règlement intérieur des résidences universitaires

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RÉSIDENCES UNIVERSITAIRES
DU CROUS DE BORDEAUX
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 :
Les résidences universitaires sont installées dans des immeubles appartenant à l’Etat ou à des établissements
publics ou semi-publics. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires est chargé de la gestion des
résidences dont la direction est assurée par un fonctionnaire de l’Education Nationale.
Art. 2 :
Tout étudiant admis en résidence universitaire, acquiert de ce fait la qualité de résidant, mais cela ne lui confère pas
toutes les prérogatives d’un locataire. Il doit respecter les règles de vie en collectivité prévues par le présent
règlement. Il bénéficie des libertés d’opinion, d’expression et d’information culturelle, politique, religieuse; de la
liberté de réunion et d’association, ainsi que de celle de recevoir des visites dans les limites définies ci-dessous.
Art. 3 :
Dans chaque résidence, il est créé auprès du Directeur un conseil de résidence composé paritairement de
représentants des personnels administratifs et ouvriers de la résidence et de représentants des étudiants élus chaque
année. Dans ce cadre, le CROUS donnera toute facilité pour que cette représentation ait la base la plus large
possible.
Le conseil formule tout avis ou proposition dans les domaines liés à la vie des résidants, notamment en matière
d’action culturelle et sociale, de cadre de vie et de restauration universitaire de proximité. Il peut aussi
communiquer tout avis ou proposition à la commission « Vie de l’Etudiant ».
Les représentants des étudiants ne peuvent être inquiétés à aucun moment en raison des opinions émises dans
l’exercice de leur mandat.
Les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux admis, à l’animation des résidences, notamment dans le cadre
des conseils et des associations.
Le conseil est appelé à donner son avis sur les sanctions proposées par le Directeur de la résidence. Il se réunit au
moins 3 fois dans l’année.
Art. 4 :
Les étudiants élus au Conseil d’Administration du CROUS forment à parité avec les autres membres la
commission de la « Vie de l’Etudiant ». Les élus au conseil de résidence y participent à titre consultatif. Elle est
présidée par le Directeur du CROUS.
TITRE II : ADMISSION
Art. 5 : L’admission en résidence est prononcée pour une année universitaire du 1 er septembre au 31 août. Cette admission
est nominative et non cessible et la demande de renouvellement doit se faire tout les ans. L’affectation de l’étudiant
dans la résidence est effectuée par la « Division Vie de l’Etudiant » du C.R.O.U.S. L’attribution du logement est
ensuite effectuée par le responsable de la résidence d’affectation. Ce droit d’occupation interdit tout hébergement
d’une tierce personne et toute forme de sous-location.
Art. 6 :
L’admission en résidence est prononcée conformément aux critères nationaux et après avis de la commission « Vie
de l’Etudiant » :
- Pour les étudiants relevant du dossier social étudiant, ces critères sont ceux du Dossier Social
Etudiant.
- Pour les étudiants ne relevant pas du dossier social étudiant, ces critères sont ceux définis par le
Centre National.
- Peuvent être également admis, d’autres étudiants, dans la limite des places disponibles définie en
Commission « Vie de l’Etudiant » et sous réserve qu’ils répondent aux critères suivants :
• Critères universitaires : la progression normale d’un cycle à l’autre est vérifiée.
• Critères de séjour en résidence : la durée du séjour en résidence ne peut excéder 5 ans sauf
dérogation d’une année supplémentaire pour terminer un cycle d’étude.
• Critère d’âge : l’âge limite d’admission en résidence est fixé à 35 ans.
Art. 7 : L’admission ne devient définitive qu’après retour du règlement signé par l’étudiant et la caution et complété par :
 Versement de la provision.
 Versement des frais de réservation pour les renouvelants.
 Paiement du loyer du premier mois d’occupation
 Production d’un engagement de caution solidaire souscrit par un tiers solvable et accompagné
d’un bulletin de salaire ou d’un justificatif de ressource de ce tiers.
 Fourniture du certificat de scolarité.
 Fourniture du relevé d’identité bancaire de l’étudiant.
 Fourniture du relevé d’identité bancaire de la caution.
 Fourniture d’une photocopie d’une pièce d’identité de l’étudiant.
 Fourniture d’une photocopie d’une pièce d’identité de la caution.
Chaque année, la commission «Vie de l’Etudiant» émet un avis sur les propositions de non réadmission.
TITRE III : MODALITES DE SEJOUR
§ 1- Modalités financières
Art. 8 : L’étudiant admis doit verser, au régisseur de la résidence, une provision, afin de valider la réservation définitive
d’un logement, selon les modalités fixées par la notification d’admission. Cette provision fait l’objet d’un
encaissement immédiat et représente un dépôt de garantie qui sera remboursé après l’état des lieux de sortie,
déduction faite des sommes éventuellement dues au CROUS (loyers, dégradations). En cas de renouvellement,
l’étudiant versera des frais de réservation qui constituent un acompte sur le premier loyer. Si l’étudiant se désiste,
les frais de réservation resteront acquis à l’établissement, mais la provision sera reversée à l’étudiant. Aucune
réadmission n’est possible en cas de dette de loyer.
Art. 9 : Le montant du loyer dû par l’étudiant pour l’occupation de son logement est fixé chaque année par le Conseil
d’Administration du CROUS. Le loyer est exigible dès le premier jour du mois et pour des mois entiers. Toutefois,
pour le 1er mois, il peut être ramené à une quinzaine si la notification d’admission en résidence universitaire est
prononcée après le 15 du mois. De même, le loyer peut-être ramené à une quinzaine si la fin du délai de préavis de
départ intervient avant le 16 du mois.
