VI du Code de commerce, à la loi n°85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou à la loi n°67-563 du 13 juillet
1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
 ne pas être frappé d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du
Code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer
ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour
le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
 ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de
législations en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne ou dans les États
parties à l'accord sur l'Espace économique européen équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
2. ELIGIBILITE ET CANDIDATURES
1) Conditions d’éligibilité
En application de l’article L. 713-10 du Code de commerce, sont éligibles aux fonctions de délégué
consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu’il est défini à l’article L. 713-7 du même
Code.
Tout électeur qui remplit les conditions sus-mentionnées peut se porter candidat dans sa sous-catégorie
professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d’une catégorie et sous-catégorie, ni dans plus d’une
circonscription.
L’âge d’éligibilité s’apprécie à la date de clôture du scrutin.
2) Déclaration de candidature
Les candidatures sont recevables à partir du vendredi 16 au vendredi 23 septembre 20 16 à 12 h. Ce délai est
impératif et ne peut être prorogé
Le dépôt des candidatures s’effectue directement à la préfecture de l’Essonne, Boulevard de France, à Évry,
Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées (1er étage / Bureau 109) aux horaires suivants :
 du lundi au vendredi, entre 9 h et 12 h et entre 14 h et 16 h,
 le vendredi 23 septembre 2016, de 9 h à 12 h.
Aucun autre mode de transmission n’est admis. Le dépôt d’une candidature par messagerie n’est pas
recevable.
3
La déclaration de candidature indique pour le candidat :
 le nom ;
 le ou les prénoms ;
 le sexe ;
 la date et le lieu de naissance ;
 la nationalité ;
 la dénomination sociale et l’adresse de l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions ;
 la sous-catégorie dans laquelle il se présente ;
Chaque candidat atteste auprès de la préfète, sous forme d’une déclaration sur l’honneur, qu’il remplit les
conditions d’éligibilité et qu’il n’est frappé d’aucune des incapacités prévues à L. 713-9 du code de
commerce.
Les candidatures peuvent être présentées dans le cas d’un groupement, de manière collective, par un
représentant disposant d’un mandat signé de tous les candidats y adhérant. L’adhésion au groupement
comporte l’engagement de présenter des documents de campagne communs.
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer
toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement des candidats du groupement
Les candidatures groupées sont assorties d’une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent.
Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les souscatégories dans lesquelles ils se présentent.
Des modèles de déclaration de candidature individuelle et attestation sur l’honneur ou de déclaration
de candidature commune et de mandat sont disponibles sur le site de la préfecture de l’Essonne.
Aucun retrait ou remplacement de candidat n’est possible après l’enregistrement de la candidature, y compris
en cas de décès.
Les services préfectoraux accusent réception du dépôt de candidature par un accusé de réception provisoire.
Les déclarations de candidatures qui remplissent les conditions de recevabilité prévues aux articles aux
articles L. 713-7 à L. 713-9 et R.713-9 du code de commerce sont définitivement enregistrées et donnent lieu
à la délivrance d’un récépissé définitif d’enregistrement de déclaration de candidature.
En cas de refus d’enregistrement, le candidat ou son mandataire dispose d’un délai de 24h pour saisir le
Tribunal administratif de Versailles qui statue en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la
requête. La candidature est enregistrée si le Tribunal administratif n’a pas statué dans ce délai.
Les listes de candidats seront affichées à la préfecture de l’Essonne, au greffe du Tribunal de commerce de
l’Essonne, à la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne avant le 29 septembre 2016. Elles seront
également consultables sur le site internet de la préfecture.
3. SCRUTIN ET VOTE
La campagne électorale débute le vendredi 30 septembre 2016 à 0 h et prend fin le lundi 31 octobre 2016, à
minuit. Le scrutin est clos le mercredi 2 novembre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
1) Commission d’organisation des élections (COE)
La COE est chargée :
 de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions législatives et
réglementaires ;
 d’expédier aux électeurs, avant le 20 octobre 2016, les circulaires et bulletins de vote des candidats
de leur sous-catégorie, ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
 d’organiser la réception des votes ;
 d’organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
 de proclamer les résultats.
Le vendredi 30 septembre 2016 à 11 h, chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation, à la COE
un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
Au plus tard le lundi 17 octobre 2016, les candidats ou leurs mandataires remettent à la COE un nombre de
bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa sous-catégorie, plus
5 %, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaires est au moins de 200.
2) Caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote
Le matériel de vote et les documents de propagande sont composés des éléments suivants :
 Enveloppes d’envoi du matériel
 Enveloppes d’acheminement des votes
 Enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote
 Les bulletins de vote
 Les circulaires.
Les bulletins de vote, exclusivement recto sont imprimés dans les conditions prévues à l’article R.30 du
Code électoral ;
 imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc,
 60 à 80 grammes au mètre carré,
 105 × 148 mm, au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms,
 148 × 210 mm, au format paysage pour les regroupements de candidats comportant de cinq à trente
et un noms
 210 × 297 mm, au format paysage pour les regroupements de candidats comportant plus de trente et
un noms.
Ils précisent, pour chacun des candidats ;
 son nom et son prénom usuel,
 le cas échéant, ses titres et décorations,
 sa profession ou son secteur d'activité,
 la commune de son activité,
 en cas de groupement : l’intitulé du groupement sous l’égide duquel les candidats se présentent et la
personne soutenant la ou les candidatures,
 l’élection à laquelle le ou les candidats se présentent,
 la sous-catégorie professionnelle dans laquelle ils se présentent.
Les bulletins ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs
remplaçants éventuels.
