SNA - Les services de l`État dans l`Allier
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SNA - Les services de l`État dans l`Allier
Moulins, le 11/02/2016 COMMUNIQUE DE PRESSE Restitution des surfaces non agricoles (SNA) des dossiers PAC 2015 Depuis quelques jours, les agriculteurs du département peuvent consulter depuis Télépac https://telepac.agriculture.gouv.fr les surfaces non agricoles (SNA) dessinées dans le registre parcellaire graphique du dossier PAC 2015. Ces surfaces non agricoles (SNA) comprennent les bâtis, les surfaces artificialisées, les haies, les mares, les bosquets... Chaque exploitant a été informé par la DDT de la nécessité de vérifier que toutes les surfaces non agricoles incluses dans les ilôts ou situées en limite sont dessinées et correctement caractérisées. Attention : SNA = surfaces non agricoles (elles peuvent être admissibles aux aides sous conditions). Quel est l'impact des SNA sur la surface admissible ? Les éléments de végétation suivants sont admissibles aux aides : - les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres ; - les mares et bosquets compris entre 10 et 50 ares ; - les arbres alignés ; - les arbres isolés ; Sur terres arables, les arbres isolés comptés en surfaces d'intérêt écologique (SIE) doivent être dessinés et correctement caractérisés. Il n'est pas nécessaire de demander une modification de tracé de ces SNA si elle ne change pas l'admissibilité aux aides (exemple : modification du tracé d'un bosquet de 20 ares pour modifier sa surface à 23 ares). Les fiches de demande de modification dûment signées doivent être transmises à la DDT le plus rapidement possible par courrier au 51, boulevard Saint-Exupéry CS 30110 03403 Yzeure Cedex ou par mail en scan couleur à l'adresse suivante : [email protected]. Un envoi rapide permettra une intégration des modifications pour l'ouverture de Télépac 2016. La surface admissible totale sera restituée dans un deuxième temps. 2, rue Michel de l’Hospital- 03016 Moulins Cedex www.allier.gouv.fr L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 Comment procéder ? Îlot par îlot et à l'aide du tableau joint, l'exploitant doit successivement vérifier les trois points suivants : - qu'il n'y a pas d'oubli de dessin de SNA ou au contraire, un ajout de dessin qui ne correspond pas à la réalité du terrain ; - que la caractérisation de chaque SNA est correcte par rapport à la réalité du terrain ; par exemple, qu'une haie est bien caractérisée en haie dans la fiche descriptive ; -que les contours de SNA sont cohérents avec la réalité de terrain. Attention : il est nécessaire que tous les éléments engagés en MAEC soient numérisés. En cas d'anomalie, l'exploitant doit demander une modification à la DDT en imprimant une fiche par îlot sur laquelle il dessinera et regroupera en rouge les corrections demandées. Il n'est donc pas nécessaire d'imprimer une fiche pour chaque SNA d'un même îlot. Le Service d'Economie Agricole et de Développement Rural se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Contact : 04 70 48 77 06 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Adresse : DDT – SEADR 51 Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 Yzeure cedex [email protected] Contact presse Préfecture de l'Allier – Communication interministérielle Christine de Rodellec 04.70.48.30.36 [email protected] CP158 2, rue Michel de l’Hospital- 03016 Moulins Cedex www.allier.gouv.fr L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 Vérification des SNA : Synthèse des 3 types de cas Liste des SNA présentes dans l’îlot ou adjacentes à l’îlot Nature de la parcelle Caractère admissible CAS n°1 : Absence de numérisation mais SNA visible sur la photo Terre arable Maximum 100 arbres / ha Demander une nouvelle SNA Prairie permanente Oui Rien à faire Largeur inférieure ou égale à 10 m Demander une nouvelle SNA Arbre isolé Terre arable Haie Prairie permanente CAS n°2 : Contour mal dessiné CAS n°3 : Erreur de caractérisation Inutile de demander une modification du contour Modification à demander -Si la haie existe : inutile de demander une modification tant que la largeur de l’élément est inférieure ou égale à 10 mètres ; -Si la haie n’existe pas en réalité : modification à demander Modification à demander , Terre arable Oui Prairie permanente Oui Arbres alignés Demander une nouvelle SNA Inutile de demander une modification du contour Modification à demander Surface supérieure à 10 ares et inférieure à 50 ares Demander une nouvelle SNA Inutile de demander une modification du contour si la surface finale de l’élément reste entre 10 et 50 ares Modification à demander Surface supérieure à 10 ares et inférieure à 50 ares Demander une nouvelle SNA Inutile de demander une modification du contour si la surface finale de l’élément reste entre 10 et 50 ares Modification à demander Non Demander une nouvelle SNA Modification à demander Modification à demander Non Demander une nouvelle SNA Modification à demander Modification à demander Non Demander une nouvelle SNA Modification à demander Modification à demander Terre arable Bosquet ou groupe d’arbres Prairie permanente Terre arable Mares Prairie permanente Terre arable Fossés Prairie permanente Terre arable Broussailles Prairie permanente Terre arable Surfaces artificialisées (routes, cours de ferme, bâtis…) Prairie permanente