Tout étudiant qui, à l’expiration d’un mois, et après une mise en demeure de payer, n’a pas acquitté le loyer
afférent au mois considéré perd d’office le droit d’occupation défini ci-dessus.
Art. 10 : Tout départ en cours d’année doit être notifié par écrit au Directeur de la résidence 3 mois à l’avance.
§ 2- Règles de vie collective
Art. 11 : Le Directeur de la résidence ou son représentant peut entrer dans le logement pour les besoins de l’entretien, pour
des raisons de sécurité des biens ou des personnes, ou pour vérifier la bonne application du présent règlement. Pour
respecter l’intimité de l’étudiant, il l’avertit 24 H à l’avance, sauf en cas d’urgence.
Art. 12 : L’étudiant admis en résidence s’engage à respecter les personnels du Crous dans le cadre de leurs fonctions. Toute
agression, verbale ou physique, envers un personnel du Crous peut être sanctionnée par une exclusion prononcée
par le Directeur du Crous, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées conformément à la loi.
L’étudiant s’engage aussi à respecter la personne, le travail, le bien et le repos d’autrui. Il veillera notamment à
limiter toutes les nuisances sonores, à ranger son cycle dans les garages à vélos, et à descendre ses sacs de déchets
dans les locaux poubelle.
Les animaux sont strictement interdits dans les résidences.
Art. 13 : L’étudiant admis en résidence est responsable des visites qu’il reçoit. Tout visiteur peut être amené à justifier de sa
présence dans la résidence.
Art. 14 : L’étudiant admis en résidence est responsable de son logement, ainsi que du matériel et du mobilier que contient
celui-ci. Il doit demander au Directeur de la résidence l’autorisation d’apporter du mobilier complémentaire ou un
appareil électroménager. Il est responsable solidairement des parties communes privatives, lorsqu’elles existent,
ainsi que du matériel et du mobilier contenus dans celles-ci. C’est pourquoi, en cas de dégradation, la remise en état
sera à la charge de l’ensemble des colocataires.
Art. 15 : Le matériel d’incendie doit toujours demeurer en parfait état. Il ne doit donc être utilisé qu’en cas de nécessité. De
même, les accès aux bâtiments doivent toujours être dégagés afin de permettre le libre passage des véhicules de
secours.
Art. 16 : L’administration ne peut être tenue pour responsable des vols et incidents dont les étudiants pourraient être
victimes dans l’enceinte des résidences, y compris les aires de stationnement fermées ou pas.
Le résidant est responsable, tant vis-à-vis des autres résidants que de l’administration, des dommages qu’il pourrait
occasionner de son fait. Toute dégradation ou perte constatée (notamment des clés) sera mise à la charge de
l’étudiant.
Art. 17 : Chaque occupant assure l’entretien de sa chambre. Au moment du départ, celle-ci doit être rendue propre et
débarrassée de tout effet personnel. A défaut, cette prestation sera facturée. Seules les parties communes sont
traitées par les agents de service du CROUS à l’exception des parties communes privatives qui, lorsqu’elles
existent, sont entretenues par les colocataires. Un personnel de service passera régulièrement, dans le respect des
dispositions de l’article 11 du présent règlement, afin de veiller au bon entretien de celles-ci.
Art. 18 : Les équipements collectifs de la résidence (salle d’étude, d’informatique, de télévision, de jeux ...) sont à la
disposition des résidants et leur utilisation doit faire l’objet d’une planification par le conseil de résidence et les
associations de résidants.
§ 3- Sanctions
Art. 19 : Le pouvoir disciplinaire est assuré au niveau de la résidence par son Directeur. Il peut s’exercer par avertissement
écrit ou verbal ou par changement de bâtiment dans la cité.
En cas d’infraction grave, la commission « Vie de l’Etudiant », après avis du conseil de résidence lorsqu’il existe,
peut statuer en matière disciplinaire. La convocation est adressée au moins huit jours avant la date de la réunion.
Lorsque la commission « Vie de l’Etudiant » est appelée à statuer sur le cas d’un de ses membres, celui-ci ne peut
siéger et est remplacé par son suppléant.
L’étudiant, informé par le Directeur de la résidence, aura la possibilité de formuler ses observations par écrit auprès
de la commission. Celle-ci ne peut statuer en matière disciplinaire qu’en présence de la moitié de ses membres. Elle
se prononce à la majorité relative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision disciplinaire est communiquée par lettre recommandée au résidant.
En cas d’urgence, le Directeur du C.R.O.U.S. peut prendre toute mesure conservatoire afin d’assurer la sécurité des
biens et des personnes.
L’exclusion de la résidence, voire de toutes les résidences du CROUS, est prononcée par le Directeur du CROUS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20 : Tout étudiant admis en résidence universitaire s’engage, en le signant, à respecter le présent règlement intérieur qui
ne peut être modifié que par le Conseil d’Administration du CROUS.
Art. 21 : Le Directeur du CROUS de Bordeaux est chargé de veiller à l’application du présent règlement.
Art.22 : Ce règlement s’applique à l’ensemble des résidences du CROUS de BORDEAUX.
Règlement modifié par le conseil d’administration du CROUS de Bordeaux, du 6 décembre 2011.
A......................................le ………………2012
L’étudiant.
(signature précédée de la mention
manuscrite : lu et pris connaissance)
La caution.
(signature précédée de la mention
manuscrite : lu et pris connaissance)