extrait du proces-verbal

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
DE LA COMMUNE DE FAVERGES
DU LUNDI 1er JUILLET 2013
PRESCRIT EN APPLICATION
DES ARTICLES L 2121-25 ET R 2121-11
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Membres en exercice :
Votants :
Présents :
Excusés avec procuration :
Excusé sans procuration :
Absent :
29
27
23
4
1
1
Le Conseil Municipal de la Commune de FAVERGES, régulièrement convoqué en séance extraordinaire le mardi 25 juin
2013, et réuni le lundi 1er juillet 2013 à 20 heures 00 au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude TISSOT-ROSSET, Maire, a :
 Désigné, à l'unanimité, en qualité de secrétaire de séance, Monsieur Didier JOSSERAND, conformément aux dispositions de
l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
 Approuvé, à la majorité des suffrages exprimés par 25 voix pour et 2 contre, celles de Monsieur Patrick FLOUR et de Madame
Safia DJERBAL par sa procuration, le projet de rétrocession du droit au bail commercial de la Brasserie-Bar "Le Berny" pour
un montant de quatre vingt seize mille cinq cents €uros (96 500,00 €) et autorisé le Maire à signer l’acte correspondant en
l’Etude de Maître Catherine BALLALOUD-LEVANTI, Notaire à Faverges ;
 Approuvé, à la majorité des suffrages exprimés par 25 voix pour et 2 contre, celles de Monsieur Patrick FLOUR et de Madame
Safia DJERBAL par sa procuration, la cession de la licence IV de débit de boissons au profit de Monsieur Antoine MONTIER,
sous forme de redevance, au moyen de quatre-vingt-quatre (84) mensualités de cent €uros (100,00 €) sur une durée de sept
(7) ans, et le solde de six mille six cents €uros (6 600,00 €) payable au moment du transfert de propriété, - le montant total de
cette transaction se montant à quinze mille €uros (15.000,00 €) conformément au prix d’achat mentionné ci-dessus
conformément à l’avis du service des domaines en date du 29 mai 2013 -, d'une part, et autorisé le Maire à signer l’acte
correspondant en l’Etude de Maître Catherine BALLALOUD-LEVANTI, Notaire à Faverges, d'autre part ;
 Approuvé, à la majorité des suffrages exprimés par 25 voix pour et 2 contre, celles de Monsieur Patrick FLOUR et de Madame
Safia DJERBAL par sa procuration, la cession du matériel de la Brasserie-Bar "Le Berny" au profit de Monsieur Antoine
MONTIER pour un montant de trois mille cinq cents €uros (3 500,00 €) toutes taxes comprises.
Séance ouverte à 20 heures 00
Séance levée à 20 heures 30.
Fait à FAVERGES, le 2 juillet 2013
Le Maire,
Jean-Claude TISSOT-ROSSET
Extrait affiché le_______________