Les statuts de la CC des Monts de Lacaune - Murat-sur

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE LACAUNE
STATUTS
ARTICLE 1 : Une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté
de Communes des Monts de Lacaune » est constituée entre les communes de : BARRE,
BERLATS, ESCROUX, ESPERAUSSES, GIJOUNET, LACAUNE, MOULIN-MAGE,
MURAT SUR VEBRE, NAGES, SENAUX et VIANE.
ARTICLE 2 : Le siège de cette communauté est fixé à LACAUNE, Hôtel de Ville
ARTICLE 3 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée
ARTICLE 4 : La répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la communauté de
communes des Monts de Lacaune est fixée comme suit :
•
Commune de Lacaune : 13 délégués
•
Commune de Murat s/ Vèbre : 5 délégués
•
Commune de Viane : 4 délégués
•
Commune de Nages : 2 délégués
•
Commune de Moulin Mage : 2 délégués
•
Commune de Barre : 2 délégués
•
Commune d’Espérausses : 1 délégué
•
Commune de Gijounet : 1 délégué
•
Commune de Berlats : 1 délégué
•
Commune d’Escroux : 1 délégué
•
Commune de Senaux : 1 délégué
ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau dirigé par un
président et 9 vice-présidents issus chacun d’une commune différente.
ARTICLE 6 : Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :
13 avril 2016
COMPETENCES OBLIGATOIRES
I-
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
a)
aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, d’intérêt communautaire.
b)
Actions de développement économique :
Actions en faveur des entreprises :
•
création et gestion d’ateliers relais dans les zones d’activités (voir annexe)
•
implantation de commerces ruraux multiservices pour pallier la carence de l’initiative
privée et favoriser le maintien de la population en milieu rural ;
•
Politique d’immobilier d’entreprise dans les zones d’activités (voir annexe)
Soutien à la filière « salaison » :
•
participation à des actions de promotion intéressant l’ensemble du territoire de la
Communauté
Soutien en faveur du commerce et de l’artisanat local :
•
maîtrise d’ouvrage de l’Opération de Modernisation du Commerce, de l’Artisanat et
des Services ;
•
participation à des actions de promotion intéressant l’ensemble du territoire de la
Communauté
Soutien au secteur agricole :
•
participation à des actions de promotion intéressant l’ensemble du territoire de la
Communauté
Soutien au secteur touristique :
Accueil et information :
Accueil et information du public par le biais de l’office de tourisme intercommunal
des Monts de Lacaune et de ses bureaux d’information touristique
Mise à disposition au public d’informations touristiques
Observation de l’activité touristique, recueil de données et établissement de
statistiques.
Développement de l’activité touristique :
Mise en place de partenariats et coordination des interventions entres les acteurs
économiques et/ou les organismes liés au secteur touristique et/ou d’autres collectivités ou
groupements.
Adhésion au Réseau touristique Plateau des Lacs/Caroux/Monts de Lacaune et/ou tout
autre groupement à vocation touristique, dès lors que le territoire communautaire est
concerné.
Elaboration et mise en œuvre de la politique locale de tourisme
Appui au classement et à la labellisation des hébergeurs
Assistance aux porteurs de projets, publics ou privés, et formulation d’avis sur les
projets d’équipements collectifs touristiques.
13 avril 2016
Promotion touristique :
Définition des actions de promotion en coordination avec les instances touristiques
départementales et régionales
Conception et réalisation de supports de communication
Harmonisation d’un calendrier des manifestations se déroulant sur le territoire
communautaire
Actions de valorisation des savoir-faire locaux
Aide à la promotion de la vente aux visiteurs des produits régionaux et de leur accueil
chez les producteurs
Participation financière à la signalisation touristique sur le territoire
Participation financière à la réalisation d’ouvrages et documents qui ont pour objet la
présentation et la promotion du territoire de la Communauté.
