La fin des sacs de caisse et vaisselle jetable en plastique à usage

La fin des sacs de caisse et vaisselle jetable en plastique à usage unique
15−08−15Réglementation
La fin des sacs de caisse et vaisselle jetable en plastique à usage unique
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté définitivement par
l’Assemblée nationale dans la soirée du mercredi 22 juillet 2015. Comme pour les sacs de caisse en matière
plastique à usage unique (interdit à partir du 1er janvier 2016 dans tous les magasins), la vaisselle à usage
unique se verra interdite en France à compter du 1er janvier 2020. L’article 19 bis A de cette loi stipule que
«au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles
jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour
tout ou partie, de matières bio−sourcées ». Un décret en Conseil d’Etat fixera notamment la teneur en matière
bio−sourcée minimale de ces ustensiles et les conditions dans lesquelles celle−ci est progressivement
augmentée. Cette loi confirme également l’interdiction des plastiques oxo−fragmentable.
A compter du 1er janvier 2017, les sacs pour fruits et légumes seront supprimés, exception faite pour ceux qui
sont constitués de matériaux compostables par compostage domestique et, pour tout ou partie, de matériaux
bio−sourcés.
Le projet de loi est disponible sur le site internet : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la
croissance verte (DEVX1413992L)
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