Les circulaires
 d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ;
 format maximum 210 mm x 297 mm.
Les circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs :
bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique sont
interdites.
En revanche, rien n’interdit l’impression recto-verso.
3) Conditions du vote
Chaque électeur :
 vote dans sa sous-catégorie professionnelle ;
 dispose d’une seule voix ;
 vote par correspondance.
L’élection a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Ce scrutin emporte la possibilité de modifier la
liste sous réserve que les personnes soient candidates dans le département de l'Essonne et dans la souscatégorie de l’élection. Si plusieurs candidatures obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est
proclamé élu.
Les enveloppes d’acheminement des votes sont adressées à la Préfecture de l’Essonne avant le mercredi 2
novembre 2016, à minuit (le cachet de la poste fait foi).
4. OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS
Le dépouillement aura lieu le lundi 7 novembre 2016, à 14 heures en Préfecture.
La préfète dresse un état récapitulatif des enveloppes d’acheminement des votes réceptionnées.
Cet état est tenu à la disposition de chacun des membres de la COE.
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d’acheminement des votes correspond à celui qui est
porté sur l'état récapitulatif dressé par la Préfète.
Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la
commission.
1) Dépouillement du vote
La COE procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en
présence de scrutateurs désignés par son président et par les candidats ou leurs mandataires.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la
catégorie et à la sous-catégorie dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du
dépouillement.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant
sa signature en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste
d'émargement.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l’urne correspondante.
Lorsque l'ensemble des enveloppes de scrutin réceptionnées sont dans l'urne, le dépouillement et le
recensement des votes débutent, de la façon suivante :




les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100 ;
les paquets sont introduits dans des enveloppes réservées à cet effet (enveloppes de centaine) ;
chaque enveloppe de centaine est cachetée et les signatures du président de la COE et d'au moins
deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents
y apposent leur signature ;
à chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un
autre scrutateur ; celui-ci lit à haute voix, les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux
scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet.
c. Cas de nullité des bulletins
 Le bulletin présenté sous une forme autre que celle validée par la commission
 Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
 Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;
 Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
 Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
 Les bulletins écrits sur papier de couleur ;
 Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins
contenus dans des enveloppes portant ces signes.
 Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins
contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
 Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents. Les bulletins multiples
ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste, le même binôme de candidats
ou le même candidat.
 Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de sièges dans la catégorie et la souscatégorie et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude ;
 Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées
candidates.
Le vote blanc n’est désormais plus considéré comme un vote nul. Sont ainsi comptés à part, comme
bulletins blancs, les bulletins vierges de couleur blanche ainsi que les enveloppes vides. Ces bulletins
blancs ne sont pas pris en compte dans le total des bulletins nuls. Par ailleurs, ils ne sont pas pris en compte
dans la détermination des suffrages exprimés. Ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal.
Les bulletins n’entrant pas en compte dans le résultat du dépouillement sont annexés au procès-verbal ainsi
que les enveloppes non réglementaires, et contresignées par les membres de la commission. Chacun des
bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion.
À l’issue du dépouillement, la commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de
chaque sous-catégorie professionnelles et attribue les sièges.
Ainsi, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Elle dresse un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame publiquement les résultats
des élections. Cette proclamation intervient au plus tard le jeudi 10 novembre 2016.
Le procès-verbal et les listes d’émargement sont transmis à Madame la Préfète.
Les listes d’émargement peuvent être consultées à la préfecture par tout électeur requérant durant un délai de
dix jours suivant la proclamation des résultats.
2) Contestation des opérations
L’élection des délégués consulaires peut faire l’objet d’une contestation formée par tout électeur et par la
préfète dans les conditions prévues aux articles L. 248, R. 119 à R. 122 du Code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l’article R. 119 de ce code court à compter de la
proclamation des résultats.
L’appel est formé dans un délai d’un mois devant la Cour administrative d’appel de Versailles dans les
conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du Code de justice administrative.
Les délégués élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations.
5. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE
Les frais de campagne occasionnés par les élections des délégués consulaires sont à la charge des chambres
de commerce et d’industrie territoriales. Leur remboursement constitue une dépense obligatoire pour ces
établissements. Les frais de campagne s’entendent du coût du papier, de l’impression des bulletins de vote,
des circulaires et des affiches et des frais d’affichage.
Chaque groupement sous l’étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque
candidat isolé, peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d’un seul modèle de circulaire,
d’un seul modèle d’affiche et d’un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie
professionnelle.
Tout candidat qui a recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficie du remboursement des frais de
campagne par la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne. En cas de regroupement de candidatures
par catégorie ou sous catégorie, tous les candidats sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages
exprimés dès lors qu’un d’entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
La demande de remboursement est soit adressée à Madame la Préfète, sous pli recommandé avec avis de
réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de 15 jours qui suit la date de la
proclamation des résultats des élections.
À la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en
compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux
frais réellement exposés (factures acquittées correspondantes aux impressions des bulletins de vote,
circulaires accompagnées des documents imprimés libellés au nom du candidat, ainsi qu’un relevé d’identité
bancaire au nom du candidat et éventuellement un acte de subrogation au profit de l’imprimeur).
L’ensemble des documents est à adresser ou déposer à la :
Cité administrative – Préfecture – CS 10701
Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL)
Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées (porte 109)
Boulevard de France
91010 ÉVRY cedex
Après visa, la Préfète adresse au président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne la
demande de remboursement.
Dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande visée par la préfète, la Chambre de commerce et
d’industrie de l’Essonne procède au paiement des sommes dues.