c)
Adhésion au PETR
d)
Adhésion à la Mission Locale pour l’Emploi
II- AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
a)
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale
b)
Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de secteur
c)
constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences
de la Communauté de Communes, conformément aux dispositions des articles L221-1 et
L300-1 du code de l’urbanisme
d)
création et gestion de Zones d’Aménagement Concerté
e)
création et gestion de Maisons des Services Publics
f)
création et gestion de Maisons Médicales
g)
création, aménagement et entretien des chemins de randonnée d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire les chemins traversant plusieurs communes et
présentant un caractère remarquable du point de vue historique, écologique, patrimonial ou
paysager.
h)
toute procédure relative aux documents d’urbanisme : élaboration du Plan Local
d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales.
i)
Agences postales d’intérêt communautaire.
III- COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
13 avril 2016
COMPETENCES OPTIONNELLES
I- CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :
- Sont transférées dans la voirie d’intérêt communautaire :
a)
les voies reliant deux routes départementales
b)
les voies assurant la liaison entre les communes membres ou avec les départements
limitrophes de l’Hérault et de l’Aveyron
c)
les voies desservant des hameaux importants
d)
les voies desservant des lieux présentant un fort intérêt économique ou touristique La
voirie d’intérêt communautaire est annexée aux présents statuts. (annexe 1)
•
Acquisition et gestion d’immeubles vétustes rendant dangereuse la circulation sur des
voies classées d’intérêt communautaire
II - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
a)
cadre de vie :
•
aménagement des cœurs de villages
•
Etude, aménagement, restauration et entretien d’immeubles ou bâtis anciens d’intérêt
patrimonial et communautaire et aménagements autour de ces sites.
•
Aménagement, entretien et gestion de lieux de présentation au public du patrimoine
local dans les lieux d’intérêt communautaire.
b)
logement :
•
adhésion au CAUE (Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement) en lieu et
place des communes
•
participation financière aux programmes départementaux d’amélioration de l’habitat
pour les logements conventionnés
•
mise en œuvre et suivi de toutes les études intercommunales relatives à l’habitat :
Programme Local de l’Habitat Intercommunal et Opérations Programmées d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) ou tout dispositif s’y substituant.
II-ETUDES, CONSTRUCTION, GESTION ET ANIMATION DES EQUIPEMENTS
CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE.
III- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
a)
animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur l’unité hydrographique du bassin versant de
l’Agout, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin de
l’Agout.
b)
Création et gestion de réseaux de chaleur bois d’intérêt communautaire
13 avril 2016
IV- ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
V- TOUT OU PARTIE DE L’ASSAINISSEMENT
a)
réalisation d’études sur l’assainissement des communes membres
b)
assainissement non collectif : création et gestion d’un Service Public de
l’Assainissement non Collectif (SPANC)
- contrôle des installations d’assainissement non collectif
COMPETENCES FACULTATIVES
VI- DESSERTE NUMERIQUE
Etudes, réalisation et gestion de réseaux publics de desserte numérique.
VII- ENSEIGNEMENT MUSICAL (Antennes du Syndicat Mixte pour la gestion de l’Ecole
Nationale de Musique et de Danse du Tarn situées sur le territoire de la Communauté de
Communes)
ARTICLE 7 : Engagements contractuels
La Communauté de Communes pourra conclure avec ses communes membres des
conventions pour la création ou la gestion de certains équipements ou services conformément
aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT. Elle pourra également intervenir au profit
des communes membres comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le
cas échéant, comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément à l’article
8 du Code des Marchés Publics, pour des motifs d’intérêt public local, dans le prolongement
des compétences de la communauté de communes et à titre de complément de ce qui est la
vocation première de la communauté de communes.
ARTICLE 8 : Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de Communes pourra, par simple délibération du Conseil de communauté
adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés, adhérer à un syndicat mixte en vue de
lui confier l’exercice d’une ou plusieurs de ses missions.
13 avril 2016