La taxe sur les déchets ménagers

Montant de la taxe
Exonérations
Sont exonérés :
Type de ménage
Montant
Sacs mis à disposition
bénéficiaires d’une
exonération (article 3 § 1)
10 sacs de 60 L
ou 20 sacs de 30 L
Isolé
40,00 €
10 sacs de 60 L
ou 20 sacs de 30 L
ménage de
2 personnes
75,00 €
20 sacs de 60 L
ou 40 sacs de 30 L
ménage de
3 personnes
95,00 €
30 sacs de 60 L
ou 60 sacs de 30 L
ménage de
4 personnes
110,00 €
40 sacs de 60 L
ou 80 sacs de 30 L
ménage de
5 personnes et +
120,00 €
50 sacs de 60 L
ou 100 sacs de 30 L
Secondes
résidences
120,00 €
10 sacs de 60 L
ou 20 sacs de 30 L
redevables repris
à l'article 2 § 2
120,00 €
20 sacs de 60 L
ou 40 sacs de 30 L
Les sacs distribués doivent avoir la même capacité !
Ville de Lessines
Article 3 § 1
•
Bénéficiaires au 1er janvier 2011
•
du revenu vital
•
de la GRAPA
Article 3 § 2
•
redevables repris à l’art 2 § 2, s’il produit
annuellement, avant le premier mars de
chaque exercice, la copie d’un contrat
qu’il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés (type Classe II) conformément aux dispositions régionales en
toute indépendance des liens conventionnels qui lient l’administration communale à l’entreprise adjudicataire du service.
Information à la Population
La taxe sur les
déchets
ménagers
La liste des déchets ménagers et commerciaux
assimilés figure dans l’arrêté du Gouvernement
wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets
Art 2 § 2 :
toute personne physique ou morale exerçant sur
le territoire de la commune, au 1er janvier de
l’exercice d’imposition, une activité de quelque
nature qu’elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de
services ou industrielle ou autre et occupant sur
le territoire communal tout ou partie d'immeuble.
Les sacs supplémentaires seront vendus
dans les commerces habituels
Tout ce qu’il faut savoir !
Comment retirer
ses sacs prépayés ?
Nouvelles dispositions
Monsieur le Ministre LUTGEN impose aux communes wallonnes l’application du « coût-vérité » des
déchets*.
1.
paiement à l'aide du bulletin de virement
annexé.
La circulaire précise que les personnes isolées et
les ménages doivent supporter la totalité du coût
de la collecte et de la destruction des déchets
qu’ils produisent.
2.
vous vous rendez dans n’importe quel
centre de distribution (liste ci-contre)
pour obtenir vos sacs prépayés muni de :
•
l’avertissement extrait de rôle original
relatif aux taxes immondices et
égouts ;
La taxe communale est fonction de la composition et du statut du ménage et prévoit la mise à
disposition de sacs poubelles. Elle intègre différents éléments (comme les coûts des collectes
hebdomadaires, l’incinération par l’IPALLE, les
charges d’emprunts liées à la fonction, les frais
de personnel…).
Nouveautés 2011
Diminution de 5 € permise pour cette
•
En cas de paiement ultérieur à la
date d’échéance indiquée sur l’avertissement extrait de rôle, vous devrez
obligatoirement vous munir de la
preuve de paiement (extrait de
compte bancaire où figure le retrait
du montant de la taxe ou reçu délivré
par la recette communale). De plus,
ce versement aura dû être effectué
minimum 7 jours avant l’enlèvement
des sacs.
Distribution — 2011
De 09h00 à 11h00
Dates
Mardi 30 août
Mercredi 31 août
Jeudi 14 juillet
Vendredis 15 juillet, 19
et 26 août
Samedis 16 et 30 juillet, 20 et 27 août
Lundi 18 juillet
Mercredi 17 août
Ecole de Promotion
Sociale (ancien IPAM)
Pavillon royal
Ancien chemin d’Ollignies,
N° 2
7860 Lessines
Salle Ogy Sport
Rue des Prisonniers Politiques, 2B
7862 Ogy
Mardi 19 juillet
Jeudi 18 août
Ecole communale
Place de Ghoy, 34
7863 Ghoy
Jeudi 28 juillet
Lundi 29 août
Maison communale
(entrée latérale)
Rue Saint-Géréon
7864 Deux-Acren
Mardi 26 juillet
Mercredi 24 août
Ecole communale
Rue des Déportés, 15
7866 Ollignies
Mercredi 27 juillet
Jeudi 25 août
Ecole communale
Place de Bois-de-Lessines,
5
7866 Bois de Lessines
Vendredi 29 juillet
Lundi 22 août
Salle la Couturelle
Place Borremans, 15
7861 Papignies
Mercredi 20 juillet
Mardi 23 août
Ecole communale
Rue Trieu, 14
7861 Wannebecq
année sur base des obligations découlant de l’application du « coût-vérité »
Lieux
De 09h00 à 11h00