Règlement de l`action “Chèque-cuisine” Article 1 – Responsable de

Règlement de l’action “Chèque-cuisine”
Article 1 – Responsable de l’action
L’action “Chèque-cuisine” est organisée par Durabrik Bouwbedrijven s.a., dont le siège social est
établi à 9031 Drongen, Landegemstraat 10, TVA BE 0427.979.341, dénommée ci-après “Durabrik”.
Article 2 – Objet
L’action “Chèque-cuisine” consiste en
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une ristourne d’un montant à concurrence de € 5000,00 TVAC, à toute souscription d’un
nouveau contrat de vente d’une habitation ‘clé-sur-porte’ par Durabrik, sur base du cahier des
charges 2016, cuisine comprise, conformément à l’offre du projet, dans le lotissement sis rue
Saint-Jean/rue de Corbais à Mont-Saint-Guibert,
ou
une ristourne d’un montant à concurrence de € 3000,00 TVAC à toute souscription d’un
nouveau contrat de vente d’une habitation ‘clé-sur-porte’ par Durabrik, sur base du cahier des
charges 2016, cuisine comprise, conformément à l’offre du projet, dans le lotissement sis rue
des Fauvettes à Tubize ou rue des Digues à Braine-le-Comte .
Le simple fait de participer à l’action suppose l’acceptation des présentes conditions générales,
ainsi que des éventuelles modifications ultérieures rendues nécessaires en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de Durabrik.
Article 3 - Participation
L’action est annoncée à l’aide de matériel de communication en ligne, hors ligne et au salon
Batibouw 2016 à Brussels Expo. Pour participer à l’action, il suffit de conclure un des contrats de
vente susnommés auprès du réseau de vendeurs de Durabrik.
La participation est gratuite et ouverte à toute personne adulte domiciliée en Belgique. Un même
participant/ménage ne peut participer qu’avec un seul chèque. Toute tentative de participation
d’un même participant avec plusieurs chèques conduira automatiquement à son exclusion pure et
simple. Les chèques-cuisine incomplets ne seront pas pris en compte.
Article 4 – Durée de l’action
L’action se déroule du 25.02.2016 au 30.04.2016 inclus.
L’action peut être prolongée et interrompue prématurément par Durabrik sans que cela n’engage
sa responsabilité. Le cas échéant, la décision sera communiquée via les pages
http://durabrik.be/fr/batibouw et http://durabrik.be/fr/blog/decouvrez-les-conditions-batibouw2016 du site Durabrik.
Article 5 – Modalités
L’action est applicable chaque fois qu’un participant souscrit un contrat de vente comme ceux
décrits ci-avant entre le 25.02.2016 et le 30.04.2016 inclus.
Par “souscription d’un contrat de vente”, on entend la réception par Durabrik d’un contrat de
vente négocié de gré à gré, dûment complété et signé, et conclu en toute légalité.
L’action s’engage à 1 remboursement par contrat de vente légalement souscrit d’un montant de
max. € 5000,00 pour les habitations du lotissement sis rue Saint-Jean/rue de Corbais à Mont-SaintGuibert ou d’un montant de max. € 3000,00 pour les habitations des lotissements sis rue des
Fauvettes à Tubize ou rue des Digues à Braine-le-Comte.
L’action est applicable sur base des prix de vente 2016 pour les habitations concernées du/des
lotissement(s) susnommés.
Cette action n’est pas valable pour les maisons achetées sans cuisine équipée.
Elle n’est valable que sur la vente d’une habitation conforme au cahier des charges. Si les travaux
ne sont effectués que partiellement, du fait de la suppression ou de l’abandon de certains postes
prévus dans le cahier des charges, le chèque ne pourra être porté en déduction du prix. En cas de
modification de poste après déduction du montant du chèque, la facture suivante sera à nouveau
majorée de ce montant.
Le chèque est non transférable, non convertible en espèces et non cumulable avec d’autres
actions, promotions ou ristournes. Il ne sera par ailleurs attribué qu’un seul chèque par
personne/famille. Le chèque accordé au participant étant nominatif, il est aussi incessible.
Si pour cause de force majeure (ex. en cas de décès), ou si en l’absence de souscription d’un
contrat de construction avec Durabrik Bouwbedrijven s.a. avant le 01.05.2016, le chèque ne peut
être remis au participant à l’action, le chèque reste la propriété de Durabrik.
Article 6 – Modalités du remboursement
Le montant du chèque sera déduit du prix d’achat dès la signature du contrat négocié de gré à gré
au cours de la période définie à l’article 3.
Article 7 – Exclusions
Durabrik se réserve le droit de s’opposer au remboursement prévu si le participant ne respecte
pas les conditions du présent règlement, s’il apparaît de mauvaise fois et/ou s’il contourne
manifestement les dispositions de ce règlement dans l’unique but de bénéficier de cette
ristourne.
Article 8 – Protection de la vie privée
Durabrik Bouwbedrijven s.a. respecte votre vie privée. Les informations et les données
personnelles renseignées dans le cadre de la participation ne seront traitées qu’aux fins
spécifiques de l’action.
Le participant bénéficie d’un droit de regard sur les données le concernant, avec possibilité de les
faire corriger ou supprimer. Il peut aussi s’opposer à ce que ces données soient traitées à des fins
de marketing direct. Il lui suffit pour cela d’envoyer une demande datée et signée, accompagnée
d’une copie recto/verso de sa carte d’identité à Durabrik Bouwbedrijven s.a., Landegemstraat 10,
9031 Drongen ou via [email protected].
Article 9 – Responsabilité
Durabrik décline toute responsabilité en cas d’éventuels frais directs ou indirects encourus par le
participant dans le cadre de sa participation à l’action.
Durabrik mettra raisonnablement tout en œuvre pour garantir les prestations décrites dans le
présent règlement. Durabrik ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de nonrespect de ces engagements si celui-ci est motivé par des faits indépendants de sa volonté, sauf
en cas de fraude ou de faute grave.
Les éventuelles fautes de frappe, d’impression, de mise en page ou autres ne pourront en aucun
cas être invoquées pour obtenir une compensation ou indemnisation de la part des organisateurs
et ne feront naître aucune obligation dans leur chef. En cas d’imprévu, les organisateurs sont
seuls habilités à examiner le cas et à trancher. Leur décision est contraignante et sans appel.
Article 10 – Litiges
En cas de litige portant sur une disposition du présent règlement, la disposition sera interprétée à
la lumière des termes et des intentions de ce règlement.
Les parties s’engagent dans un premier temps à résoudre les litiges à l’amiable. A défaut, le litige
sera porté devant les tribunaux belges de l’arrondissement de Gand. Le présent contrat est régi
par la législation belge.
Article 11 – Exemplaire du règlement
Tout participant peut obtenir un exemplaire du règlement en en faisant la demande par écrit à
Durabrik Bouwbedrijven s.a., Landegemstraat 10, 9031 Drongen.