Procédure CDO 1er degre

Procédure d’ORIENTATION
D’un élève du 1er degré
Vers les EGPA
Proposition d’orientation transmise par l’école ou demande formulée par la famille.
PUBLIC CONCERNÉ :
Elèves atteignant la limite d’âge primaire (12 ans) dans l’année scolaire.
Elèves ayant des difficultés graves et persistantes, c’est-à-dire :
D’un niveau de compétences de fin cycle 2 - début de cycle 3, malgré une aide
spécialisée RASED,
Ayant bénéficié d’un maintien,
Ayant bénéficié de l’aide personnalisée et des stages de remise à niveau,
Pour lesquels un enseignement général et professionnel adapté permettra une
qualification de niveau V ( CAP).
1-
Entretien avec les parents
Après le dernier conseil des maîtres du CM1 de l’élève, le directeur informe les parents ou
les représentants légaux au cours d’un entretien, de l’éventualité d’une orientation vers les
EGPA.
2-
Saisine de CDO-EASD
(Commission Départementale d’Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré)
Après décision du conseil des maîtres avec la participation du psychologue scolaire et après en
avoir informé les parents (envisager cette demande d’orientation dès le conseil des maîtres du
premier trimestre de l’année de CM2), envoyer la saisine 1er degré signée par le directeur et
les parents à l’Inspection Académique service CDO-EASD (voir date butoir sur échéancier
annuel).
Le dossier vierge est à télécharger sur le site de l’inspection académique dans la partie
formulaire.
L’adhésion de la famille à ce projet d’orientation est requise.
(Possibilité d’inviter un directeur adjoint de SEGPA au conseil des maîtres, en tant que
personne ressource)
3-
Equipe éducative
En CM2, le directeur de l’école réunit l’équipe éducative, après un bilan psychologique
effectué par le psychologue scolaire au cours du premier trimestre.
Constitution du dossier réglementaire par les équipes des maîtres avec la participation du RASED au
1er trimestre de l’année de CM2
4-
Constitution du dossier
Elle se fait sous la responsabilité du directeur d’école.
Le dossier CDO est à télécharger sur le site de l’inspection académique du Morbihan,
rubrique Formulaires ASH.
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Le dossier se constitue de la façon suivante :
Fiche de synthèse de l’équipe éducative et proposition du conseil des maîtres (assortie d’un
bilan du RASED le cas échéant)
Feuillet pédagogique (bilan scolaire effectué par l’équipe enseignante)
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Fiche décrivant le parcours scolaire de l’élève et une analyse de ce parcours portant au moins
sur les deux dernières années.
PPRE dont l’élève a pu bénéficier au cours de sa scolarité
Aide personnalisée et/ou stages de remise à niveau dont l’élève a pu bénéficier
Résultats des évaluations de CM2 de l’année en cours
Evaluations spécifiques pour l’aide à la proposition d’orientation (à télécharger sur le site de
l’inspection académique )
Tout élément scolaire permettant d’étayer la demande d’orientation (production d’écrits de
l’élève par exemple)
Feuillet psychologique (bilan effectué par le psychologue scolaire) accompagné, sous pli
cacheté, des résultats des tests de psychométriques (demande à anticiper auprès des
psychologues scolaires),
Feuillet social renseigné par les services sociaux du secteur lorsque la famille est connue des
services, document « Présentation de la famille » renseigné par la famille lorsqu’elle n’est pas
connue des services sociaux. Pour les demandes d’EREA ou d’orientation en internat,
l’assistante sociale de l’équipe technique se chargera de demander l’évaluation sociale
nécessaire.
Feuillet médical (uniquement pour une demande d’EREA ou d’internat)
Les feuillets psychologiques, sociaux et médicaux doivent rester sous plis cachetés (confidentiel).
5-
Envoi du dossier
Le directeur envoie le dossier complet à l’inspection de circonscription
avant la date butoir notée sur l’échéancier annuel et en informe les parents. Ces derniers
peuvent également transmettre toute information qu’ils jugent nécessaire à cette commission
(préciser l’adresse de la CDO-EASD aux parents).
L’IEN de circonscription émet un avis sur cette proposition d’orientation et transmet le dossier
à la CDO-EASD.
Les dossiers complets doivent parvenir à la CDO-EASD
avant la date butoir notée sur l’échéancier annuel dernier délai.
Aucun dossier arrivé après cette date ne sera étudié.
6-
Etude du dossier
L’étude du dossier se fera en équipe technique de CDO-EASD qui formulera un avis motivé.
7-
Réunion de la Commission Départementale d’Orientation vers les enseignements adaptés
du second degré
Réunion de la commission départementale pour notification des avis définitifs à la fin du
mois de mai de l’année scolaire.
8-
Transmission de l’avis de la CDO-EASD à la famille
Une notification de l’avis de la CDO-EASD est envoyée à la famille.
La réponse de la famille à la CDO-EASD doit se faire dans un délai de 15 jours.
9-
Transmission de l’accord des familles et de l’avis de la commission à l’Inspecteur
d’Académie
La décision d’orientation relève de la compétence de l’Inspecteur d’académie.
10-
Les affectations des élèves du secteur public sont notifiées par l’inspection académique
service de la CDO-EASD
La commission d’affectation se réunit au début du mois de juin de l’année scolaire en cours, les
établissements scolaires et les familles sont informées par courrier des affectations.